Qui est admissible

Vous pourriez être admissible au crédit pour la TPS/TVH ainsi que tout crédit provincial et territorial connexe, même si vous n’avez gagné aucun revenu durant l’année.

Si vous recevez actuellement l’allocation canadienne pour enfants (ACE), elle est automatiquement prise en compte lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule le montant de votre crédit pour la TPS/TVH.

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Critères d’admissibilité

Vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous êtes un résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu au cours des deux périodes ci-dessous :
  • pendant le mois précédent le versement émis par l’ARC
  • au début du mois où un versement est effectué
  Qui est considéré comme un résident du Canada

  Vous êtes considéré comme résident si vous vivez habituellement au Canada et que vous avez établi des liens de résidence importants avec le Canada. Ces liens peuvent comprendre :

  • Un domicile au Canada
  • Un époux ou un conjoint de fait au Canada
  • Une personne à charge au Canada

  Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence, consultez Détermination de votre statut de résidence.

• • Vous avez au moins 19 ans

    Si vous atteignez 19 ans pendant l’année

    Si vous avez produit votre déclaration de revenus et respectez tous les autres critères d’admissibilité, l’ARC fera votre premier versement à la prochaine date de versement suivant votre 19e anniversaire.

  • Vous avez moins de 19 ans et remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou conjoint de fait.
    • Vous êtes (ou avez déjà été) le parent d’un enfant avec qui vous habitez (ou avez déjà habité).

Seuils de revenu donnant droit au versement du crédit

Vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH si votre revenu familial net rajusté est inférieur aux seuils maximaux de niveaux de revenu ci-dessous.

Vérifiez les seuils de niveaux de revenu pour :

Si vous êtes en situation de garde partagée

Chaque parent en situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l’enfant en question. Il en est de même pour tous les crédits provinciaux et territoriaux connexes.

Si vous recevez l’ACE, l’enfant en question est automatiquement pris en compte dans le calcul des versements du crédit pour la TPS/TVH. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, votre crédit pour la TPS/TVH et les montants provinciaux ou territoriaux connexes augmenteront en fonction des renseignements à jour sur l’ACE.

Si un organisme d’aide à l’enfance a la charge légale, physique ou financière d’un enfant, vous ne pouvez généralement pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

Déterminez si votre situation correspond à la définition d’une garde partagée aux fins de l’ACE