Quittance hypothécaire

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Qu’est-ce qu’une quittance hypothécaire

Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété, comme une maison. Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, le prêteur enregistre un privilège, aussi appelé un droit ou une charge, sur votre propriété. Cela signifie que le prêteur a légalement le droit de saisir votre propriété dans certaines situations. Il peut saisir votre propriété si vous ne respectez pas les modalités de votre prêt hypothécaire, comme payer à temps et entretenir votre maison.

Une fois le prêt hypothécaire remboursé et les modalités de votre contrat hypothécaire satisfaites, le prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. Certaines mesures doivent être prises pour lui retirer ses droits. C’est ce qu’on appelle une quittance hypothécaire.

À quoi s’attendre à l’obtention d’une quittance hypothécaire

L’obtention d’une quittance hypothécaire est un processus qui vous engage, vous, de même que votre prêteur et votre bureau d’enregistrement des titres fonciers provincial ou territorial. Vous pourriez également devoir faire appel à un professionnel comme un avocat, un notaire ou un commissaire à l’assermentation.

Les procédures et les frais varient selon la province ou le territoire où se trouve votre propriété. Dans la plupart des cas, vous aurez recours aux services d’un avocat ou d’un notaire. Certaines provinces et certains territoires vous permettent d’enregistrer vous-même la quittance. N’oubliez pas que même si vous enregistrez vous-même la quittance, vous pourriez devoir faire signer certains documents par un professionnel.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le gouvernement de votre province ou territoire.

Le rôle de votre prêteur

Vous devez obtenir de votre prêteur la confirmation que vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire. C’est-à-dire, une fois que vous avez remboursé la totalité de votre prêt et que vous avez respecté toutes les modalités de votre contrat de prêt hypothécaire. La plupart des prêteurs ne fournissent cette confirmation que sur demande. Dans certains cas, votre prêteur préparera les documents de quittance pour vous. Vérifiez si votre prêteur dispose d’un processus officiel pour ce type de demande.

Le rôle de votre bureau d’enregistrement des titres fonciers

Les bureaux d’enregistrement des titres fonciers relèvent du gouvernement de votre province ou territoire. Ils enregistrent les documents officiels relatifs à la propriété et tiennent le registre des titres.

Après la remise de tous les documents exigés par votre bureau d’enregistrement foncier par vous, votre prêteur, votre avocat ou votre notaire, ce bureau retirera au prêteur ses droits sur votre propriété. Le titre de votre propriété sera mis à jour de façon à rendre compte de ce changement.

Quand pouvez-vous obtenir une quittance hypothécaire

Vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire dans certaines circonstances.

Une fois votre prêt hypothécaire remboursé

Vous, ainsi que votre avocat ou votre notaire, pouvez obtenir la quittance de votre hypothèque après le remboursement du prêt hypothécaire. Vous pouvez aussi vouloir vous assurer qu’aucun autre produit financier connexe n’affiche un solde impayé. Par exemple, vous pourriez avoir une marge de crédit hypothécaire combinée à votre hypothèque. Si c’est le cas, vous devrez peut-être la rembourser et la fermer avant de pouvoir obtenir la quittance.

Toutefois, si vous prévoyez utiliser votre maison en garantie d’un prêt ou d’une marge de crédit auprès du même prêteur, il peut être convenable de ne pas obtenir une quittance hypothécaire. Si vous obtenez la quittance de votre hypothèque, vous risquez de ne plus avoir accès aux produits liés à l’hypothèque. Ce qui comprend la marge de crédit hypothécaire, si elle est combinée à votre prêt hypothécaire.

Renseignez-vous sur les marges de crédit hypothécaire.

Quittance hypothécaire lors du changement de prêteur

Vous pouvez choisir de renégocier le contrat de votre prêt hypothécaire et de changer de prêteur si un autre prêteur vous fait une meilleure offre. Lorsque vous changez de prêteur, l’information sur votre titre de propriété doit être mise à jour. Dans la plupart des cas, vous, votre avocat ou votre notaire, devez obtenir la quittance de votre hypothèque initiale et ajouter votre nouveau prêteur au titre de votre propriété. Certains prêteurs facturent des frais supplémentaires, comme des frais de cession, lorsque vous passez à un autre prêteur. Demandez à votre nouveau prêteur s’il couvrira les coûts associés à la quittance de l’hypothèque.

Pour en savoir plus sur le changement de prêteur hypothécaire.

Quittance hypothécaire avant la vente de votre propriété

Dans la plupart des cas, vous devez obtenir une quittance hypothécaire à la vente de votre propriété. Une fois la quittance accordée, le prêteur n’a plus aucun droit sur la propriété.

Vous n’aurez pas besoin d’obtenir une quittance hypothécaire si votre hypothèque peut être prise en charge et vous la transférez aux nouveaux propriétaires.

Renseignez-vous sur les hypothèques pouvant être prises en charge.

En savoir plus sur la vente d’une propriété

Quels sont les frais associés à une quittance hypothécaire

Des frais peuvent vous être facturés pour l’obtention d’une quittance hypothécaire.

Frais de quittance hypothécaire

Votre prêteur pourrait vous facturer certains frais lorsque vous demandez une quittance hypothécaire. Certaines provinces et certains territoires ont mis en place des règles concernant le montant maximal qu’un prêteur peut exiger pour une quittance hypothécaire. Le montant que vous devrez payer dépendra de votre prêteur et des lois de votre province ou territoire.

Dans les cas où les frais de quittance hypothécaire ne sont pas réglementés, le prêteur peut fixer le montant de ces frais. D’habitude, ce montant varie de 0 $ à 400 $. Pour en savoir plus sur les frais de quittance hypothécaire, consultez les modalités de votre contrat hypothécaire.

Les prêteurs sous réglementation fédérale, comme les banques, sont tenus de préciser les frais de quittance hypothécaire dans le contrat. Si ces frais ne sont pas indiqués, communiquez avec l’ACFC pour déposer une plainte.

Renseignez-vous sur vos droits et responsabilités relativement aux prêts hypothécaires

Honoraires professionnels

Dans certaines provinces et certains territoires, vous devez faire appel à un professionnel pour obtenir une quittance hypothécaire. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire ou d’un commissaire à l’assermentation. Vous pourriez devoir payer des frais pour ces services. Habituellement, les frais pour ces services varient de 400 $ à 2 500 $.

Où se renseigner

Pour en savoir plus sur le processus de quittance hypothécaire de votre province ou territoire, veuillez consulter le site Web du bureau d’enregistrement des titres de propriété ou des titres fonciers.

Déposer une plainte concernant votre prêt hypothécaire

Si vous avez une plainte concernant votre prêt hypothécaire, vous devriez communiquer avec votre prêteur.

Toutes les institutions financières sous réglementation fédérale doivent avoir un processus de traitement des plaintes en place.

Déposer une plainte auprès de votre institution financière.

Si votre prêteur est réglementé au niveau provincial ou territorial, communiquez avec l’organisme provincial ou territorial de réglementation compétent.

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