Comment faire une demande?
Changements apportés au programme
En date du 1er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.
Sur cette page
Se préparer à faire une demande
Rassembler tous les renseignements
Le PDV examinera uniquement les demandes complètes. Une demande soumise au PDV doit inclure :
- le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), dûment rempli et signé;
- toutes les déclarations de revenus, formulaires et annexes nécessaires à la correction de l’inobservation. Si l’erreur ou l’omission a une incidence sur plusieurs années, la demande doit inclure les pièces justificatives nécessaires pour la corriger :
- si l’erreur ou l’omission concerne des revenus ou des actifs de source étrangère, les dix dernières années
- si l’erreur ou l’omission concerne des revenus ou des actifs de source canadienne, les six dernières années
- si l’erreur ou l’omission concerne des renseignements relatifs à la TPS/TVH, les quatre dernières années
Vous n’avez pas besoin de joindre à la demande des documents pour une année d’imposition ou une période de déclaration qui tombe dans les périodes mentionnées ci-dessus s’ils ne comportent aucune erreur ni omission;
- le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer ou une demande d’entente de paiement. Pour en savoir plus, allez à Paiements faits à l’ARC
Quand soumettre une demande
Vous pouvez soumettre une demande dans le cadre du PDV à tout moment de l’année, pourvu que l’erreur ou l’omission que vous corrigez soit au moins un an ou une période de déclaration en retard à partir de la date limite de production.
Soumettre une demande
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne, par télécopieur, ou par la poste. Veuillez utiliser une seule méthode d’envoi.
- En ligne
Soumettez votre demande de la façon la plus rapide en utilisant l'un des services de connexion de l'ARC :
- Pour les particuliers : Mon dossier
- Pour les entreprises : Mon dossier d’entreprise
- Pour les représentants : Représenter un client
- Par télécopieur
1-888-452-8994
- Par la poste
Envoyez la demande à :
Programme des divulgations volontaires
4695 Boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan, QC
G9P 5H9
Accusé de réception
Une fois que nous aurons reçu votre demande au PDV, nous vous enverrons un accusé de réception confirmant la date d’entrée en vigueur de la divulgation.
Demandes soumises par un représentant
Bien que vous puissiez autoriser un représentant à envoyer votre demande en votre nom, vous et votre représentant devez signer votre demande. Pour agir en votre nom, le nom de votre représentant doit être au dossier auprès de l’ARC. Si son nom n’est pas au dossier, le représentant doit inclure avec votre demande les documents nécessaires lui accordant l’autorisation de vous représenter.
Pour en savoir plus, aller à Autoriser un représentant