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Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) : L'Agence et la COVID-19

Versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH en avril 2020

Les personnes qui avaient droit au crédit pour la TPS/TVH pour la période de juillet 2019 à juin 2020 ont reçu automatiquement le versement unique supplémentaire pour ce crédit en avril 2020. Le montant du versement unique supplémentaire a été calculé en fonction des renseignements tirés de leur déclaration de revenus de 2018.

Si, auparavant, vous n’aviez pas droit au crédit pour la TPS/TVH, mais que vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus de 2018, vous pourriez aussi avoir reçu le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH.

Pour les personnes devenues résidents du Canada

Si vous êtes devenu résident du Canada entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, vous n’avez pas à produire de déclaration de revenus de 2018.

Toutefois, pour avoir droit à des prestations et à des crédits rétroactifs, dont le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH, vous devez avoir fourni vos renseignements sur les revenus de toutes provenances pour 2018 lorsque vous avez demandé les prestations pour enfants et familles.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, assurez-vous de demander le crédit pour la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants, ou les deux.

  • Si vous avez des enfants, demandez toutes les prestations pour enfants, y compris le crédit pour la TPS/TVH, en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
  • Si vous n’avez pas d’enfants, demandez le crédit pour la TPS/TVH en remplissant le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, puis une fois rempli, postez ce formulaire au centre fiscal le plus près.

Pour la succession d’un particulier

La succession est admissible au versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH si la personne décédée était admissible à des versements trimestriels du crédit pour la TPS/TVH de juillet 2019 à juin 2020.

Si vous n’avez pas reçu le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH

Vous pourriez ne pas avoir reçu le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH pour les raisons suivantes :

  • Vous n’avez pas rempli et envoyé votre déclaration de revenus de 2018.
  • Vous n’avez pas avisé l’Agence d’un changement à :
    • vos renseignements pour le dépôt direct;
    • votre adresse;
    • votre état civil.
  • Votre impôt sur le revenu de 2018 a fait l’objet d’une nouvelle cotisation et votre revenu était trop élevé.
  • Votre versement a servi à payer une dette qui découlait d’ordonnances et d’ententes familiales.

Comment a été calculé le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH?

Le montant que vous avez reçu a été calculé en fonction de votre revenu familial net selon votre déclaration de revenus de 2018.

Les montants maximums pour l’année de prestation 2019-2020 ont augmenté de la façon suivante :

  • le montant du crédit de base, ainsi que le montant pour conjoint ou un équivalent, est passé de 290 $ à 580 $;
  • le montant par enfant est passé de 153 $ à 306 $;
  • le supplément pour célibataire est passé de 153 $ à 306 $;
  • le montant pour le premier enfant admissible d’un parent célibataire est passé de 290 $ à 580 $.

Aucun changement n’a été apporté au montant de la réduction ou au calcul du crédit supplémentaire.

Les règles actuelles sur la garde partagée s’appliquent (c.-à-d., les parents en garde partagée ont chacun obtenu la moitié du montant qu’ils recevraient autrement pour un enfant en garde partagée).

Exemple :

Samuel est célibataire. Pour l’année de prestations 2019-2020, il a reçu un crédit de base annuel de 290 $. Le montant du crédit pour la TPS/TVH auquel il a droit est de 290 $ (quatre versements trimestriels de 72,50 $). Le montant de son versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH sera de 290 $.

Versements rétroactifs de vos prestations et crédits

Si vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus de 2018, vous n’avez pas reçu ce versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH.

Si vous n’avez pas encore produit votre déclaration de revenus de 2018, nous vous conseillons de le faire dès que possible. Vous pourriez avoir droit à des prestations et à des crédits rétroactifs. Le seul moyen de recevoir vos prestations, y compris le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH, est de produire votre déclaration de revenus de 2018.

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