Lois dont l’application est surveillée par l’ACFC

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Voici une liste des lois fédérales reliées à notre mandat et aux entités réglementée (ER) que nous surveillons.

Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Cette loi établit l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), définit son mandat et énonce les exigences d’autres lois fédérales que nous sommes chargés de faire respecter. Lire la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Lois régissant les entités sous réglementation fédérale

L’ACFC est chargée de veiller à l’application des articles appelés « dispositions visant les consommateurs » de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés d’assurances, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada. L’Agence est aussi chargée de veiller à l’application de la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et du règlement qui s’y rattache.

Le texte intégral de la plupart des lois est affiché dans le site Web du ministère de la Justice. Par souci de commodité, nous avons précisé la numérotation des dispositions visant les consommateurs, selon la loi dans laquelle elles sont formulées.

Cliquez sur la loi pertinente dont l’ACFC surveille l’application pour en savoir plus :

  • ​​Loi sur les banques
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
    • (a) Les alinéas 157(2)e) et f), les articles 273.1 et 413.1, le paragraphe 418.1(3), les articles 439.1 à 459.5, les paragraphes 540(2) et (3) et 545(4) et (5), les alinéas 545(6)b) et c), le paragraphe 552(3) et les articles 559 à 576.3 de la Loi sur les banques et leurs règlements d’application éventuels
    • (a.1) les articles 992 à 1003 de la Loi sur les banques, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa a)
  • Loi sur les ass​o​​ciations coopératives de crédit 
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs 
    • (b) Les alinéas 167(2)f) et g), le paragraphe 382.2(3) et les articles 385.05 à 385.28 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et leurs règlements d’application éventuels
    • (b.1) les articles 487.01 à 487.12 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa b)
  • Loi sur les soci​ét​​és d’assurances
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
    • (c) Les alinéas 165(2)f) et g), le paragraphe 469.1(3), les articles 479 à 489.3, le paragraphe 542.061(3) et les articles 598 à 607.2 de la Loi sur les sociétés d’assurances et leurs règlements d’application éventuels
    • (c.1) les articles 1034 à 1045 de la Loi sur les sociétés d’assurances, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa c)
  • Loi sur les sociétés​ de fiduc​​ie et de prêt
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
    • (d) Les alinéas 161(2)e) et f), le paragraphe 418.1(3) et les articles 425.1 à 444.3 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et leurs règlements d’application éventuels
    • (d.1) les articles 539.01 à 539.12 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, pour autant qu’ils s’appliquent aux avis, documents ou autres renseignements exigés par les dispositions visées à l’alinéa d)
  • Loi sur l’association pers​​onnalisée le Bouclier vert du Canada 
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
    • ​Paragraphe 469.1(3) prévu à l’alinéa 17(1)f) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada et les dispositions mentionnées à l’alinéa 17(1)f.1) de cette loi, telles qu’elles s’appliquent au Bouclier vert du Canada en application de l’article 17 de cette loi, et leurs règlements d’application éventuels
  • Loi sur les réseaux de cartes de paiement​
    Articles reliés aux dispositions visant les consommateurs :
    • ​​N/D
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