État des résultats prospectif

Déclaration de responsabilité de la direction

Nous avons préparé l’État des résultats prospectif (ERP) ci-joint de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les activités de l’Agence, qui comprend les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. Il est préparé conformément aux principes comptables utilisés pour préparer les états financiers du gouvernement du Canada. Aucun ERP n’a été préparé pour les activités administrées puisque l’information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances. Les principales conventions comptables sont énoncées à la note 4 complémentaire à l’ERP. L’ERP est présenté aux fins de la partie III du budget des dépenses (Plan ministériel). L’information sera également incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’ERP et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat de l’ARC et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’ERP se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation de l’État des résultats, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’ERP ci-joint varieront par rapport à l’information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Approuvé par:

Original signé

Bob Hamilton
Commissaire du Revenu et premier dirigeant de l’ARC

Original signé

Janique Caron
Administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire
Direction générale des finances et de l’administration

Ottawa, Ontario janvier 2022

Les notes complémentaires font partie intégrante du présent état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’État des résultats prospectif – Activités de l’Agence

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence du revenu du Canada (l’ARC) est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. L’ARC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la ministre du Revenu national.

Le mandat de l’ARC consiste à appuyer l’administration et l’application des lois fiscales, ainsi que d’autres lois connexes. L’ARC fournit appui, conseils et services, comme suit:

a) appui à l’administration et à l’application des lois et règlements relatifs aux programmes; 

b) mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement fédéral ou l’ARC et le gouvernement d’une province, d’un territoire ou d’un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada et portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’une taxe, d’un impôt ou d’un programme;

c) mise en œuvre de toute entente ou tout accord conclu entre l’ARC et un ministère ou organisme du gouvernement du Canada portant sur l’exercice d’une activité ou l’administration d’un programme;

d) mise en œuvre de toute entente conclue entre le gouvernement du Canada et des gouvernements des Premières nations portant sur l’administration d’une taxe ou d’un impôt.

L’ARC administre des revenus, y compris l’impôt sur le revenu, les taxes de vente et les cotisations d’assurance-emploi, administre des lois fiscales, exécute certains programmes de prestations sociales pour les Canadiens pour le compte du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations et administre d’autres montants, y compris les cotisations au Régime de pensions du Canada, pour d’autres groupes ou organismes. En plus de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC est responsable d’administrer et d’appliquer les lois ou parties de lois suivantes : la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la partie V.1 de la Loi sur les douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise (y compris la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) à l’exception de la TPS/TVH sur les marchandises importées), la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi sur la tarification de la pollution causée par le gaz à effet de serre, la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, la Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement et d’autres lois, y compris diverses lois provinciales.

Dans l’exécution de sa mission, l’ARC opère dans les responsabilités essentielles suivantes :

(a) Impôt : s’assurer que le système fiscal d’autocotisation du Canada est maintenu en fournissant aux contribuables le soutien et les renseignements nécessaires pour comprendre et pour respecter leurs obligations fiscales, et prendre des mesures d’observation et d’exécution au besoin pour maintenir l’intégrité du système, en offrant des moyens de recours lorsque les contribuables pourraient être en désaccord avec une cotisation ou une décision;

(b) Services internes : les services internes comprennent les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes et/ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations générales. Les Services internes désignent les activités et ressources des dix services distincts qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d’un ministère. Ces services sont : gestion des acquisitions, communication, gestion financière, gestion des ressources humaines, gestion de l’information, technologie de l’information, Services juridiques, gestion du matériel, gestion et surveillance et gestion des biens immobiliers;

(c) Prestations : s’assurer que les Canadiens obtiennent le soutien et les renseignements dont ils ont besoin pour obtenir l’appui et les renseignements nécessaires pour savoir quelles sont les prestations auxquels ils pourraient avoir droit, pour qu’ils reçoivent leurs paiements de prestations en temps opportun, et qu’ils aient des moyens de recours lorsqu’ils sont en désaccord avec une décision sur leur admissibilité aux prestations;

(d) Ombudsman des contribuables : les Canadiens ont accès à un examen crédible et indépendant des plaintes liées au service au sujet de l’ARC.

2. Méthodes et hypothèses importantes

L’État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans de l’Agence qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice financier 2021-2022 sont principalement fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice financier. Des prévisions ont été établies pour les résultats prévus pour l’exercice financier 2022-2023.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

(a) Les activités de l’ARC seront semblables à celle de l’exercice précédent, à l’exception des activités entourant la mise en œuvre du Plan d’intervention économique du gouvernement du Canada pour répondre à la COVID-19 qui ont subi une réduction significative.

(b) Les charges et les revenus, y compris l’établissement des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. La tendance historique générale devrait se poursuivre.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de 2021-2022 et pour 2022-2023, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, l’ARC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances. 

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’État des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

(a) La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

(b) Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

(c) Des annonces additionnelles du gouvernement du Canada reliées aux mesures de la COVID-19.

(d) Le moment et le montant des acquisitions et des cessions des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les charges d’amortissement et les gains ou les pertes.

Lorsque le Plan ministériel sera présenté, l’ARC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables 

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ARC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. L’État des résultats prospectif – Activités de l’Agence comprend les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ARC et qui servent à la gestion de l’organisation. La séparation des activités de l’Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres, l’évaluation du rendement de l’ARC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat. Aucun État des résultats prospectif n’a été préparé pour les activités administrées puisque l’information est analogue à celle présentée par le Ministère des Finances.

L’État des résultats prospectif – Activités de l’Agence a été préparé en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux utilisés dans l’établissement des états financiers du gouvernement du Canada. Les principes comptables utilisés sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Voici un sommaire des principales conventions comptables :

a) Crédits parlementaires

L’ARC est financée par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. La présentation des crédits consentis à l’ARC ne correspond pas à la présentation établie selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public, les crédits étant fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’État des résultats prospectifs ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux fournis par les crédits parlementaires. La note 5 b) fournit un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilité.

b) Constatation des charges

Les charges sont enregistrées lors de la réception des biens et/ou lorsque les services sont rendus.

c) Constatation des revenus

Les revenus non fiscaux sont constatés lorsque les services sont rendus par l’ARC.

Les revenus non fiscaux qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ARC. Bien que l’on s’attend à ce que la gestion maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non réutilisables. Par conséquent, les revenus non réutilisables sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’ARC.

d) Congés annuels et compensatoires

Les congés annuels et compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives. Le passif au titre des congés annuels et compensatoires est calculé en fonction des niveaux de rémunération en vigueur à la fin de l’exercice, pour tous les crédits de congés annuels et compensatoires non utilisés accumulés par les employés.

e) Avantages sociaux des employés

(i) Régime de retraite

Tous les employés admissibles de l’ARC participent au Régime de retraite de la fonction publique administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations versées à titre d’employeur représentent le coût complet pour l’ARC. Ces montants sont équivalents à un multiple des cotisations versées par les employés et pourraient changer au fil du temps selon la situation financière du Régime. Les cotisations de l’ARC sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendu et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions en vigueur, l’ARC n’est pas tenue de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

(ii) Régimes de soins de santé et de soins dentaires

L’ARC participe aux régimes d’avantages sociaux (soins de santé et dentaires) qui sont parrainés par le gouvernement du Canada. Les employés ont droit à des avantages sociaux liés aux soins de santé et dentaires, tel que prévu dans les conventions collectives et les conditions d’emploi. Les cotisations de l’ARC aux régimes, qui sont fournies gratuitement par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sont comptabilisées comme charges à leur valeur comptable. Elles représentent l’obligation totale de l’ARC à l’endroit de ces régimes. Les dispositions législatives en vigueur ne requièrent pas que l’ARC verse des cotisations pour tout passif non capitalisé relié à ces régimes.

(iii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ tel que le prévoient les conventions collectives et les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités est imputé aux résultats de l’exercice au cours duquel les services sont rendus par les employés pour les gagner. Ces indemnités constituent pour l’ARC une obligation dont le règlement entraînera des paiements au cours des prochains exercices. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de départ donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

(iv) Indemnités de congé de maladie 

Les employés ont le droit d’accumuler des indemnités de congé de maladie jusqu’à la retraite ou à la cessation d’emploi conformément à leurs conditions d'emploi. Les indemnités de congé de maladie sont gagnées en fonction des services rendus par les employés et sont payées lors d’une absence pour cause de maladie ou de blessure. Ce sont des avantages qui s’accumulent mais qui ne s’acquièrent pas, c’est-à-dire qui peuvent être reportés à des années ultérieures, mais ne peuvent être ni soldés au moment de la retraite ou d’une cessation d’emploi, ni utilisés pour d’autres fins. Des changements aux hypothèses actuarielles ainsi que des variations entre les résultats réels et les résultats prévus du régime d’indemnités de congé de maladie donnent lieu à des gains ou pertes actuariels. Ces gains ou pertes ne sont pas reconnus immédiatement mais sont amortis sur une base linéaire selon la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés à partir de l’exercice suivant celui au cours duquel ils ont été constatés.

f) Amortissement des immobilisations corporelles

Tous les frais initiaux de 10 000 $ et plus engagés par l’ARC pour l’achat ou le développement des immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif et amortis en fonction de la vie utile des biens. Les éléments semblables dont le coût est inférieur à 10 000 $ sont passés en charges. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile estimative, comme suit :

Les immobilisations en cours de construction ou en développement ne sont pas amorties jusqu’au moment où elles sont achevées et mises en service.

g) Provision pour le passif éventuel et actifs éventuels

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs.

h) Opérations entre apparentés

Les opérations interentités sont des transactions entre entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les transactions de restructuration, sont enregistrées à leur montant brut et sont évaluées à la valeur comptable, à l’exception des éléments suivants:

i. Les services reçus selon le recouvrement des coûts sont comptabilisés comme revenus et charges à leur montant brut et sont évalués à la valeur d’échange.

ii. Certains services reçus gratuitement, incluant les transferts d’immobilisations corporelles interentités pour une contrepartie symbolique ou sans contrepartie, sont comptabilisés à la valeur comptable.

Les transactions avec les sociétés d’État sont effectuées selon des modalités et conditions semblables à celles adoptées si les entités n’avaient pas de lien de dépendance et sont comptabilisées à la valeur d’échange.

5. Crédits parlementaires

L’ARC reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments constatés dans l’État des résultats prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, l’exercice courant ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, le coût d’exploitation net de l’ARC, pour l’exercice, diffère selon qu’il est présenté selon la méthode du financement par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent présentent le rapprochement des écarts.

a) Rapprochement des crédits parlementaires à être fournis et demandés :

b) Rapprochement du coût d’exploitation net et des crédits parlementaires à être demandés:

6. Charges par catégorie

L’État des résultats prospectif présente les charges par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les charges par principaux articles de dépenses.

7. Revenus non fiscaux par catégorie

L’État des résultats prospectif présente les revenus non fiscaux par responsabilité essentielle. Le tableau ci-dessous présente les revenus non fiscaux par principaux types de revenus non fiscaux. La nature de chaque catégorie est définie par le traitement comptable permis du point de vue des crédits parlementaires.

8. Opérations entre apparentés

En raison de la propriété commune, l’ARC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent aussi les personnes faisant partie des principaux dirigeants de l’ARC ou les membres de la famille proche de ces personnes, et les entités contrôlées entièrement ou conjointement par l’une d’entre elles.

L’ARC conclut des transactions avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes devraient avoir lieu à une valeur différente de celle qui aurait été conclue si les parties n’étaient pas liées :

a) Services communs qui seront fournis gratuitement par d’autres ministères et organismes gouvernementaux

L’ARC prévoit recevoir gratuitement des services d’autres ministères et organismes gouvernementaux, liés à la technologie de l’information, aux contributions de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires et à la couverture pour accidents du travail, aux services juridiques et aux services de vérification. Ces services ont été comptabilisés à leur valeur comptable estimative dans l’État des résultats prospectif comme suit :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d’efficacité et de rentabilité ainsi que pour la prestation économique des programmes au public. Par conséquent, le gouvernement a recours à des organismes centraux et à des organisations de services communs afin qu’un seul service assure gratuitement les services de tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, tels que les services de paie et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’État des résultats prospectif de l’ARC.