Un propriétaire d’entreprises de Halifax condamné à une amende de plus de 113 000 $ pour avoir fait de fausses déclarations de la TPS/TVH

Le 6 janvier 2021

Halifax, Nouvelle-Écosse

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que M. Pantelis Panagiotis Giannoulis, aussi connu sous le nom de Peter Giannoulis Sr., a plaidé coupable le 5 janvier 2021, à la Cour provinciale de Halifax, à deux chefs d’accusation pour avoir fait de fausses déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). M. Giannoulis Sr., qui possède et gère un hôtel et un restaurant à Halifax, en Nouvelle-Écosse, a été condamné à payer une amende totale de 113 223 $, ce qui représente 100 % des impôts éludés. En plus de l’amende imposée par la Cour, M. Giannoulis Sr. devra payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et de toute pénalité établie par l’ARC.

Une enquête menée par l’ARC a révélé que M. Giannoulis Sr., qui possède et gère le Comfort Hotel Bayer’s Lake et le restaurant alors connu sous le nom de Canadiana Pub and Grill Limited, à Halifax, en Nouvelle-Écosse, devait verser la TPS/TVH perçue par le Comfort Hotel Bayer’s Lake et par le Canadiana Pub and Grill. Les enquêteurs ont conclu qu’au cours de deux périodes trimestrielles, du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012, M. Giannoulis Sr. a volontairement soumis de fausses déclarations de la TPS/TVH. Le montant de la TPS/TVH perçue par l’hôtel et le restaurant a été sous-estimé dans ces déclarations. Par conséquent, au cours de la période de six mois, M. Giannoulis Sr. a éludé le paiement de 113 223 $ en TPS/TVH perçue.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

L’évasion fiscale est un crime. La falsification des livres et des demandes, l’omission volontaire de déclarer des revenus ou l’exagération des dépenses peuvent mener à des accusations au criminel, à une poursuite, à une peine d’emprisonnement et à un casier judiciaire. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, il y a eu 32 condamnations, pour lesquelles 13 contribuables ont reçu des peines d’emprisonnement totalisant 18 ans et demi. Ces personnes ont été condamnées pour avoir volontairement éludé le paiement de 7 427 090 $ en taxes et impôts.

Durant la période actuelle sans précédent, l’ARC continue de veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle combat énergiquement l’évasion fiscale et les demandes frauduleuses avec tous les outils dont elle dispose. L’ARC s’assure aussi constamment que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent les prestations auxquelles ils ont droit. Ainsi, d’importants programmes de prestations peuvent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, nous comprenons mieux l’importance de ces prestations, et l’ARC met tout en place pour que les Canadiens continuent de les recevoir. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demande des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris les prestations offertes en réponse à la COVID-19, peut être tenue de rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L'ARC offre un service d'abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d'exécution qu'elle prend.

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Personnes-ressources

Relations avec les médias
Jeffrey Lansing
Agence du revenu du Canada
902-233-5085
jeffrey.lansing@cra-arc.gc.ca

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