Déclaration de l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Déclarations

Le 5 mars 2017 Ottawa (Ontario) Agence du revenu du Canada

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, a fait la déclaration suivante pour tenir les Canadiens au courant des efforts et des progrès considérables qu’a réalisés le gouvernement du Canada afin de sévir contre la fraude fiscale et de s’assurer que le régime fiscal soit juste et équitable pour tous les Canadiens. La ministre a également profité de l’occasion pour mettre au clair les efforts entrepris par le gouvernement dans le dossier KPMG, lequel a fait récemment l’objet de reportages médiatiques :

La plupart des Canadiens de classe moyenne paient leur juste part d’impôt. Toutefois, certains particuliers fortunés prennent part à des stratagèmes fiscaux complexes pour ne pas payer leur juste part. C’est inacceptable et il faut que ça change. Le gouvernement du Canada travaille d’arrache-pied à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger afin de s’assurer que le régime fiscal est juste et équitable pour tous les Canadiens.

Pour ce qui est du dossier KPMG, l’ARC continue d’agir sur plusieurs angles, notamment en cherchant activement à obtenir plus de renseignements en faisant appel aux tribunaux. De plus, en analysant les renseignements supplémentaires qu’elle a obtenus, l’ARC a découvert d’autres stratagèmes fiscaux utilisés dans l’île de Man. L’ARC est en train de les analyser afin de voir s’il y a des similarités avec les structures utilisées par KPMG. Le cas échéant, elle prendra les mesures d’observation nécessaires.

Les reportages médiatiques récents continuent à qualifier « d’amnistie » les mesures prises par l’ARC. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, aucune amnistie n’a été accordée. Je tiens à préciser aussi que l’ARC consulte le ministère de la Justice avant de décider si elle doit avoir recours à des ordonnances d’exécution ou porter des causes devant les tribunaux à la suite de vérifications fiscales. Le règlement rapide des différends est dans l’intérêt du public. Un litige est coûteux pour tous, et les litiges fiscaux complexes peuvent être infructueux.

L’idée que l’ARC aurait commis des actes répréhensibles durant sa gestion du dossier KPMG fait fi des résultats d’un examen par un tiers indépendant à cet égard. L’examen, mené par Kimberley Brooks, professeure agrégée et ancienne doyenne de la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie, a permis de conclure que les mesures d’observation particulières prises par l’ARC étaient conformes aux politiques et aux procédures établies de l’ARC, et qu’elles étaient raisonnables et appuyées par des preuves.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes sur plusieurs fronts en vue d’identifier les fraudeurs fiscaux et de résoudre le problème. Appuyé par un investissement de 444　millions de dollars annoncé dans le budget de 2016, notre gouvernement concentre ses ressources dans les secteurs présentant le risque le plus élevé à l’échelle nationale et internationale. Grâce à l’augmentation des capacités en matière de collecte de renseignements, et puisque de meilleurs outils sont à sa disposition, l’ARC a désormais accès à plus d’information que jamais.

Il est clair que beaucoup de travail est déjà en cours. Ces efforts accrus de l’ARC présentent déjà des signes de réussite. Par contre, il reste beaucoup de pain sur la planche.

La fraude fiscale à l’étranger demeure un problème international de taille qui représente des milliards de dollars. Comme elle s’est engagée à sévir contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale, l’ARC continuera d’améliorer sa capacité à détecter les fraudeurs fiscaux et à sévir contre eux. De plus, l’ARC s’engage à communiquer aux Canadiens ses activités et ses résultats en toute transparence, non seulement pour orienter et peaufiner ses approches au fil du temps, mais également pour assurer un régime fiscal juste et équitable pour tous.

Grâce aux efforts de vérification de l’ARC à l’échelle nationale et internationale, notre gouvernement est en voie d’établir des cotisations de l’ordre de plus de 13 milliards de dollars au cours du présent exercice financier.

En plus de ces cotisations, l’ARC a, au cours de la dernière année :

augmenté le nombre de vérificateurs affectés à l’examen des stratagèmes fiscaux à l’étranger, des promoteurs et des grandes multinationales;
commencé l’examen de tous les contribuables de certains segments de la population qui présentent un risque élevé. L’ARC utilise des données externes et des renseignements publics afin d’optimiser ses efforts de détection des cas d’inobservation de la loi;
agrandi son centre d’observation des promoteurs en ciblant spécifiquement les intermédiaires et en plaçant les promoteurs au cœur des enquêtes criminelles, dont plusieurs sont déjà en cours;
renforcé sa réponse par rapport aux « listes divulguées » de contribuables détenant des avoirs à l’étranger. Par exemple, avec les Panama Papers, l’ARC compte plus de 76 vérifications de contribuables en cours et un grand nombre de données font actuellement l’objet d’un examen. En plus des vérifications, l’ARC a également exécuté des mandats de perquisition, et plusieurs enquêtes criminelles impliquant des participants et des facilitateurs sont en cours;
entamé des vérifications à l’égard de contribuables présentant le risque le plus élevé qui transfèrent des fonds entre le Canada et quatre administrations fiscales étrangères. D’autres vérifications s’ajouteront. Jusqu’à présent, un total de 41 000 transactions ont été analysées, ce qui représente plus de 12 milliards de dollars;
mis sur pied des équipes de recouvrement spécialisées et a ajouté des experts techniques et juridiques à l’ensemble de ses équipes d’exécution.

Comprenez-moi bien : les fraudeurs fiscaux ne peuvent plus se cacher. Nous prenons ces questions très au sérieux. Ceux qui choisissent de participer à de tels stratagèmes doivent répondre de leurs actes et en subir les conséquences. Les Canadiens de classe moyenne qui paient leur juste part d’impôt n’attendent rien de moins.