Consultation sur la simplification du formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, en réponse à la pandémie de la COVID-19

Document d'information

La pandémie de la COVID-19 a contraint de nombreux employés canadiens à faire du télétravail pour aider à minimiser la propagation du virus. Cela soulève bien entendu des questions quant à la façon dont les employés salariés et à commission touchés par cette nouvelle réalité peuvent demander le remboursement de leurs dépenses liées à l’espace de travail à la maison et aux fournitures dans leur déclaration de revenus et de prestations T1 de 2020.

Les employés concernés doivent soumettre le formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail,que leur employeur doit remplir et signer. Il s’agit là de l’une des exigences à respecter pour pouvoir demander le remboursement de certaines dépenses d’emploi (dont les dépenses d’espace de travail à la maison et de fournitures) à la ligne 22900 de leur déclaration de revenus et de prestations des particuliers.

Pour simplifier la tâche des employeurs qui ont à remplir le formulaire T2200, l’Agence du revenu du Canada a rédigé une version provisoire simplifiée du formulaire (aussi appelé formulaire T2200 abrégé). Elle a ensuite demandé aux organisations d’intervenants, y compris les employeurs, les professionnels des services de la paie et les fiscalistes, de lui fournir des commentaires sur le formulaire remanié. La période de consultation a eu lieu du 24 août au 18 septembre 2020. La version du formulaire T2200 qui était alors disponible a depuis été modifiée.

Ce que nous avons entendu

Nous souhaitions obtenir des idées et des commentaires sur les trois points suivants :

  1. La façon de communiquer clairement les règles aux employés souhaitant demander le remboursement de dépenses liées à l’espace de travail à la maison et aux fournitures dans le contexte de la COVID-19;
  2. La rétroaction générale sur le formulaire provisoire T2200 abrégé;
  3. Les possibilités de coopération en matière de communication et d’amplification des messages sur l’application des règles liées aux formulaires T2200 (normal et abrégé).

Notons que la consultation visait seulement à recueillir des commentaires sur les solutions administratives, car les exigences liées au formulaire T2200 sont d’ordre juridique selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les intervenants nous ont fait part de plusieurs points de préoccupation clés concernant la première ébauche du formulaire T2200 abrégé.

  • Les exigences d’un formulaire T2200 pourraient constituer un fardeau administratif trop lourd pour les employeurs, car la vérification des conditions, la conservation des formulaires et leur signature demandent beaucoup de travail, surtout pour les employeurs qui comptent un grand nombre d’employés.
  • Remplir un formulaire T2200 abrégé peut comporter une grande marge d’erreur et pourrait involontairement mener à des injustices perçues ou réelles en raison du grand nombre de termes techniques et de définitions qui peuvent porter à confusion, ainsi qu’en raison de la complexité des règles à respecter, notamment en ce qui touche l’admissibilité des dépenses (par exemple, lorsque plusieurs personnes travaillent d’un même domicile).
  • Il faut mettre davantage l’accent sur l’orientation, par exemple fournir des exemples concrets, mener des activités de sensibilisation et d’éducation, donner des occasions de recevoir des réponses à ses questions et préparer des communications ciblant des industries ou des publics d’employés et d’employeurs précis.
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