Déclaration de l'Agence du revenu du Canada concernant Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation (2019 CAF 67)
Déclaration
Le 31 mai 2019 Ottawa, Ontario Agence du revenu du Canada
L'Agence du revenu du Canada a émis la déclaration suivante en réponse à la décision de la Cour d'appel fédérale (CAF) du 3 avril 2019 qui a confirmé la décision de la Cour fédérale (2017 CF 763):
« L'Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé qu'elle ne demandera pas l'autorisation d'interjeter appel de la décision dans la cause Canada (Revenu national) c. Cameco Corporation (2019 CAF 67) (lien disponible en anglais seulement) devant la Cour suprême du Canada. La Cour d'appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de la Cour fédérale (2017 CF 763) selon laquelle la ministre n'a pas le pouvoir d'obliger les employés à qui l'ARC demande de se présenter à des entrevues et de répondre à des questions orales dans le cadre d'une vérification générale et selon la règle des enquêtes de la Loi de l'impôt sur le revenu de le faire.
Même si la CAF a confirmé la décision de la Cour fédérale, elle a aussi affirmé que :
- tous les contribuables doivent pleinement coopérer aux demandes raisonnables formulées dans le cadre d'une vérification;
- la ministre peut tirer des conclusions lorsqu'aucune réponse n'est donnée;
- la ministre est libre de formuler des hypothèses et d'établir une cotisation en conséquence.
L'objectif de l'ARC au moment de mener un examen des renseignements est de veiller à l'observation des lois fiscales. La législation fiscale applicable vise à conférer aux représentants de l'ARC les pouvoirs législatifs requis pour l'obtention des renseignements nécessaires à l'exécution de ces activités en temps opportun. L'ARC transmettra ses demandes et sera transparente en ce qui a trait à leur portée et à leur pertinence. Afin d'accélérer ce processus, l'ARC réalise des entrevues avec les contribuables, leurs employés, les représentants, les parties liées et toute autre personne qu'elle juge nécessaire afin d'accomplir sa fonction de vérification.
La décision de la CAF ne diminue pas la responsabilité des propriétaires, des gestionnaires ou des autres personnes sur les lieux d'une entreprise de collaborer et de répondre aux questions dans le cadre d'une vérification. Le refus de participer à une entrevue orale et de fournir l'aide requise dans le cadre d'une vérification indique un manque d'ouverture et de transparence, et possiblement un plus grand risque d'inobservation.
Les contribuables et l'ARC ont un intérêt commun à mener des entrevues orales et à y participer. Les renseignements obtenus lors de ces conversations aident à accroître la transparence et l'exactitude des vérifications de l'ARC et peuvent mener plus rapidement à une certitude fiscale. Cet intérêt commun pour l'obtention rapide d'une certitude fiscale n'est pas touché par la décision de la CAF. L'ARC continuera de solliciter des entrevues au besoin et s'attend à ce que la vaste majorité des contribuables continue à coopérer. Lorsque les contribuables refusent une entrevue dans des circonstances semblables à celles de l'affaire Cameco, l'ARC utilisera d'autres moyens pour exécuter ses obligations de vérification du niveau d'observation du contribuable, ce qui pourrait accroître l'incertitude fiscale et le fardeau lié à l'observation du contribuable. Cela pourrait inclure l'utilisation d'hypothèses concernant la nature des activités commerciales et la planification fiscale du contribuable, sur la base desquelles elle établira l'impôt à payer.
Sur la base de récentes décisions de la Cour et d'enjeux soulevés par des contribuables, l'ARC a mis à jour sa politique concernant l'obtention de renseignements aux fins de vérification afin de préciser quand et pourquoi il est nécessaire de demander aux contribuables de lui fournir des renseignements. La politique cherche à souligner que l'ARC demandera des renseignements pertinents tout en ayant l'obligation de documenter et de communiquer clairement ses exigences.
Les vérifications sont l'un des principaux outils pour déceler et décourager l'inobservation et le gouvernement demeure fermement résolu à obtenir tous les renseignements nécessaires pour appliquer et exécuter les lois fiscales canadiennes. Obtenir les bons renseignements est essentiel pour une vérification efficace et juste, et les vérificateurs de l'ARC continueront de demander des renseignements au besoin, selon les faits et les circonstances de chaque cas. »
Personnes-ressources
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
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