Rapports sur l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes et sur l’écart fiscal lié aux paiements

L’Agence du revenu du Canada a publié une série d’études sur l’écart fiscal au Canada.

L’Agence du revenu du Canada a publié une série d’études sur l’écart fiscal au Canada. L’écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient respectées en toutes circonstances et les impôts qui sont réellement payés et recouvrés. L’Agence a mis sur pied une unité spécialisée ayant pour mandat d’examiner les différentes composantes de l’écart fiscal.

L’Agence a donné suite à son engagement visant à estimer l’écart fiscal et à publier ces estimations, et elle continuera de collaborer avec des intervenants et des experts externes pour veiller à bien informer les Canadiens sur les questions fiscales en matière d’observation et de recouvrement.

Écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes (décembre 2020)

Le sixième rapport de l’Agence de la série sur l’écart fiscal porte sur les droits d’accise fédéraux sur les cigarettes. Les principaux points saillants du rapport sont présentés ci-dessous :

• Écart fiscal : Le rapport comprend une estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise sur les cigarettes obtenue au moyen de deux méthodes qui s’appuient sur des données fiscales administratives et des sources de données externes.
  • Selon la première méthode, appelée analyse des écarts, l’estimation de l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes est d’environ 483 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014.
  • Une autre méthode, un modèle économétrique, a aussi été utilisée pour estimer l’écart. Selon cette méthode, on estime l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes à environ 490 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014.
  • Étant donné que les deux estimations donnent des montants relativement semblables, une moyenne a été utilisée (une pondération égale a été accordée à chaque estimation).
  • L’écart lié aux droits fédéraux sur les cigarettes est estimé à environ 486 millions de dollars pour l’année d’imposition 2014. Cela représente 16 % des recettes des droits d'accise sur les cigarettes, ou environ 4 % des recettes fédérales globales en matière de droits d'accise, taxes et autres prélèvements spécifiques.
• Méthodologie relative à l’écart fiscal : Compte tenu des données disponibles et de la complexité que représente la tâche d’estimer l’écart fiscal, plusieurs méthodes sont nécessaires pour mesurer adéquatement l’écart fiscal lié aux taxes et aux droits d’accise au Canada. L’Agence a consulté d’autres administrations fiscales, des ministères gouvernementaux et des spécialistes afin de peaufiner les méthodes utilisées dans le rapport, et elle continuera de collaborer avec eux à l’égard de la méthodologie et de la recherche. Pour estimer l’écart fiscal lié aux droits d'accise fédéraux sur les cigarettes, l’Agence a utilisé l’analyse des écarts et le modèle économétrique. Vous trouverez plus de détails sur ces méthodes dans le rapport.

Écart fiscal lié aux paiements et efforts de recouvrement (décembre 2020)

Le septième rapport de l’Agence de la série sur l’écart fiscal porte sur l’écart lié aux paiements. Les principaux points saillants du rapport sont présentés ci-dessous :

• Écart fiscal : L’écart de paiement total pour l’année d’imposition 2014 s’élevait à 5,29 milliards de dollars après un an (2015), avant de connaître une baisse de 59 % pour se chiffrer à 2,19 milliards de dollars en 2020.
  • Plus particulièrement, l’écart de paiement des particuliers a diminué à un rythme plus rapide (-76 %) par rapport à l’écart de paiement des sociétés (-38 %) et des inscrits aux fins de la TPS/TVH (-30 %).
  • Pour l’année d’imposition 2014, l’écart de paiement des déclarants particuliers était de 3,09 milliards de dollars après un an (2015), pour diminuer par la suite et atteindre 0,73 milliard de dollars en 2020, ce qui représente une baisse de 76 %.
  • Les impôts impayés représentaient environ 88 % de l’écart de paiement actuel des particuliers, tandis que les déductions et les crédits remboursables en représentaient 22 %.
  • Pour l’année d’imposition 2014, l’écart de paiement des sociétés était de 1,09 milliard de dollars après un an (2015), avant de chuter pour s’établir à 0,68 milliard de dollars en 2020, ce qui représente une baisse de 38 %.
  • Bien que les petites et moyennes entreprises (PME) représentaient 99 % de tous les déclarants, l’écart de paiement des sociétés était réparti presque qu’également entre les PME et les grandes sociétés.
  • Pour l’année d’imposition 2014, l’écart de paiement de la TPS/TVH était de 1,11 milliard de dollars après un an (2015), avant de diminuer pour s’établir à 0,78 milliard de dollars en 2020, ce qui représente une baisse de 30 %.
  • L’écart de paiement des droits et taxes d’accise pour l’année d’imposition 2014 était négligeable étant donné le petit nombre de titulaires de licence et d’inscrits contrevenants. Les montants exacts ne pouvaient pas être déclarés pour maintenir la confidentialité des contribuables.
  • Les montants de l’écart de paiement présentés dans ce rapport comprennent la dette en souffrance et les radiations, mais excluent les intérêts et les pénalités. L’écart fiscal lié aux paiements a été calculé à l’aide des données comptables de l’Agence, et les résultats de l’écart fiscal tiennent compte des dernières nouvelles cotisations (p. ex., vérifications, appels) et des activités de recouvrement en date de 2020.
• Méthodologie relative à l’écart fiscal : Alors que les estimations précédentes de l’écart fiscal nécessitaient l’adoption d’approches économétriques et statistiques avancées pour mesurer ce que l’Agence ne peut pas mesurer directement (p. ex., le revenu caché), les écarts de paiement peuvent être calculés en fonction des registres comptables de l’Agence étant donné que les déclarants ont payé ou non leurs impôts dus.
  • Les registres comptables assurent le suivi du solde de la dette en souffrance, du nombre total de radiations et des montants des nouvelles cotisations pour tous les contribuables.
  • L’écart fiscal lié aux paiements est la somme des impôts établis qui ne sont pas entièrement payés à la date limite de paiement pour une année d’imposition donnée.
  • En général, l’écart de paiement comprend l’impôt fédéral et certains impôts provinciaux dus (la portion perçue par l’Agence) ainsi que les montants radiés comme étant irrécouvrables (c.-à-d. les radiations). Toutefois, l’écart de paiement exclu tous les intérêts et les pénalités, incluant ceux radiés, et sont exclus puisqu’ils ne représentent pas des dettes fiscales.
• Écart de paiement total
  • L’écart de paiement total pour chaque année d’imposition a été calculé en regroupant les montants des écarts de paiement pour les quatre types de déclarants.
  • Il y a des caractéristiques clés de l’écart fiscal lié aux paiements qui rendent difficile la comparaison des résultats aux estimations précédentes de l’écart fiscal de l’Agence. Par conséquent, l’écart de paiement ne peut pas être directement ajouté aux estimations précédentes de l’écart fiscal sans tenir compte des considérations particulières.
• Écarts fiscaux fédéraux estimés à ce jour : En combinant l’écart fiscal lié aux droits d’accise fédéraux sur les cigarettes à d’autres éléments de l’écart fiscal déjà publiés par l’Agence, on estime que l’écart fiscal fédéral du Canada en 2014 se situe entre 20,1 et 24,3 milliards de dollars, c’est-à-dire qu’il représente entre 9,2 % et 11,2 % des recettes correspondantes, avant de tenir compte de l’incidence des vérifications et en excluant l’écart de paiement.