Plan ministériel 2017-2018

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Observation

L'ARC a pour objectif de faciliter la tâche aux contribuables qui souhaitent respecter les lois fiscales du Canada et de la rendre plus compliquée pour ceux qui choisissent de ne pas le faire. En adoptant la bonne mesure en fonction du risque, nous nous assurons que les contribuables obtiennent le soutien le plus efficace possible en matière d'observation. Nous recourons à l'approche la moins intrusive et la plus efficace pour encourager les contribuables à respecter leurs obligations fiscales, et nous réservons l'application de mesures d'exécution aux contribuables n'ayant pas l'intention de les respecter.

Au cours des dernières années, les mesures importantes prises par l'ARC pour décourager, déceler et contrer l'inobservation comprennent ce qui suit : cibler davantage les segments à risque élevé de la population; renforcer les partenariats stratégiques avec les organisations et les pays principaux; concevoir des outils de renseignements d'entreprise afin d'optimiser l'utilisation des données disponibles; accroître la capacité d'évaluation des risques. Nous comptons nous appuyer sur la réussite de ces initiatives.

Renseignements d'entreprise

L'utilisation novatrice, par l'ARC, de la recherche, de l'analyse et de l'exploration de données joue un rôle important dans le cadre de ses efforts soutenus en matière d'observation à long terme. Les renseignements d'entreprise de l'Agence englobent les mégadonnées pour améliorer les analyses prédictives (qui permettent de déceler l'inobservation) et l'économie comportementale pour renforcer l'observation. L'application de méthodes d'analyse avancée permet d'améliorer la prise de décisions ainsi que les processus opérationnels tactiques et stratégiques de l'ARC. En raison de la nature de notre environnement opérationnel, nous devons constamment élaborer des approches novatrices, souples et stratégiques pour appuyer nos activités de recherche, d'analyse et d'exploration de données.

L'ARC investit beaucoup dans son infrastructure de renseignements d'entreprise, et une somme additionnelle de 28,3 millions de dollars a été réservée afin de créer une infrastructure encore plus solide au cours des prochaines années. Cet investissement à long terme aidera l'ARC à renouveler sa plateforme informatique de renseignements d'entreprise, ses outils et ses processus afin d'en renforcer les bases. L'environnement de renseignements d'entreprise renouvelé aura pour effet d'améliorer les capacités de l'Agence en matière de recherche avancée, d'analyse des tendances et d'analyse observation-risques. Les modifications apportées à la plateforme, de même que l'adoption d'une approche de recherche et de développement utilisée dans un environnement expérimental, permettront l'expérimentation et l'apprentissage, tout en accélérant considérablement la production de résultats. Nous mettrons également en oeuvre un plan afin de répondre aux besoins changeants des employés de l'ARC quant à l'utilisation de données pour évaluer les risques et mettre sur pied des activités.

Recherche

Dans le cadre des efforts soutenus déployés afin de déterminer l'intervention la plus appropriée et la plus efficace relativement à un risque particulier lié à l'observation, l'ARC réalisera une recherche comportementale et mettra en oeuvre des projets pilotes pour évaluer les répercussions des nouvelles mesures ou des mesures modifiées d'observation. Nous entendons peaufiner davantage le recours à l'économie comportementale et élaborer des conceptions expérimentales pour évaluer les répercussions de différentes mesures sur des groupes semblables de contribuables. Cette recherche contribuera ensuite à l'élaboration de modèles de prévision, lesquels permettront à l'ARC de mieux axer les ressources afin de déterminer les interventions les plus appropriées aux cas importants d'inobservation, tout en optimisant la  sensibilisation des contribuables par l'éducation et la mise en place de mesures d'observation assistées.

Pour protéger l'assiette fiscale du Canada et l'intégrité du régime fiscal, il faut comprendre l'écart fiscal et prendre des mesures contre celui-ci. En gros, l'écart fiscal est la différence entre les impôts et les taxes qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts et les taxes qui sont réellement reçus et recouvrés. L'ARC continuera à étudier l'écart fiscal en collaboration avec ses homologues à l'échelle internationale, ainsi qu'avec d'autres organisations, des universitaires et d'autres experts. En s'appuyant sur les deux documents portant sur l'écart fiscal publiés en 2016, l'ARC publiera une série de documents sur divers aspects de l'écart fiscal.

Évaluation des risques

L'ARC évalue plusieurs types de risques pour décourager, déceler et contrer l'inobservation. Nos méthodes d'évaluation des risques liés à l'inobservation évoluent et s'améliorent constamment. En plus de ses propres données, l'ARC reçoit, de la part de tiers à l'échelle internationale, un vaste éventail de renseignements qu'elle peut utiliser pour évaluer les risques. Au cours de la période de planification, l'Agence cherchera des sources supplémentaires de données et peaufinera les modèles d'exploration de données et d'évaluation des risques liés, entre autres, aux inscrits aux fins de la TPS/TVH,  aux comptes d'employeurs, aux données des tiers, à l'activité économique clandestine et aux contribuables à risque élevé.

En améliorant ses capacités en matière d'analyse prévisionnelle, l'ARC atteindra davantage des résultats auxquels s'attendent les Canadiens, notamment déceler et décourager l'évitement fiscal, de même qu'optimiser le recouvrement d'impôt. Nous élargirons la portée de nos solutions sur les renseignements d'entreprise en adoptant des technologies de mégadonnées de façon à intégrer davantage de données semi-structurées et non structurées.

Analyse des résultats

L'ARC analyse les résultats de ses recherches, de l'évaluation des risques et des analyses prévisionnelles afin d'évaluer leur efficacité et d'orienter la prise de décisions. L'approche stratégique et fondée sur ses systèmes lui permet d'accroître l'efficacité de ses programmes d'observation en concentrant les ressources à long terme sur le traitement des cas d'inobservation les plus importants. Ainsi, elle peut protéger l'assiette fiscale du Canada et l'intégrité du régime fiscal.

Points saillants de la planification

L'ARC continuera à utiliser les renseignements d'entreprise pour faire ce qui suit :

• élaborer des approches novatrices, souples et stratégiques pour appuyer la recherche, l'analyse et l'exploration de données
• déterminer et cibler les secteurs à risque élevé au sein de l'industrie et de la population
• améliorer les capacités judiciaires et les capacités en informatique relativement aux enquêtes criminelles
• examiner l'écart fiscal international, avec un accent particulier sur les questions liées à l'observation à l'étranger afin d'aider l'ARC à estimer l'écart fiscal international global
• orienter les activités de sensibilisation en analysant les résultats des efforts antérieurs
• répondre aux besoins changeants des employés de l'ARC quant à l'utilisation de données pour évaluer les risques et développer des activités
• utiliser l'économie comportementale par l'intermédiaire des stratégies de sensibilisation et des messages ayant une approche incitative auprès des contribuables, comme les campagnes de lettres ou les messages automatisés, permettant ainsi à l'ARC de continuer à influencer le comportement des contribuables et à encourager l'observation volontaire
• mettre en oeuvre un système de gestion de la charge de travail moderne pour la majorité des charges de travail liées à l'observation et au recouvrement. Ce système fournira un ensemble de capacités améliorés qui seront renouvelables et efficaces et qui fourniront la souplesse nécessaire pour s'adapter aux besoins changeants de l'entreprise

Résultats attendus

Les améliorations prévues en matière de renseignements d'entreprise appuient les efforts déployés par l'ARC pour empêcher le versement de remboursements ou de ristournes injustifiés de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), et pour traiter les cas d'inobservation volontaire et de planification abusive en matière de TPS/TVH.

L'acquisition des outils et de l'expertise technologique nécessaires pour réaliser des enquêtes et des vérifications complexes permettra de mettre au jour davantage de stratagèmes sophistiqués et bien organisés. L'ARC prévoit que la mise à niveau de la technologie de détection des risques permettra de faire ce qui suit :

• améliorer ses méthodes de détermination et d'évaluation des risques liés aux particuliers fortunés et aux grandes sociétés afin de déceler et de contrer l'inobservation
• accroître la capacité à réorienter les ressources vers les activités d'exécution de l'observation de façon à assurer la prise des mesures les plus efficaces pour protéger l'assiette fiscale et l'intégrité du régime fiscal du Canada
• améliorer la compréhension des réseaux complexes délibérément conçus pour éviter de payer de l'impôt
• assurer que les contribuables ont accès à des renseignements exacts pour les aider à respecter leurs obligations fiscales
• favoriser l'innovation en matière de la plateforme technologique et d'infrastructure de renseignements d'entreprise, afin que l'Agence puisse continuer à améliorer ses programmes et ses services, ce qui facilitera l'interaction des particuliers et des entreprises avec l'ARC

Les documents de l'ARC sur l'écart fiscal fourniront une analyse plus approfondie des préoccupations méthodologiques et pratiques associées à l'estimation de l'écart fiscal, et ils amélioreront notre compréhension de la façon dont ces renseignements pourraient faciliter l'administration du régime fiscal du Canada.

Coopération internationale

À l'appui de notre stratégie de gestion des risques liés à l'impôt international, l'ARC poursuit son rôle de leader en collaborant avec le réseau mondial, toujours plus vaste, d'administrations fiscales et d'organismes internationaux en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif et de renforcer la capacité des administrations fiscales dans les pays en développement.

L'amélioration de la transparence est un élément essentiel de la stratégie contre la fraude et l'évitement fiscaux internationaux. L'ARC se prépare donc à mettre en oeuvre la Norme commune de déclaration (NCD) afin de faciliter l'échange automatique de renseignements. En juin 2015, l'ARC a conclu un accord administratif multilatéral pour se préparer à mener des échanges efficaces, sécurisés et opportuns selon la NCD. Plus de 100 administrations, dont le Canada, ont pris l'engagement de mettre en oeuvre la NCD, les premiers échanges de renseignements étant prévus pour 2017 ou 2018. L'ARC devrait commencer les échanges de renseignements concernant les comptes détenus en 2017 d'ici septembre 2018. L'ARC se prépare aux premiers échanges de renseignements selon la NCD.

Dans l'optique de renforcer la transparence, les investissements du Budget 2016 permettront également au Canada de mettre  en oeuvre la déclaration pays par pays, l'une des recommandations du plan d'action de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Ces déclarations pays par pays sont destinées à améliorer la transparence des activités mondiales de certaines sociétés multinationales, notamment concernant la répartition mondiale des revenus, l'activité économique et l'impôt payé dans les différents pays. Elles seront déposées dans la juridiction de résidence de la société mère du groupe multinational d'entreprises concerné, puis elles seront diffusées aux autres administrations dans le cadre d'un échange automatique de renseignements en vertu d'accords entre autorités compétentes. L'ARC appliquera les normes de la déclaration pays par pays en 2017 en vue d'améliorer la documentation des prix de transfert.

En outre, le commissaire de l'ARC continuera de jouer un rôle de chef de file à l'échelle internationale en participant au Forum sur l'administration fiscale (FAF) de l'OCDE, un forum où se réunissent les administrateurs fiscaux de 46 pays, membres de l'OCDE ou non, afin de cerner les tendances mondiales importantes, d'en discuter et de les influencer, mais aussi pour trouver de nouvelles idées en vue d'améliorer l'administration fiscale dans le monde. Les administrateurs fiscaux présents au FAF ont convenu qu'il serait utile de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de renforcement de la transparence pour aider les administrations fiscales à lutter contre la fraude fiscale et l'évitement fiscal, en partie, en favorisant une meilleure observation volontaire des règles.

Les éléments qui seront importants pour le FAF lors de cette période de planification seront notamment l'appui du programme du G20/OCDE en matière d'impôt international (y compris la mise en oeuvre du projet BEPS), l'intensification des efforts à l'échelle mondiale pour lutter contre la fraude et l'évitement fiscal transfrontaliers, et le renforcement des fonctions principales d'administration de l'impôt (service et conformité).

Dans ce contexte, l'ARC continuera de participer au Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI). Sous l'égide du FAF, les pays participant au CICAFI travaillent selon un cadre juridique de conventions bilatérales et multilatérales et des accords sur l'échange de renseignements fiscaux dans le but de partager leurs expériences, leurs ressources et leur expertise pour lutter contre les problèmes courants de fraude fiscale et d'évitement fiscal.

De plus, en tant que membre du Bureau du FAF, le commissaire de l'ARC dirigera les activités visant à appuyer le programme en matière d'impôt international, plus précisément en commanditant le programme sur l'impôt des grandes entreprises et l'impôt international ainsi que le réseau de renforcement des capacités.

En plus de poursuivre le renforcement des capacités d'administration de l'impôt dans les pays en voie de développement, de façon bilatérale et multilatérale, l'Agence contribuera également à l'élaboration d'une plateforme en ligne de partage du savoir à l'échelle mondiale. Cette plateforme servira à échanger des renseignements et des outils sur l'administration de l'impôt et à mettre en relation des agents et des experts fiscaux (quel que soit le niveau de perfectionnement des administrations) sur tous les aspects de l'administration fiscale.

Points saillants de la planification

Pour favoriser la coopération internationale relativement à la détection des cas d'inobservation, l'ARC fera ce qui suit :

• mettre en oeuvre l'échange de renseignements automatique avec des partenaires internationaux dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE
• renforcer les capacités en matière d'administration fiscale des pays en voie de développement
• améliorer la collaboration opérationnelle entre les administrations fiscales
• collaborer avec d'autres administrations fiscales pour cibler les tendances, élaborer des stratégies, établir des points de référence, échanger sur les pratiques exemplaires et élaborer des initiatives en matière de gestion des créances

Résultats attendus

• Accroître l'observation au sein des grandes sociétés et des multinationales
• L'ARC mettra sur pied des systèmes, des politiques et des procédures, et elle recommandera des changements législatifs en vue d'établir un ensemble de règles communes à plusieurs pays, de resserrer les règles internationales, d'accroître l'échange de renseignements et d'améliorer le règlement des différends
• À compter de 2017, l'ARC recevra de la part des institutions financières canadiennes certains renseignements requis concernant les comptes détenus par des non-résidents
• La mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration permettra le premier échange de renseignements pour 2018. L'ARC s'assurera que les renseignements échangés ne sont utilisés que par les administrations fiscales et uniquement à des fins fiscales et veillera au respect de la vie privée des contribuables en mettant en place des mesures de protection
• Dans la déclaration pays par pays, les sociétés multinationales désignées devront fournir aux administrations fiscales des renseignements sur leurs revenus, sur leurs profits, sur l'impôt accumulé et payé et dû ainsi que sur certains indicateurs d'activité

Améliorer l'observation

Les activités de l'ARC liées à l'observation ont pour objectif de protéger l'intégrité du système d'autocotisation du Canada en ciblant les personnes qui ne déclarent pas leurs revenus correctement et en prenant des mesures à leur endroit. En matière d'observation, l'Agence applique des mesures progressives visant d'abord à encourager et à exiger l'observation. Nous cherchons à influencer de façon positive les comportements en matière d'observation en améliorant la compréhension des contribuables quant à leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle, du marketing social, des communications et de l'éducation. Pour protéger l'assiette fiscale et assurer l'observation des lois fiscales du Canada, nous procédons également à des examens, des vérifications et des enquêtes, tant à l'échelle nationale qu'internationale.

Durant la période de planification, en plus des efforts déployés pour combattre l'économie clandestine, l'ARC se concentrera sur l'amélioration des mesures d'observation liées aux stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, sur l'intégrité des déclarations dans les secteurs à risque élevé et sur l'amélioration du recouvrement des dettes fiscales. En concentrant ses efforts de cette façon tout au long du cycle de planification, l'ARC pourra accroître sa capacité à identifier les contribuables qui pratiquent l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, et à  s'assurer qu'ils paient eux aussi leur juste part.

Évasion fiscale et évitement fiscal abusif

Les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif par les particuliers et les entreprises coûtent cher aux gouvernements et aux contribuables, ce qui réduit l'équité et l'intégrité du régime fiscal. Détecter les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif et prendre des mesures à leur égard représentent une priorité du gouvernement du Canada. L'investissement important proposé dans le budget de 2016 servira à embaucher des vérificateurs et des spécialistes supplémentaires, à intensifier les activités de vérification et à améliorer la qualité du travail d'enquête ciblant les risques d'inobservation fiscale tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. L'ARC prévoit mettre en oeuvre des stratégies de lutte contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale destinées aux grandes entreprises multinationales et aux particuliers fortunés, en particulier ceux qui exploitent à l'étranger.

L'ARC s'est engagée à lutter contre le recours abusif aux administrations étrangères et à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien. L'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes mondiaux complexes. Les renseignements tirés du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger, les télévirements internationaux et les échanges avec les partenaires signataires de convention aident l'Agence à détecter l'inobservation fiscale à l'étranger. Les améliorations apportées à nos équipes et à nos outils rehausseront notre capacité d'analyse des renseignements pertinents et d'identification des Canadiens qui pourraient avoir utilisé des comptes pour cacher de l'argent à l'étranger. Nous entreprendrons des projets afin de couvrir complètement les segments de la population qui participent à des opérations à l'étranger. Il s'agit d'une transition à une évaluation du risque plus intensive de ce segment complet de contribuables.

Grandes entreprises

Quelque 1 200 groupes d'entreprises forment la population des grandes entreprises au Canada. Ces groupes comprennent les sociétés mères et leurs filiales, qui peuvent représenter un total de 25 000 à 26 000 personnes morales. Au cours des trois prochaines années, l'ARC rehaussera sa capacité à mener des vérifications et à établir de nouvelles cotisations dans le secteur des grandes entreprises. L'Agence affectera des ressources dans diverses régions en fonction des risques liés à l'observation déterminés au cours de notre analyse préliminaire. Sur cinq ans, l'ARC créera 16 nouvelles équipes de vérification des grandes entreprises dans le but de détecter et de prendre des mesures à l'égard des cas d'inobservation parmi les déclarants les plus importants et les plus complexes ainsi que d'assurer que les bénéfices ne sont pas transférés à l'étranger et que le Canada reçoive les impôts dus.

Entreprises multinationales

L'ARC ajoutera également des fiscalistes à notre équipe déjà solide pour aider à mener les vérifications des sociétés multinationales à risque élevé et à réduire les opérations complexes d'évitement fiscal abusif international. Elle aura recours à des experts techniques, y compris les avocats, les comptables, les spécialistes de l'évaluation, les économistes et les spécialistes du secteur de l'industrie, pour renforcer l'expertise technique et donner une aide aux vérificateurs, le cas échéant. Tous les renseignements recueillis et l'évaluation des positions effectuées par ces équipes seront alimentés dans les systèmes d'évaluation du risque de l'ARC afin de guider les plans futurs. L'ARC reconnaît l'importance de la certitude fiscale pour la compétitivité des grandes entreprises et la croissance économique globale. Au moyen de l'adoption d'approches de vérification davantage axées sur l'industrie et le secteur et de l'ajout d'une capacité technique pour ses vérificateurs principaux, l'ARC vise à accroître ses connaissances commerciales et à améliorer l'efficience et l'efficacité des mesures de vérification des grandes entreprises.

Particuliers fortunés

Certains particuliers fortunés et leurs parties liées se servent de sociétés privées ou de stratagèmes complexes pour réduire ou reporter l'impôt de façon inappropriée. Cela comprend la participation à des structures et transactions étrangères complexes. L'ARC élargit la portée du segment de la population fortunée et de son initiative liée aux parties liées au moyen de nouvelles stratégies d'évaluation du risque et de l'ajout d'autres équipes de vérification.

Planification abusive en matière de TPS/TVH

Il y a 3,5 millions d'inscrits aux fins de la TPS/TVH au Canada. L'ARC reçoit 2 millions de demandes de remboursement et de remises totalisant quelque 60 milliards de dollars par année. Certaines de ces demandes sont fausses et certaines personnes évitent sciemment et de façon abusive de payer la TPS/TVH. L'ARC consacrera des ressources supplémentaires de vérification pour empêcher le versement de remboursements et de remises de la TPS/TVH injustifiés et pour traiter les cas d'inobservation volontaire et de planification abusive en matière de TPS/TVH.

Promoteurs de stratagèmes fiscaux

Des promoteurs, agissant individuellement ou au moyen d'un réseau d'agents de vente, commercialisent et vendent des stratagèmes qui, en bout de ligne, vont à l'encontre des lois fiscales canadiennes et, malheureusement font perdre de l'argent aux contribuables. L'ARC a obtenu, dans le cadre du budget 2016, des fonds afin de lui permettre d'accroître ses efforts en matière de vérification à l'égard des promoteurs de stratagèmes fiscaux. Pour protéger les particuliers et l'assiette fiscale, l'ARC prévoit améliorer le centre d'expertise sur les promoteurs et mettre en place des équipes spécialisées de vérification supplémentaires afin de détecter les stratagèmes fiscaux abusifs plus tôt, dans le but de traiter efficacement l'offre de ces arrangements avant leur vente sur une vaste échelle. 

L'ARC a l'autorité d'imposer des pénalités à des tiers contre des préparateurs de déclarations de revenus, des promoteurs et d'autres parties tierces qui font de fausses représentations en matière d'impôt pouvant conduire les clients à faire de fausses déclarations ou des omissions dans leurs déclarations de revenus. L'ARC s'est engagée à effectuer des examens équitables et impartiaux et à contrôler strictement l'imposition de pénalités.

Entre-temps, les services d'un conseiller juridique chargé précisément de donner des conseils à l'étape de l'enquête des cas d'évasion fiscale permettront d'améliorer la qualité des enquêtes sur des cas de promoteurs référées aux fins de poursuite. Pour préserver l'intégrité du régime fiscal, décourager l'inobservation volontaire et prévenir les Canadiens des stratagèmes de fraudes potentiels, l'ARC améliorera la médiatisation des enquêtes criminelles et des poursuites intentées avec succès. La médiatisation des conséquences de participer à ces stratagèmes et de les promouvoir met en évidence le fait que l'évasion fiscale et la fraude fiscale sont des infractions criminelles et que les contrevenants seront poursuivis.

Économie clandestine

Les particuliers ou les entreprises qui, de façon délibérée, ne déclarent pas tous leurs revenus ou omettent de déclarer des revenus ou des ventes pour éviter de payer de l'impôt nuisent à l'équité et à l'intégrité du régime fiscal ainsi qu'à la compétitivité des entreprises qui respectent la loi. L'ARC s'est engagée à réduire l'acceptabilité sociale de l'économie clandestine et la participation à celle-ci. Au cours de la période de planification, nos équipes de spécialistes concentreront leurs efforts sur les particuliers qui ne produisent pas de déclaration. Ces équipes effectueront aussi des vérifications détaillées des sociétés qui utilisent des logiciels pour cacher des ventes et des sociétés qui font partie de secteurs à haut risque.

Points saillants de la planification

Pour améliorer l'observation et lutter contre les stratagèmes d'évasion fiscale et d'évitement fiscal abusif, l'ARC fera ce qui suit :

• élargir la capacité technique, l'évaluation du risque, la vérification et l'évaluation des grandes entreprises, des multinationales et des particuliers fortunés
• coordonner les approches de l'industrie et du secteur à l'égard de la vérification des grandes entreprises afin d'accroître la sensibilisation commerciale et l'efficacité des vérifications, ce qui se traduit par une plus grande certitude fiscale pour les contribuables et le gouvernement du Canada
• déployer plus de ressources pour lutter contre la planification abusive en matière de TPS/TVH
• prendre des mesures pour traiter les activités de l'économie clandestine, comme les vérifications de sociétés qui utilisent des logiciels pour cacher des ventes
• mettre en oeuvre un processus national de découverte électronique qui s'appuie sur un ensemble d'outils qui améliorent nos capacités judiciaires et informatiques afin d'épauler les équipes juridiques et les équipes d'enquête dans l'examen et l'analyse d'un nombre important de documents électroniques présentés en tant que preuve pour exposer les stratagèmes bien organisés et complexes

Résultats attendus

• Dans l'ensemble, et grâce aux investissements à l'observation qui proviennent du Budget 2016, l'ARC estime que les mesures prévues ciblant l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale généreront de nouvelles recettes supplémentaires de 2,6 milliards de dollars au cours des cinq prochains exercices
• Les nouvelles vérifications des grandes entreprises devraient générer 500 millions de dollars en recettes fédérales sur cinq ans
• Les vérifications des particuliers fortunés au cours des cinq prochaines années devraient générer 432 millions de dollars en recettes fédérales
• En obtenant l'aide de plus de spécialistes, l'ARC sera mieux en mesure de cerner les lacunes dans la législation actuelle, laquelle pourrait être exploitée de façon inappropriée dans le but d'éviter ou d'éluder volontairement le paiement de l'impôt. L'Agence informera le ministre des Finances de ces enjeux. Toute solution législative subséquente permettrait de limiter davantage les pertes fiscales potentielles
• En accordant une plus grande attention aux promoteurs, aux particuliers fortunés et aux personnes qui transfèrent des fonds à l'étranger, l'ARC s'attend à imposer davantage de pénalités à ceux qui abusent du système fiscal et à transférer plus promptement ces dossiers pour les besoins d'enquêtes criminelles, lorsque nécessaire
• L'ARC continuera de profiter des partenariats internationaux grâce à l'échange amélioré de renseignements. Les mesures d'observation seront actuelles, perfectionnées et serviront de modèle d'efficacité
• Une attention particulière accordée à ceux qui participent à l'économie clandestine et qui ne soumettent pas de déclaration de revenus devrait générer des recettes supplémentaires de plus de 100 millions de dollars
• À compter de 2018-2019, l'ARC établira des rapports au sujet de l'effet qu'on les interventions de vérification sur l'observation des petites et moyennes entreprises
• Notre processus national de découverte électronique générera de façon cohérente et rapide des preuves électroniques pertinentes au contexte numérique et juridique complexe actuel

Intégrité des déclarations

Pour observer entièrement les lois fiscales du Canada, les contribuables doivent produire leur déclaration de revenus à temps, payer leurs dettes fiscales à temps et, lorsque cela est exigé, s'inscrire pour percevoir la TPS/TVH ou d'autres prélèvements et verser les montants retenus à la source à l'ARC. Pendant la période de planification, l'ARC étendra certaines initiatives d'observation améliorées pour faire appliquer les règles liées à l'inscription et exécutera les validations et les examens des obligations en matière de retenue, de versement, de déclaration et de production pour les particuliers et les entreprises.

Déclaration des particuliers

Pendant la période d'inactivité du Programme d'impôt sur le revenu des particuliers (T1), l'ARC prendra des mesures à l'égard des nouveaux cas d'inobservation et fera la promotion de l'observation volontaire continue en accordant plus d'attention à la détection précoce des remboursements injustifiés. Cette approche permettra de cerner d'autres tendances en matière d'inobservation des particuliers et des tactiques d'inobservation concertées. Elle permettra aussi de mieux protéger les contribuables vulnérables. Nous ferons plus d'examens de cotisation, effectuerons une sélection, enverrons une lettre de contact et traiterons les réponses, les évaluations ainsi que les nouvelles cotisations. Lorsqu'il sera justifié de le faire, nous enquêterons sur les cas d'évasion fiscale soupçonnés et nous les renverrons aux fins de poursuites.

Déclaration des entreprises

Dans le but de cibler les cas d'inobservation connus ou soupçonnés, l'ARC rehaussera ses activités de vérification afin d'examiner de façon stratégique les déclarations des sociétés (T2) et de TPS/TVH. Coupler les renseignements entre les secteurs d'activité de l'ARC fait en sorte que nous cernons les déclarations qui présentent le risque le plus élevé. Ces examens visent à améliorer l'observation des obligations de déclaration, à rehausser la revue des cotisations des sociétés et la mesure de postcotisation de la TPS/TVH, à améliorer la déclaration fédérale destinée aux provinces et aux territoires et à accroître la sensibilisation des contribuables quant à la façon de bien déclarer les déductions et les crédits.

Demandes de RS&DE

Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) se veut la plus grande source unique de soutien du gouvernement fédéral dans le domaine de recherche et de développement industriels au Canada. L'ARC s'est engagée à administrer le programme en toute intégrité financière. Par conséquent, l'ARC mettra en place de nombreuses initiatives pour améliorer davantage la cohérence dans le traitement des demandes et assurer un processus solide d'examen des demandes.

Divulgations et conseils

Nous encourageons les contribuables qui n'ont pas produit une déclaration, qui ont oublié de déclarer un revenu ou qui découvrent que leurs déclarations antérieures sont inexactes à divulguer volontairement cette situation à l'ARC. Ceux qui ne divulguent pas volontairement une situation d'inobservation peuvent être assujettis à une vérification ou à une enquête, et peuvent se voir imposer des pénalités, des amendes ou une peine d'emprisonnement. Quelque 80 % des divulgations volontaires sont faites par un représentant autorisé tiers au nom des contribuables, c'est pourquoi l'ARC prévoit promouvoir la transmission électronique des divulgations à la communauté des fiscalistes, ce qui facilite pour ces contribuables représentés la mise en ordre de leurs affaires fiscales.

L'ARC invite aussi le public à se manifester et à fournir des renseignements nous permettant de détecter une violation des lois fiscales. Les indices peuvent être communiqués à l'ARC par téléphone, par courrier, par télécopieur, en personne ou par voie électronique. Ils peuvent être donnés de façon anonyme, et cette information demeure confidentielle. Pendant la période de planification, l'ARC prévoit moderniser sa méthode de sélection et d'évaluation des indices des dénonciateurs.

Points saillants de la planification

Pour veiller à l'amélioration de l'intégrité de déclaration et réaliser les engagements promis dans le Budget 2016, l'ARC :

• examinera environ 16 000 comptes de non-déclarants additionnels en 2017
• examinera plus d'environ 28 000 déclarations T2 de petites et moyennes entreprises additionnelles pour en vérifier l'exactitude et confirmer qu'elles respectent la loi en 2017
• réalisera des activités de vérification supplémentaires pour plus de 32 500 comptes d'entreprise en 2017 (vérification de quelque 180 000 comptes au cours des cinq prochaines années)

Résultats attendus

• Les initiatives accrues d'examen, de validation et d'application des règles liées à l'inscription concernant les obligations en matière de retenue, de versement, de déclaration et de production devraient générer 279,5 millions de dollars en recettes fédérales en 2020-2021
• L'examen accru des déclarations de revenus et de prestations devrait générer 143 millions de dollars en recettes fédérales sur cinq ans
• L'examen accru des déclarations des entreprises devrait générer 302,9 millions de dollars en recettes fédérales sur cinq ans

Recouvrements

Le succès de l'ARC dans la lutte contre l'évitement fiscal abusif, l'économie clandestine et l'évasion fiscale, conjugué à la croissance de l'assiette fiscale canadienne, a contribué à la hausse de la dette fiscale. L'ARC gérera la hausse de la dette fiscale en développant davantage les services au profit des contribuables qui veulent payer leur dette, en améliorant nos stratégies afin de mieux évaluer le risque et en attribuant les cas selon l'intervention la mieux adaptée au risque. Nous augmenterons également la quantité de ressources disponibles afin d'aborder les cas ayant reçu une cote de risque et n'ayant pas été réglés à la suite des efforts de recouvrement automatisés. Une partie de ces ressources seront dédiés aux dettes découlant de nos mesures d'observation en matière de déclaration pour les dossiers concernant l'économie clandestine, à l'évitement fiscal international abusif, aux opérations à l'étranger et à l'évasion fiscale. L'Agence appuiera ces efforts déployés qui visent à encourager un paiement plus rapide des dettes fiscales, ainsi qu'à collaborer avec les personnes qui ne peuvent faire de paiement complet lorsque celui-ci est exigible.

L'initiative de renouvellement des services de l'ARC est l'une des plus grandes transformations apportées à la façon dont nous organisons et exécutons nos programmes de recouvrement et de vérification depuis plusieurs années. Plus précisément, l'ARC développe la prestation de ses programmes dans les régions pour relever les défis et saisir les occasions quant à l'observation du contribuable et à la prestation de services au cours des prochaines années. En évoluant, nous nous adapterons de façon efficace aux attentes croissantes en matière de services, d'avancées technologiques, de changements démographiques et de mondialisation. Une telle initiative permet de reconnaître l'objectif continu du gouvernement d'être plus efficace et productif par rapport aux fonds qu'il investit dans l'ARC.

Points saillants de la planification

Pour accroître sa capacité de recouvrement des dettes fiscales, l'ARC :

• améliorera les mesures de recouvrement en embauchant du personnel supplémentaire afin de mieux aborder les niveaux d'arrivages et l'inventaire élevé de dossiers sur les dettes fiscales, de mieux aider les contribuables qui veulent payer et de prendre les mesures de recouvrement pertinentes contre ceux qui ne payent pas les impôts qu'ils doivent
• embauchera du personnel supplémentaire dans les équipes spécialisées pour recouvrer les dettes découlant d'initiatives d'observation en matière de déclaration, notamment celles ciblant l'évitement fiscal abusif, l'inobservation fiscale à l'étranger et l'économie clandestine
• moderniser les centres fiscaux et le centres d'appels et établir des centres nationaux de vérification et de recouvrement pour améliorer nos services axés sur la clientèle
• dans le cadre du programme du service amélioré, l'ARC mettra en oeuvre un modèle amélioré de résolution de problèmes afin de répondre aux questions urgentes, complexes et délicates concernant les contribuables

Résultats attendus

• La capacité accrue de l'ARC de recouvrer les dettes fiscales en souffrance mènera au recouvrement additionnel de 7,4 milliards de dollars de dettes fiscales en cinq ans, et de 1,65 milliard de dollars de façon continue
• L'Agence anticipe la stabilisation de la croissance de la dette fiscale au cours des cinq prochaines années
• Améliorer notre capacité en matière d'observation, de recouvrement et de vérification et, finalement, veiller à la viabilité continue de notre présence dans toutes les régions du pays

Impôts

Ressources financières budgétaires (dollars) et
ressources humaines (équivalents temps plein)

Impôts

Résultats prévus

Les renseignements sur le Répertoire des programmes de l'ARC sont disponibles dans l'InfoBase du SCT^v.

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