Déclaration de l’Agence du revenu du Canada  - Structures financières à l’étranger

Le 3 novembre 2017 - Ottawa (Ontario) - Agence du revenu du Canada

Compte tenu de l’intérêt renouvelé des médias concernant les structures financières à l’étranger, l’Agence du revenu du Canada (ARC) présente la déclaration suivante pour informer les Canadiens sur le travail et les progrès réalisés afin de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. L’ARC profite également de l’occasion pour souligner le travail important que fait le Canada à l’échelle mondiale grâce à une collaboration accrue avec ses partenaires internationaux, afin de mieux sévir contre ceux qui cachent leurs biens à l’étranger.

Le gouvernement est conscient du fait que l’évasion fiscale et l’évitement fiscal représentent un enjeu de plusieurs milliards de dollars et a donc effectué un investissement d’un milliard de dollars pour s’attaquer à ce problème. Environ les deux tiers de l’incidence fiscale des vérifications de l’ARC, soit 25 milliards de dollars au cours des deux dernières années, provenaient des activités de planification fiscale à l’échelle internationale, des grandes entreprises et des activités en matière de planification fiscale abusive. L’ARC effectue actuellement plus de 990 vérifications et plus de 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l’étranger.

Cet investissement signale aux Canadiens que l’ARC continue d’améliorer ses outils pour garantir l’intégrité du régime fiscal et faire en sorte que personne n’évite de payer sa part pour appuyer les services et la qualité de vie auxquels ils s’attendent.

L’ARC veille à ce que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi assument les conséquences de leurs actes et en soient tenues responsables, en visant d’abord les fiscalistes qui facilitent l’inobservation. L’ARC a ainsi imposé plus de 44 millions de dollars en pénalités à des conseillers fiscaux l’an dernier, et des enquêtes criminelles sont en cours. Elle a mis en place une équipe chargée de s’attaquer, à temps plein, à l’inobservation à l’étranger. L’ARC fait la vérification des télévirements de plus de 10 000 $ entre le Canada et quatre juridictions à l’étranger telles que l’île de Man. De plus, l’ARC fait l’évaluation des risques de l’ensemble des grandes multinationales, analyse le dossier fiscal de contribuables fortunés à risque élevé et fait affaire avec des dénonciateurs crédibles qu’elle rémunère.

La collaboration avec les partenaires internationaux est essentielle si l’on veut lutter contre ceux qui ne veulent pas payer leur juste part. L’ARC et d’autres administrations fiscales du monde entier collaborent et s’échangent des renseignements sur des comptes à l’étranger depuis des années; et cette collaboration n’a cessé de s’intensifier depuis la couverture médiatique des Panama Papers. Le projet a permis d’obtenir d’importants résultats et a jeté les bases pour de prochaines collaborations, y compris celles visant l’examen d’autres fuites de données.

En ce qui concerne l’affaire des Panama Papers, en date du 30 septembre 2017, l’ARC effectue présentement 123 vérifications impliquant des participants et des facilitateurs et de nombreuses enquêtes criminelles sont en cours. L’ARC n’hésitera pas d’investiguer et de prendre les mesures appropriées dans l’éventualité que d’autres détails soient découverts.

Le Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) rassemble 37 administrations fiscales du monde entier qui se sont engagées à trouver des moyens plus efficaces et efficients de contrer l’évitement fiscal. L’ARC est un membre à part entière du CICAFI.

À la suite de leur travail sur les Panama Papers, les pays membres du CICAFI ont maintenant :

• une compréhension mutuelle des types d’arrangements utilisés pour l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et une façon de continuer à les déceler;
• les outils et les structures nécessaires pour analyser les ensembles de données et déstabiliser les activités des intermédiaires fiscaux qui posent un risque élevé;
• de meilleures pratiques en matière d’échange de renseignements, régies par des cadres juridiques;
• une entente de collaboration (et la capacité) mutuelle en vue d’assurer une réponse rapide, efficace, multilatérale et coordonnée à tout échange de données éventuel.

L’évasion fiscale à l’étranger et l’évitement fiscal abusif sont des problèmes complexes et de grande envergure auxquels font face continuellement les administrations fiscales du monde entier. Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec d’autres administrations fiscales et tous ses partenaires, afin que le régime fiscal fonctionne pour tous les Canadiens. De plus, l’ARC continuera de renforcer sa capacité à déceler les fraudeurs fiscaux à l’étranger et à sévir contre eux, et de faire en sorte que les personnes qui choisissent d’enfreindre la loi soient tenues responsables de leurs actes et en subissent les conséquences.

L'Agence du revenu du Canada a corrigé une erreur qui s’était insérée dans une version précédente de la déclaration.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-952-9184

Liens connexes :

Sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger