Écart fiscal et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés

De : Agence du revenu du Canada

Document d'information

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié une série d'études sur l’écart fiscal au Canada. L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont réellement payés et recouvrés. L'ARC a mis sur pied une équipe spécialisée qui se consacre à l’examen des différentes composantes de l’écart fiscal. À ce jour, elle a publié cinq études :

  1. Écart fiscal au Canada : Une étude conceptuelle (juin 2016)
  2. Estimation et analyse de l’écart fiscal lié à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (juin 2016)
  3. Recettes fiscales assurées et écart fiscal du système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2017)
  4. Écart fiscal à l'échelle internationale et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des particuliers (juin 2018)
  5. Écart fiscal et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (juin 2019)

L’ARC a donné suite à son engagement visant à estimer l’écart fiscal et à publier des études à ce sujet. Elle continuera à collaborer avec des experts et des intervenants externes pour s’assurer que les Canadiens sont informés en ce qui concerne l’observation fiscale.

Écart fiscal et résultats en matière d’observation pour le système d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés (juin 2019)

Le cinquième rapport de l’ARC de la série sur l’écart fiscal porte sur l’impôt sur le revenu des sociétés. Ce rapport s’appuie sur les travaux déjà réalisés dans le cadre des quatre premiers rapports sur l’écart fiscal.

Voici les points saillants de la plus récente étude :

  • Écart fiscal : Avant de tenir compte des résultats des vérifications, on a estimé que l’écart fiscal global lié à l’impôt fédéral sur le revenu des sociétés se situe entre 9,4 milliards de dollars et 11,4 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014. Cette estimation comprend l’écart fiscal pour les petites et moyennes entreprises (PME) constituées en société, estimé à entre 2,7 milliards de dollars et 3,5 milliards de dollars, et l’écart fiscal pour les grandes sociétés, estimé à entre 6,7 milliards de dollars et 7,9 milliards de dollars.
    • Les efforts de l’ARC en matière d’observation contribuent à réduire l’écart fiscal des sociétés. On estime que l’écart fiscal lié à l’impôt des sociétés, en tenant compte des résultats des vérifications, devrait avoir diminué entre 55 % et 66 % pour se situer entre 3,3 milliards de dollars et 5,3 milliards de dollars pour l’année d’imposition 2014.
  • Méthodologie relative à l’écart fiscal : Compte tenu de la complexité de l’estimation de l’écart fiscal et de la disponibilité des données, de nombreuses méthodes sont nécessaires pour mesurer adéquatement l’écart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés du Canada. L’ARC a consulté d’autres administrations fiscales, ministères et experts pour peaufiner les méthodes utilisées dans ce rapport. L’ARC poursuivra sa collaboration avec eux en ce qui a trait à la recherche et à la méthodologie liées à l’écart fiscal.
    • En ce qui concerne les PME, l’ARC a utilisé un échantillon aléatoire, qui était représentatif de la population dans son ensemble, pour estimer l’écart fiscal.
    • En ce qui concerne les grandes sociétés, deux méthodes statistiques ont été appliquées aux résultats des vérifications axées sur les risques afin de déterminer les estimations des limites inférieure et supérieure de l’écart fiscal. Vous trouverez de plus amples détails sur ces méthodes dans le rapport.
  • L’ARC utilise des outils d’analyse pour évaluer chaque année les risques liés à toutes les déclarations de revenus des grandes sociétés, améliorant ainsi sa capacité à déceler les transactions à risque élevé et à choisir les contribuables devant faire l’objet d’une vérification.
  • L’ARC compte s’appuyer sur cette recherche en produisant des rapports sur d’autres secteurs de l’inobservation et en mettant à jour ses estimations de l’écart fiscal sur un cycle de trois ans.

Sévir contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger

Les investissements dans de meilleurs outils prévus dans les budgets de 2016, de 2017 et de 2018, en combinaison avec un échange de renseignements amélioré avec des partenaires internationaux, aident l’ARC à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif chez les sociétés. Les investissements du budget de 2019 permettront à l’ARC de financer de nouvelles initiatives et d’élargir les programmes déjà en place.

Nous accédons automatiquement aux télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au pays ou qui en sortent, et nous les examinons. Cela représente plus d’un million de virements par mois. Examiner ces virements nous aide à repérer les opérations pour lesquelles des impôts auraient possiblement dû être payés et à mieux évaluer si des particuliers et des entreprises présentent un risque.

Nous utilisons des outils électroniques pour évaluer chaque année les risques associés à toutes les déclarations de revenus des grandes entreprises. Ces outils nous aident à mieux détecter les opérations à risque élevé et à cibler les contribuables qui devraient faire l’objet d’une vérification.

Le Canada fait partie des quelque 70 pays qui utilisent la déclaration pays par pays pour échanger des renseignements. La déclaration pays par pays donne un accès automatique à des renseignements sur les activités des multinationales dans chacun des pays où elles en exercent. Nous approfondissons ainsi notre compréhension des activités de ces grandes entreprises. Les premiers échanges de renseignements dans le contexte de l’initiative de déclaration pays par pays ont eu lieu en juin 2018. En respectant notre engagement d’échange de renseignements avec les pays participants, nous entravons le transfert de bénéfices à l’étranger par des sociétés qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Nous avons également obtenu un accès plus facile aux renseignements sur les comptes bancaires des Canadiens à l’étranger, et nous avons entrepris nos premiers échanges de renseignements fiscaux selon la Norme commune de déclaration à l’automne 2018. Avec la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration, le Canada et plus de 100 autres administrations ont commencé à échanger des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements nous aideront à assembler les pièces du casse-tête pour repérer les contribuables qui enfreignent les lois fiscales canadiennes.

L’ARC a revu et limité le Programme des divulgations volontaires. Depuis le 1er mars 2018, les contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales ne peuvent plus profiter du même niveau d’allègement que les contribuables qui demandent un allègement pour corriger une erreur non intentionnelle.

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