Qui est admissible
Vous pourriez être admissible au crédit pour la TPS/TVH ainsi que tout crédit provincial et territorial connexe, même si vous n’avez gagné aucun revenu durant l’année.
Si vous recevez actuellement l’allocation canadienne pour enfants (ACE), elle est automatiquement prise en compte lorsque l’Agence du revenu du Canada (ARC) calcule le montant de votre crédit pour la TPS/TVH.
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Critères d’admissibilité
Vous êtes admissible au crédit pour la TPS/TVH si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- pendant le mois précédent le versement émis par l’ARC
- au début du mois où un versement est effectué
Qui est considéré comme un résident du Canada
Vous êtes considéré comme résident si vous vivez habituellement au Canada et que vous avez établi des liens de résidence importants avec le Canada. Ces liens peuvent comprendre :
- Un domicile au Canada
- Un époux ou un conjoint de fait au Canada
- Une personne à charge au Canada
Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence, consultez Détermination de votre statut de résidence.
Vous devez répondre à tous les critères ci-dessus pour être admissible
Pour être admissible au crédit pour la TPS/TVH, vous devez répondre à tous les critères susmentionnés.
Niveaux de revenu ne donnant pas droit au versement du crédit
Si votre revenu familial net rajusté est égal ou supérieur aux niveaux de revenu ci-dessous, vous n’avez pas droit au versement du crédit pour la TPS/TVH.
Vérifiez les niveaux de revenu pour les personnes seules sans enfants, et les personnes mariées ou les conjoints de fait (avec ou sans enfants).
Niveaux de revenu pour les personnes seules sans enfants et les familles monoparentales
| Année de base | Personne seule sans enfants | Famille monoparentale avec un enfant | Famille monoparentale avec deux enfants | Famille monoparentale avec trois enfants | Famille monoparentale avec quatre enfants |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 56 181 $ | 63 161 $ | 66 841 $ | 70 521 $ | 74 201 $ |
| 2023 | 54 704 $ | 61 504 $ | 65 084 $ | 68 664 $ | 72 244 $ |
| 2022 | 52 255 $ | 58 755 $ | 62 175 $ | 65 595 $ | 69 015 $ |
| 2021 | 49 166 $ | 55 286 $ | 58 506 $ | 61 726 $ | 64 946 $ |
Niveaux de revenu pour les personnes mariés ou conjoints de fait avec ou sans enfant
| Année de base | Marié/conjoint de fait sans enfants | Marié/conjoint de fait avec un enfant | Marié/conjoint de fait avec deux enfants | Marié/conjoint de fait avec trois enfants | Marié/conjoint de fait avec quatre enfants |
|---|---|---|---|---|---|
| 2024 | 59 481 $ | 63 161 $ | 66 841 $ | 70 521 $ | 74 201 $ |
| 2023 | 57 924 $ | 61 504 $ | 65 084 $ | 68 664 $ | 72 244 $ |
| 2022 | 55 335 $ | 58 755 $ | 62 175 $ | 65 595 $ | 69 015 $ |
| 2021 | 52 066 $ | 55 286 $ | 58 506 $ | 61 726 $ | 64 946 $ |
Si vous êtes en situation de garde partagée
Chaque parent en situation de garde partagée pourrait recevoir la moitié des versements de crédits pour la TPS/TVH pour l’enfant en question. Il en est de même pour tous les crédits provinciaux et territoriaux connexes.
Si vous recevez l’ACE, l’enfant en question est automatiquement pris en compte dans le calcul des versements du crédit pour la TPS/TVH. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l’éducation d’un enfant, votre crédit pour la TPS/TVH et les montants provinciaux ou territoriaux connexes augmenteront en fonction des renseignements à jour sur l’ACE.
Si un organisme d’aide à l’enfance a la charge légale, physique ou financière d’un enfant, vous ne pouvez généralement pas recevoir le crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.
Déterminez si votre situation correspond à la définition d’une garde partagée aux fins de l’ACE