Webinaire – Dons et reçus

Transcription du webinaire

Diapositive 3 – Dons et reçus

Simon : Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue au webinaire de l’Agence du revenu du Canada sur les dons et les reçus.

Merci de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd’hui.

Je m’appelle Simon et je serai votre modérateur pour l’événement d’aujourd’hui.

Diapositive 4 - Objectif

Simon : L’objectif de la présentation d’aujourd’hui est de fournir aux organismes de bienfaisance de l’information et des ressources sur la réception de dons et la remise de reçus.

La présentation se déroulera en deux parties.

Dans la partie 1 sur les dons, nous parlerons :

• de ce qui constitue un don;
• des divers types de dons.

Dans la partie 2 sur les reçus, nous parlerons :

• des points à considérer pour déterminer le montant d’un reçu;
• du moment où les reçus peuvent être remis;
• des renseignements à inclure sur un reçu officiel de dons.

Avant de terminer, nous parlerons aussi brièvement de la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024 et de ce que cela signifie pour les organismes de bienfaisance.

[Une personne écrivant sur une tablette avec un stylet.]

Diapositive 5 – Partie 1 : Dons

Simon : Passons donc à la partie 1 de la présentation.

Commençons par expliquer ce qu’est un don : un don est un transfert volontaire de biens, sans contrepartie de valeur pour le donateur.

Toutefois, un transfert de biens pour lequel un donateur a reçu un avantage, sera tout de même considéré comme un don aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans la mesure où nous sommes convaincus que le transfert de biens a été effectué dans le but de faire un don.

Le fait que le donateur reçoive un avantage ne suffit pas à rendre le transfert de biens inadmissible à titre de don si la valeur de l’avantage n’excède pas 80 % de la juste valeur marchande du bien transféré.

Si vous êtes perplexe, ne vous inquiétez pas. Nous allons décortiquer chaque élément d’un don et l’expliquer pour que ce soit facile à comprendre.

Diapositive 6 – Qu’est-ce qu’un bien?

Simon : Examinons ce qui constitue un « bien » lorsqu’il s’agit de définir un don. Les biens sont répartis en deux catégories : en espèces et autres qu’en espèces.

Les dons en espèces comprennent les paiements par carte bancaire, par chèque et par carte de crédit.

Les dons autres qu’en espèces sont d’autres dons tangibles qui comprennent :

• les biens immobiliers, notamment :
  • de l’équipement
  • des terrains
  • des immeubles
• des actions
• les biens personnels, notamment :
  • des œuvres d’art
  • des meubles
  • des vêtements
• les polices d’assurance-vie
• les terres écosensibles
• les biens culturels canadiens 

Il est important de prendre un moment pour souligner qu’un organisme de bienfaisance n’est pas tenu d’accepter tous les dons qui lui sont offerts. Vous pouvez refuser un don si vous avez atteint la limite pour un projet ou si le type de don offert impose un fardeau financier à votre organisation. Par exemple, une banque d’alimentation pourrait refuser une œuvre d’art offerte en don, puisque ce don n’a aucun lien direct avec le type de travail effectué.

Un autre exemple pourrait être celui d’une bibliothèque qui dispose d’un espace limité. Elle pourrait refuser un don de livres, car elle manque d’espace pour les ranger. Quelle que soit la raison, c’est à vous de décider d’accepter ou non un don pour votre organisme de bienfaisance.

Diapositive 7 – Dons

Simon : Pour savoir si un don a été fait à votre organisme de bienfaisance, posez-vous les questions suivantes :

• Le don a-t-il été fait volontairement? (Si le don a été fait involontairement, par obligation, comme dans le cas d’une ordonnance de la cour, alors ce don n’est pas admissible à un reçu.)
• Y a-t-il eu un transfert de biens? Votre organisme de bienfaisance a-t-il réellement reçu un article tangible? (Les dons de services ou les promesses ne sont pas considérés comme des transferts de biens, et je vais en parler davantage dans un moment.)
• Le don a-t-il été adressé à une personne, à une famille ou à un donataire non reconnu en particulier? (Un donateur peut préciser que le don soit versé à un programme en particulier de l’organisme, comme l’achat d’équipement médical au coût d’un million de dollars par un hôpital, mais ne peut pas demander à ce qu’il serve à traiter une personne en particulier.)
• Le donateur a-t-il reçu un avantage? (Si un donateur reçoit un avantage en échange d’un don, il est possible qu’une partie du don ne soit pas incluse dans le reçu. Je vais expliquer ça plus en détail dans un instant.)

Il est important de réfléchir à toutes ces questions avant d’accepter un don, pour être certain qu’il s’agit effectivement d’un don.

Diapositive 8 – Don de service

Simon : Une des questions que les organismes de bienfaisance nous posent le plus souvent est de savoir s’ils peuvent remettre des reçus pour des dons de services. Voyons d’abord ce qui constitue un don de services. En termes simples, il y a don de services lorsqu’un particulier ou une entreprise fait don de temps, de compétences et d’efforts à des fins, par exemple, de nettoyage, de réparation de toiture ou de service traiteur.

Comme nous l’avons mentionné à la diapositive précédente, les dons de services ne sont pas considérés comme des biens. Vous ne pouvez pas remettre un reçu officiel de don pour ces services.

Toutefois, il pourrait être possible de remettre un reçu officiel dans des circonstances particulières, soit en limitant le reçu aux biens si le don comporte des biens et des services, ou en organisant le don de services en deux transactions distinctes.

Regardons un exemple.

Diapositive 9 – Transactions comprenant des services - Exemple

Simon : D’abord, il faut préciser ici que cet exemple ne tient pas compte des taxes que l’entreprise Joe Bricoleur doit percevoir et déclarer.

Disons que vous exploitez une banque alimentaire et avez besoin d’étagères en bois pour y ranger des articles en vrac et l’entreprise Joe Bricoleur et cie offre de les construire et d’en faire don à votre organisme de bienfaisance. Le coût total est de 200 $ en matériaux de construction et de 300 $ en travail. Dans cet exemple, vous ne pouvez pas remettre de reçu pour un don de services de 500 $. Toutefois, vous pouvez offrir un reçu des deux manières suivantes :

• Vous pouvez remettre un reçu de don pour 200 $, soit la juste valeur marchande des matériaux de construction. Ces matériaux constituent le transfert d’un don autre qu’en espèces.
• Il peut aussi y avoir échange de chèques, c’est-à-dire que Joe Bricoleur construit les étagères pour la banque alimentaire et remet une facture à l’organisme pour le montant total de 500 $. L’organisme paie la facture, puis Joe Bricoleur volontairement remet le paiement à l’organisme, ce qui constitue un don en espèces.

 Un organisme de bienfaisance ne devrait jamais remettre un reçu officiel de don à un fournisseur de services pour une facture si elle porte la mention payée. Cela ne signifie pas en soi qu’il y a eu échange de paiements, il doit y avoir des traces des deux transactions dans vos registres comptables pour que ce soit considéré comme un don.

Diapositive 10 – Chèques-cadeaux ou cartes-cadeaux

Simon : Maintenant, parlons de chèques-cadeaux ou de cartes-cadeaux. Il arrive souvent que les organismes de bienfaisance reçoivent une carte-cadeau en don.

Premièrement, si la carte-cadeau a été donnée directement par un magasin, elle n’est pas considérée comme un bien, mais plutôt comme une promesse. L’organisme de bienfaisance ne pourra donc remettre un reçu que lorsque la carte-cadeau aura été dépensée (ce qui signifie qu’elle a été utilisée pour acheter quelque chose).

Par contre, si la carte-cadeau a été offerte par une personne qui l’a achetée dans un magasin, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu.

Si vous avez trouvé cela mélangeant, permettez-moi de clarifier le tout. La raison pour laquelle un reçu peut être remis pour une carte-cadeau qui a été donnée par une personne (par opposition à un magasin) est que la personne a dû l’acheter avec son propre argent, ce qui constitue le bien versé en don. Toutefois, si la carte-cadeau a été donnée par un magasin, il ne s’agit alors que d’une promesse de rendre les biens (ou les services) disponibles au détenteur de la carte-cadeau. Personne n’a acheté la carte-cadeau et, par conséquent, elle n’est pas considérée comme un bien.

J’espère que c’est un peu plus clair.

[Chèque-cadeau]

Diapositive 11 – Dons dirigés

Simon : Dons dirigés : en gros, si vous faites un don à un organisme de bienfaisance, vous pouvez demander que votre don soit utilisé pour un certain programme, mais vous ne pouvez pas demander que votre don soit acheminé à un bénéficiaire en particulier.

Voici quelques exemples :

Si Joanne fait un don à un hôpital, elle peut demander que son don soit utilisé pour acheter de l’équipement médical.

William peut faire un don à un programme d’aide aux sinistrés et demander que son argent soit utilisé pour aider les victimes d’un incendie, mais il ne peut demander qu’il soit versé à Yves qui a perdu sa maison dans un incendie.

Cela dit, l’organisme de bienfaisance peut également réaffecter des dons au sein de ses programmes, à sa discrétion. Il est important de noter que l’organisme de bienfaisance a le dernier mot sur la façon d’utiliser les dons, parce que si les donateurs maintiennent le contrôle, les dons ne sont plus considérés comme des dons selon la loi, et on ne peut pas remettre de reçu. Nous suggérons que votre organisme de bienfaisance mentionne clairement dans son site Web ou dans ses documents de collecte de fonds où il prévoit affecter les dons une fois que l’objectif d’un certain programme est atteint, ou s’il ne peut pas être atteint. Cela aidera les donateurs à décider s’ils souhaitent ou non faire un don.

Vous vous demandez peut-être si un donateur peut demander que son don lui soit retourné. Une fois qu’un don a été fait, votre organisme de bienfaisance ne peut pas le remettre au donateur. Pourquoi? Parce qu’un organisme de bienfaisance ne peut utiliser ses biens que pour réaliser ses fins de bienfaisance. Retourner un don duquel il est devenu propriétaire reviendrait à faire un don à un donataire non reconnu.

Il arrive qu’à l’occasion un organisme de bienfaisance reçoive une ordonnance de la cour pour remettre un don. Dans ce cas, il pourrait avoir l’obligation légale de remettre le don, mais devrait demander des conseils juridiques avant de répondre. À part ça, un organisme de bienfaisance ne devrait jamais remettre un don à un donateur.

Diapositive 12 – Partie 2 – Reçus

Simon : Passons maintenant à la deuxième partie de la présentation.

Diapositive 13 – Reçus

Simon : Parlons maintenant de reçus. Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés ou les donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels de dons. En ce qui concerne les donateurs, ceux-ci ne peuvent pas demander un crédit d’impôt sans reçu, c’est aussi simple que ça.

Diapositive 14 – Donataires reconnus

Simon : Aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu, les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent des particuliers et des sociétés.

Ce graphique indique les types d’organismes qui sont considérés comme des donataires reconnus.

La catégorie la plus importante est celle des organismes de bienfaisance enregistrés, mais d’autres catégories font partie du statut de donataires reconnus :

• Les associations canadiennes enregistrées de sport amateur
• Les organismes enregistrés de services nationaux dans le domaine des arts
• Les organisations journalistiques enregistrées
• Les municipalités
• Les organismes municipaux ou publics qui remplissent des fonctions gouvernementales au Canada
• Les universités enregistrées situées à l’étranger
• Les sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées
• Sa Majesté du chef du Canada, une province ou un territoire, et l’Organisation des Nations Unies et ses organismes
• Les organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada

Vous pouvez trouver une liste de tous les donataires reconnus à l’adresse canada.ca/organismes-bienfaisance-dons. Cette liste comprend les renseignements déclarés dans le formulaire T3010 de tous les organismes de bienfaisance.

Diapositive 15 – Montant de l’avantage

Simon : Passons au prochain sujet : le montant de l’avantage. À la base, avant de remettre un reçu, vous devez déterminer si votre organisme a donné une contrepartie en échange du don, que ce soit au donateur ou à une autre personne.

Mais qu’est-ce qu’un avantage?

Le montant de l’avantage correspond essentiellement à la juste valeur marchande, au moment du don, de tous les biens, services, rémunération ou autre contrepartie liés au don. Nous verrons quelques exemples précis dans les prochaines diapositives.

Voici des exemples d’avantages :

• Un souper, un spectacle et des prix de présence lors d’une collecte de fonds
• L’utilisation d’un bien

S’il y a un montant de l’avantage, une partie (ou la totalité) du don pourrait ne pas être admissible à un reçu. S’il n’y a pas de montant de l’avantage, un reçu peut être remis pour le montant total. À noter qu’il vous faudra songer aux avantages futurs. Par exemple, si une personne verse un don de 50 $ à votre organisme de bienfaisance et, en retour, recevra 20 % de rabais sur le prix d’entrée de votre prochain événement de collecte de fonds.

Diapositive 16 – Reçu de dons pour une partie de la valeur – Articles promotionnels

Simon : Examinons cet exemple afin de mieux comprendre comment fonctionnent les avantages.

Si Jonathan fait un don et reçoit un article promotionnel, comme une bouteille d’eau, on utilisera la méthode du reçu pour une partie de la valeur pour calculer le montant exact à inscrire sur le reçu.

Par exemple, si Jonathan fait un don de 10 $ et reçoit une bouteille d’eau d’une valeur de 2 $, il recevra un reçu pour un montant de 8 $.

Cette formule fonctionne la plupart du temps, mais PAS si le montant de l’avantage est supérieur au seuil de la valeur nominale, ou s’il dépasse 80 % de la valeur du don. Nous en parlerons plus en détail plus tard.

Diapositive 17 – Juste valeur marchande (JVM)

Simon : Tout cela est fondé sur le concept de la juste valeur marchande, qui est normalement le montant le plus élevé, en dollars, que le bien rapporterait dans un marché ouvert et sans restriction, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant qui sont tous les deux avertis, informés et prudents et qui agissent indépendamment l’un de l’autre.

Rappelez-vous : si on ne connait pas la juste valeur marchande, l’organisme de bienfaisance ne peut pas remettre de reçu officiel de don.

Diapositive 18 – Déterminer la juste valeur marchande (JVM) des dons autres qu’en espèces

Simon : Comment peut-on déterminer la juste valeur marchande d’un don autre qu’en espèces?

À la base, si la valeur du bien est de moins de 1 000 $, une personne compétente ayant des connaissances suffisantes peut déterminer la juste valeur marchande. Habituellement, la personne ayant acheté le bien peut en déterminer la valeur en montrant le reçu, mais rappelez-vous que les taxes, comme la TPS, la TVH et la TVQ ne font pas partie de la juste valeur marchande. Par exemple, si votre organisme de bienfaisance reçoit une télévision en don et qu’un de vos bénévoles vend des télévisions à un magasin du coin, il pourrait déterminer la juste valeur marchande.

Diapositive 19 - Juste valeur marchande (JVM) réputée (1/3)

Simon : Selon la règle de la juste valeur marchande, la valeur du bien transféré sera le montant le moins élevé entre la juste valeur marchande du bien et son prix de base rajusté. C’est ce qu’on appelle la règle de la « valeur moindre ».

Cela étant dit, il y a des exceptions à la règle, et dans ces cas, la valeur du don correspond à la JVM du bien :

• dons faits à la suite du décès d’un contribuable
• dons d’inventaire
• dons de biens immobiliers situés au Canada
• dons de titres cotés en bourse
• dons de biens culturels certifiés

dons de biens écosensibles, si l’organisme de bienfaisance bénéficiaire n’est pas une fondation privée

Diapositive 20 – Juste valeur marchande (JVM) réputée (2/3)

Simon : La règle de la juste valeur marchande réputée s’applique aux dons dans l’une ou l’autre de ces situations :

• le donateur a acquis le don moins de trois ans avant de l’offrir
• le donateur a initialement acquis le don dans le cadre d’un arrangement d’abri fiscal
• le donateur a acquis le don moins de dix ans avant de l’offrir, et l’un de ses principaux objectifs lors de l’acquisition était d’en faire un don à un donataire reconnu (par exemple, un organisme de bienfaisance enregistré)

Diapositive 21 – Juste valeur marchande (JVM) réputée (3/3)

Simon : Il est possible que vous vous retrouviez dans une situation où vous n’êtes pas certain de savoir comment évaluer la valeur d’un don.

J’espère que cet exemple vous aidera à mieux comprendre comment fonctionne la règle de la juste valeur marchande. Si une personne achète un tableau au prix de 250 $ et en fait don à votre organisme de bienfaisance enregistré six mois plus tard. Supposons que durant ces six mois, le tableau a pris de la valeur et vaut maintenant 1 000 $.

Dans cette situation, est-ce qu’on devrait appliquer la règle de la juste valeur marchande ou celle de la juste valeur marchande réputée?

Si vous avez deviné la juste valeur marchande réputée, vous avez raison!

Selon les conditions de la juste valeur marchande réputée, puisque le don a été acquis il y a moins de trois ans, il faut appliquer la juste valeur marchande réputée, soit 250 $.

Diapositive 22 – Seuil de l’intention de faire un don

Simon : Cela nous amène au seuil relatif à l’intention de faire un don. En d’autres termes : est-ce que le donateur avait réellement l’intention de faire un don? Si la valeur de l’avantage est supérieure à 80 % du don, nous pouvons dire qu’il n’avait pas l’intention de faire un don, et l’organisme de bienfaisance ne pourra pas remettre de reçu.

Par exemple, si Carole fait un don de 100 $ à un organisme de bienfaisance et reçoit un forfait-souper d’une valeur de 90 $, on ne peut pas remettre de reçu parce que l’avantage est supérieur à 80 % du montant du don.

Cependant, si Pierre fait un don de 150 $ à un organisme de bienfaisance et reçoit un forfait-souper d’une valeur de 90 $, on peut alors remettre un reçu, parce que l’avantage est inférieur à 80 % du montant du don.

Diapositive 23 – Règle du seuil minimum

Simon : Certains avantages sont considérés comme étant trop petits pour avoir une incidence sur la valeur d’un don. C’est ce qu’on appelle la règle du seuil minimum.

Selon la règle du seuil minimum, un avantage n’a pas besoin d’être déduit de la valeur du don si la juste valeur marchande du bien ne dépasse pas le moindre de 75 $ ou 10 % de la valeur du don.

N’oubliez pas que cette règle ne s’applique pas aux équivalents en espèces ou en quasi-espèces et aux éléments essentiels d’une activité de collecte de fonds. Par exemple, à un banquet, on ne peut pas prendre le repas en considération, selon la règle du seuil minimum car il s’agit de l’élément essentiel de la collecte de fonds.

Diapositive 24 – La règle du seuil minimum - Exemples

Simon : Jetons un coup d’œil à un exemple où il faudrait que vous utilisiez la règle du seuil minimum, pour mieux la comprendre. Disons qu’une personne fait un don de 200 $ à un organisme de bienfaisance et qu’elle reçoit un t-shirt d’une valeur de 15 $ en échange. Étant donné que la valeur du t-shirt est inférieure à 10 % du don de 200 $, l’organisme de bienfaisance doit remettre un reçu pour la somme totale de 200 $.

Maintenant, disons que quelqu’un fait un don de 50 $ à un organisme de bienfaisance et qu’il reçoit un porte-clés d’une valeur de 10 $ en échange. Étant donné que la valeur du porte-clés est supérieure à 10 % du don de 50 $, l’organisme de bienfaisance doit remettre un reçu pour une partie de la valeur du don, c’est-à-dire 40 $.

Enfin, disons qu’une personne fait un don de 2 000 $ à un organisme de bienfaisance et qu’elle reçoit une bouteille de vin d’une valeur de 100 $ en échange. Même si la valeur de la bouteille de vin est inférieure à 10 % du don de 2 000 $, l’organisme de bienfaisance doit quand même remettre un reçu pour une partie de la valeur du don, puisque la bouteille de vin vaut plus de 75 $. Dans ce cas, l’organisme de bienfaisance doit remettre un reçu pour 1 900 $.

Diapositive 25 – Exemple d’une activité de collecte de fonds (1/4)

Simon : Passons maintenant à un exemple légèrement plus complexe de calcul de l’avantage. Disons qu’un organisme de bienfaisance organise une activité de collecte de fonds avec une réception et un concert. Les billets coûtent 200 $ chacun, et l’organisme de bienfaisance en vend 500.

Chaque billet d’une valeur de 200 $ donne droit à :

• un concert d’une JVM de 80 $
• de la nourriture à la réception d’une JVM de 20 $ par personne
• un sac-cadeau d’une JVM de 17 $
• un prix de présence d’une JVM de 1 000 $ (soit 2 $ par billet)
• des billets de tirage qui sont vendus séparément
• un bar payant pendant la réception

Les derniers éléments de cette liste, c’est-à-dire les billets de tirage et le bar payant, ne sont pas considérés comme des avantages. D’abord, parce que les billets de tirage sont vendus séparément de l’événement, puis parce que les invités achètent leurs propres boissons au bar payant.

[Microphone]

Diapositive 26 – Exemple d’une activité de collecte de fonds (2/4)

Simon : Regardons d’abord le sac-cadeau et le prix de présence.

Oui, ce sont des avantages, puisqu’ils sont inclus dans le prix du billet.

Toutefois, dans cet exemple, nous devons tenir compte de la règle du seuil minimum qui, je vous le rappelle, dit qu’il n’est pas nécessaire de déduire la valeur de l’avantage du montant du don si la valeur de l’avantage n’est pas un équivalent en espèces ou en quasi-espèces ou un élément essentiel d’une activité de collecte de fonds ET est inférieure à 75 $ ou à 10 % du montant du don.

Donc, 10 % de 200 $ est 20 $. La valeur combinée du sac-cadeau de 17 $ et du prix de présence de 2 $ est inférieure à 20 $.

Par conséquent, ce n’est pas considéré comme un avantage.

Diapositive 27 – Exemple d’une activité de collecte de fonds (3/4)

Simon : Ensuite, nous avons le concert et la nourriture servie à la réception, d’une valeur respective de 80 $ et de 20 $.

Tous deux sont considérés comme des éléments principaux de l’événement. Le concert et le souper sont considérés comme des avantages d’une valeur totale de 100 $, donc nous devons utiliser ce montant pour calculer le montant du reçu.

[Orchestre joue et spectateurs observent un concert]

Diapositive 28 – Exemple d’une activité de collecte de fonds (4/4)

Simon : Passons maintenant au calcul de l’événement. Nous avons déjà déterminé que les avantages qui sont offerts pendant cet événement sont le concert (80 $) et la réception (20 $). À ce stade, vous pourriez être tenté de remettre un reçu pour 100 $. C’est le montant que vous obtenez après avoir calculé que 200 $, soit le coût du billet, moins les avantages, d’une valeur de 100 $, c'est égal à 100 $.

Mais attention! Comme nous devons tenir compte du seuil de l’intention de faire un don, qui veut que si la valeur de l’avantage est supérieure à 80 % du don, alors il n’y avait aucune intention de faire un don.

Heureusement, dans notre cas, la valeur de l’avantage est inférieure à 80 %.

Par conséquent, on considère que le donateur a fait un don et l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu pour un montant admissible de 100 $.

Diapositive 29 – Vente aux enchères (1/2)

Simon : Un autre secteur où les organismes de bienfaisance doivent souvent décider s’ils veulent remettre des reçus de don est à une vente aux enchères.

En général, il y a deux situations où l’on peut remettre des reçus de don lors d’une vente aux enchères.

Tout d’abord, un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu lorsqu’une personne fait don d’un bien destiné à la vente aux enchères.

Vous pouvez aussi remettre un reçu lorsqu’un article est acheté pendant la vente aux enchères.

Rappelez-vous que l’organisme de bienfaisance n’est pas tenu de remettre des reçus de don dans ce genre de situation; il arrive très souvent que les organismes de bienfaisance ne remettent pas de reçu.

Ce qui est important, c’est de l’indiquer au début de votre enchère ou de votre événement, dans vos publicités et sur vos affiches. Si vous choisissez de remettre des reçus, voici les facteurs à prendre en considération.

[Maillet]

Diapositive 30 – Vente aux enchères (2/2)

Simon : Si une personne fait don d’un bien pour qu’il soit vendu aux enchères, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu pour la JVM ou la JVM réputée.

Rappelez-vous que les dons de services et de cartes-cadeaux de la part d’un magasin ne sont pas considérés comme des dons, comme on l’a mentionné plus tôt dans la présentation. De plus, si la JVM ne peut pas être établie, l’organisme de bienfaisance ne peut pas remettre de reçu.

Diapositive 31 – Activités relatives aux ventes aux enchères

Simon : Si quelqu’un achète un article pendant la vente aux enchères, l’offre gagnante doit respecter le seuil de l’intention de faire un don, c’est-à-dire la règle du 80 %. La JVM de chaque article doit également être affichée pendant la vente aux enchères.

Par exemple : disons qu’une peinture d’une JVM de 1 000 $ est vendue aux enchères, et que quelqu’un a fait une offre de 1 300 $ et a gagné. Avant de remettre un reçu pour cet article, l’organisme de bienfaisance devra penser à certains facteurs.

Le gagnant a-t-il satisfait au seuil de l’intention de faire un don? Heureusement, la réponse est oui, parce que 1 000 $ correspond à 77 % de 1 300 $, donc moins de 80 %. Par conséquent, l’organisme de bienfaisance peut remettre un reçu pour une partie de la valeur, 300 $ dans ce cas-ci, ce qui correspond à la différence entre l’enchère et la JVM du tableau.

Voici un petit conseil : Si la JVM de l’article vendu aux enchères peut être déterminée, vous pourriez montrer aux participants le montant qu’ils doivent offrir pour recevoir un reçu de don. Vous n’avez qu’à prendre la JVM de l’article et à la multiplier par 1,25. Si une offre est supérieure au résultat, vous pouvez remettre un reçu de don. Dans notre exemple, la JVM du tableau est de 1 000 $. Si vous multipliez ce montant par 1,25, le gagnant doit offrir plus de 1 250 $ pour recevoir un reçu de don.   

[Personne qui tient un maillet et les gens regardent]

Diapositive 32 – Opérations qui ne constituent généralement pas des dons :

Simon : Voici une liste de toutes les transactions qui ne sont généralement pas considérées comme des dons. Nous en avons déjà vu quelques-unes, mais il y en a beaucoup plus :

• prix d'entrée de base à un événement ou à un programme
• achat d’un billet de loterie ou d’autres jeux de hasard offrant la chance de remporter un prix
• achat de biens ou de services auprès d’un organisme de bienfaisance
• prêts de biens, utilisation d’une multipropriété ou location de locaux
• dons de services
• dons de promesses
• dons faits en échange de publicité ou de commandite
• dons autres qu’en espèces si la JVM ne peut pas être déterminée
• paiement des frais d’adhésion (si l’avantage ou le droit excède le seuil de 80 %)
• un don pour lequel la JVM de la contrepartie ou de l’avantage est supérieure à 80 % de la valeur du don

Diapositive 33 – Renseignements qui doivent figurer sur un reçu officiel de don (Don en espèces aucun avantage)

Simon : Nous avons passé beaucoup de temps à discuter de ce qui est admissible ou non admissible à un reçu de don. Examinons maintenant les renseignements qui doivent figurer sur un reçu officiel de don.

Voici un exemple d’un des quatre types de reçus disponibles dans notre site Web, à canada.ca/organismes-bienfaisance-dons. Nous ajouterons le lien à la section questions et réponses aux fins de référence [/content/canadasite/fr/agence-revenu/services/organismes-bienfaisance-dons/organismes-bienfaisance/exemples-recus-officiels-dons.html]

Le signataire autorisé du reçu de don peut être n’importe quelle personne désignée par l’organisme de bienfaisance. Nous vous recommandons de limiter le nombre de signatures, mais le rôle du signataire au sein de l’organisme n’a pas d’importance.

Voici une liste de renseignements qui doivent figurer sur un reçu officiel de don :

• Un énoncé indiquant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu
• Le nom et l’adresse de l’organisme de bienfaisance
• Le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance – les autres donataires reconnus n’ont pas de numéro d’enregistrement; ils n’ont donc pas à inclure cette information
• Le numéro de série du reçu
• Le lieu de remise du reçu
• La date de réception du don
• La date de remise du reçu
• Le prénom et le nom du donateur, ainsi que l’initiale
• L’adresse du donateur
• Le montant du don
• La valeur et la description des avantages reçus
• Le montant admissible du don
• La signature de la personne autorisée à reconnaître les dons au nom de l’organisme de bienfaisance
• Le nom et le site Web de l’Agence du revenu du Canada

[Reçu officiel de dons aux fins de l’impôt sur le revenu]

Diapositive 34 – Renseignements qui doivent figurer sur un reçu officiel de don (Don autre qu’en espèces aucun avantage)

Simon : Pour les dons autres qu'en espèces, les renseignements suivants doivent aussi figurer sur le reçu :

• La date de réception du don (si elle n’y paraît pas déjà)
• Une brève description du don
• Le nom et l’adresse de l’évaluateur (si le bien a été évalué)
• Le montant du don est la JVM (ou la JVM réputée, si elle s’applique)

[Reçu officiel de dons aux fins de l’impôt sur le revenu]

Diapositive 35 – Prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024

Simon : Avant de terminer, nous voulons prendre un moment pour parler de la prolongation du délai de déclaration des dons de bienfaisance de 2024.

Comme vous le savez peut-être, le 30 décembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de repousser la date limite pour rendre les dons de bienfaisance admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024.

Depuis, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi à l’appui de ces modifications, qui sera présenté au Parlement en temps voulu.

Bref, l’avant-projet de loi offre aux donateurs la possibilité de réclamer ou de déduire certains dons de bienfaisance versés avant le 28 février 2025 dans la déclaration de revenus 2024, particulièrement les dons effectués en espèces ou transférés par chèque, par carte de crédit, par mandat bancaire ou par paiement électronique.

Qu’est-ce que cela signifie pour les organismes de bienfaisance?

Premièrement, il faut savoir que la Loi de l’impôt sur le revenu n’exige pas des organismes de bienfaisance ou autres donataires reconnus de remettre un reçu officiel de don dans un certain délai. Toutefois, si votre organisme choisit de remettre des reçus officiels de dons, il doit continuer de le faire conformément aux règles relatives à la remise de reçus dont nous avons parlé au cours de la présentation.

Deuxièmement, la prolongation n’aura aucune incidence sur la façon dont votre organisme de bienfaisance déclare ses revenus ayant fait l’objet d’un revenu fiscal dans ses formulaires T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés de 2024 et de 2025.

Troisièmement, comme vous le faites pour tous les dons, nous vous encourageons à tenir des registres comptables détaillés et organisés de toutes vos activités. Bien que ce ne soit pas obligatoire, c’est une pratique utile pour conserver toutes les enveloppes estampillées des dons reçus par la poste. Songez aussi à documenter les reçus remis durant la période de prolongation. Cette pratique pourrait vous aider à répondre à des demandes d’information de la part des donateurs ou de l’Agence.

Enfin, rappelez-vous que les mêmes règles s’appliquent pour déterminer la date du don :

• Pour les dons remis en personnes ou les transactions électroniques, la date à laquelle le donataire reconnu reçoit le don.
• Pour les dons transmis par la poste, nous considérons que la date de l’estampille postale sur l’enveloppe constitue la date du don. Le donataire reconnu doit conserver l’enveloppe estampillée dans ses registres comptables

Diapositive 36 – Communiquez avec nous

Simon : Comme promis, voici le numéro où rejoindre nos agents du service à la clientèle qui ne s’occupent que des organismes de bienfaisance : 1-888-892-5667. Vous pourrez parler directement à un de nos agents. Vous pouvez les joindre du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

Merci d’avoir participé au webinaire aujourd’hui. Nous espérons que nous avons pu répondre à vos questions.

Nous vous enverrons un lien vers un sondage en ligne sur le webinaire. Veuillez prendre quelques minutes pour y répondre.

Vos commentaires sont très importants pour nous. Ils nous aident à évaluer l’efficacité de nos webinaires et à planifier d’autres activités de visibilité.

Si vous voulez recevoir des nouvelles et des mises à jour de l’Agence, nous vous recommandons de vous inscrire à notre liste d’envois électroniques, à canada.ca/organismes-quoi-de-neuf.

Et si ce n’est pas déjà fait, inscrivez-vous à Mon dossier d’entreprise de l’Agence en suivant le lien fourni. Mon dossier d’entreprise est une méthode rapide, sécurisée et facile d’accéder à votre compte de l’Agence et de remplir votre déclaration de renseignements annuelle.

Merci.

(Sommaire des liens sur la diapositive :

Organismes de bienfaisance et dons

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