Taxe de luxe sur les améliorations après-vente

La taxe de luxe s'applique aux ventes de certains véhicules et aéronefs dont le prix est supérieur à 100 000 $ et de certains navires dont le prix est supérieur à 250 000 $ (les seuils de prix déterminés). Elle est généralement calculée au moindre de 10 % du prix de vente et de 20 % du prix de vente supérieur au seuil de prix déterminé.

La taxe de luxe s'applique également aux mises à niveau, modifications et autres améliorations après-vente répondant à certaines conditions qui sont apportées à ces véhicules, aéronefs et navires. Si vous achetez un véhicule, un aéronef ou un navire et que la taxe de luxe s'applique au bien de luxe au moment de la vente, vous pouvez être tenu de payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente.

Sur cette page

Qui doit payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

L'acheteur d'un bien de luxe est tenu de payer toute taxe de luxe applicable sur les améliorations après-vente apportées au bien de luxe.

En général, vous êtes tenu de payer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente apportées à un bien de luxe si vous êtes :

Quand la taxe de luxe sur les améliorations après-vente s'appliquerait-elle

La taxe de luxe s'applique aux améliorations après-vente si les conditions suivantes sont remplies:

Quelles sont les améliorations

Aux fins de la taxe de luxe, les améliorations comprennent:

Les améliorations après-vente font référence aux améliorations qui sont apportées à un bien de luxe après sa vente à un acheteur. La plupart des améliorations et modifications après-vente sont considérées comme des améliorations après-vente et peuvent être assujetties à la taxe de luxe.

Toutefois, il existe certaines améliorations qui sont exclues, c'est-à-dire des biens et services qui pourraient répondre à la définition « d'améliorations » mais qui sont exonérés de la taxe de luxe. Voir la section « Ce qui n'est pas taxable » ci-dessous.

Quelle est la période d'amélioration d'un bien de luxe

La période d'amélioration d'un bien de luxe commence le jour où une convention de vente relativement au bien de luxe est conclue et prend fin le jour qui est un an après la date à laquelle la vente est achevée.  Si, pendant cette période, le bien de luxe est ultérieurement vendu à une personne n'ayant aucun lien de dépendance, la période d'amélioration prend fin le jour où la vente ultérieure est achevée.

Ce qui est taxable

Voici des exemples d'améliorations après-vente qui pourraient être soumises à la taxe de luxe. La liste suivante n'est pas exhaustive.

Améliorations après-vente taxables

Ce qui n'est pas taxable

Voici des exemples de biens et de services qui ne sont pas assujettis à la taxe de luxe sur les améliorations après-vente. Les listes suivantes ne sont pas exhaustives.

Améliorations exclues

Voici des biens et services qui pourraient répondre à la définition « d'améliorations » mais qui sont spécifiquement exemptés de la taxe de luxe.

Non considéré comme des améliorations après-vente

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des améliorations après-vente, car ils ne répondent pas à la définition « d'améliorations ».

Comment calculer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

La taxe de luxe sur les améliorations après-vente est égal à la différence entre:

La formule pour calculer la taxe de luxe sur les améliorations après-vente est la suivante :

A - B

A est le moins élevé des montants suivants:

Le « montant taxable total » est égal à la somme du prix initial du bien de luxe  et du prix des améliorations après-vente taxables.

B est le moins élevé des montants suivants:

Le « montant taxable non amélioré » est égal au prix initial du bien de luxe.

Comment déclarer et verser la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

Si vous êtes redevable de la taxe de luxe sur les améliorations après-vente, vous devez déclarer cette taxe à l’ARC en utilisant le Formulaire B501, Déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits. La taxe de luxe sur les améliorations est payable le jour qui suit la période d'amélioration. Vous devez produire le formulaire B501 auprès de l'ARC pour la période de déclaration au cours de laquelle la taxe de luxe est payable.

Une période de déclaration est généralement un trimestre civil. La déclaration doit être produite auprès de l’ARC au plus tard à la fin du mois qui suit la fin de la période de déclaration. Le paiement de la taxe de luxe due pour cette période de déclaration est également exigible au même moment.

Notes

À compter de 2023, les périodes de déclaration et les dates limites de production et de paiement sont les suivantes :

Période de déclaration

1er janvier au 31 mars
1 avril au 30 juin
1er juillet au 30 septembre
1er octobre au 31 décembre

Date limite de production/paiement

30 avril
31 juillet
31 octobre
31 janvier

Pour obtenir des instructions détaillées comment remplir le formulaire B501, consultez la page web : Remplir une déclaration de la taxe de luxe et de renseignements pour les non-inscrits - Canada.ca.

Pour savoir comment verser la taxe de luxe à l'ARC, consultez le site Web : Verser (payer) la taxe de luxe - Canada.ca.

Exemple de la taxe de luxe sur les améliorations après-vente

Le 1er février 2023, un consommateur conclut un contrat de vente avec un concessionnaire et achète un véhicule assujetti pour 150 000 $. La vente est conclue à cette date. Le montant taxable non amélioré est de 150 000 $ et le seuil de prix pertinent est de 100 000 $.

La taxe de luxe du véhicule assujetti au moment de la vente (B) est calculé comme suit:

taxe de luxe du véhicule assujetti au moment de la vente (B)
Montant taxable non amélioré 150 000 $
   
B est le moins élevé de:  
  • 10 % × 150 000 $
15 000 $
  • 20 % × (150 000 $ - 100 000 $)
10 000 $
   
Taxe de luxe payable sur le véhicule assujetti (B) 10 000 $

La période d’amélioration du véhicule assujetti est du 1er février 2023 au 1 févier 2024.

Le 3 mars 2023, le consommateur paie un fournisseur de services pour effectuer des services de teinture de vitres et d’habillage de véhicules pour 600 $ et 3 000 $ respectivement.

Le 18 avril 2023, le consommateur paie un autre fournisseur de services pour les installations d’un système de démarrage à distance coûtant 500 $, d’un système de caméra à 360 degrés coûtant 800 $ et de lumières incandescentes sous la carrosserie coûtant 700 $. Le 4 août 2023, le consommateur paie le même fournisseur de services pour abaisser le véhicule en abaissant la suspension pour 2 000 $.

Le 11 août 2023, le consommateur paie un troisième fournisseur de services pour effectuer une inspection de sécurité sur le véhicule assujetti pour 300 $.

Le prix des améliorations après-vente taxables effectuées au cours de la période d'amélioration est de 7 600 $, comme le montre le tableau ci-dessous:

prix des améliorations après-vente taxables effectuées au cours de la période d'amélioration
Biens et services après-vente  
Teinture des vitres 600 $
Habillage de véhicule +3 000 $
Démarreur à distance +500 $
Système de camera à 360 degrés +800 $
Lumières incandescentes sous la carrosserie +700 $
Abaissement du véhicule +2 000 $
Inspection de sécurité Non taxable
   
Prix taxable des améliorations après-vente 7 600 $

Le montant de la taxe de luxe qui aurait été dû si le prix de vente total du véhicule en question avait initialement inclus le prix des améliorations après-vente imposables (A) est de 11 520 $, comme illustré ci-dessous:

prix de vente total du véhicule en question avait initialement inclus le prix des améliorations après-vente imposables (A)
Prix initial du véhicule assujetti 150 000 $
Prix des améliorations après-vente taxables  +7 600 $
Montant taxable total  157 600 $
   
A est le moins élevé de:  
10 % × 157 600 $ 15 760 $
20 % x (157 600 $ - 100 000 $) 11 520 $
Taxe de luxe qui aurait été payable sur le prix total (A) 11 520 $

Utilisant la formule A – B, la taxe de luxe sur les améliorations après-vente est calculée comme suit:

formule A – B, la taxe de luxe sur les améliorations après-vente est calculée
Taxe de luxe qui aurait été payable sur le prix total (A) 11 520 $
Taxe de luxe payable sur le véhicule assujetti (B) - 10 000 $
Taxe de luxe sur les améliorations après-vente 1 520 $

Donc, la taxe de luxe sur les améliorations après-vente s'élève à 1 520 $. La taxe de luxe devient payable le 2 février 2024. Le consommateur doit produire le formulaire B501 pour la période de déclaration du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024. Le consommateur doit déclarer et verser la taxe de luxe de 1 520 $ à l'ARC au plus tard le 30 avril 2024.

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