Impôt sur le revenu – Program de divulgation volontaire

Comment présenter une demande

Renseignements et documents requis:

Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)

Pour présenter une demande relative au PDV, il est préférable d’utiliser le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV).

Toutefois, si vous préférez, vous pouvez envoyer une lettre contenant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire.

Si vous décidez de présenter une demande en soumettant une lettre, assurez-vous qu’elle respecte les exigences suivantes :

  • Les renseignements demandés aux sections 1 et 2 du formulaire RC199 doivent être inclus dans tous les cas.
  • Les renseignements demandés aux sections 3 à 6 du formulaire RC199 doivent être inclus s’ils s’appliquent à votre demande.
  • Votre lettre doit indiquer que vous, et votre représentant s’il y a lieu, avez lu et accepté la Déclaration du contribuable à la section 7 du formulaire RC199.

Déclarations, formulaires, annexes et paiement:

L’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) nécessaires à la correction de l’inobservation doivent être inclus dans votre demande. Vous devez également inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, il se peut que vous ne puissiez pas transmettre tous les renseignements ou documents nécessaires au traitement de votre demande. Si c’est le cas, vous pouvez faire une demande de prolongation (normalement de moins de 90 jours) pour fournir les renseignements ou les documents manquants. 

Votre demande doit :

  • être faite par écrit;
  • être soumise avec votre demande;
  • expliquer comment les circonstances sont indépendantes de votre volonté.

Les circonstances exceptionnelles peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • des troubles publics ou des interruptions de services qui nuisent à votre capacité à communiquer avec l’ARC (p. ex. une grève des services postaux);
  • des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (p. ex. une inondation ou un incendie);
  • un trouble émotionnel ou une détresse psychologique grave (p. ex. un trouble ou une détresse découlant du décès d’un membre de la famille immédiate ou de la perte d’un emploi);
  • une maladie ou des blessures physiques graves qui nuisent à la capacité de rassembler les documents pertinents.

Si votre demande de prolongation est accordée, et vous fournissez les informations requises avant la date convenue, vous recevrez une date d’entrée en vigueur de la divulgation (DEVD) correspondant à la date à laquelle la demande a été reçue initialement par l’ARC.

Lorsqu’une prolongation est accordée et que les renseignements et documents requis ne sont pas reçus dans les délais prescrits, la demande pourrait être refusée parce qu’elle est incomplète.

Les prolongations ne sont pas accordées en fonction du paiement. Pour en savoir plus, consultez la section Paiement de l’impôt à payer.

Demandes soumises par des représentants:

Bien que vous puissiez autoriser un représentant à envoyer une demande en votre nom, vous devez vous assurer que vous et votre représentant avez signé votre demande. Vous devez également vous assurer que le nom de votre représentant est au dossier auprès de l’ARC pour agir pour vous. Si le nom n’est pas au dossier, le représentant doit inclure les documents nécessaires accordant  votre autorisation avec votre demande. Pour en savoir plus, consultez la page Web Autoriser un représentant.

Comment envoyer votre demande

Vous pouvez envoyer votre demande à l’ARC en ligne, par la poste ou par télécopieur.

En ligne

Soumettez votre demande dûment remplie au moyen du service en ligne « Soumettre des documents », qui est accessible par l’intermédiaire de

Poste ou télécopieur

Vous pouvez envoyer votre divulgation par courrier ou par télécopieur au :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC  G9P 5H9

Télécopieur :

Au Canada/É-U :  1-888-452-8994
À l'extérieur du Canada/É-U, appelez à frais virés 1-418-556-1841

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :