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Crédit pour la TPS/TVH : l'Agence et la COVID-19

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La prolongation des paiements de prestations est terminée

Si vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus de 2019, vous ne recevrez pas le paiement trimestriel du crédit pour la TPS/TVH le 5 octobre 2020. Vous devrez peut-être aussi rembourser le montant estimatif que vous avez reçu en juillet.

Vous recommencerez à recevoir ces paiements une fois que vous aurez produit votre déclaration de 2019 et que nous aurons déterminé que vous êtes toujours admissible à ce crédit et aux paiements provenant de programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Produisez votre déclaration dès que possible afin d’éviter toute autre interruption de vos paiements. Vous pouvez obtenir l’aide d’un bénévole d’un comptoir d’impôts virtuel pour produire votre déclaration par téléphone ou en ligne. Ce service est gratuit.

Versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH

Le 9 avril 2020, le versement supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH a été payé automatiquement aux personnes recevant déjà le crédit pour la TPS/TVH. Le montant de ce versement unique supplémentaire était calculé en fonction de votre déclaration de revenus de 2018.

Si votre déclaration de revenus de 2018 est en retard, nous vous conseillons de la remplir et de l’envoyer dès que possible. Vous ne recevrez pas ce versement si vous n’avez pas rempli et envoyé de déclaration de revenus de 2018.

Si, auparavant, vous n’aviez pas droit au crédit pour la TPS/TVH, mais que vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenus de 2018, vous pourriez aussi recevoir le versement unique supplémentaire en fonction de votre revenu familial net.

Pour les personnes devenues résidents du Canada
Si vous êtes devenu résident du Canada entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, vous n’avez pas à remplir et envoyer de déclaration de revenus de 2018.

Toutefois, pour avoir droit à des prestations et à des crédits rétroactifs, dont le versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH, vous devez avoir fourni vos renseignements sur les revenus de toutes provenances pour 2018 lorsque vous avez demandé les prestations pour enfants et familles.

Si vous ne l’avez pas déjà fait, assurez-vous de demander le crédit pour la TPS/TVH ou l’allocation canadienne pour enfants, ou les deux.

Si vous avez des enfants, demandez toutes les prestations pour enfants et familles, y compris le crédit pour la TPS/TVH, en remplissant le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants.

Si vous n’avez pas d’enfants, demandez le crédit pour la TPS/TVH en remplissant le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada, puis une fois rempli, postez ce formulaire au centre fiscal le plus près.

Pour la succession d’un particulier décédé
La succession est admissible au versement unique supplémentaire si elle était admissible à des versements trimestriels du crédit pour la TPS/TVH au cours de l’année de prestations 2019-2020 (juillet 2019 à juin 2020).

Si vous n’avez pas reçu le versement supplémentaire

Vous pourriez ne pas avoir reçu le versement supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH pour les raisons suivantes :

  • Vous n’avez pas rempli et envoyé votre déclaration de revenus de 2018.
  • Vous recevez un chèque papier, et sa livraison peut prendre jusqu’à dix jours ouvrables.
  • Les renseignements dans votre compte ont été modifiés depuis le 9 mars 2020.
    • renseignements sur le dépôt direct
    • adresse
    • état civil
  • Votre impôt sur le revenu de 2018 a fait l’objet d’une nouvelle cotisation ou votre impôt sur le revenu de 2019 a fait l’objet d’une cotisation, et vous devez un montant.
  • Votre versement a servi à payer une dette en souffrance que vous aviez auprès de l’Agence du revenu du Canada ou découlant des ordonnances et des ententes familiales.

Comment le versement supplémentaire est calculé

Le montant que vous recevrez sera calculé en fonction des renseignements tirés de votre déclaration de revenus de 2018.

Pour calculer le versement supplémentaire, soustrayez le montant du crédit annuel à la ligne 14 pour les versements de juillet 2019 et de juin 2020 (année d’imposition 2018) dans les deux feuilles de calcul suivantes :

Les montants maximums pour l’année de prestation 2019-2020 augmenteront de la manière suivante :

  • de 443 $ à 886 $ si vous êtes célibataire;
  • de 580 $ à 1 160 $ si vous êtes marié ou vivez en union de fait;
  • de 153 $ à 306 $ pour chaque enfant âgé de moins de 19 ans (ne s’applique pas au premier enfant admissible d’un parent célibataire);
  • de 290 $ à 580 $ pour le premier enfant admissible d’un parent célibataire.

Aucune modification ne sera apportée aux éléments suivants :

  • le revenu familial net utilisé dans le calcul du montant;
  • le revenu familial net utilisé dans le calcul du supplément pour célibataire.

Les règles actuelles sur la garde partagée s’appliquent (les parents en garde partagée obtiennent la moitié du montant qu’ils recevraient autrement pour un enfant en garde partagée).

Exemple :

Samuel est célibataire. Pour l’année de prestations 2019-2020, il a reçu un crédit de base annuel de 290 $. Le montant du crédit pour la TPS/TVH auquel il a droit est de 290 $ (quatre versements trimestriels de 72,50 $). Le montant de son versement unique supplémentaire du crédit pour la TPS/TVH sera de 290 $.

Pour en savoir plus sur le versement supplémentaire du crédit

Si vous avez des questions au sujet du versement supplémentaire du crédit, communiquez avec nous par téléphone.

Numéro de téléphone : 1-800-387-1193

Jour

Du lundi au vendredi

Samedi

Dimanche

Jours fériés

Heures de service

De 5 h à 21 h (heure locale*)

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Fermé

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