Plan ministériel 2022-2023
Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable de l’Agence

Des renseignements sur la Stratégie ministérielle de développement durable sont disponibles sur le site Canada.ca.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiement de transfert

Paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 21 juin 2018

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat est réputé avoir été versé à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine; la majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.

Résultats attendus

Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 5 856 000 000 7 088 000 000 7 347 000 000 7 116 000 000
Total du programme 5 856 000 000 7 088 000 000 7 347 000 000 7 116 000 000

Nom du programme de paiement de transfert

Répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 1 juillet 2019

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2), pour les fris de carburant, et des paragraphes 188(1) et (2), pour les redevances pour émissions excédentaires, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi.

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’Agence reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires.

Résultats attendus

Assurer le respect du paragraphe 165(2) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 25 000 000 19 000 000 24 000 000 26 000 000
Total du programme 25 000 000 19 000 000 24 000 000 26 000 000

Nom du programme de paiement de transfert

Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)

Date de mise en œuvre

Le 28 août 1995Note de bas de page 1 

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiement de transfert

Autre paiement de transfert

Type de crédit

Loi sur les allocations spéciales pour enfants (autorisation législative)

Exercice de mise en application des modalités

2021-2022

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Paiements mensuels libres d’impôt versés aux organismes et aux familles d’accueil qui sont accrédités par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux pour fournir des soins et de l’éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit le paiement de cette allocation à même le Fonds du revenu consolidé.

Résultats attendus

Les Canadiens ont reçu les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Autre

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

Information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 373 000 000 365 000 000 373 000 000 380 000 000
Total du programme 373 000 000 365 000 000 373 000 000 380 000 000

Nom du programme de paiement de transfert

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Date de mise en œuvre

Le 1 avril 2021 

Date d’échéance

Le 31 mars 2024

Type de paiement de transfert

Subvention 

Type de crédit

Accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2020-2021

Lien aux résultats ministériels

Prestations

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prestations

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est une collaboration entre l’Agence et des organismes communautaires qui organisent des cliniques de préparation de déclarations de revenus et font en sorte que des bénévoles préparent des déclarations de revenus et de prestations pour les particuliers admissibles. Cette subvention a pour but de fournir un soutien financier direct aux organismes admissibles en vue de couvrir certains frais administratifs qu’ils engagent pour la tenue de comptoirs de préparation des déclarations de revenus, ainsi que de favoriser la croissance et le maintien de ces comptoirs dans les organismes.

Résultats attendus

La subvention a quatre résultats attendus : (1) augmenter le nombre d’organisations qui participent au PCBMI chaque année; (2) diminution du nombre total d’organismes qui ne retournent pas au PCBMI après deux ans ou moins de participation; (3) l’augmentation annuelle du nombre de bénévoles qui sont associés aux organismes bénéficiaires de subventions; et (4) augmentation du nombre de déclarations produites annuellement par les organismes bénéficiaires de subventions.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet, nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Aucune évaluation prévue car le programme de paiements de transfert est moins de 5 M$ par année pendant la durée du projet pilote.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisme à but non lucratif et organisme de bienfaisance.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

La participation comprend le processus de demande annuel et la recherche sur l’opinion publique pendant la durée du projet pilote. 

Information financière
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Total des subventions 2 693 181 3 097 158 3 501 135
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
Total du programme 2 693 181
3 097 158
3 501 135

Budget principal des dépenses, dépenses prévues et équivalents temps plein

(dollars) Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Budget principal des dépenses 10 765 797 057 12 508 854 851 12 574 192 574 12 240 063 868 
Moins : Ombudsman des contribuables inclus ci-dessus (3 875 779) (4 424 229) (4 294 351) (4 032 882)
Budget supplémentaire des dépense
(dollars) Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Gestion de mesures en cas de pandémie en soutien aux commerces (COVID-19) 170 979 084
Renforcer les modes de prestation de services de lʼAgence (COVID-19) 102 259 609
Permettre la protection continue des renseignements des contribuables (budget de 2021) 85 161 731
Poursuivre les travaux de lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au Canada 59 437 537
Accroître les ressources nécessaires pour traiter les litiges liés aux impôts 44 494 447
Mise en œuvre et l’administration de mesures visant à renforcer la conformité fiscale (budget de 2021) 42 610 159
Optimiser le recouvrement de l’impôt (budget de 2021) 23 864 826
Mise en œuvre de la taxe sur les services numériques (budget de 2021) 13 958 130
Développer des options pour la mise en œuvre d’une solution de paie électronique en temps réel pour le gouvernement du Canada (budget de 2021) 9 227 699
Mise en œuvre et à l’administration des mesures relatives à la taxe de vente et à la taxe d’accise associées à lʼéconomie numérique 8 226 579
Mise en œuvre et à l’administration des mesures fiscales permettant de nouveaux types de rentes au titre des régimes enregistrés et du Crédit canadien pour la formation (budget de 2021) 6 442 221
Programmes de publicité du gouvernement 5 000 000
Mise en œuvre et l’administration de mesures visant à appuyer les organisations journalistiques au Canada (budget de 2021) 2 899 270
Transfert à d’autres ministères gouvernementaux 98 167
Autres rajustements
(dollars) Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2023-2024
Rajustement des recettes non fiscales disponibles 350 850 038
Rajustements découlant des négociations collectives 29 453 232
Affectations du Crédit central 10 du Conseil du Trésor – Initiatives pangouvernementales 4 797 628
Dépenses de base prévues 11 721 681 635 12 504 430 622 12 569 898 223 12 236 030 986
Ombudsman des contribuables 3 875 779 4 424 229 4 294 351 4 032 882
Éléments ne faisant pas encore partie des dépenses prévues pour les années à venir
(dollars) Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Report de 2020-2021 487 617 874
Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’Agence en 2020-2021 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement 3 744 813
Financement pour les indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé 59 200 000
Total des dépenses prévues 12 276 120 101 12 508 854 851 12 574 192 574 12 240 063 868
Recettes non fiscales disponibles conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (630 172 731) (384 998 324) (281 850 717) (255 607 777)
Coût des services reçus gratuitement 697 142 644 661 365 614 656 931 777 652 968 295
Total des dépenses de l’Agence 12 343 090 014 12 785 222 141 12 949 273 634 12 637 424 386
Ressources humaines (équivalents temps plein)
(dollars) Prévisions des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Dépenses prévues 2024-2025
Agence du revenu du Canada 46 100 46 780 45 074 44 348
Ombudsman des contribuables 34 39 38 35
Total des équivalents temps plein 46 134 46 819 45 112 44 383

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus)

Le gouvernement du Canada souhaite promouvoir l’égalité des sexes dans tous les secteurs. À l’appui de cette initiative, l’Agence examine les nouvelles propositions de programmes et de services au moyen d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus). Cela comprend l’examen des différences économiques et sociales entre plusieurs segments de la population, y compris les Autochtones, les personnes en situation de handicap et les minorités visibles, afin de cerner les facteurs qui pourraient nuire à leur accès aux prestations du régime fiscal canadien auxquelles ils ont droit et d’élaborer des solutions appropriées pour s’attaquer à ces facteurs. De plus, l’Agence :

Le groupe de travail de l’Agence à l’égard des pratiques en matière d’information sur le sexe et le genre, s’harmoniser avec l’orientation stratégique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) sur la modernisation des pratiques en matière d’information sur le sexe et le genre du gouvernement du Canada. L’orientation stratégique vise à moderniser la façon dont le gouvernement du Canada recueille, utilise et affiche les données relatives au sexe et au genre. L’Agence examinera ses pratiques en matière de renseignements sur le sexe et le genre et ciblera les changements nécessaires pour mettre en œuvre l’orientation stratégique. 

À moins d’indication contraire, l’énoncé suivant s’applique à tous les programmes de l’Agence : 

À l’heure actuelle, l’Agence recueille les données requises pour appliquer ou exécuter la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces données comprennent le numéro d’assurance sociale, la date de naissance, l’adresse (région) et le revenu des contribuables, qui pourraient être utilisés pour effectuer une ACS Plus sommaire. 

De plus, l’Agence a conclu des ententes d’échange de renseignements avec d’autres ministères, c’est-à-dire Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, qui peuvent fournir des données supplémentaires sur les clients de l’Agence. L’Agence continue d’étudier les façons de tirer parti de ces ententes et des fonds de données d’autres ministères fédéraux afin de respecter les exigences du SCT de surveiller et de signaler les répercussions du programme selon le sexe et la diversité, tout en gérant les renseignements des contribuables de manière appropriée, comme le stipule la Loi de l’impôt sur le revenu.

Points saillants de la capacité d’établissement de rapports sur les résultats de l’ACS Plus par programme
Nom du programme

Ce programme recueille-t-il suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de signaler les répercussions du programme selon le sexe et la diversité (ACS Plus)? [Oui/Non]

Définition des répercussions : Répercussions directes sur les bénéficiaires du programme selon le sexe, l’âge, le revenu et les facteurs identitaires; ou les répercussions négatives indirectes ou involontaires sur les intervenants ou les autres personnes participant à l’exécution du programme.

Dans la négative, veuillez décrire les mesures qui sont prises pour permettre la surveillance ou l’établissement de rapports futurs sur les répercussions du programme par rapport au sexe et à la diversité.

Dans l’affirmative, veuillez décrire (selon la pertinence) les initiatives importantes à l’avenir visant à accroître la capacité du programme à rendre compte des répercussions sur le sexe et la diversité et les échéanciers. 

Services fiscaux et traitement des déclarations Non

Traitement des déclarations des entreprises et services

Les entreprises canadiennes et non résidentes (qui varient d’entreprises à propriétaire unique à des sociétés multinationales, à l’exclusion des travailleurs indépendants) sont des personnes morales et non des particuliers. Les caractéristiques de l’ACS Plus ne s’appliquent pas à ces personnes morales, car il ne s’agit pas de particuliers. De plus, les renseignements démographiques concernant la propriété de ces personnes morales sont limités.

Une approche uniforme pour le traitement et les services connexes est à privilégier dans ce contexte.

Traitement des déclarations des particuliers 

Pour l’instant, les données sur le sexe et la diversité pour les déclarations des particuliers ne sont pas disponibles dans les systèmes internes. Les rapports du système ne tiennent compte que des déclarations T1 traitées ou des nouvelles cotisations T1 remplies dans le respect ou en dehors des délais visés par les normes de service. Ils ne contiennent donc pas les renseignements requis pour faire une détermination quant aux renseignements sur le sexe ou la diversité.

Une approche uniforme pour le traitement et les services connexes est à privilégier dans ce contexte, sauf quelques exceptions (p. ex., bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, Canadien à revenu faible ou qui ne gagne aucun revenu, etc.).

Portails libre-service

Les sondages à la sortie du portail recueillent des renseignements limités par rapport à l’ACS Plus (sexe, personnes en situation de handicap, minorités visibles, Autochtones) en fonction des réponses des participants. Bien que la rétroaction sur les services soit pratique pour ce qui est d’améliorer la conception et la prestation de nos services numériques, les résultats du sondage ne sont pas représentatifs de la population et, par conséquent, aucune conclusion ne pourrait être tirée des résultats en ce qui concerne la population du Canada aux fins de l’ACS Plus.

Observation en matière de production des déclarations Non

Les ententes sur l’échange de renseignements avec Statistique Canada peuvent permettre au programme de mener ce type d’analyse.

Les activités d’observation en matière de production des déclarations ne visent pas une population spécifique.

Le modèle de cotation des risques et les autres activités connexes n’incluent pas des éléments de facteur de diversité mais se contrent plutôt sur des facteurs tels que l’impôt dû estimé ou l’historique d’observation. 

Dans le cadre de sa campagne annuelle de lettres sur les prestations, le programme met l’accent sur les personnes qui semblent avoir droit aux prestations, mais qui n’ont pas encore produit leurs déclarations d’impôt pour les recevoir. L’Agence continuera d’examiner les éléments, s’il y en a, qui seraient utiles dans l’application de la perspective de diversité.

L’Agence va continuer à explorer des mesures qui pourraient être prises, s’il y en a, afin de permettre la future surveillance ou l’établissement de rapports sur les effets du programme selon le sexe et la diversité.

Le programme planifie d’entreprendre une analyse afin de mieux comprendre la composition de la population des non-déclarants. Cela lui permettra de mieux les orienter de ses activités d’observation (p. ex., en utilisant des activités de sensibilisation et des principes d’incitation).

Recouvrements Non L’initiative de segmentation des comptes du Programme des recouvrements comprend actuellement des projets pilotes qui segmentent les comptes en fonction de caractéristiques communes comme les personnes décédées et les populations vulnérables telles que les retraités, ceux qui gagnent un revenu modeste et ceux qui éprouvent des difficultés financières. Cela crée une approche de service plus ciblée permettant à l’Agence d’identifier des comptes qui ont des caractéristiques communes, qui peuvent être traités par des équipes d’agents de recouvrement spécialisés afin de créer une expertise; ceci mènera à une résolution cohérente des comptes ainsi qu’à une amélioration du service aux contribuables. 
Établissement de rapports sur l’observation Non

En 2022-2023, le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) envisage de préparer et de réaliser un sondage, dans le cadre de ses initiatives en matière de service, pour mesurer l’efficacité de ses initiatives, y compris les activités de visibilité. Le Programme de RS&DE étudiera la possibilité d’offrir aux répondants au sondage l’option d’indiquer leur sexe et leurs renseignements démographiques au cours de ce processus, le cas échéant. Les résultats de ce sondage contribueront à améliorer les services et les produits du Programme de RS&DE, et à veiller à ce qu’ils soient adaptés aux besoins des demandeurs éventuels en appliquant l’ACS Plus.

D’autres secteurs du Programme d’observation en matière de déclaration concentrent leurs efforts sur l’utilisation accrue des fonds de données sur le sexe et la diversité de l’Agence aux fins de surveillance de programme et d’établissement de rapports. Cette initiative donnera lieu à des améliorations progressives de la capacité du programme à analyser les répercussions par rapport au sexe, à l’âge, au revenu et à d’autres facteurs identitaires disponibles et à en rendre compte. De plus, le programme formera le personnel à divers niveaux de l’ACS Plus pour surveiller les répercussions du programme selon le sexe et la diversité et en rendre compte, en vue d’élaborer des politiques et procédures fondées sur des données probantes qui tirent parti des considérations du point de vue de l’ACS Plus.

Oppositions et appels Non

Le programme des oppositions ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer une opposition pour contester sa cotisation d’impôt sur le revenu ou de taxes à la consommation, ou sa détermination sur les crédits d’impôt ou les prestations. 

Le programme examine les oppositions au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat de l’opposition. 

Le programme des appels ne recueille pas de données sur l’ACS Plus de la population qui a choisi de déposer un appel devant la Cour. Le programme examine les avis d’appel au cas par cas en tenant compte de tout nouveau renseignement fourni par le contribuable. Lorsqu’un règlement ne peut pas être conclu, le tribunal rend la décision finale sur le résultat d’un appel. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat d’un appel.

Allègement pour les contribuables Non Le Programme d’allègement pour les contribuables ne recueille pas de données d’ACS+ de la population qui a choisi de faire une demande d’annulation ou de renonciation des pénalités et intérêts. Le Programme examine les oppositions au cas par cas tout en tenant compte des circonstances des contribuables. Les renseignements par rapport à l’identité ne sont pas considérés par le Programme lors de la détermination du résultat d’une demande.
Plaintes liées au service Non Le Programme des plaintes liées au service examinera les avantages et la faisabilité de la collecte de données sur l’ACS Pus. Si la collecte de renseignements sur l’ACS Plus est possible, toute tendance relevée des données peut aider à déterminer les avantages et les inconvénients imprévus éventuels du Programme pour différents profils démographiques.
Organismes de bienfaisance Non

Le Programme des Organismes de bienfaisance favorise et soutient l’application de l’ACS Plus. Les éléments de l’ACS Plus sont intégrés dans le processus du développement des politiques et ont été pris en considération pendant la mise en place de nouveaux programmes.

La Direction des Organismes de bienfaisance exploite un programme de base de formation qui permet aux agents de la Direction d’acquérir les connaissances relatives au droit régissant les organismes de bienfaisance dont ils ont besoin pour effectuer leur travail. Depuis la fin de l’année 2020, ce programme de formation est offert d’une façon virtuelle en raison de la pandémie continue de COVID-19 et du fait que la vaste majorité des agents de la Direction doivent travailler à partir de la maison. En août 2020, une évaluation sur l’ACS Plus du programme de formation a été menée afin d’évaluer les impacts potentiels de la transition à une formation virtuelle.

Lors de l’établissement des propositions budgétaires, de nouvelles politiques et de programmes, la Direction des Organismes de bienfaisance comprend que le secteur des organismes de bienfaisance est extrêmement divers et comptent des organismes de bienfaisance enregistrés et autres organismes qualifiés menant des activités pour servir une vaste gamme de communautés et de besoins. Dans la plupart des cas, le programme n’applique pas seulement un élément de l’ACS Plus au processus du budget ou à l’élaboration des politiques/programmes, car différents groupes démographiques (tel que les femmes, hommes et les personnes non-binaires) qui peuvent éprouver le même problème, mais d’une façon différente. 

Puisqu’il peut avoir diverses répercussions sur le plan de la diversité des populations qui vont au-delà de l’identité sexuelle, la Direction des organismes de bienfaisance tient compte aussi d’autres éléments d’ACS Plus dans l’analyse de ses programmes et politiques, y compris l’âge, le handicap, la langue, la géographie et le revenu.

Régimes enregistrés Non L’Agence étudiera la possibilité de tirer parti des ententes d’échange de renseignements conclues avec Statistique Canada et Emploi et Développement social Canada, ainsi que des fonds de données d’autres ministères fédéraux pour accroître sa capacité de surveiller et de rendre compte des répercussions du programme selon le sexe et la diversité.
Politique, décision et interprétation Non

Les Programmes de l’accise et décisions de la TPS/TVH analysent toutes les décisions et interprétations sous le même angle, peu importe les données démographiques des clients. L’ACS Plus n’est donc pas applicable puisque le Programme de l’accise et des décisions de la TPS/TVH ne recueille pas les données individuelles sur les clients requises pour mener une ACS Plus.

Les décisions et interprétations de l’Agence à l’égard des lois fiscales sont basées sur la Loi de l’impôt sur le revenu, les Règlements de l’impôt sur le revenu, toutes autres lois connexes et les conventions fiscales que le Canada a conclues avec d’autres pays. Les programmes des politiques, des décisions et des interprétations de l’Agence analysent toutes les décisions et interprétations sous le même angle, peu importe les données démographiques des clients. L’ACS Plus n’est donc pas applicable puisque le Programme des décisions en impôt ne recueille pas les données individuelles sur les clients requises pour mener une ACS Plus.

Prestations Oui

Le Programme de visibilité des prestations surveille les répercussions du Programme et en fait rapport en recueillant des renseignements sur le nombre d’activités de visibilité qui ont été organisées auprès de divers groupes démographiques (p. ex., les Autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes handicapées, les Canadiens sans-abri et en situation de logement précaire, et les Canadiens à revenu modeste), le nombre de participants aux séances offertes à chaque groupe démographique ainsi que le nombre de séances et de participants dans chaque région. Les données permettront à l’Agence de déterminer s’il y a des lacunes en matière de visibilité auprès des populations vulnérables et d’orienter les prochaines activités de visibilité. 

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) cherche à mieux tirer parti de l’intelligence d’affaires en améliorant la collecte de renseignements et le logement. En raison des obstacles et des lacunes recensés dans le cadre de l’ACS+, le PCBMI continuera d’élaborer des initiatives ciblées visant à accroître le taux de participation chez les groupes mal desservis (p. ex., les femmes dans les refuges ainsi que les femmes autochtones et leurs familles). 

L’Agence recueille les données suivantes de l’ACS+ sur les clients du PCBMI

  • Le sexe 
  • L’âge 
  • Le revenu 
  • Le statut de résidence
  • Un handicap 

Ces renseignements permettent au PCBMI de cerner les lacunes relatives aux groupes mal desservis et de cibler ses efforts davantage. 

À l’heure actuelle, le Programme du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) indique le nombre de particuliers qui ont un certificat de CIPH selon le sexe, le groupe d’âge et la limitation. En outre, la Section de la modernisation du CIPH est chargée d’étudier de nouvelles solutions novatrices pour améliorer les produits et les outils liés aux mesures fiscales pour les personnes handicapées. Elle analyse donc les données qualitatives et quantitatives sur le CIPH, y compris le nouveau formulaire T2201 et le processus de demande numérique. Les données qualitatives proviennent des commentaires, des groupes de discussion et du Comité consultatif des personnes handicapées.

Services internes Oui

L’Agence recueille des données pour examiner tous les aspects de l’expérience de l’employé, ainsi que les activités et les politiques des ressources humaines de l’Agence en appliquant l’ACS Plus. L’Agence mène également des sondages internes sur plusieurs sujets et est impliquée dans des sondages à l’échelle de la fonction publique qui permettent d’analyser les réponses en appliquant l’ACS Plus. 

L’Agence a lancé un outil de base de données de visibilité en 2021 pour consigner toutes les activités de recrutement et de visibilité, y compris celles ciblant les groupes en quête d’équité. La stratégie de recrutement de l’Agence pour 2022-2025 cerne plusieurs activités qui visent à traiter l’équité et l’inclusion dans les activités de recrutement. La prochaine étape consiste à déterminer les indicateurs de rendement clés pour mesurer et surveiller leur efficacité.

L’Agence entreprend une surveillance continue des répercussions liées au sexe et à la diversité sur les produits de communication, en recueillant des données d’analyse pour mesurer l’efficacité des médias sociaux. Les données sur l’expérience utilisateur sont consignées en fonction du segment de la population pour intégrer les considérations en matière d’accessibilité et d’inclusion à toutes les phases du processus de conception numérique et d’édition.

Programme et objectifs de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030

La responsabilité de base de l’Agence consistant à offrir des prestations aux Canadiens et sa priorité de devenir une administration fiscale plus sécuritaire, transparente et accessible appuie le Programme des Nations Unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations Unies :

Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde (ODD 1)

Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du DD, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous (ODD 16)

L’Agence administre les prestations et les crédits essentiels, comme l’allocation canadienne pour enfants et le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui contribuent au bien-être économique, social et physique des Canadiens. D’autres engagements à l’appui de la diversité et de l’inclusion sont décrits sous la priorité « un effectif diversifié et prospère dans un milieu de travail inclusif » du plan ministériel.

Objectifs de développement durable (ODD) de l’ONU Initiatives prévues Objectifs nationaux connexes ou « ambitions » ou objectifs nationaux
ODD 1 : Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde

Allocation canadienne pour les travailleurs

L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est un crédit d’impôt remboursable offert aux particuliers et aux familles admissibles qui travaillent, mais qui gagnent un revenu modeste. Les améliorations récentes pourraient fournir environ 1 000 $ de plus chaque année aux travailleurs à temps plein ayant un faible salaire et sortir près de 100 000 Canadiens de la pauvreté. L’ACT est administrée au moyen de la déclaration de revenus et de prestations T1.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) travaille en collaboration avec des organismes communautaires et appuie des comptoirs de préparation de déclarations de revenus gratuits offerts par des bénévoles aux particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. 

Programme de visibilité des prestations

Le Programme de visibilité des prestations veille à ce que les segments vulnérables de la population canadienne (Autochtones, nouveaux arrivants et réfugiés, aînés, jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en situation de logement précaire et particuliers à revenu modeste) obtiennent les renseignements dont ils ont besoin au sujet des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. Les agents du Programme de visibilité des prestations de l’Agence organisent des activités de visibilité dans l’ensemble du pays pour sensibiliser les gens à l’importance de produire les déclarations de revenus pour avoir accès aux prestations et aux crédits, et pour répondre aux questions et promouvoir le PCBMI.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) 

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes en situation de handicap ou aux personnes qui subviennent à leurs besoins de réduire l’impôt qu’elles pourraient avoir à payer. Le but du CIPH est de favoriser l’équité fiscale en fournissant un certain allègement pour les frais liés aux incapacités, puisqu’il s’agit de dépenses supplémentaires inévitables que les autres contribuables n’ont pas à assumer. Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité, l’allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L’ACE offre un soutien aux familles à faible et à moyen revenu ayant des enfants, afin de les aider avec le coût élevé pour élever les enfants. Puisqu’elle est exempte d’impôt et qu’elle se base sur le revenu, l’ACE offre plus de soutien à ceux qui ont le plus besoin d’aide. Dès juillet 2018, les seuils de l’ACE et les montants des prestations ont été indexés annuellement pour suivre la hausse du coût de la vie.

Ambition du Cadre d’indicateurs canadien : réduire la pauvreté sous toutes ses formes au Canada

Cible 1.1 du Cadre d’indicateurs canadien – « D’ici 2030, réduction de 50 % du taux de pauvreté, par rapport au niveau de 2015 »

ODD 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins du DD, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous Dans le cadre de ses plans d’action relatifs à l’équité en matière d’emploi et à la diversité, l’Agence mènera un examen indépendant de ses systèmes, politiques et pratiques d’emploi afin de déterminer les obstacles à l’emploi pour les personnes faisant partie des groupes désignés. Indicateur 16.7.1 du Cadre mondial d’indicateurs de l’Organisation des Nations Unies – « Répartition des postes dans les institutions nationales et locales, y compris : a) les organes législatifs; b) la fonction publique; c) les organes judiciaires, par rapport à la répartition nationale, par sexe, âge, situation par rapport du handicap et groupe de population »
  Le Centre d’expertise sur les consultations et la participation des intervenants de l’Agence et ses activités de consultation et de mobilisation augmentent la responsabilisation par un dialogue ouvert avec les intervenants, les Autochtones et le public sur les plans, les politiques, les programmes, les initiatives et les services applicables Ce Centre d’expertise promeut les consultations de haute qualité et la participation des intervenants dans l’ensemble de l’Agence à l’aide de la nouvelle Directive sur les consultations externes et la participation des intervenants, qui est soutenue par l’approche de gouvernement ouvert du gouvernement du Canada. Ambition du Cadre d’indicateurs canadien : les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes
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