Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Description du programme

Les activités que nous menons pour établir la cotisation des déclarations et traiter les paiements facilitent pour les particuliers et les entreprises la tâche de respecter leurs obligations de production, de déclaration et de paiement. Nous traitons les déclarations des particuliers et des entreprises, et établissons la cotisation et les redressons. Nous vérifions l'exactitude des renseignements fournis. Nous détectons l'inobservation au moyen d'une évaluation du risque et d'un rapprochement des données de tiers.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014-­2015
Dépenses prévues
2014-2015 Note en bas de page 1
Dépenses prévues
2015-­2016 Note en bas de page 1
Dépenses prévues
2016-­2017 Note en bas de page 1

597 018 261

598 411 852 619 375 174 613 033 592
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 671 6 735 6 679

Ce que nous voulons réaliser

Fournir des services en ligne en vue de permettre aux particuliers et aux entreprises de produire plus facilement leurs déclarations de revenus, de verser des paiements et de demander des prestations en ligne de façon exacte et en temps opportun. Assurer la prestation efficiente et efficace de services de cotisation et de traitement à volume élevé pour les déclarations de revenus et les paiements des particuliers et des entreprises.

Contexte stratégique

Un nombre croissant de Canadiens choisissent de produire des déclarations et d'effectuer des paiements en ligne. En 2013, 76 % des particuliers ont produit leur déclaration de revenus par voie électronique, et 70 % des sociétés ont utilisé la production en ligne pour les déclarations de revenus. Au cours de la même période, Mon dossier d'entreprise, notre portail sécurisé pour les opérations des entreprises, a connu une augmentation de 76 % en opérations annuelles. Nos services de production et de paiement en ligne sont essentiels pour réduire la paperasse pour les entreprises et pour l'amélioration continue des services aux Canadiens. Les Canadiens veulent des services faciles à accéder et à utiliser, et ils veulent que les services en ligne soient complets afin de se prévaloir du libre-service au moment et à l'endroit qu'ils veulent. Nous répondons au besoin de concevoir des services en ligne qui sont pratiques et faciles à utiliser, tout en maintenant le haut niveau de sécurité et de fiabilité qui a toujours été prioritaire à l'ARC.

Les services en ligne aident l'ARC à atteindre ses objectifs en matière d'efficience tout en répondant aux attentes des contribuables. Nous sommes en mesure de traiter les déclarations et les paiements effectués par voie électronique plus rapidement et à coût moindre que par les options imprimées traditionnelles. Souvent, les services électroniques donnent lieu à moins d'erreurs parce qu'il y a moins d'étapes manuelles. Cependant, nous reconnaissons que ce ne sont pas tous les Canadiens qui préfèrent les options de service en ligne. Il nous revient de s'assurer que les contribuables ont les services dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations. Nous maintiendrons les solutions de rechange traditionnelles pour les personnes qui souhaitent les utiliser, et élaborerons un soutien personnalisé pour les groupes comme les aînés, les premiers déclarants et les nouveaux Canadiens qui ont des besoins particuliers.

Élargir les services électroniques

L'ARC s'est engagée à moderniser la façon dont elle offre ses services. Nous savons que les Canadiens veulent interagir avec nous par l'entremise de services électroniques sécuritaires qui respectent leur vie privée. En élargissant notre ensemble de services en ligne souples et pratiques, nous offrons aux contribuables d'autres façons d'interagir avec nous n'importe quand et n'importe où.

Au cours de la période de planification, nous modifierons le portail Mon dossier d'entreprise afin qu'il soit plus facile à utiliser, qu'il offre des options de paiement plus flexibles et qu'il permette aux particuliers et aux entreprises d'envoyer des documents de façon électronique.

/gncy/rprts/2014/images/147205415_20-FR.txt

Traitement des déclarations et des paiements des particuliers

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2107
315 235 616 338 539 478 335 694 604
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017

4 329

4 425 4 430

Chaque année, l'ARC établit les cotisations de plus de 27 millions de déclarations de revenus et de prestations des particuliers. Nous traitons ces déclarations et entrons l'information dans nos systèmes afin de mettre à jour les comptes des contribuables et d'établir le statut de leurs obligations fiscales. Nous entreposons ensuite les déclarations pour consultation ultérieure. Nous effectuons des activités de détection de cas d'inobservation avant et après la cotisation. Nous corrigeons les erreurs que nous trouvons dans les déclarations de revenus. Notre objectif est de traiter les déclarations et les paiements le plus rapidement et avec le plus d'exactitude possible, afin que les Canadiens continuent d'avoir confiance en l'intégrité du régime fiscal fondé sur l'autocotisation et que l'assiette fiscale du Canada soit protégée.

Services électroniques

L'ARC a établi une base solide pour ses services électroniques et continuera d'élargir la gamme de fonctions que les contribuables et les représentants peuvent effectuer en ligne, en plus de rendre ces services le plus simple et intuitif possible. Les services en ligne sécurisés offrent aux contribuables l'option pratique de produire leurs déclarations de revenus et d'effectuer leurs paiements par voie électronique. Ces améliorations répondent aux besoins des contribuables et sont clés dans la prestation de services rentable.

Dans le cas des contribuables qui interagissent fréquemment avec nous, notre portail Mon dossier actuel est le plus efficace et son utilisation continue de croître. Nous réalisons actuellement des plans visant à offrir par voie électronique certains services qui ne sont pas encore en ligne, afin que les contribuables puissent consulter plus de renseignements sur leur compte et exécuter plus d'opérations en ligne.

Améliorer nos services en ligne ne consiste pas seulement à offrir les renseignements existants et les opérations existantes en ligne, mais aussi à concevoir de nouveaux services qui permettent aux contribuables de respecter plus facilement et plus rapidement leurs obligations fiscales. Par exemple, nous améliorerons nos portails en ligne sécurisés en ajoutant des options électroniques nouvelles et novatrices permettant aux gens de soumettre des documents, de recevoir des avis et des renseignements et d'effectuer des paiements

Au cours de la période de planification, nous :

Renouvellement des systèmes d'impôt sur le revenu

Nos systèmes sont essentiels à l'établissement des cotisations, au traitement et au rapprochement de millions de déclarations de revenus des particuliers reçues chaque année. Nos activités constituent la principale source de recettes du Canada, des provinces et des territoires, soit environ 160 milliards de dollars en recettes administrées chaque année.

Les systèmes d'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC seront restructurés et mis à jour afin d'unifier les systèmes de cotisation de l'impôt sur le revenu et de comptabilité vieux de 30 ans. Le projet mettra en place une base solide, souple et robuste pour le programme d'impôt sur le revenu des particuliers qui permettra à l'ARC d'atteindre ses objectifs à long terme (par exemple, élargir ses services électroniques).

Au cours de la période de planification, nous :

Détecter et corriger

Même si un service de qualité contribue à favoriser l'observation, il y a des cas où les particuliers et les entreprises, volontairement ou non, n'observent pas entièrement la loi. Notre solide système de vérifications et de contrôles comprend à la fois la prévention et la détection.

Nous analysons les déclarations de revenus afin de trouver les erreurs les plus courantes, comme un montant indiqué à la mauvaise ligne, et de trouver des lacunes dans les renseignements ou les services. Nous détectons aussi les demandes inadmissibles au moyen d'un examen initial des crédits d'impôt et des montants demandés. Trouver des erreurs et les corriger dans le cadre de nos programmes d'intervention précoce nous aident à résoudre l'inobservation de la façon la moins intrusive et à réduire au minimum le risque que les contribuables paient des pénalités et des intérêts. Nous déterminons aussi les crédits d'impôt non demandés et les paiements en trop pour les contribuables, et nous redressons les déclarations de revenus afin qu'elles fassent état des prestations auxquelles ils ont droit.

Nous poursuivons notre examen des déclarations de revenus et de prestations après que les avis de cotisation sont envoyés. Nous sélectionnons des dossiers et communiquons avec les contribuables afin de demander plus de renseignements pour vérifier les demandes présentées dans les déclarations de revenus. Nous comparons également les renseignements de tiers que nous possédons avec les renseignements déclarés dans les déclarations de revenus. Nous examinons les déclarations de revenus des sociétés afin de veiller à l'exactitude et à la validité des cotisations de l'impôt sur le revenu des sociétés. Si nous pouvons résoudre l'inobservation avant que le comportement s'aggrave ou devienne une habitude, nous pouvons réduire la nécessité de mesures d'exécution par la suite.

INTÉGRITÉ ET SÉCURITÉ : Contrôler l'accès des employés

La protection de la vie privée et des renseignements est au centre de l'intégrité de l'ARC. Pour respecter leurs obligations fiscales, les Canadiens doivent nous donner des renseignements personnels et financiers, et ils s'attendent à ce que leurs renseignements ne soient obtenus ou révélés qu'en fonction du besoin de savoir pour des fins autorisées. Nous exerçons nos activités dans le cadre d'un système rigoureux de freins et de contrepoids en constante amélioration afin de nous assurer que cette confiance est bien fondée. Nous mettons en place de nouvelles technologies qui resserrent les contrôles de l'accès des employés aux renseignements de nature délicate, afin que la réputation de l'ARC en tant qu'administration fiscale fiable demeure intact.

Au cours de la période de planification, nous :

Traitement des déclarations et des paiements des entreprises

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
dépenses prévues
2015-2016
dépenses prévues
2016-2017
283 176 236 280 835 696 277 338 988
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
2 342 2 310 2 249

Nous traitons environ 2,1 millions de déclarations de revenus des sociétés et plus de 7 millions de déclarations de TPS/TVH. Revenu Québec administre la TPS/TVH dans cette province et reçoit en retour une contrepartie financière du gouvernement du Canada. Nous continuons de veiller à ce que l'administration de la TPS/TVH au Québec soit conforme aux modalités de l'entente et que les fonds au titre de la TPS/TVH soient déterminés et perçus.

Mon dossier d'entreprise est un portail en ligne sécurisé qui permet aux propriétaires d'entreprise d'avoir immédiatement accès à leurs renseignements et de gérer divers comptes d'affaires, y compris la TPS/TVH, les retenues sur la paie, l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe d'accise et le droit d'accise.

Ce portail est important pour les propriétaires d'entreprise qui veulent surveiller étroitement leur situation fiscale. Par exemple, les entreprises peuvent désormais demander de recevoir leurs avis de cotisation et de nouvelle cotisation dans Mon dossier d'entreprise. Nous offrons également de nouvelles façons de payer les impôts et les taxes, par exemple, au moyen du débit préautorisé électronique.

Mon dossier d'entreprise est au coeur de notre stratégie visant à donner aux propriétaires d'entreprise les moyens de réduire les coûts, le temps et les efforts engagés pour observer les lois fiscales du Canada. Nous sommes à améliorer les services offerts dans ce portail afin de répondre aux besoins et aux attentes des propriétaires d'entreprise.

Au cours de la période de planification, nous :

Numéro d'entreprise

L'observation volontaire et l'autocotisation sont à la base de l'administration fiscale de l'ARC facilitant et aidant les entreprises à répondre aux exigences en matière d'inscription. Instauré en 1994 afin de simplifier l'interaction des entreprises avec l'ARC pour les programmes fiscaux de base de cette dernière, le numéro d'entreprise est maintenant utilisé volontairement à titre d'identificateur d'entreprise commun pour divers ordres de gouvernement. Un identificateur d'entreprise commun représente un outil habilitant essentiel pour un service sur mesure, un compte électronique unique et une prestation améliorée de services aux entreprises.

Au cours de la période de planification, nous :

Conclusion

Nous améliorerons le service aux Canadiens et réduirons la paperasse en rendant nos services électroniques plus faciles à utiliser et en introduisant de nouveaux services électroniques qui permettront aux particuliers et aux entreprises de se prévaloir du libre-service au moment et à l'endroit qu'ils veulent. Nous veillerons à répondre aux besoins de tous les Canadiens en maintenant des solutions de rechange traditionnelles aux services électroniques et en élaborant un soutien personnalisé pour les segments de contribuables qui en ont besoin. Nous améliorerons la capacité de nos mesures d'observation à détecter et à corriger les erreurs au début du processus de déclaration, aidant les contribuables à déclarer correctement dès le départ et réduisant le besoin de mesures d'exécution subséquentes souvent plus coûteuses.

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Nous utilisons les résultats prévus et indicateurs de rendement suivants pour évaluer si nous atteignons notre résultat stratégique global.

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Résultats prévus : Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps, et le traitement des paiements d'impôt est effectué de façon précise et en temps opportun
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Traitement des déclarations de revenus des particuliers
T1 (papier) dans un délai moyen de quatre à six semaines
100 % Mars 2015
Traitement des déclarations de revenus des particuliers
T1 (électronique) dans un délai moyen de deux semaines
100 % Mars 2015
Traitement des déclarations des fiducies T3 dans les quatre mois 95 % Mars 2015
Réponse aux redressements (T1) demandés par les contribuables
dans un délai moyen de deux semaines
(électronique)
100 % Mars 2015
Réponse aux redressements (T1) demandés par les contribuables
dans un délai moyen de huit semaines
(papier)
100 % Mars 2015
Traitement des déclarations de revenus des sociétés
T2 dans les 45 jours civils ou moins
(électronique)
90 % Mars 2015
Traitement des déclarations de revenus des sociétés
T2 dans les 90 jours civils ou moins
(papier)
90% Mars 2015
Traitement des déclarations de TPS/TVH dans les
30 jours civils suivant la réception
95 % Mars 2015
Traitement des déclarations de la
taxe d'accise, des droits d'accise,
des droits sur le bois d'oeuvre et
des droits pour la sécurité des passagers
du transport aérien dans les
60 jours civils ou moins suivant la réception
95 % Mars 2015

Sous-programme : Traitement des déclarations et des paiements des particuliers

Résultats prévus : Les déclarants particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude 98 % Mars 2015

Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi-juin

98 % Mars 2015
Résultats prévus : Les particuliers produisent leur déclaration par voie électronique
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Taux de production par voie électronique des particuliers (T1)

80 % Mars 2015
Résultats prévus : Les activités de validation permettent de déceler l'inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration et de prendre des mesures à leur égard
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des examens de validation prévus des déclarations des particuliers (T1) effectués 100 % Mars 2015
Ratio de la valeur monétaire moyenne des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires Ratio minimum de 2:1 Mars 2015

Sous-programme : Traitement des déclarations et des paiements des entreprises

Résultats prévus : Les déclarants d'entreprise reçoivent des avis de cotisation et de traitement des paiements précis et en temps opportun
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude

98 % Mars 2015
Résultats prévus : Les paiements au Receveur général sont traités à temps
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des paiements effectués au Receveur général déposés dans les 24 heures suivant la réception

96 % Mars 2015
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :