Communiquer avec la solution de problèmes

Les dispositions de confidentialité des diverses lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables à des personnes non autorisées.

Pour que nous puissions divulguer des renseignements sur les contribuables à votre bureau, veuillez vous assurer de :

• soumettre un formulaire RC161, Autorisation pour les parlementaires le plus récent dûment complété, daté et signé. Note : Un formulaire d'autorisation est valide jusqu'à ce que la question liée à l'autorisation soit réglée. Si un autre problème survient, un nouveau formulaire RC161 doit être soumis.
• vous présentez et indiquez quel est votre bureau de circonscription.
• vous assurez que le formulaire correspondant à votre demande de renseignements, par exemple, une demande de prestations canadiennes pour enfants (RC66) ou un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) est également complété et envoyé avec le formulaire RC161 signé.

Si votre demande de renseignements vise des renseignements généraux et que vous n'avez pas besoin d'accéder à des renseignements précis sur les contribuables, le formulaire RC161 n'est pas nécessaire.

Liste de contrôle :

Veuillez examiner la liste de contrôle ci-dessous pour vous assurer que votre demande de renseignements est prête à être traitée par l'Agence :

• Vérifié l'identité du commettant avant de traiter le cas.
• Le commettant a tenté de résoudre le problème au moyen des voies habituelles.
• Le commettant a signé et daté le formulaire RC161, Autorisation pour les parlementaires.
• Précisé le problème dans le formulaire RC161 ainsi que la raison pour laquelle il s'agit d'une priorité.
• Indiqué dans le formulaire RC161 la raison pour laquelle le commettant a choisi de passer par un bureau du député au lieu d'avoir recours aux voies habituelles (par exemple, il a déjà essayé les voies habituelles, il éprouve de la difficulté à naviguer dans la page Web de l'Agence, il y a une barrière linguistique).
• Les renseignements demandés n'étaient pas disponibles sur la page web du bureau de circonscription du député.
• Joint tous les documents à l'appui qu'il faut soumettre.

Bien que nous nous efforçons de résoudre tous les dossiers rapidement, ne pas vérifier chaque étape de la liste de contrôle peut avoir une incidence sur notre capacité à respecter les normes de service.