Comment obtenir le crédit
Dans la plupart des cas, vous n’avez pas à soumettre une demande afin de recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Seuls les nouveaux résidents du Canada pourraient devoir soumettre une demande pour la première année où ils deviennent résidents.
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Produisez votre déclaration de revenus pour recevoir le crédit
Vous n’avez pas à soumettre une demande afin de recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Il vous suffit de produire votre déclaration de revenus chaque année, même si vous n’avez aucun revenu à déclarer.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) vérifie automatiquement votre admissibilité lorsque votre déclaration de revenus fait l’objet d’une cotisation chaque année. Si vous avez droit au crédit, vous commencerez à recevoir des versements trimestriels.
Si vous produisez votre déclaration de revenus en retard
Vous devez produire votre déclaration de revenus au plus tard le 30 avril chaque année pour éviter que vos versements trimestriels ne soient touchés. Le crédit pour la TPS/TVH est recalculé chaque juillet en fonction de votre revenu familial net rajusté de l’année précédente.
Si vous produisez votre déclaration de revenus en retard, vos versements pourraient cesser temporairement. Après que votre déclaration de revenus a fait l’objet d’une cotisation, l’ARC déterminera si vous avez droit au crédit. Si des montants de crédit admissibles ont été omis, vous recevrez des versements rétroactifs lors du prochain versement prévu.
Soumettez une demande si vous êtes un nouveau résident du Canada
Si vous êtes un nouveau résident, avant de produire votre première déclaration de revenus, vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH pour la première année où vous êtes résident du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu.
Une seule demande par ménage est requise.
Nouveau résident sans enfants : Option 1
Utilisez le formulaire en ligne pour remplir et soumettre votre demande par voie électronique :
Version en ligne du formulaire RC151
Nouveau résident ayant des enfants de moins de 19 ans : Option 2
Vous devez :
- Télécharger et imprimer le PDF :
-
Formulaire RC66, Demande de l’allocation canadienne pour enfants, inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux si vous êtes admissible à l’allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Inclure tous les enfants de moins de 19 ans dont vous avez la charge
- Joindre la preuve de naissance pour tous les enfants pour lesquels vous soumettez une demande
- Poster le formulaire dûment rempli à votre centre fiscal
Si vous soumettez une demande en utilisant le formulaire RC66, les renseignements que vous fournissez servent à déterminer votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH.
Vous devez fournir une preuve de naissance de tous les enfants pour lesquels vous soumettez une demande lorsque vous remplissez votre demande de crédit. Si vous fournissez des documents originaux dans une langue autre que l’anglais ou le français, vous devez inclure une traduction acceptable avec une copie de l’original.