Un stratagème de contestataires du fisc mord un dentiste de West Vancouver avec une peine de 18 mois avec sursis et une amende de 578 885 $ pour évasion fiscale

Le 9 juillet 2021

Vancouver, Colombie-Britannique

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé que le Dr Peter Balogh, de West Vancouver, a été condamné par la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Robson Square) le 6 juillet 2021 à une amende de 578 885 $ et à une peine de 18 mois avec sursis. En plus de l’amende imposée par la Cour, qui représente la totalité de l’impôt éludé, Dr Balogh devra payer la totalité des impôts dus, en plus des intérêts correspondants et des pénalités imposées par l’ARC. 

Le 9 août 2016, le Dr Balogh a été reconnu coupable d’un chef d’accusation de fausses déclarations et de cinq chefs d’accusation de défaut de déclarer un revenu imposable en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. À la suite du verdict, la Cour a suspendu les procédures (en fonction de la décision Jordan de la Cour) pour défaut d’être jugé dans un délai raisonnable. La suspension a été infirmée en appel devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le 20 mars 2020, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel du Dr Balogh visant à rétablir la suspension des procédures. 

Une enquête de l’ARC a révélé que, depuis 2005, le Dr Balogh a commencé à facturer à son cabinet dentaire les services rendus, en choisissant de recevoir un revenu sous forme de paiements d’entrepreneur, plutôt que de salaire, comme il l’avait fait les années précédentes. Le Dr Balogh était un partisan du Paradigm Education Group qui faisait la promotion de la notion pseudo-juridique selon laquelle une personne peut s’identifier comme une « personne physique » et, par conséquent, être exonérée du paiement de l’impôt sur le revenu. Le Dr Balogh a écrit des chèques pour lui-même et a demandé au comptable de l’entreprise de consigner tous les paiements qui lui ont été versés à titre de frais d’entrepreneur, malgré les avertissements répétés de son comptable selon lesquels sa demande d’être une personne physique n’était pas justifiable. On a constaté que le Dr Balogh a sous-déclaré son revenu pour les années d’imposition 2005 et 2006, et qu’il a omis de produire ses déclarations de revenus de 2007 à 2009. Au total, le Dr Balogh a omis de déclarer un revenu imposable de 2 177 000 $ et a éludé 578 885 $ en impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2005 à 2009.

Les renseignements précédents proviennent des dossiers judiciaires.

Les contestataires du fisc soutiennent la notion erronée qu’ils ne doivent pas payer de l’impôt sur le revenu qu’ils gagnent. La participation à un stratagème de contestataire peut entraîner des conséquences graves, y compris une poursuite au criminel, une peine d’emprisonnement et une amende. Entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2021, il y a eu 26 condamnations  liées aux contestataires du fisc, qui se sont soldés par un montant totalisant 2,75, millions de dollars en amendes imposées par la cour et 53 ans d’emprisonnement. Pour en savoir plus, allez à Contestataires du fisc - Questions et réponses

En cette période sans précédent, l’ARC demeure résolue à veiller à l’intégrité du régime fiscal du Canada ainsi qu’au bien-être social et économique des Canadiens. Elle continue d’agir énergiquement pour contrer l’évasion fiscale et les déclarations frauduleuses avec tous les outils à sa disposition. 

L’ARC poursuit ses efforts pour s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent les revenus gagnés et les pertes admissibles, et demandent seulement les prestations auxquelles ils ont droit, afin que d’importants programmes de prestations puissent être offerts à ceux qui en ont besoin. Dans le contexte de la COVID-19, l’importance de ces prestations est encore plus manifeste, et nous mettons tout en œuvre pour qu’elles continuent d’être accessibles aux Canadiens. Toute personne ou entreprise qui ne déclare pas tous ses revenus, ou qui déclare des pertes ou demandes des prestations auxquelles elle n’a pas droit, y compris celles offertes en réponse à la COVID-19, peut devoir rembourser les montants de prestations et se voir imposer d’autres mesures.

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour informer les Canadiens des mesures d’exécution qu’elle prend.

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