Évasion fiscale internationale : l’ARC mène 15 perquisitions en Ontario et au Québec

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle avait exécuté simultanément 15 mandats de perquisition le 12 juin 2019 à Ottawa, dans la région du Grand Toronto, à London et à Windsor, en Ontario, et à Gatineau, à Laval et à Montréal, au Québec. Ces perquisitions ont été menées afin de recueillir plus de renseignements dans le cadre d’une enquête, dont le montant équivaut à environ 8,3 millions de dollars en impôts éludés.

Environ 128 membres du personnel de l’ARC, aidés de la Gendarmerie royale du Canada, ont participé aux différentes perquisitions au Canada pour obtenir des preuves concernant la perpétration d’infractions à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Code criminel.

L’ARC aimerait souligner l’importante contribution du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada à cette enquête criminelle.

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise, les personnes reconnues coupables d’évasion fiscale sont passibles d’amendes allant de 50 % à 200 % des impôts éludés et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le fait d’être reconnu coupable de fraude en vertu de l'article 380 du Code criminel est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens au sujet de ses mesures d’exécution.

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Programme des indices
Programme des divulgations volontaires

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