Le gouvernement du Canada donne suite aux recommandations du Comité consultatif des personnes handicapées

De : Agence du revenu du Canada

Communiqué de presse

Le 24 mai 2019                Ottawa                Agence du revenu du Canada

Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’appuyer les Canadiens handicapés en améliorant les services qui sont offerts à ces personnes et à leurs familles.       

Aujourd’hui, la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, a présenté la réponse du gouvernement au premier rapport annuel du Comité consultatif des personnes handicapées intitulé Favoriser l’accès aux mesures fiscales pour les personnes handicapées. La ministre prend ainsi acte des recommandations du rapport et réitère l’engagement ferme du gouvernement à mieux répondre aux besoins des personnes handicapées.

Le gouvernement a déjà donné suite à certaines des recommandations du Comité, y compris celle visant à permettre aux Canadiens de conserver leurs subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et leurs bons canadiens pour l’épargne-invalidité pour toutes les périodes au cours desquelles ils sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le budget de 2019 propose d’éliminer l’obligation de fermer un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt. Cette mesure importante, accueillie avec satisfaction par le Comité, aidera des milliers de Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée, ainsi que leurs familles, à épargner pour leur sécurité financière.

De plus, l’Agence du revenu du Canada a déjà pris des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité visant à faciliter l’accès au CIPH : 

  • Elle a lancé un service téléphonique plus efficace pour que les Canadiens ayant des questions complexes liées au CIPH puissent parler à des agents spécialisés qui pourront leur répondre lors d’un seul appel.  
  • Les Canadiens peuvent maintenant transmettre leur demande du CIPH par voie électronique au moyen de Mon dossier ou de Représenter un client. Ainsi, ils recevront immédiatement la confirmation que l’Agence a bien reçu leurs documents.
  • Grâce au financement additionnel prévu dans le budget de 2018, le gouvernement a élargi le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt et le Programme de visibilité pour mieux faire connaître le CIPH et rendre les services gratuits de préparation des déclarations plus accessibles. De cette façon, un plus grand nombre de Canadiens pourront profiter du CIPH et d’autres prestations et crédits. 
  • L’Agence a récemment publié sur le site Canada.ca des données récentes et plus exhaustives sur le CIPH. Ces nouvelles données, qui comprennent des classifications par genre, âge et province ou territoire de résidence, permettent de dresser un portrait plus précis des personnes qui demandent le crédit.

Plus de la moitié des recommandations du rapport portent sur des améliorations administratives, que l’Agence entend pour la plupart mettre en œuvre d’ici le printemps 2020. Ces améliorations comprennent notamment la modernisation du processus de demande du CIPH. 

En ce qui a trait aux recommandations du Comité qui ne relèvent pas de l’Agence, en particulier celles qui touchent des questions législatives, le Comité a reconnu que leur mise en œuvre prendra du temps. L’Agence et les ministères compétents continueront de collaborer avec le Comité au cours de la deuxième année de son mandat, lui apportant l’appui nécessaire en vue d’élaborer une approche pour traiter des recommandations plus complexes. Dans le cadre de ce processus et en s’appuyant sur les consultations relatives à l’accessibilité au Canada, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec la collectivité élargie des personnes handicapées afin de trouver des façons d’améliorer leur sécurité financière.

Citations

« Je remercie les membres du Comité consultatif des personnes handicapées pour ce premier rapport annuel et pour leur contribution remarquable. Notre gouvernement veille à ce que les mesures fiscales prises à l’égard des personnes handicapées soient administrées de manière équitable et transparente et qu’elles soient accessibles. L’Agence travaille déjà en étroite collaboration avec le Comité pour donner suite aux recommandations liées à mon mandat. J’ai également discuté de ce rapport avec mes collègues qui ont la responsabilité première de certaines des autres recommandations. Notre gouvernement est déterminé à poursuivre le travail amorcé avec le Comité au cours de la prochaine année pour élaborer une approche visant à donner suite à ses recommandations. Je rencontrerai de nouveau les membres du Comité en juin et j’ai hâte de discuter avec eux des constatations du rapport, qui pourront servir de fondement à des améliorations durables des conditions de vie des personnes handicapées. »

– L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national

« Les recommandations présentées aujourd’hui par le Comité consultatif des personnes handicapées sont une contribution importante à la vaste discussion sur la sécurité financière des personnes handicapées. En tant que ministre responsable de l’accessibilité, et en tant que personne handicapée moi-même, je sais très bien que des millions de personnes partout au Canada se butent encore à des obstacles chaque jour. C’est la raison pour laquelle nous avons élaboré le projet de loi C-81, le projet de Loi sur l’accessibilité. Avec le projet de loi C-81, et des initiatives significatives comme celles qui sont proposées par le Comité consultatif des personnes handicapées et le budget de 2019, nous travaillons à bâtir un Canada véritablement accessible sans obstacle, où chacun a une chance égale de réussir. »

– L’honorable Carla Qualtrough, ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité 

Faits en bref

  • Le Comité consultatif des personnes handicapées a été rétabli par la ministre Lebouthillier en 2017. Il formule des recommandations à la ministre sur une base annuelle.

  • Le gouvernement investit annuellement des sommes d’argent pour répondre aux besoins des personnes handicapées à l’aide d’un certain nombre de programmes. Il s’agit notamment du Fonds pour l’accessibilité, du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, de la composante Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, du régime enregistré d’épargne-invalidité, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada et des ententes de perfectionnement de l’effectif avec les provinces et les territoires. 

  • Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement investit dans plusieurs initiatives visant à éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Le budget de 2019 propose ce qui suit :

    • 12 millions de dollars sur trois ans pour améliorer les résultats en matière d’emploi pour les personnes souffrant d’une déficience intellectuelle et de troubles du spectre de l’autisme;
    • 13,7 millions de dollars sur cinq ans pour aider à trouver, à éliminer et à prévenir les obstacles technologiques dans les milieux de travail du gouvernement;
    • 25,8 millions de dollars sur cinq ans pour rendre les documents accessibles aux personnes qui ne peuvent pas lire des documents imprimés;
    • Exemption de saisie des montants détenus dans un REEI en cas de faillite;
    • Élimination de l’obligation de fermer un REEI lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

  • En juin 2018, le gouvernement du Canada a aussi présenté au Parlement le projet de Loi canadienne sur l’accessibilité (projet de loi C-81). Le Sénat l’a adopté le 13 mai 2019. Une fois qu’elle sera adoptée, la loi profitera à tous les Canadiens, en particulier aux personnes handicapées, car elle prévoit la reconnaissance proactive, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité dans des domaines tels que l’emploi, l’environnement bâti, ainsi que la conception et la prestation des programmes et services. Elle s’appliquera aux secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris le transport, la radiodiffusion et les télécommunications, les services bancaires et le gouvernement du Canada.

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Personnes-ressources

Émilie Gagnon
Attachée de presse
Cabinet de la ministre du Revenu national
613-995-2960
Emilie.Gagnon@cra-arc.gc.ca

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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