Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Sur cette page
- Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
- Remboursements provinciaux pour immeubles d'habitation locatifs neufs
- Remboursement pour logements construits spécialement pour la location
- Remboursements provinciaux pour logements construits spécialement pour la location
- Remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auxquels vous pouvez avoir droit
- Documents à joindre à la demande de remboursements et documents à conserver
Admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes le propriétaire qui a acheté un immeuble d’habitation locatif nouvellement construit ou rénové en grande partie.
- Vous êtes le propriétaire qui a construit son propre immeuble d’habitation locatif et vous avez dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même.
- Vous êtes le propriétaire qui a effectué un ajout à un immeuble d’habitation locatif à logements multiples et vous avez dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même.
- Vous êtes le constructeur de logements résidentiels qui a effectué une vente exonérée d'un logement ou d'un ajout à un immeuble d’habitation à logements multiples et un bail à long terme exonéré du terrain en vertu d'un seul contrat écrit et vous avez dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi même (lorsque le logement résidentiel est un logement individuel, le remboursement n’est disponible que si l’acheteur est une personne admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves).
- Vous êtes une personne qui a effectué une location à titre exonéré d'un terrain utilisé à des fins résidentielles (comme la location d’un lot résidentiel ou d’un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) et vous avez dû tenir compte de la TPS/TVH selon les règles sur la fourniture à soi-même ou des règles sur le changement d’utilisation.
Pour avoir droit à un remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, la juste valeur marchande de l’habitation admissible doit être moins de 450 000 $ au moment où la taxe était payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même du bien. Pour le terrain ou l’emplacement dans un parc à roulottes résidentielle, la juste valeur marchande doit être moins de 112 500 $.
Le logement locatif ou le terrain doit être destiné à un usage résidentiel à long terme.
Le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs est versé à la personne qui a payé la TPS/TVH (le propriétaire dans le cas d’un logement locatif ou le bailleur dans le cas d’un terrain loué).
Si un organisme de services publics (OSP) a droit à un remboursement pour les OSP pour un immeuble d’habitation locatif résidentiel, il n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ce même immeuble.
Pour en savoir plus : Guide RC4034, Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics.
Remboursements provinciaux pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Vous pourriez avoir droit au remboursement provincial pour immeubles d’habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH si votre habitation est située en Ontario ou à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les règles et critères pour demander le remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador sont généralement les mêmes que celles pour demander le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
Si votre habitation est située en Ontario, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l’Ontario même si vous n’avez pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs seulement parce que la juste valeur marchande de l’habitation admissible est de 450 000 $ ou plus.
Pour en savoir plus : Info TPS/TVH GI-201, Taxe de vente harmonisée, Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de Terre-Neuve-et-Labrador.
Remboursement pour logements construits spécialement pour la location
Le remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs est passé du taux maximal actuel de 36 % à 100 % de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH payée ou réputée payée sur l’achat ou la fourniture à soi‑même d’un logement construits spécialement pour la location, sans seuil de réduction. Ce remboursement bonifié, appelé « remboursement pour logements construits spécialement pour la location », s'applique aux habitations résidentiels admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs existant, sous réserve de conditions supplémentaires spécifiques, lorsque la construction du bâtiment ou de l’ajout commence après le 13 septembre 2023, mais avant 2031, et est achevée en grande partie avant 2036.
Pour être admissibles, les habitations résidentiels doivent satisfaire aux exigences du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs existant et faire partie d’un immeuble d'habitation à logements multiples ayant au moins :
- 4 habitations chacune comprenant une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés, ou 10 habitations résidentielles ou plus; et
- 90 % des habitations résidentielles sont détenues en vue d’effectuer certaines fournitures exonérées de l’habitation, ou d’effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation d’une habitation à une personne dans le cadre d’un bail en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.
Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location pourrait également s’appliquer à des habitations admissibles dans des situations où une personne convertit un immeuble non résidentiel existant, comme un immeuble de bureaux, en un immeuble d’habitation à logements multiples, si, en plus des conditions ci-dessus, l’immeuble non‑résidentiel remplissait toutes les conditions suivantes au 13 septembre 2023 :
- ils existaient déjà;
- ils n'étaient pas en cours de construction; et
- ils n'étaient pas utilisés comme immeuble d’habitation.
Un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples serait admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- L'ajout comprend au moins 4 habitations résidentielles, dont au moins 4 avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés; soit au moins 10 habitations résidentielles.
- Au moins 90 % des habitations résidentielles qui font partie de l'ajout sont détenues en vue d'effectuer certaines fournitures exonérées de l'habitation ou d'effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l’utilisation d’une habitation à une personne, dans le cadre d’un bail, en vue de l’occupation de l’habitation à titre résidentiel.
- Au moins 90 % des habitations résidentielles qui font partie de l’immeuble d’habitation à logements multiples et de l'adjonction combinés sont détenues en vue d'effectuer certaines fournitures exonérées, ou d’effectuer des fournitures exonérées qui comprennent le transfert de la possession ou de l'utilisation d'une habitation à une personne, dans le cadre d'un bail, en vue de l’occupation à titre résidentiel.
Un OSP admissible au remboursement de la TPS/TVH pour les OSP peut également être admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location. Dans ce cas, l'OSP peut demander soit le remboursement pour OSP, soit le remboursement pour logements construits spécialement pour la location, mais ne peut pas demander les deux.
Une coopérative d'habitation peut également être admissible au remboursement pour logements construits spécialement pour la location lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans ce cas, la coopérative d'habitation est réputée ne pas être une coopérative pour l'achat ou la fourniture à soi-même du logement.
Le remboursement pour logements construits spécialement pour la location n’est pas applicable aux logements en copropriété, logements uniques, duplex, triplex, et aux maisons situées sur un terrain loué ou sur un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel. Toutefois, ces logements continueraient d’être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d’habitation locatifs neufs lorsque les conditions du remboursement existant sont remplies.
Remboursements provinciaux pour logements construits spécialement pour la location
Un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est également disponible pour les logements locatifs construits spécialement pour la location situés en Nouvelle Écosse, en Ontario, et à Terre-Neuve-et-Labrador, lorsque les conditions du remboursement fédéral pour logements locatifs construits spécialement pour la location sont remplies.
Pour de tels logements situés au Nouveau-Brunswick, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est disponible lorsque la construction a commencé après le 14 novembre 2024, mais avant 2028, et qu’elle est achevée en grande partie avant 2030.
Pour de tels logements situés à l’Île-du-Prince-Édouard, un remboursement de 100 % de la partie provinciale de la TVH est généralement disponible jusqu’à un maximum de 35 000 $ par unité lorsque la construction de l’immeuble d’habitation est achevée en grande partie avant 2029, avec une réduction du remboursement chaque année pour un immeuble d’habitation achevé en grande partie après 2028.
Pour en savoir plus : Avis sur la TPS/TVH 336, Remboursement pour logements construits spécialement pour la construction.
Remboursements de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs auxquels vous pouvez avoir droit
Habituellement, vous payez la TPS/TVH lorsque vous achetez d'un constructeur un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, vous êtes généralement considéré avoir fait une fourniture à soi-même ainsi qu'avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande de l'immeuble locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation de l'immeuble ou que vous l'occupez comme lieu de résidence.
Les locations d’habitation à long terme sont habituellement exonérées de la TPS/TVH. Cela signifie que, en tant que propriétaire de l'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'immeuble. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
Pour un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété, un duplex, ou un ajout d’une unité à un immeuble d'habitation à logements multiples, ou la location d’un terrain, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs si vous êtes admissible :
- Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour récupérer une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH;
- Remplissez l’annexe de remboursement provincial appropriée pour récupérer une portion de la partie provinciale de la TVH si le bien est situé à Terre-Neuve-et-Labrador ou en Ontario.
Pour une coopérative d’habitation, un immeuble d’habitation à logements multiples, ou l’ajout de plus d’un logement à un immeuble d’habitation à logements multiples, utilisez les formulaires suivants pour demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs (y compris le remboursement pour logements construits spécialement pour la location) si vous êtes admissible:
- Remplissez le formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs;
- Remplissez le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d’habitation et logements multiples; et
- Remplissez l’annexe de remboursement provincial appropriée, le cas échéant.
Envoyez les formulaires correspondants ou produisez votre demande en allant à Se connecter à son compte de l'ARC.
Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs
Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement pour la location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le remboursement visait une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples).
- L'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie (sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre).
- L'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches.
Dans ce cas, vous devrez remettre un montant égal au montant du remboursement reçu plus les intérêts au taux prescrit. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement.
Documents à soumettre à l'ARC
Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande de remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs.
Si votre demande est de type 6, vous devez envoyer le formulaire GST524 à l'ARC, et joindre les documents suivants si vous êtes acheteur/propriétaire :
- une copie de l'état des rajustements;
- une copie de votre contrat de vente signé (excluant les pièces jointes);
- une copie du contrat de location ou du bail.
Si votre demande est de type 6, vous devez envoyer le formulaire GST524 à l'ARC, et joindre les documents suivants si vous êtes constructeur/propriétaire :
- une copie du contrat de location ou du bail
Pour en savoir plus sur quels documents sont nécessaires pour chaque type de demande, consultez le guide RC4231, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n’est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs.
Documents à conserver
Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez et envoyez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisés pour remplir les formulaires, pendant au moins six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l’objet d’une vérification et, s’il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition des vérificateurs de l’ARC.