4.6.8 Autres moyens

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Selon votre situation financière et votre lieu de résidence, d'autres moyens pourraient vous aider à régler de graves problèmes d'endettement. Des frais d'intérêt et d'autres frais s'appliquent à chacun de ces moyens.

Ordonnance de fusion

Si vous vivez en Alberta, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse, vous pouvez faire une demande d'ordonnance de fusion (aussi appelée programme de paiement méthodique des dettes). Dans le cadre d'une ordonnance de fusion, vous vous engagez à faire un paiement mensuel à la cour, qui se charge de le répartir entre vos créanciers. Une ordonnance de fusion vous permet de rembourser vos dettes sur une période de trois ans. Contrairement à la faillite, vous ne perdez pas vos biens. De plus, vous êtes à l'abri des appels de recouvrement et de la saisie de votre salaire.

Dépôt volontaire

Les résidents du Québec peuvent s'inscrire au dépôt volontaire. Le dépôt volontaire ressemble à une ordonnance de fusion. En vous inscrivant au dépôt volontaire, vous vous engagez à faire un paiement mensuel à la cour. Le montant du paiement est fixé en fonction de votre salaire et du nombre de personnes à votre charge. Vous pouvez vous inscrire au palais de justice de votre région.

Proposition de consommateur

Vous pouvez présenter une proposition de consommateur officielle à vos créanciers afin qu'ils réduisent le montant de vos dettes et/ou qu'ils prolongent le délai de remboursement de celles-ci. Si les créanciers acceptent votre proposition, vous faites un paiement mensuel à un syndic autorisé. En général, vous devez rembourser vos dettes sur une période de un à cinq ans. Une proposition de consommateur peut avoir un effet sur votre dossier de crédit pendant trois ans (à compter du dernier paiement).

Faillite

Si vous ne réussissez pas à régler vos problèmes d'endettement à l'aide d'un des moyens décrits ci-dessus, vous pouvez choisir de faire faillite. Vous remettez tous vos biens, à l'exception de certains biens insaisissables en vertu de la loi, à un syndic autorisé en insolvabilité également connu comme un syndic de faillite. Ce processus vous libère de la plupart de vos dettes, et toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers devrait cesser. Après avoir fait faillite, vous devez effectuer un paiement mensuel au syndic pendant au moins neuf mois avant d'être déclaré libéré par la cour. La faillite est une solution de dernier recours, c'est-à-dire qu'elle doit seulement être envisagée lorsque tous les autres moyens ont échoué. Une faillite peut être coûteuse et nuira beaucoup à votre dossier de crédit. Elle y sera habituellement inscrite pendant sept ans et réduira votre capacité à obtenir la plupart, sinon la totalité, des types de crédit.

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