Communiquer avec la solution de problèmes
Les dispositions de confidentialité des diverses lois administrées par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) empêchent la divulgation de renseignements sur les contribuables à des personnes non autorisées.
Pour que nous puissions divulguer des renseignements sur les contribuables à votre bureau, veuillez vous assurer que :
- Vous soumettez le formulaire RC161, Autorisation pour les parlementaires, dûment rempli, daté et signé.
- Validité de l’autorisation : le formulaire RC161 est valide pendant six (6) mois ou jusqu’à ce que la question liée à l’autorisation soit réglée. Un nouveau formulaire est requis si un autre problème survient.
- Vous présentez et indiquez quel est votre bureau de circonscription.
- Vous fournissez tous les documents justificatifs nécessaires liés à la demande. Par exemple :
- Pour les mises à jour d’adresse, inclure un formulaire RC325 rempli.
- Pour les demandes d’allocation canadiennes pour enfants (ACE), fournir un formulaire RC66 rempli.
- Pour une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH), transmettre un formulaire T2201 rempli.
Si votre demande de renseignements vise des renseignements généraux et que vous n'avez pas besoin d'accéder à des renseignements précis sur les contribuables, le formulaire RC161 n'est pas nécessaire.
Liste de contrôle
Veuillez examiner la liste de contrôle ci-dessous pour vous assurer que votre demande de est prête à être traitée par l'Agence :
- Vous avez vérifié l'identité du commettant.
- Le commettant a tenté de résoudre la situation par les voies habituelles de l’Agence.
- Le commettant a tenté de résoudre le problème au moyen des voies habituelles.
- Le commettant a signé et daté le formulaire RC161, Autorisation pour les parlementaires.
- L’enjeu et la raison de la priorité sont clairement décrites dans le formulaire RC161.
- Vous avez indiqué dans le formulaire RC161 la raison pour laquelle le commettant a choisi de passer par un bureau du député au lieu d'avoir recours aux voies habituelles (par exemple, il a déjà essayé les voies habituelles, il éprouve de la difficulté à naviguer dans la page Web de l'Agence, il y a une barrière linguistique).
- Les renseignements demandés n'étaient pas disponibles sur la page web du bureau de circonscription du député.
- Tous les documents justificatif sont joints.
Bien que nous nous efforçons de résoudre tous les dossiers rapidement, ne pas vérifier chaque étape de la liste de contrôle peut avoir une incidence sur notre capacité à respecter les normes de service.
Comment nous soumettre votre demande
Tous les renvois au service de la solution de problèmes doivent être transmis au moyen de Connexion de Postes Canada (Connexion). Connexion est un service sécurisé approuvé pour la transmission de renseignements protégés. Le courriel et la télécopie ne sont plus acceptés.
Une conversation Connexion a été créée pour chaque bureau de député, et c’est dans cette conversation que vous devez soumettre vos renvois. Si vous n’avez pas reçu un courriel d’invitation à votre conversation d’arrivage de Connexion, veuillez envoyer un courriel à l’administration centrale de la solution de problèmes.
Ressources pour Connexion
- Créer un compte participant Connexion.
- Visionner une courte vidéo de démonstration montrant :
- Comment accéder à votre compte Connexion;
- Comment accéder à la conversation d’arrivage de votre bureau;
- Comment transmettre un renvoi au service de la SP de façon sécurisée.
Vous pouvez visionner la vidéo de démonstration en utilisant le lien. Nous avons également inclus un lien vers le script de la démonstration.
Soutien technique
Si vous éprouvez des difficultés techniques avec le service Connexion :
- Veuillez d’abord communiquer avec le soutien de Connexion de Postes Canada au 1-877-376-1212.
- Si le problème persiste, vous pouvez envoyer un courriel à la boîte aux lettres de l'AC de la SP.