Rappel important pour les entreprises qui présentent des demandes de RS&DE

L’Agence du revenu du Canada a récemment observé une augmentation du nombre de demandes de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) qui contiennent des renseignements faux ou frauduleux. Bien que la grande majorité des demandes d’encouragements fiscaux pour la RS&DE respectent les exigences en matière de production, l’Agence vous rappelle néanmoins de vérifier la validité des renseignements qui figurent dans votre demande, y compris les renseignements présentés en votre nom par un représentant.

Qu’est-ce que la RS&DE?

Le Programme d’encouragements fiscaux pour la RS&DE est le plus important programme d’appui à la recherche et au développement mené par le gouvernement du Canada. Chaque année, il fournit plus de trois milliards de dollars en encouragements fiscaux à plus de 16 000 entreprises. Selon le domaine et la taille de l’entreprise, les crédits d’impôt pour la RS&DE peuvent être utilisés de trois différentes façons :

• Un crédit d’impôt à l’investissement (CII) non remboursable qui peut être utilisé pour réduire l’impôt à payer pour l’année.
• La partie restante d’un CII non remboursable (une fois l’impôt à payer réduit à 0 $ pour l’année d’imposition) peut être utilisée au cours de l’une des trois années précédentes pour recouvrer l’impôt payé, ou être utilisée pour réduire l’impôt à payer au cours des 20 prochaines années d’imposition.
• Un CII remboursable qui peut payer une partie des dépenses de recherches et développement.

Nous sommes là pour vous aider avec votre demande de RS&DE

L’Agence travaille fort pour qu’il soit plus facile pour les entreprises admissibles de demander des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Peu importe que vous soyez un premier ou un ancien demandeur, une grande ou une petite entreprise, nous pouvons vous aider à déterminer si votre travail est admissible. Utilisez notre application d’autoévaluation et d’apprentissage pour savoir à l’avance si votre travail sera admissible ou non aux crédits d’impôt pour la RS&DE et pour calculer le montant possible de votre demande de RS&DE. Vous avez également la possibilité de demander une consultation téléphonique gratuite auprès d’un spécialiste de la RS&DE si vous avez des questions concernant l’admissibilité de votre travail ou la façon de présenter une demande.

Avant de présenter votre demande :

• Examinez tous les renseignements que vous prévoyez envoyer à l’Agence, y compris les renseignements qui seront envoyés en votre nom par un représentant. Vous êtes responsable des erreurs, des omissions ou des faux renseignements dans la demande, y compris les renseignements envoyés par votre représentant.
• Vérifiez que tous les documents justificatifs sont inclus dans votre demande.

Soumettre de faux renseignements peut avoir de graves conséquences

Si vous présentez une demande d’encouragements fiscaux pour la RS&DE qui contient des renseignements faux ou frauduleux, vous devrez rembourser le montant auquel vous n’aviez pas droit et pourriez subir de graves conséquences, y compris des pénalités et des intérêts. Si une tierce partie présente sciemment des demandes de RS&DE fausses ou surestimées en votre nom, elle peut se voir imposer des pénalités administratives.

N’oubliez pas : Il vous incombe de vérifier les renseignements soumis en votre nom et de conserver les documents justificatifs de toutes les demandes que vous présentez.

Si vous soupçonnez que quelqu’un fournit des renseignements faux ou frauduleux à l’Agence, vous pouvez signaler la situation sur la page Web canada.ca/impots-indices ou en appelant le Centre national des indices au 1-866-809-6841. L’Agence prendra des mesures pour protéger votre identité ou vous pouvez fournir des renseignements de façon anonyme.

Communiquez avec nous si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide. Nous sommes là pour vous aider.

Personne-ressources

Relations avec les médias 
Agence du revenu du Canada 
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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