Remplir une déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les inscrits (formulaire B500)

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Cette page fournit des instructions ligne par ligne sur la façon de remplir le formulaire B500, Déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les inscrits. Selon la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, les vendeurs inscrits doivent remplir un formulaire pour chaque période de déclaration.

Vous devez remplir toutes les parties de la déclaration qui s'appliquent à votre situation :

• si vous êtes un vendeur inscrit de véhicules assujettis, vous devez remplir les parties A à D, H, I (s'il y a lieu) et L;
• si vous êtes un vendeur inscrit d'aéronefs assujettis, vous devez remplir les parties A à C, E, H, J (s'il y a lieu) et L;
• si vous êtes un vendeur inscrit de navires assujettis, vous devez remplir les parties A à C, F, H, K (s'il y a lieu) et L;
• si vous souhaitez demander un remboursement à appliquer à votre taxe nette à payer, vous devez remplir la partie G.

Si vous avez besoin de plus d'espace pour fournir des renseignements sur une partie quelconque  de la déclaration, joignez-y une feuille de papier distincte.

Remplir les parties A, B et C

Partie A – Type de déclaration

Si vous produisez une déclaration visant une période de déclaration pour laquelle vous avez déjà soumis une déclaration, cochez la case « Modifiée ». Sinon, cochez la case « Originale ».

Partie B – Renseignements sur l'entreprise

Indiquez le nom légal et le numéro de compte de l'entreprise pour laquelle vous produisez la déclaration. Si le nom de l'entreprise a changé, vous devez communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour signaler ce changement. Une liste des bureaux est disponible à la page Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Partie C – Période de déclaration

Indiquez la date de début et la date de fin de la période de déclaration visée par la déclaration. Une période de déclaration correspond généralement à un trimestre civil.

Si vous produisez la déclaration finale pour le compte indiqué à la partie B et que vous avez annulé votre inscription, cochez la case « Déclaration finale » et inscrivez le début de la période de déclaration comme date de début et la date d'entrée en vigueur de l'annulation comme date de fin. Vous pouvez également demander d'annuler votre inscription en cochant la case « Déclaration finale » et en inscrivant le début de la période de déclaration comme date de début et la date de dissolution, de fusion ou de cessation d'activité comme date de fin.

Si la déclaration ne couvre pas une période de déclaration entière parce que vous êtes devenu un inscrit au cours de la période de déclaration, entrez la date d'entrée en vigueur de l'inscription comme date de début et la fin de la période de déclaration comme date de fin.

Remplir les parties D à K

Consultez le tableau au haut de la page 2 de la déclaration pour déterminer quelles parties vous devez remplir.

Partie D – Taxe de luxe payable sur les véhicules assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les véhicules assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne du tableau, consultez la publication LTN2, Véhicules assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs des lignes 1 à 5, entrez le nombre de véhicules assujettis pour lesquels la taxe de luxe est payable et le montant de la taxe payable au cours de la période de déclaration pour chacune des circonstances énumérées.

Pour les lignes 1 à 3 et la ligne 5, utilisez le moins élevé des deux montants suivants pour calculer le montant de la taxe payable sur chaque véhicule assujetti :

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 100 000 $)

Pour la ligne 4, utilisez la formule suivante pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque véhicule assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 100 000 $)

Le montant taxable total est le montant taxable qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur le véhicule assujetti si la valeur de la contrepartie pour les améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 100 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable du véhicule assujetti.

 

 

Remarques

La taxe de luxe sur les améliorations ne s'applique habituellement qu'aux améliorations apportées aux véhicules qui étaient déjà assujettis à la taxe de luxe. Elle s'applique aux améliorations dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 $ et qui ont été apportées au cours de la période d'amélioration du véhicule assujetti.

Pour les besoins du formulaire B500, la période d'amélioration du véhicule assujetti commence le jour où la taxe de luxe sur le véhicule assujetti devient payable pour la première fois et se termine un an plus tard. Si, pendant cette période, le véhicule assujetti est ensuite vendu à une autre personne sans lien de dépendance, la période d'amélioration se termine le jour où la vente est achevée.

La taxe de luxe sur les améliorations est payable le jour qui suit la fin de la période d'amélioration. À la ligne 4, vous devez déclarer le total de tous les montants de la taxe de luxe sur les améliorations apportées aux véhicules assujettis qui sont payables au cours de la période de déclaration indiquée à la partie C.

 

 

Additionnez les lignes 1 à 5 et inscrivez le résultat à la ligne 6. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des véhicules assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 28 de la partie H de la déclaration.

Partie E – Taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne des tableaux, consultez la publication LTN4, Aéronefs assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs des lignes 7 à 10, indiquez le type de transaction, la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro de série de chaque aéronef assujetti et la taxe de luxe payable pour chacun. Chaque type de transaction s’est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. Dans la déclaration, vous pouvez également demander un certificat fiscal pour chaque aéronef assujetti en cochant la case correspondante. Autrement, vous pouvez remplir le formulaire L501, Demande de certificat fiscal, si vous voulez en demander séparément.

Pour les lignes 7 à 10, utilisez le moins élevé des montants suivants pour calculer la taxe de luxe payable pour chacun des aéronefs assujettis :

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 100 000 $)

Dans les champs des lignes 11 à 13, indiquez la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro de série de chaque aéronef assujetti et la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chacun. Pour les lignes 11 à 13, utilisez la formule ci-dessous pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque aéronef assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 100 000 $)

Le montant taxable total est le montant taxable qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur l'aéronef assujetti si la valeur de la contrepartie pour les améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 100 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable de l'aéronef assujetti.

 

 

Remarques

La taxe de luxe sur les améliorations ne s'applique habituellement qu'aux améliorations apportées aux aéronefs qui étaient déjà assujettis à la taxe de luxe. Elle s'applique aux améliorations dont le prix est égal ou supérieur à 5000 $ et qui ont été apportées au cours de la période d'amélioration de l'aéronef assujetti.

Pour les besoins du formulaire B500, la période d'amélioration de l'aéronef assujetti commence le jour où la taxe de luxe sur l'aéronef assujetti devient payable pour la première fois et se termine un an plus tard. Si, pendant cette période, l'aéronef assujetti est ensuite vendu à une autre personne sans lien de dépendance, la période d'amélioration se termine le jour où la vente est achevée.

La taxe de luxe sur les améliorations est payable le jour qui suit la fin de la période d'amélioration. Aux lignes 11 à 13, vous devez déclarer tous les montants de la taxe de luxe sur les améliorations apportées aux aéronefs assujettis qui sont payables au cours de la période de déclaration indiquée à la partie C.

 

 

Additionnez les lignes 7 à 13 incluant tout montant de taxe de luxe payable sur les aéronefs assujettis énuméré sur une feuille de papier distincte et inscrivez le résultat à la ligne 14. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des aéronefs assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 100 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 29 de la partie H de la déclaration.

Partie F – Taxe de luxe payable sur les navires assujettis

Dans cette partie, vous devez déclarer la taxe de luxe payable sur les navires assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 250 000 $.

Pour en savoir plus sur quand et comment calculer la taxe de luxe payable qui doit être déclarée à chaque ligne des tableaux, consultez la publication LTN3, Navires assujettis – Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, et la page Web Contrepartie et valeur au détail.

Dans les champs des lignes 15 à 18, indiquez le type de transaction, la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro d'identification de la coque du navire assujetti et la taxe de luxe payable pour chacun. Chaque type de transaction s’est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. Dans la déclaration, vous pouvez également demander un certificat fiscal pour chaque navire assujetti en cochant la case correspondante. Autrement, vous pouvez remplir le formulaire L501, Demande de certificat fiscal, si vous voulez en demander séparément.

Pour les lignes 15 à 18, utilisez le moins élevé des montants suivants pour calculer la taxe de luxe payable sur chaque navire assujetti :

1. 0,10 × montant taxable
2. 0,20 × (montant taxable - 250 000 $)

Dans les champs des lignes 19 à 21, indiquez la date à laquelle la taxe est devenue payable, le numéro d'identification de la coque du navire assujetti et la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chacun. Pour les lignes 19 à 21, utilisez la formule ci-dessous pour calculer la taxe de luxe payable sur les améliorations apportées à chaque navire assujetti :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable total
2. 0,20 × (montant taxable total - 250 000 $)

Le montant taxable total est le montant taxable qui aurait été utilisé pour calculer la taxe de luxe sur le navire assujetti si la valeur de la contrepartie des améliorations avait été initialement incluse.

B est le moins élevé des montants suivants :

1. 0,10 × montant taxable non amélioré
2. 0,20 × (montant taxable non amélioré - 250 000 $)

Le montant taxable non amélioré est le montant taxable du navire assujetti.

 

 

Remarques

La taxe de luxe sur les améliorations ne s'applique habituellement qu'aux améliorations apportées aux navires qui étaient déjà assujettis à la taxe de luxe. La taxe de luxe sur les améliorations s'applique aux améliorations dont le prix est égal ou supérieur à 5 000 $ et qui ont été apportées au cours de la période d'amélioration du navire assujetti.

Pour les besoins du formulaire B500, la période d'amélioration du navire assujetti commence le jour où la taxe de luxe sur le navire assujetti devient payable pour la première fois et se termine un an plus tard. Si, pendant cette période, le navire assujetti est ensuite vendu à une autre personne sans lien de dépendance, la période d'amélioration se termine le jour où la vente est achevée.

La taxe de luxe sur les améliorations est payable le jour qui suit la fin de la période d'amélioration. Aux lignes 19 à 21, vous devez déclarer tous les montants de la taxe de luxe sur les améliorations apportées aux navires assujettis qui sont payables au cours de la période de déclaration indiquée à la partie C.

 

 

Additionnez les lignes 15 à 21 incluant tout montant de taxe de luxe payable sur les navires assujettis énuméré sur une feuille de papier distincte et inscrivez le résultat à la ligne 22. Il s'agit du total de la taxe de luxe payable à l'égard des navires assujettis dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de 250 000 $. Ce montant doit également être indiqué à la ligne 30 de la partie H de la déclaration.

Partie G – Remboursements relatifs à la taxe nette

Dans cette partie, demandez des remboursements admissibles de la taxe de luxe à appliquer à votre taxe nette à payer.

Pour demander un remboursement de la taxe de luxe sur un bien assujetti, vous devez faire la demande au moyen d’une déclaration auprès de l’ARC dans les deux ans suivant la date de fin de la période de déclaration au cours de laquelle la taxe sur le bien assujetti est devenue payable.

 

 

Remarques

À l'heure actuelle, seuls les remboursements sur l'exportation de biens assujettis peuvent être demandés au moyen de la déclaration.

Si vous avez vendu un bien assujetti à un acheteur qui l'a exporté à une date ultérieure, vous pouvez demander un remboursement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• vous êtes un vendeur inscrit relativement à ce type de bien assujetti au moment où la vente est achevée;
• l'acheteur n'est pas un vendeur inscrit relativement à ce type de bien assujetti à un moment quelconque entre l'achèvement de la vente du bien assujetti et son exportation;
• vous êtes responsable de la taxe relative à la vente du bien assujetti au moment où la vente est achevée et vous déclarez cette taxe dans votre déclaration produite pour la période de déclaration qui comprend le jour où la taxe devient payable;
• le bien assujetti n'est pas utilisé au Canada avant d'être exporté, sauf s'il est raisonnable de considérer que son utilisation est nécessaire ou accessoire à sa fabrication, à sa mise en vente, à son transport ou à son exportation;
• le bien assujetti n'est pas immatriculé auprès du gouvernement du Canada ou d'une province avant d'être exporté, sauf si le bien assujetti n'a été immatriculé qu'à une fin accessoire à sa fabrication, à sa mise en vente, à son transport ou à son exportation;
• l'acheteur exporte le bien assujetti dans un délai raisonnable après que la vente est achevée, compte tenu des circonstances entourant l'exportation, la vente et, le cas échéant, des pratiques commerciales courantes de l'acheteur et du vendeur;
• l'acheteur vous fournit des preuves que l'ARC estime acceptables de l'exportation du bien assujetti par l'acheteur et vous conservez ces preuves.

 

 

 

 

 

 

Dans les champs des lignes 23 à 26, indiquez le type de bien assujetti, le type de remboursement, le numéro de série ou d'identification du bien assujetti, la fin de la période de déclaration et le montant du remboursement relatif pour chaque bien assujetti pour lesquels vous demandez d'utiliser le remboursement pour réduire votre taxe nette à payer. Chaque type de bien assujetti et chaque type de remboursement ont reçu une lettre ou un numéro dans la première colonne et la deuxième colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer la lettre et le numéro appropriés.

La fin de la période de déclaration dans laquelle la taxe est devenue payable est la date de fin de la période de déclaration au cours de laquelle la vente d'un bien assujetti a été achevée. Le montant du remboursement qui peut être demandé est égal au montant de la taxe de luxe qui est devenue payable par le vendeur lors de la vente du bien assujetti.

Additionnez les lignes 23 à 26 incluant tout remboursement énuméré sur une feuille de papier distincte et inscrivez le résultat à la ligne 27. Il s'agit du total des remboursements relatifs à la taxe nette que vous demandez. Ce montant doit aussi être indiqué à la ligne 32 de la partie H de la déclaration.

Partie H – Détermination de la taxe nette

Dans cette partie, vous devez calculer le total de votre taxe de luxe nette.

Total de la taxe nette

Inscrivez aux lignes 28, 29 et 30 les montants de la taxe de luxe payable calculés aux parties D, E et F à l'égard des véhicules assujettis, des aéronefs assujettis et des navires assujettis, respectivement.

À la ligne 31, inscrivez la somme des lignes 28 à 30. Il s'agit du montant total de la taxe de luxe payable.

Inscrivez à la ligne 32 le total des remboursements relatifs à la taxe nette calculé à la ligne 27 de la partie G.

Soustrayez le montant de la ligne 32 du montant de la ligne 31 et inscrivez le résultat à la ligne 33. Il s'agit du total de la taxe nette.

Si la ligne 33 contient un montant positif, inscrivez-le à la ligne 34. Si la ligne 33 contient un montant négatif, inscrivez-le à la ligne 35. Entrez « 0 » à la ligne 33 si aucune taxe de luxe n'est payable pour une période de déclaration.

Si vous avez une taxe à payer, cochez la case appropriée pour indiquer quand vous prévoyez effectuer le paiement.

Options de remboursement de la taxe nette

Cochez l'option qui décrit la façon dont vous voulez que votre remboursement de la taxe nette soit traité.

Si vous voulez utiliser le remboursement de la taxe nette pour payer un montant dû, notez que vous pouvez seulement le transférer à un autre programme appartenant à l'entreprise indiquée dans la partie B de la déclaration. Pour transférer des fonds à un autre programme, indiquez le numéro de compte et la date de fin de la période de déclaration, c'est-à-dire le dernier jour de la période de déclaration ou de l'exercice de l'autre programme.

Partie I – Déclaration de renseignements sur les véhicules assujettis

Vous n'êtes pas tenu de remplir la partie I si vous êtes un vendeur inscrit de véhicules assujettis et vous n’êtes pas inscrit ou tenu de l’être pour tout autre type de bien assujetti.

Autrement, remplissez cette partie si vous avez achevé la vente d'un véhicule assujetti pendant la période de déclaration, si le montant taxable du véhicule assujetti est au-dessus du seuil de 100 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n’aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée.

Pour chaque véhicule assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente, le numéro d'identification du véhicule et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s’est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession du véhicule assujetti ou la date à laquelle la propriété du véhicule assujetti a été transférée à l'acheteur.

Partie J – Déclaration de renseignements sur les aéronefs assujettis

Vous devez remplir cette partie si vous avez achevé la vente d'un aéronef assujetti pendant la période de déclaration, si le montant taxable de l'aéronef assujetti est au-dessus du seuil de 100 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n’aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée.

Pour chaque aéronef assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente, le numéro de série de l'aéronef et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s’est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession de l'aéronef assujetti ou la date à laquelle la propriété de l'aéronef assujetti a été transférée à l'acheteur.

Partie K – Déclaration de renseignements sur les navires assujettis

Vous devez remplir cette partie si vous avez achevé la vente d'un navire assujetti pendant la période de déclaration, si le montant taxable du navire assujetti est au-dessus du seuil de 250 000 $ et si, en raison de circonstances particulières, vous n’aviez pas à verser la taxe de luxe payable au moment où la vente a été achevée.

Pour chaque navire assujetti, indiquez la circonstance liée à la vente, la date d'achèvement de la vente, le numéro d'identification de la coque du navire et le montant taxable dans les champs correspondants. Chaque circonstance s’est vu attribuer un numéro dans la première colonne du tableau. Vous pouvez utiliser le menu déroulant pour indiquer le numéro approprié. La date d'achèvement de la vente est la première des dates suivantes : la date à laquelle l'acheteur a pris possession du navire assujetti ou la date à laquelle la propriété du navire assujetti a été transférée à l'acheteur.

Remplir la partie L – Attestation

Une personne autorisée doit indiquer son nom et son titre en lettres moulées, fournir un numéro de téléphone à jour où il est possible de communiquer avec elle au sujet de cette déclaration de la taxe de luxe et de renseignements et signer et dater celle-ci. Une personne autorisée est une personne qui a le pouvoir d'agir au nom de l’entité légale indiquée à la partie B.

Pour en savoir plus

Pour voir toutes les publications techniques liées à la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, allez à Renseignements techniques sur la taxe de luxe.

Si vous avez des questions sur la production de votre déclaration, téléphonez au 1-866-330-3304.