Le gouvernement du Canada lutte contre la fraude fiscale dans les transactions immobilières

Communiqué de presse

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’assurer un marché de l’immobilier sain, concurrentiel et stable pour tous les Canadiens et d’améliorer l’équité fiscale. Dans cette optique, le gouvernement a mis en œuvre des mesures d’envergure pour contrer la fraude fiscale liée aux transactions immobilières. 

Ces dernières années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a multiplié les vérifications dans les secteurs immobiliers du grand Vancouver et du grand Toronto, alors qu’on y a constaté une hausse de la spéculation immobilière. De plus, à compter de l’année d’imposition 2016, le gouvernement exige des Canadiens qu’ils déclarent la vente de toute résidence principale à l’ARC pour veiller à ce que seuls les propriétaires admissibles profitent des prestations fiscales. 

D’avril 2015 à mars 2017, les vérifications de l’ARC liées aux transactions immobilières ont donné lieu à des cotisations pour plus de 329,4 millions de dollars de revenus non déclarés. Pendant ce temps, l’ARC a imposé plus de 17 millions de dollars en pénalités qui découlent principalement des deux grands marchés immobiliers du Canada, Toronto et Vancouver. 

Les Canadiens travaillent fort pour gagner leur vie, et le gouvernement du Canada comprend que de nombreuses familles voient leur résidence principale non seulement comme leur foyer, mais aussi comme leur bien le plus précieux. L’ARC continuera de consolider ses partenariats clés, notamment avec les provinces, les territoires et les municipalités, afin d’échanger et d’obtenir davantage de renseignements sur les transactions immobilières pour une meilleure capacité à contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Citations

« Pour bien des Canadiens, l’achat d’une résidence est un moment de grande fierté et un investissement d’une grande importance. Notre gouvernement s’est engagé à préserver l’équité et l’intégrité du régime fiscal pour tous les Canadiens, en luttant notamment contre la fraude fiscale liée aux transactions immobilières. Tous les contribuables, sans aucune exception, sont soumis aux mêmes lois fiscales. »

- L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

Faits en bref

  • Le 3 octobre 2016, le gouvernement a annoncé un changement administratif aux exigences de déclaration de l’ARC relativement à la vente d’une résidence principale. Pour en savoir plus, allez à la page Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies).

  • Les constructeurs de nouvelles résidences ou de logements locatifs sont tenus de percevoir et de verser la TPS/TVH à l’ARC lorsqu’ils vendent ou louent pour la première fois une résidence ou l’acquièrent à des fins personnelles. En outre, les acheteurs de nouvelles résidences doivent s’assurer de respecter les règles lorsqu’ils demandent un remboursement pour habitations neuves.

  • D’avril 2015 à mars 2017, l’ARC a traité plus de 21 000 dossiers liés à l’immobilier. Elle sélectionne les dossiers à vérifier selon le risque de non-respect des lois. Elle prévoit continuer d’améliorer ses mécanismes pour le respect des lois dans le secteur de l’immobilier. 

  • Des précisions au sujet des activités de vérification de l’ARC se trouvent à : Comment l’Agence du revenu du Canada traite-t-elle l’inobservation dans le secteur immobilier?

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Personnes-ressources

Chloé Luciani-Girouard, attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960


Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184

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