Réponse de l’ARC au rapport d’examen systémique de 2017 : Droits et décisions
Rapport original présenté à la Ministre du revenu national en mars 2017.
Un examen de la suffisance des renseignements fournis dans les lettres de décision de la Division des décisions RPC/AE de l'Agence du revenu du Canada.
Recommandation no 1
L’ombudsman des contribuables recommande à l’Agence du revenu du Canada d’indiquer aux travailleurs et aux payeurs qu’ils ont le droit de demander une copie du rapport de décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l’assurance-emploi (AE), et recommande à l’Agence du revenu du Canada de fournir aux travailleurs et aux payeurs des directives sur la façon de présenter une telle demande dans les lettres de décision RPC/AE.
Réponse de l’ARC
L’ARC souscrit en principe avec la recommandation et procédera à un essai avant de prendre une décision définitive concernant la mise en œuvre complète.
Mise à jour 2018
La mise en œuvre de cette recommandation est toujours en cours, et elle sera entièrement réalisée d’ici la fin de septembre 2018.
L’Agence du revenu du Canada a révisé sa lettre de décision en y ajoutant un verset informant les travailleurs et les payeurs concernés par une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) ou à l’assurance-emploi (AE) de leur droit de demander une copie du rapport de décision associé, ainsi que des directives sur la façon de le faire. La version révisée de la lettre de décision a d’abord été mise à l’essai dans une région de juillet à septembre 2017.
Les résultats de ce projet pilote n’ont pas été concluants, car ils ne fournissaient pas suffisamment de renseignements sur les répercussions possibles sur le programme. Par conséquent, il a été décidé de mener un deuxième projet pilote dans une autre région entre octobre et décembre 2017. L’inclusion du verset révisé génère une augmentation du nombre de demandes de rapports de décision.
Selon les constatations du deuxième projet pilote, l’Agence a décidé d’inclure le verset révisé dans toutes ses lettres de décision et ceci sera réalisé d’ici la fin de septembre 2018.
Le plan de mise en œuvre de l’Agence prévoit une formation mise à jour pour tous les agents des décisions afin de garantir qu’ils comprennent leurs rôles et leurs responsabilités en lien avec la fourniture des rapports de décision.
Mise à jour 2019
L’Agence a terminé la mise en œuvre de cette recommandation depuis la fin de septembre 2018.
Depuis le 26 septembre 2018, la lettre de décision de l’Agence comprend un verset informant les travailleurs et les payeurs qui reçoivent une décision relative au RPC et à l’AE de leur droit de demander une copie de leur rapport de décision, ainsi que des directives sur la façon de le faire.
Les procédures de programme liées aux activités qui se produisent après la décision ont été mises à jour et une formation a été fournie au personnel des décisions du RPC et de l’AE afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs rôles et responsabilités liés à la fourniture des rapports de décision.
Recommandation no 2
L’ombudsman des contribuables recommande que les lettres de décision relative au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi informent les travailleurs et les payeurs, s’il y a lieu, qu’un montant dû ou une cotisation excédentaire peut découler de la décision.
Réponse de l’ARC
L’ARC accepte cette recommandation.
Mise à jour 2018
L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.
La page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE? a été mise à jour le 23 juin 2017, afin de fournir les renseignements sur ce sujet.
L’Agence a modifié la totalité de ses lettres de décision en date du 30 juin 2017 afin d’y indiquer que, si le travailleur ou le payeur a des questions sur les conséquences de la décision, il peut :
- visiter la page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?; ou
- communiquer avec l’Agence pour obtenir des renseignements supplémentaires.
Les lettres de décision fournissent les numéros sans frais de l’Agence pour les demandes de renseignements sur l’impôt, les entreprises et les travailleurs indépendants.
Recommandation no 3
L’ombudsman des contribuables recommande que l`Agence du revenu du Canada mette à jour les sections pertinentes de ses publications et de ses pages Web afin d’indiquer clairement aux travailleurs et aux payeurs visés par une décision relative au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l`assurance-emploi (AE) ce qu’ils doivent faire après qu’une décision est rendue, y compris les étapes à suivre pour payer des prestations du RPC ou de l’AE en souffrance.
Réponse de l’ARC
L’ARC accepte cette recommandation.
Mise à jour 2018
L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.
La page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE? a été mise à jour le 23 juin 2017. Dorénavant, le contenu s’adresse spécifiquement aux payeurs, aux employeurs, aux employés et aux travailleurs indépendants.
La page fournit des renseignements sur ce que le contribuable doit savoir sur le changement de statut d’emploi d’un travailleur, ainsi que :
- des liens vers des renseignements sur la façon de payer des cotisations au RPC ou à l’AE en souffrance;
- un lien vers des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une décision; et
- un nouveau paragraphe dirigeant les particuliers ayant reçu une décision relative au RPC/AE vers la page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?.
Le guide RC4110 Employé ou travailleur indépendant a été mis à jour et comprend maintenant un paragraphe qui dirige les travailleurs et les payeurs concernés par une décision relative au RPC/AE vers la page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE? de l’Agence. Cette page Web fournit des renseignements sur ce qu’il faut faire après avoir reçu une décision.
Recommandation no 4
L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada continue d’inclure les renseignements suivants dans ses lettres de décision relative au Régime de pensions du canada (RPC) et à l`assurance-emploi (AE) :
- le nom et le numéro de téléphone de l’agent des décisions et l’énoncé selon lequel le récipiendaire peut communiquer avec l`agent pour obtenir des explications quant aux motifs de la décision;
- la référence à la page Web « Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE? ».
Réponse de l’ARC
L’ARC accepte cette recommandation.
Mise à jour 2018
L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation.
Les lettres de décision de l’Agence continuent de fournir les coordonnées de l’agent des décisions à qui le dossier de particulier est attribué. L’agent des décisions sera en mesure de répondre aux questions liées au dossier ainsi que la décision rendue.
L’Agence a modifié les lettres de décisions afin d’y indiquer que si le travailleur ou le payeur a des questions, il peut consulter la page Web Avez-vous reçu une décision aux fins du RPC/AE?, qui a été mise à jour le 23 juin 2017.
Recommandation no 5
L’ombudsman des contribuables recommande que l’Agence du Revenu du Canada détermine si des gains d’efficience peuvent être réalisés, permettant ainsi d`inclure dans chaque lettre de décision une explication des facteurs pertinents ayant mené à la décision.
Réponse de l’ARC
L’ARC accepte cette recommandation.
Mise à jour 2018
L’Agence a pleinement mis en œuvre cette recommandation d’ici la fin de juin 2018.
Les lettres de décision de l’Agence ont été modifiées en date du 30 juin 2017 et comportent les changements suivants :
- des renseignements généraux sur l’approche adoptée par l’Agence pour déterminer le statut d’emploi des travailleurs ou si les travailleurs et les payeurs entretiennent un lien de dépendance; et
- une référence au guide RC4110 Employé ou travailleur indépendant et/ou à l’article Lien de dépendance aux fins de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE) de la série À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi, accessible à partir du site Web de l’Agence.
De plus, on a réalisé un examen de toutes les lettres de décision de l’Agence afin d’inclure les liens vers les articles de la série À propos du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi existants, lorsque cela s’avère pertinent.