Tableaux de renseignements supplémentaires

De : Agence du revenu du Canada

Stratégie de développement durable de l'ARC

Les renseignements sur la Stratégie de développement durable de l'ARC se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Définitions

Notes en fin d’ouvrage

i. Droits d’auteur
ii. InfoBase du GC
iii. Normes de service
iv. Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019
v. Consultations « Mieux vous servir » de 2018 de l’Agence du revenu du Canada auprès des petites et moyennes entreprises
vi. Site Web de l’ARC
vii. Budget principal des dépenses 2019-2020
viii. Plan ministériel de l’ARC

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus 

Versements d’allocations spéciales pour enfants (législatif)
Date de mise en œuvre
Le 28 août 1995Note de bas de page 1
Date d’échéance
Programme continu
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit
Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Législatif)
Exercice de mise en application des modalités
2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Prestations
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Versements mensuels libres d'impôt faits aux organismes et aux parents nourriciers qui sont autorisés par les gouvernements fédéral ou provinciaux à fournir les soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui demeurent physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements des allocations spéciales pour enfants sont l'équivalent des versements de l'Allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants qui stipule que ces versements doivent être puisés dans le Trésor public.
Résultats attendus
Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Renseignements financiers (en dollars) - programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Type de paiement de transfert Prévision des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 337 000 000
361 000 000 361 000 000 361 000 000
Total du programme 337 000 000
361 000 000 361 000 000 361 000 000
Paiements de l'incitatif à agir pour le climat (législatif)
Date de mise en œuvre  Le 21 juin 2019
Date d’échéance
Programme continu
Type de paiement de transfert
Autre paiement de transfert
Type de crédit Paiements de l'incitatif à agir pour le climat (paiement législatif)
Exercice de mise en application des modalités 2019-2020
Lien aux résultats ministériels
Prestations
Lien au répertoire des programmes du Ministère
Prestations
But et objectifs du programme de paiements de transfert
Pour ce qui est des administrations qui ne satisfont pas à la norme fédérale de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement redistribuera toutes les recettes directes tirées de la redevance sur les combustibles dans l’administration d’origine; la majeure partie de ces recettes directes sera remise aux particuliers et aux familles qui résident dans ces provinces, au moyen du paiement de l’incitatif à agir pour le climat. Les paiements versés aux particuliers et aux familles varieront selon la province de résidence, étant donné que différents niveaux de produits sont générés dans chaque territoire de compétence touché et que les répercussions de la tarification varient d’un ménage à l’autre. Ces différences sont le résultat des différents types et quantités de combustibles utilisés dans les différentes provinces.  
Résultats attendus Les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun
Exercice de la dernière évaluation réalisée
Sans objet
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation   
Sans objet
Exercice de la prochaine évaluation prévue
Sans objet
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux
Particuliers
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Renseignements financiers (en dollars) - programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus : Paiements de l'incitatif à agir pour le climat (législatif)
Type de paiement de transfert Prévisions des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 2 400 000 000 3 405 000 000 4 385 000 000 5 055 000 000
Total du programme 2 400 000 000 3 405 000 000 4 385 000 000 5 055 000 000

Analyse comparative entre les sexes plus

Renseignements généraux
Structures de gouvernance
  • L’Agence du revenu du Canada (ARC) élabore un plan d’action annuel de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+) afin d’appuyer son utilisation lors de l’élaboration des programmes et des services aux Canadiens.
  • Afin d’assurer la réalisation de progrès par rapport au plan, le Centre d’expertise (CE) de l’ACS+ effectue des évaluations informelles tout au long de l’année afin de cerner les défis et les obstacles relativement à la mise en œuvre.
  • L’ARC rend compte officiellement de son plan d’action annuel de l’ACS+ dans son Rapport sur les résultats ministériels.
  • Le CE de l’ACS+ rend compte régulièrement au cadre champion de l’ACS+ de l’ARC et périodiquement au Comité des directeurs généraux sur la planification et les rapports.
  • L’ARC tiendra compte des résultats du sondage annuel interministériel sur la mise en œuvre de l’ACS+ mené par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
  • L’ARC a également élaboré une stratégie de communication pour 2020-2023 visant à favoriser la sensibilisation et la compréhension à l’égard des exigences relatives à l’ACS+ à l’échelle de l’ARC.
Ressources humaines
  • Le CE de l’ACS+ dispose de deux ressources à temps plein consacrées à l’ACS+.
  • Ces personnes examinent et fournissent une orientation et un soutien pratique aux bureaux de première responsabilité de l’ARC qui mène à l’ACS+ à l’appui des initiatives du gouvernement.
  • Elles élaborent aussi des produits de communication et de formation, participent aux groupes de travail de l’ACS+ au niveau interministériel, suivent la mise en œuvre de l’ACS+, et rendent compte des progrès réalisés dans le Rapport sur les résultats ministériels.
  • Les coordonnateurs de l’ACS+ qui font partie du CE ont été formés et sont tenus de suivre le cours en ligne d’introduction à l’ACS+, ainsi que de participer à la formation annuelle des personnes-ressources de l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
Initiatives prévues

Maintien des services numériques pour les Canadiens

L’ARC effectue la mise à jour de l’infrastructure et de la conception de ses portails en ligne sécurisés afin de mieux répondre aux progrès technologiques et aux attentes des Canadiens. Cette initiative s’inscrit dans la lignée des services numériques offerts par l’ARC. Les résultats de l’ACS+ se rapportant à ce programme ont mis en évidence certains segments de la population qui pourraient être incapables de tirer parti de l’amélioration des portails sécurisés de l’ARC, notamment les Canadiens qui n’ont pas facilement accès à Internet haute vitesse pour des raisons financières ou d’accessibilité (régions rurales), ou en raison d’une barrière linguistique, d’un handicap, d’une capacité limitée ou d’un manque de culture numérique. L’incidence de la réalisation de l’ACS+ nous a permis de déterminer la nécessité pour l’ARC de conserver des modes de prestation de services non numériques.

Par exemple :

  • L’ARC continuera d’offrir des options de services téléphoniques spéciaux, comme un répertoire dans une troisième langue et une ligne de téléimprimeur (ATS), pour ceux dont les communications par téléphone présentent des défis supplémentaires.
  • L’ARC continuera à promouvoir et à appuyer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), qui aide les particuliers admissibles, dont le revenu est modeste et la situation fiscale est simple, à produire leurs déclarations de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.
  • L’ARC continuera de faire de la sensibilisation au soutien et aux outils qui sont offerts aux groupes jugés les plus vulnérables à la suite de cette évaluation, ainsi que de réaliser de vastes activités de sensibilisation à l’appui.
Initiatives prévues

Renforcement de la voie des services téléphoniques de l’ARC

L’ARC améliore le service, réduit les tonalités de lignes occupées et améliore l’exactitude et la rapidité des réponses fournies aux clients par les agents des services téléphoniques. Grâce à une accessibilité accrue pour traiter une demande élevée d’appelants et à une exactitude améliorée des réponses fournies par les agents, les répercussions anticipées du programme sont positives pour les groupes à faible revenu nécessitant une aide, tout particulièrement les aînés, les personnes à mobilité réduite, les personnes qui se heurtent à des barrières linguistiques, les individus qui vivent dans des régions éloignées et ceux qui préfèrent communiquer avec l’ARC par téléphone. L’ACS+ nous a permis de déterminer la nécessité d’offrir des services plus inclusifs aux Canadiens qui ont besoin d’aide de la part de l’ARC afin de bien produire leurs déclarations de revenus et de recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Initiatives prévues

Allocation canadienne pour enfants

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation mensuelle non imposable versée aux familles admissibles (selon le revenu) pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’ACE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés et les prestations provenant de programmes provinciaux ou territoriaux connexes. Selon un récent sondage de l’ARC, 10 % des répondants ne parlaient, à la maison, aucune des langues officielles. Cela indique une barrière linguistique potentielle pour les personnes qui n’ont peut-être pas accès à des services de traduction adéquats et qui n’en connaissent pas. De plus, les personnes qui se trouvent dans des régions géographiquement éloignées, notamment dans des réserves, peuvent continuer de se heurter à des obstacles liés à l’accès et à la sensibilisation. L’ACS+ nous a permis de déterminer la nécessité d’assurer que l’ARC est déterminée à faire connaître l’ACE aux collectivités autochtones éloignées et du Nord et à leur permettre d’y avoir accès.

L’ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, notamment Emploi et Développement social Canada, afin de sensibiliser les autochtones aux prestations sociales offertes par le régime fiscal et de leur permettre d’y accéder.

Initiatives prévues

Lancement d’une offensive importante sur la fraude fiscale à l’étranger

L’ARC a dans sa mire les contribuables et leurs conseillers qui se servent de stratagèmes et d’arrangements fiscaux sophistiqués et abusifs qui utilisent des entités étrangères pour cacher des revenus et éviter de payer de l’impôt. Les recherches sur les risques menées jusqu’à maintenant indiquent que les membres des groupes très fortunés qui sont habituellement associés aux vérifications à l’étranger sont susceptibles d’être des hommes. Bien que ce programme cible une petite partie de la population, il vise à appuyer un régime fiscal plus équitable en favorisant l’observation au sein d’une population à revenu élevé qui dispose des ressources nécessaires pour appliquer des structures d’évitement fiscal complexes. Le programme entraînera une augmentation des recettes publiques et des dépenses sociales potentielles pour les segments de la population à faible revenu les plus vulnérables.

Capacité d’établissement de rapports et données Voici une liste des secteurs du Répertoire des programmes de l’ARC qui recueillent et conservent suffisamment de microdonnées sur les bénéficiaires individuels pour entreprendre l’ACS+ ainsi que les rapports diffusés publiquement.
Capacité d’établissement de rapports et données

Observation nationale/observation du secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles

  • Renseignement d’entreprise (RE) : Les données sur les caractéristiques socioéconomiques ne sont pas consignées par le programme du RE, mais les données sur certaines caractéristiques socioéconomiques (âge, sexe, langue de communication de préférence, niveau de revenu) peuvent être lues par les sélectionneurs du RE puisqu’il s’agit d’éléments de données se trouvant dans les systèmes d’information de l’ARC. Le programme du RE se sert du niveau de revenu dans ses algorithmes de risque. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
  • Programme des agents de liaison – inventaire autogénéré : l’ARC consigne les identificateurs personnels (nom, adresse, date de naissance, niveau de revenu, sexe et numéro d'assurance sociale). Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
  • Programme des agents de liaison – propre au Nord : l’ARC consigne les identificateurs personnels (nom, adresse, date de naissance et numéro d'assurance sociale) et les noms des collectivités visitées. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
Capacité d’établissement de rapports et données

Plaintes liées au service

L’ARC mène des recherches sur l’opinion publique et recueille des renseignements dans lesquels les ensembles de données peuvent comprendre diverses données démographiques, comme le sexe, l’âge, le revenu du ménage, les niveaux d’études, le statut d’emploi et la langue maternelle. Certains sondages peuvent aussi servir à recueillir des renseignements supplémentaires sur d’autres caractéristiques socioéconomiques comme pour savoir si une personne est membre d’une minorité visible, ou d’une collectivité autochtone, ou handicapée. Le document Recherche d’entreprise annuelle de 2020 (REA) – constatations qualitatives et rapport méthodologique devrait être lancé en janvier 2020.

Capacité d’établissement de rapports et données

Politiques, décisions et interprétations des régimes enregistrés

  • L’ARC consigne les données sur le sexe du participant pour les calculs actuariels. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
Capacité d’établissement de rapports et données

Prestations

  • ACE, crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), allocation spéciale pour enfants (ASE), prestation fiscale pour le revenu de travail/allocation canadienne pour les travailleurs. L’ARC consigne le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe, le niveau de revenu et le numéro d'assurance sociale. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
  • Crédit d’impôt pour personnes handicapées : L’ARC consigne le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe, le niveau de revenu et le numéro d’assurance sociale. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
Capacité d’établissement de rapports et données

Services fiscaux et traitement des déclarations

  • Les déclarations des entreprises recueillent ces renseignements : nom, langue, coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel), adresses (ville, province, pays), numéro d’assurance sociale et numéros d’entreprise. Il n’y a aucun rapport diffusé publiquement.
Capacité d’établissement de rapports et données

Services internes

  • Données sur les langues officielles dans les systèmes administratifs d’entreprise (SAE) : l’ARC consigne la première langue officielle qui est la langue maternelle (participation des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire aux effectifs), la langue officielle privilégiée et la compétence bilingue des employés.
  • Données sur l’équité en matière d’emploi dans les SAE compilées par l’auto-identification volontaire au moyen du questionnaire sur le profil de l’effectif (employés seulement). L’ARC consigne le sexe (homme/femme), l’identification à titre de personne handicapée avec des sous-groupes facultatifs (cécité ou malvoyance (incapacité ou difficulté à voir), maladie chronique (maladie à long terme qui a une incidence sur la vie quotidienne), coordination ou dextérité (difficulté à se servir de ses mains ou bras), sourd ou malentendant (incapacité ou difficulté à entendre), trouble d’apprentissage (entrave à l'acquisition ou à l’utilisation de certaines capacités), santé mentale (limitations fonctionnelles liées à la santé mentale), mobilité (difficulté à se déplacer d’un bureau à l’autre ou à monter et descendre les escaliers), troubles de l'élocution et du langage (incapacité ou difficulté à parler et à se faire comprendre)), l’identification à titre de personne autochtone avec des sous-groupes facultatifs (Inuit, Métis, Indien de l'Amérique du Nord/membre d’une Première Nation) et l’identification à titre de membre d’une minorité visible avec des sous-groupes facultatifs (Noir, Chinois, Philippin, Japonais, Coréen, Latino-Américain (Amérique centrale et Amérique du Sud), Autres peuples autochtones qui ne sont pas du Canada et des États-Unis (Mexique, Nouvelle-Zélande, Australie), Personne d’origine mixte (avec un parent dans l’un des groupes minoritaires visibles énumérés), Asiatique du Sud/Indien de l'Est (Indien, Bangladais, Pakistanais, Indien de l'Est du Guyana, Trinidadien et Africain de l’Est), Asiatique du Sud-Est (Myanmarais, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais et Vietnamien)). Il y a deux rapports disponibles au public : Disponibilité sur le marché du travail fournie par Emploi et Développement social Canada et  Représentation dans l’embauche, la promotion et la cessation d’emploiNote de bas de page 2 des femmes, des personnes handicapées, des peuples autochtones et des membres de minorités visibles.
  • Le système d’évaluation standardisée en ligne propose aux candidats de répondre à un questionnaire démographique volontaire avant le début de la mise à l’épreuve. L’ARC consigne  leur sexe, s’ils sont membres d’une minorité visible et s’ils appartiennent à un groupe autochtone. Il n’y a pas de rapport public. Les données sont utilisées à des fins statistiques seulement.
Budget principal des dépenses, dépenses prévues et équivalents temps plein (en dollars)
  Prévisions 2019-2020 Prévues 2020-2021 Prévues 2021-2022 Prévues 2022-2023
Total du Budget principal des dépenses (excluant les crédits d’exécution du budget) 4 441 552 687 7 939 991 193 8 944 556 333 9 532 279 896
Ombudsman des contribuables inclus dans le Budget principal des dépenses ci-dessus (3 471 070) (3 780 057) (3 622 239) (3 618 943)
Budgets supplémentaires des dépenses        
Financement pour la mise en œuvre et l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles et du paiement de l’incitatif à agir pour le climat pour l’Alberta 19 588 471      
Financement pour le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le registre des donneurs d’organes et de tissus 5 587 648      
Financement pour l’administration fédérale des programmes de remboursement lié à la pollution par le carbone au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest 3 359 327      
Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le projet de solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada (4 000 000)      
Affectations découlant des crédits d’exécution du budget        
Amélioration de l’observation fiscale (crédit 30) 26 931 492      
Observation des règles fiscales dans le secteur immobilier (crédit 35) 8 696 184      
Amélioration des services à la clientèle à l’ARC (crédit 25) 7 828 021      
Mesure pour s’assurer que les fonctionnaires reçoivent le paiement qui convient – Phénix (crédit 15) 7 690 769      
Amélioration de l’accès à l’Allocation canadienne pour les travailleurs (crédit 20) 1 696 620      
Accès aux incitatifs fiscaux de bienfaisance aux organisme de journalisme à but non lucratif (crédit 10) 730 392      
Crédit d’impôt pour les abonnements aux médias d’information numériques (crédit 40) 94 031      
Autres rajustements        
Rajustement du paiement de l’incitatif à agir pour le climat prévu par la loi 2 400 000 000      
Rajustements de la rémunération 44 843 079      
Rajustements liés aux frais d'administration que l'ARC recouvre par l'intermédiaire des comptes du Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi 21 070 409      
Financement de l’initiative de modernisation des applications (crédit central 10 du Conseil du Trésor – initiatives à l’échelle du gouvernement) 3 996 588      
Rajustments aux recettes non fiscales disponibles (915 812)      
Dépenses de base prévuesNote de bas de page 3
6 985 278 836 7 936 211 136  8 940 934 094  9 528 660 953
Ombudsman des contribuables
3 471 070 3 780 057 3 622 239 3 618 943
Montants non encore inclus dans les dépenses prévues des exercices futurs        
Report des fonds de l'exercice de 2018-2019 179 375 108
Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l'ARC en 2018-2019 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement 12 281 662
Financement des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé 55 400 000
Total des dépenses prévue 7 235 806 676 7 939 991 193 8 944 556 333 9 532 279 896
Recettes non fiscales disponibles en vertu de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (178 038 618) (174 160 452) (172 627 776) (172 515 019)
Coût des services reçus à titre gracieux 636 753 926 614 456 805 616 139 267 611 888 915
Total des dépenses de l'ARC 7 694 521 984
8 380 287 546 9 388 067 824 9 971 653 792
Ressources humaines (équivalents temps plein)        
Agence du revenu du Canada 42 339 41 757 41 827 41 076
Ombudsman des contribuables 31 33 32 32
Total équivalents temps plein 42 370 41 790 41 859 41 108
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :