Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015
Programme : Observation en matière de déclaration
Description du programme
Les activités d'observation en matière de déclaration de l'ARC permettent à celle-ci de cerner les groupes des contribuables parmi la population qui ne produisent pas de déclaration ou qui sous-estiment les montants déclarés et de prendre des mesures à leur égard. Pour nos interventions en matière d'observation, nous adoptons une approche graduelle qui va d'influer à l'observation à prendre des mesures d'exécution. Nous cherchons à influencer le comportement et les attitudes en matière d'observation par la vérification des déclarations, une meilleure compréhension par les contribuables de leurs obligations fiscales, des activités de sensibilisation ciblées, le service à la clientèle et l'information. Nos examens, vérifications et enquêtes au niveau national et international assurent l'observation des lois fiscales du Canada et le respect de celles-ci.
| Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Dépenses prévues Note en bas de page 1 2014-2015 |
Dépenses prévues Note en bas de page 1 2015-2016 |
Dépenses prévues Note en bas de page 1 2016-2017 |
|---|---|---|---|
| 1 054 502 522 |
1 062 102 673 | 1 052 259 656 | 1 041 278 958 |
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 |
|---|---|---|
| 9 942 |
9 729 | 9 602 |
Ce que nous voulons réaliser
Offrir une aide directe aux contribuables et aux entreprises pour nous assurer qu'ils agissent correctement dès le départ. Mener des examens, des vérifications et des enquêtes afin de cerner et de corriger les cas d'inobservation.
Contexte stratégique
Nos programmes d'observation en matière de déclaration nous permettent de vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les renseignements qui établissent leurs obligations fiscales. La vérification des registres comptables des contribuables est l'un des principaux outils utilisés pour repérer les cas d'inobservation. Afin de réduire la paperasse pour les petites entreprises et d'améliorer continuellement le service offert aux Canadiens, nous mettons en oeuvre des services pour aider les contribuables à déclarer correctement leurs renseignements dès le départ et pour réduire au minimum le besoin de vérifications de suivi plus coûteuses. En lançant de nouveaux outils et en offrant du soutien, comme le programme d'Agents de liaison, nous fournirons à tous les contribuables les renseignements et l'aide dont ils ont besoin pour produire des déclarations avec précision. Si nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles les contribuables sont susceptibles de ne pas respecter leurs obligations et le moment où ils sont le plus susceptibles de ne pas les respecter, nous serons en mesure d'appuyer l'observation de manière plus proactive au moyen de communications personnalisées avec les contribuables et de concentrer nos efforts de vérification et d'examen sur les cas où l'inobservation est la plus probable.
La planification fiscale abusive présente un risque pour l'assiette fiscale du Canada. Nous mettons en oeuvre de nouveaux outils, comme le Programme de dénonciateurs fiscaux à l'étranger, qui nous fourniront de plus amples renseignements pour repérer les stratagèmes de planification fiscale abusive et lutter contre eux afin de maintenir l'observation à l'étranger. Nous nous assurons que notre effectif convient bien à nos besoins en la matière afin d'avoir des vérificateurs spécialisés ayant les compétences de haut niveau nécessaires pour traiter les transactions commerciales internationales complexes.
INTÉGRITÉ : Assurance de la qualité des vérifications
L'intégrité des programmes de vérification de l'ARC est assurée par le maintien d'un système de contrôles internes solides. Nous surveillons et examinons continuellement nos processus de vérification et d'examen afin d'en assurer la qualité, de réduire le fardeau que nous imposons aux contribuables et d'améliorer nos processus.
L'intégrité de nos vérifications des petites et moyennes entreprises et de la TPS/TVH est assurée par notre processus d'examen du renseignement d'entreprise et de l'assurance de la qualité (REAQ). Selon ce processus, des dossiers de vérification traités sont sélectionnés au hasard aux fins d'examen. La nature continue et aléatoire de nos examens d'assurance de la qualité veille à ce que les étapes de la vérification soient entièrement documentées et effectuées dans le respect des lois, des politiques et des procédures nationales. Le processus de REAQ offre également une rétroaction utile et ponctuelle sur la qualité des vérifications menées à bien à la haute direction, aux bureaux locaux et aux vérificateurs, en plus d'aider à déterminer les besoins de formation et les questions émergentes liées à l'observation.
Notre processus d'examen continu de l'intégrité des programmes (ECIP) sert à renforcer l'intégrité de nos vérifications du secteur international et des grandes entreprises. Le processus d'ECIP examine les vérifications menées à bien afin d'en évaluer la qualité générale et le respect des lois, des politiques, des procédures et des objectifs de qualité des programmes. Ces examens relèvent souvent des possibilités d'amélioration de programme et les résultats individuels sont communiqués à la haute direction des programmes et des régions aux fins de suivi. Chaque année, les constations et les tendances générales déterminées par le processus d'ECIP sont résumées et exposées dans un rapport détaillé qui recommande des pratiques exemplaires et indique des possibilités d'amélioration.
EXCELLENCE EN MATIÈRE DE SERVICE :
Aider les entreprises à bien faire dès le départ
La meilleure façon d'assurer l'observation en matière de déclaration est d'aider les contribuables à bien faire dès le départ. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec notre initiative pilote des Agents de liaison. Cette initiative fournira une aide en personne et des renseignements aux entreprises à des points cruciaux de leur cycle de vie, par exemple lorsqu'elles démarrent ou qu'elles embauchent des employés pour la première fois. Nous aurons ainsi l'occasion de nouer le dialogue avec les contribuables et de corriger les erreurs éventuelles avant qu'elles ne se produisent. Nous aurons peu de chance de ravoir une telle possibilité de mieux comprendre les besoins des petites entreprises. Nous espérons utiliser nos observations pour améliorer les services et les renseignements que nous fournissons.
Cette approche sera complétée par une aide en ligne personnalisée au moyen de vidéos et de webinaires. Cette approche plus progressive à assurer l'observation en matière de déclaration devrait nous permettre de réaliser des économies à long terme au niveau des programmes parce qu'elle réduira le besoin d'interventions en matière d'observation fondée sur la vérification.
Petites et moyennes entreprises
| Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
|---|---|---|
| 572 394 171 |
563 377 058 | 554 132 079 |
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 5 916 | 5 699 | 5 590 |
Le recours aux vérifications constituera toujours un élément important de l'approche de l'ARC en matière d'exécution de l'observation en matière de déclaration des petites et moyennes entreprises (PME). Nous améliorons l'efficacité de nos vérifications des PME de plusieurs manières importantes. Nous utilisons de plus en plus des analyses avancées pour guider notre choix de dossiers et nous aider à cerner les groupes de contribuables qui présentent le plus grand risque d'inobservation en matière de déclaration de même qu'à sélectionner leurs dossiers.
Les vérifications représentent un outil d'observation puissant et efficace, mais nous nous rendons compte qu'elles doivent être complétées par d'autres outils qui nous permettent d'atteindre plus de contribuables à un stade plus précoce du processus de déclaration. L'utilisation de ces approches plus adaptées est la façon la plus rentable de réduire le fardeau des contribuables lié à l'observation. Il s'agit d'utiliser le bon outil au bon moment pour atteindre des groupes de contribuables plus importants et de gérer efficacement les risques modérés d'inobservation en matière de déclaration, en plus de réduire la nécessité des vérifications. En trouvant la bonne combinaison d'outils d'exécution de l'observation, nous serons en mesure d'améliorer les résultats de l'observation en matière de déclaration et d'atteindre nos objectifs en matière de bonne utilisation des ressources de programme.
Le Canada compte un grand nombre de PME. Environ 3 millions de particuliers et 2 millions de sociétés sont considérés comme des PME. Beaucoup de ces entreprises sont très petites et peuvent avoir besoin d'aide pour respecter leurs exigences en matière de déclaration. Notre projet pilote d'agents de liaison est un exemple de la manière dont nous travaillons activement à appuyer l'observation par les petites entreprises à des stades clés de leur cycle de vie.
Nous étudions la possibilité et élaborons des interventions d'observation progressives, comme des messages personnalisés aux contribuables. Au cours de la période de planification, nous élargirons notre utilisation de ces approches davantage progressives dans le but d'appuyer, de promouvoir et d'encourager efficacement l'autocorrection lorsque des risques d'observation modérés ont été décelés.
EXÉCUTION EFFICACE : Lutter contre l'économie clandestine
L'économie clandestine (EC) comprend toute activité commerciale qui n'est pas déclarée ou qui est sous-estimée aux fins de l'impôt. Pour faire face à cet important risque pour l'assiette fiscale du Canada, nous consacrons des ressources expressément à la vérification des dossiers d'EC. Nous entreprenons des activités de recherche, d'information et de sensibilisation en matière d'observation. L'ARC participe à des forums internationaux et fait partie d'organisations internationales afin d'échanger des pratiques exemplaires, d'effectuer des recherches et de coordonner des initiatives internationales à l'égard de l'EC. À l'échelle nationale, nous travaillons avec d'autres ordres de gouvernement afin d'assurer la coordination des efforts pour lutter contre l'EC.
En collaboration avec nos partenaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice, nous formulons des recommandations afin de renforcer la législation et créons des outils administratifs pour faire face aux menaces émergentes que pose l'EC. Par exemple, le budget fédéral de 2013 comprend des propositions de sanctions pour prendre des mesures contre ceux qui utilisent, possèdent et achètent des logiciels de suppression des ventes, y compris des amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ et des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement. Ces propositions permettront également à l'ARC de prendre des mesures rigoureuses contre ceux qui développent, et mettent en vente des logiciels de suppression des ventes.
Au cours de la période de planification, l'ARC prendra les mesures suivantes :
- effectuer des recherches sur les facteurs régionaux et économiques qui augmentent le risque d'activités de l'EC;
- nous concentrer davantage sur les risques émergents que présente l'EC en ayant recours à des équipes spécialisées dans l'EC;
- lancer une campagne de sensibilisation afin d'informer les Canadiens des nouvelles mesures liées à la lutte contre l'utilisation de logiciels de suppression des ventes, qui ont été présentées dans le budget de 2013.
Au cours de la période de planification, L'ARC prendra les mesures suivantes :
- utiliser des messages personnalisés pour inciter les contribuables ayant de piètres antécédents en matière d'observation ou dont le rendement d'entreprise ne correspond pas aux normes de l'industrie de reconsidérer les renseignements qu'ils ont déclarés et les déclarations qu'ils ont produites;
- mobiliser les associations de l'industrie pour qu'elles nous aident à guider nos messages sur l'observation et nos activités de sensibilisation;
- renforcer la qualité de la vérification et déterminer les besoins en matière de formation ainsi que les pratiques exemplaires;
- mettre à l'essai des approches d'un à plusieurs, telles que des messages ciblés, l'analyse comparative, la mobilisation de l'industrie et des examens à distance pour sensibiliser les particuliers et les entreprises et les encourager à respecter leurs obligations fiscales;
- mettre l'accent sur le perfectionnement des compétences « générales » afin de nous assurer de communiquer de façon efficace avec les contribuables à tous les stades du processus de vérification;
- appuyer les petites entreprises à des points clés de leur cycle de vie par l'intermédiaire de notre initiative des Agents de liaison.
TPS/TVH
La TPS/TVH est une source importante de revenus pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux participants. Pour le programme de la TPS/TVH, il est prioritaire d'atténuer les risques, comme l'économie clandestine et l'enregistrement d'entités fictives afin d'obtenir des remboursements, et de déceler des nouveaux stratagèmes de fraude liée à la TPS/TVH.
Nous améliorerons notre capacité de sélection de dossiers par une meilleure évaluation du risque et par la mise en oeuvre d'une approche de la vérification en équipe en faisant appel à des experts en la matière de partout au pays.
Nous renforcerons notre Programme de planification fiscale abusive liée à la TPS/TVH en améliorant notre capacité à détecter les fausses déclarations et les personnes qui ont des types de comportement suspects.
Dans le cadre de notre programme d'intégrité du remboursement, nous continuerons d'améliorer notre modèle de gestion des risques afin de repérer et de prévenir le paiement en trop de remboursements de la TPS/TVH.
Au cours de la période de planification, L'ARC prendra les mesures suivantes :
- élaborer de nouveaux modèles d'évaluation du risque pour les PME afin d'améliorer la sélection de dossiers qui présentent un risque élevé;
- mettre en oeuvre une approche d'inventaire régional pour la charge de travail liées aux non-résidents et étudier des initiatives visant à attribuer les charges de travail en fonction des secteurs de l'industrie;
- renforcer la qualité des vérifications et déterminer les besoins en matière de formation ainsi que les pratiques exemplaires;
- optimiser davantage l'utilisation des technologies existantes et nouvelles dans le cadre du Programme d'intégrité des remboursements;
- repérer les arrangements fiscaux abusifs et les abris fiscaux et réduire le nombre au moyen de notre nouveau programme de planification fiscale abusive liée à la TPS/TVH.
EXÉCUTION EFFICACE : Engagement international
L'engagement international de l'ARC aide à assurer l'intégrité et l'équité du régime fiscal du Canada et à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'administration de l'impôt et des prestations. Le contexte mondial dans lequel les administrations fiscales exercent leurs activités change à un rythme sans précédent, ce qui crée un environnement qui présente à la fois des défis et des possibilités pour les experts en politique fiscale et les administrateurs fiscaux.
Au cours de la période de planification, l'ARC continuera de renforcer ses partenariats stratégiques avec certains pays et des organisations internationales et d'étendre son influence auprès des économies en développement et émergentes dans les buts suivants :
- promouvoir et influencer l'élaboration et l'application des règles et des normes fiscales internationales afin de renforcer les relations économiques bilatérales, de réduire les barrières fiscales, de créer de meilleures occasions pour les entreprises canadiennes et d'accroître la transparence;
- collaborer et prendre des mesures coordonnées avec d'autres administrations fiscales afin de promouvoir l'observation et de traiter des questions liées à l'inobservation comme l'évasion fiscale, la planification fiscale abusive internationale et l'évitement fiscal international ainsi que l'observation extraterritorial.
EXÉCUTION EFFICACE :
Lutter contre l'inobservation extraterritoriale
Le Plan d'action économique 2013 (PAE) a présenté de nouvelles mesures pour aider l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, et a affecté 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en oeuvre de ces mesures, qui compteront les éléments suivants :
- le programme de dénonciateurs fiscaux à l'étranger (PDFE);
- la déclaration obligatoire de l'ARC des transferts de fonds électroniques internationaux de plus de 10 000 $ par certains intermédiaires financiers à compter du 1er janvier 2015;
- un processus rationalisé pour permettre à l'ARC d'obtenir des renseignements concernant des personnes non désignées nommément auprès de tiers comme des banques;
- la révision du Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135), afin d'exiger la déclaration de renseignements plus détaillés et de prolonger la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui ont omis de déclarer un revenu tiré d'un bien étranger en particulier dans leur déclaration de revenus annuelle et ont omis de produire correctement un formulaire T1135.
L'ARC a établi le Programme d'observation à l'étranger afin d'assurer la mise en œuvre réussie de ces importantes mesures du PAE. Le programme détectera et sélectionnera les cas d'inobservation à l'étranger à risque élevé et en fera la coordination aux fins de vérification. Il mettra en œuvre un cadre de responsabilisation rigoureux ainsi qu'un système de mesure du rendement pour les activités d'observation à l'étranger de l'ARC.
Secteur international et grandes entreprises
| Dépenses prévues 2014-2015 |
Dépenses prévues 2015-2016 |
Dépenses prévues 2016-2017 |
|---|---|---|
| 320 135 923 |
319 547 809 | 317 848 859 |
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 2 630 | 2 630 | 2 614 |
L'ARC est responsable de la vérification des sociétés plus grandes et plus complexes pour s'assurer qu'elles respectent leurs obligations en matière de déclaration. Cela comprend la prise de mesures visant à prévenir la planification fiscale abusive.
Des améliorations continues à la sélection des dossiers de vérification nous permettent de cibler les entreprises et les segments de l'industrie qui sont plus susceptibles de recourir à l'inobservation.
D'ici 2015-2016, nous avons comme objectif d'être en mesure de mener des vérifications plus tôt après la date de production des déclarations. Les entreprises seront plus rapidement fixées sur les points d'ordre fiscal, le fardeau lié à l'observation sera réduit et l'ARC aura une meilleure idée des tendances et questions naissantes. De plus, l'ARC cherche des façons de faire un meilleur usage de ses ressources de vérification existantes en fonction des risques et des plans de travail et en tirant parti de sa capacité technique au niveau national.
Au cours de la période de planification, ces mesures permettront à l'ARC de respecter ses engagements pris dans le Plan d'action économique en générant des recettes supplémentaires, ainsi que de réaliser des efficiences de programme accrues.
Au cours de la période de planification, nous :
- automatiserons nos modèle d'évaluation du risque national afin d'améliorer l'évaluation du risque des dossiers et élaborer des plans de travail nationaux;
- perfectionnerons nos modèle d'évaluation national des risques des dossiers de base afin de mieux cibler les dossiers qui présentent le risque le plus élevé.
Planification fiscale abusive
Les stratagèmes de planification fiscale abusive peuvent comporter des éléments complexes nationaux ou internationaux et sont conçus strictement dans le but d'éviter le paiement de l'impôt. Comme l'économie clandestine, la planification fiscale abusive constitue une menace importante pour l'assiette fiscale des pays industrialisés partout dans le monde, et l'ARC l'a établie comme un risque principal pour l'entreprise.
La création d'un cadre législatif solide est un élément clé de notre stratégie à long terme en vue de protéger l'assiette fiscale. L'ARC travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances du Canada et le ministère de la Justice du Canada. Par exemple, le budget de 2013 contenait un certain nombre de propositions conçues pour contrer ces stratagèmes. Les mesures annoncées dans le budget de 2013 protégeront des recettes fiscales d'une valeur de plus de 4 milliards de dollars sur les cinq prochaines années à partir de 2013-2014. De plus, elles fourniront des renseignements d'entreprise essentiels et opportun et amélioront nos processus d'évaluation du risque et de sélection de la charge de travail pour la planification fiscale abusive.
Parmi nos priorités principales figure l'initiative relative aux entités apparentées, qui nous permet d'utiliser des nouvelles règles pour les fiducies des non-résidents et les entités de placement étrangères afin de mieux faire face au risque d'inobservation que posent les groupes de contribuables à risque élevé, notamment les personnes fortunées. L'ARC peut apprendre davantage sur ces stratagèmes au moyen de nos vérificateurs et dans le cadre de ses programmes d'observation spécialisés et elle peut acquérir des perspectives utiles sur la nature évolutive des stratagèmes de planification fiscale abusive. Nous élaborons une approche plus systématique à la collecte et à la diffusion de ce renseignement à nos vérificateurs. De plus, ces perspectives nous aident à formuler des recommandations pour de nouveaux outils afin d'atténuer les risques émergents.
L'ARC continuera de participer à des forums internationaux, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et de travailler étroitement avec ses partenaires de conventions fiscales afin de cerner les risques de planification fiscale abusive et internationale émergents, de promouvoir les pratiques exemplaires et d'élaborer des recommandations de politiques. L'ARC joue un rôle important dans l'effort mondial à lutter contre la menace des stratagèmes de planification fiscale abusive internationale par son soutien d'initiatives importantes comme le plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et le centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux. De plus, nous continuerons d'étudier de nouvelles façons d'assurer l'observation, comme l'utilisation de vérifications conjointes. Notre première vérification conjointe avec l'Internal Revenue Service s'est terminée en 2013.
Programme d'enquêtes criminelles
| Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
|---|---|---|
| 79 239 560 | 79 177 161 | 79 122 543 |
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 598 | 601 | 601 |
Le Programme d'enquêtes criminelles se situe à la fin du continuum de l'exécution en matière d'observation. Il a pour mandat de mener des enquêtes criminelles sur des cas soupçonnés d'évasion et de fraude fiscales en ce qui concerne les diverses lois fiscales appliquées par l'ARC. Lorsque des preuves suffisantes sont obtenues pour appuyer une condamnation pour évasion ou fraude fiscale, le cas est renvoyé au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuite au criminel.
Le programme a été transformé de façon à mettre plus précisément l'accent sur la collecte de preuve à l'appui d'accusations criminelles. Nous avons regroupé les employés du programme dans six bureaux situés près de nos partenaires clés, la GRC et le SPPC, afin d'améliorer davantage notre capacité à traiter des cas complexes d'évasion et de fraude fiscales. Cette nouvelle approche nous fournira la masse critique d'enquêteurs nécessaire pour nous attaquer à la complexité croissante de ces dossiers et appuyer notre effort à obtenir de meilleurs résultats.
La dissuasion continuera de jouer un rôle crucial. L'ARC cherchera à publier toutes les condamnations pour évasion et fraude fiscales afin de maintenir la confiance en l'intégrité du régime d'autocotisation et d'accroître l'observation.
Au cours de la période de planification, nous :
- utiliserons un nouveau processus national de sélection de la charge de travail afin d'améliorer la sélection de dossiers;
- promouvrons une approche plus cohésive par rapport aux enquêtes criminelles par la création de postes de liaison afin d'accroître la collaboration avec les partenaires internes et externes;
- mettrons en oeuvre un programme national d'assurance de la qualité des enquêtes criminelles.
Recherche scientifique et développement expérimental
| Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
|---|---|---|
| 83 838 508 | 83 667 112 | 83 688 896 |
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 721 | 721 | 721 |
Le Programme de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) est la plus grande source de soutien du gouvernement fédéral pour la recherche et le développement industriels; il a fournit plus de 3,6 milliards de dollars en aide fiscale en 2012. La recherche et le développement industriels stimulent l'innovation et permettent aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence dans le marché mondial. Nous prenons des mesures pour qu'il soit plus facile pour les entreprises d'accéder au programme de la RS&DE et de satisfaire aux exigences de celui-ci.
Les principaux objectifs de notre stratégie consistent à simplifier le programme de la RS&DE pour qu'il soit plus accessible, à faire en sorte que ses réponses soient plus prévisibles pour ceux qui demandent les encouragements fiscaux, et à influer rapidement sur des positions trop abusives adoptées par certains préparateurs de déclarations et demandeurs. Nous voulons que notre programme de la RS&DE soit plus rentable et qu'il offre aux demandeurs un accès plus rapide aux encouragements fiscaux.
En septembre 2012, nous avons lancé une étude de faisabilité qui comportait un projet pilote pour un processus officiel d'approbation préalable. Ce processus donne une plus grande certitude aux demandeurs quant à l'admissibilité de leurs travaux et de leurs dépenses en matière de recherche et de développement aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. Notre service d'approbation préalable aidera les entreprises à prendre des décisions d'investissement éclairées. Il les aidera également à déterminer les preuves à l'appui qu'elles devraient conserver à mesure que les travaux progressent. Ce service a pour but de permettre aux entreprises de recevoir une détermination quant à l'admissibilité de leur demande de RS&DE avant de la produire. En éliminant le besoin pour l'ARC d'effectuer un examen sur place après la production de la demande, les entreprises dont les demandes sont préapprouvées obtiendraient leurs encouragements fiscaux plus rapidement et l'ARC augmenterait l'efficacité sur le plan des coûts de son administration de ces demandes.
Au cours de la période de planification, nous :
- lancerons l'Outil d'autoévaluation et d'apprentissage (OAA) pour les demandeurs de la RS&DE;
- surveillerons les résultats de son projet pilote du processus officiel d'approbation préalable pour les demandes de RS&DE.
Programme des divulgations volontaires
| Dépenses prévues 2014–2015 |
Dépenses prévues 2015–2016 |
Dépenses prévues 2016–2017 |
|---|---|---|
| 6 494 511 | 6 490 516 | 6 486 581 |
| 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 |
|---|---|---|
| 77 | 77 | 78 |
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) est un moyen rentable pour l'ARC d'obtenir l'observation. Il appuie l'observation volontaire en donnant aux contribuables la possibilité de corriger eux-mêmes leurs renseignements inexacts ou incomplets ou divulguer de nouveaux renseignements qu'ils n'avaient pas déclaré antérieurement à l'ARC. Le PDV n'est pas un moyen pour les contribuables d'éviter intentionnellement leurs obligations. Les contribuables qui font des divulgations valides doivent quand même payer les impôts et les taxes exigibles, plus les intérêts. Toutefois, s'ils utilisent ce programme et que leurs renseignements satisfont aux critères de celui-ci, les contribuables peuvent éviter les pénalités et les poursuites éventuelles.
Le programme est maintenant administré dans deux centres. La création de ces centres devrait permettre une plus grande assurance de la qualité et accroître l'efficacité sur le plan des coûts de notre administration de ces divulgations.
Au cours de la période de planification, nous :
- améliorerons sa gestion du risque de la charge de travail du PDV et faire mieux connaître ce programme.
EXCELLENCE EN MATIÈRE DE SERVICE :
S'assurer que les demandeurs de la RS&DE obtiennent le bon soutien au moment où ils en ont besoin
L'ARC travaille à s'assurer que les nouveaux demandeurs de la RS&DE ont le bon soutien quand ils en ont le plus besoin. Nous mettrons en oeuvre un nouveau service de sensibilisation directe afin de nous assurer que les nouveaux demandeurs ont accès aux renseignements sur l'admissibilité au programme de la RS&DE. Notre soutien en personne sera complété par des vidéos d'information sur le Web, qui seront disponibles en 2014. Les entreprises et les fiscalistes qui les aident seront également bientôt en mesure d'accéder à un nouvel Outil d'autoévaluation et d'apprentissage. Ce nouvel outil contiendra des conseils pour aider les entreprises à remplir leur formulaire de demande au titre de la RS&DE. Il devrait réduire la nécessité d'interventions d'observation fondées sur la vérification, et donc nous faire réaliser des économies à long terme.
Conclusion
S'assurer que les contribuables déclarent correctement leurs obligations fiscales est un facteur déterminant de l'équité et de l'intégrité du régime fiscal. Nous réduirons la paperasse et améliorerons le service offert aux Canadiens en adoptant de nouveaux outils et de nouvelles approches qui aideront les contribuables à déclarer correctement dès le départ. La vérification continuera d'être notre outil de base pour nous assurer que les contribuables ont déclaré correctement. L'utilisation accrue de la recherche sur l'observation et l'analyse des données avancées nous aideront à repérer avec plus de précision les contribuables qui peuvent présenter un plus grand risque d'inobservation et à prendre des mesures à leur égard, en plus de sélectionner les meilleurs outils, dont la vérification, pour le risque.
Grâce à sa participation active aux forums internationaux, l'ARC continuera d'échanger des connaissances et d'élaborer de nouvelles solutions pour des défis communs comme l'économie clandestine et la planification fiscale abusive. Nous travaillerons avec des partenaires des gouvernements fédéral et provinciaux pour élaborer et mettre en oeuvre des solutions efficaces aux questions liées à l'observation en matière de déclaration.
Il est essentiel que nos activités d'observation soient perçues comme équitables et que nos nouvelles cotisations, lorsque nous constatons des cas d'inobservation en matière de déclaration, soient de la plus grande qualité et défendable. Nos processus rigoureux d'assurance de la qualité feront en sorte que nos activités d'observation en matière de déclaration démontreront le plus haut niveau d'intégrité et de qualité.
Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Nous utilisons les résultats attendus et les indicateurs de rendement qui suivent pour évaluer si nous atteignons notre résultat stratégique global.
Programme : Observation en matière de déclaration
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Taux de changement (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation chez les particuliers et les sociétés) |
75 % | Mars 2015 |
Sous-programme : Secteur international et grandes entreprises
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Taux de changement pour les vérifications du SIGE – impôt sur le revenu (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) |
75 % | Mars 2015 |
Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Taux de changement pour les vérifications de PME – impôt sur le revenu (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer les cas d'inobservation) | 75 % | Mars 2015 |
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Taux de changement pour les vérifications de la TPS/TVH (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) | 75 % | Mars 2015 |
Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Demandes – encouragements fiscaux de la RS&DE – demandes remboursables traitées dans les 120 jours civils | 90 % | Mars 2015 |
| Demandes – encouragements fiscaux de la RS&DE – demandes non remboursables traitées dans les 365 jours civils | 90 % | Mars 2015 |
| Demandes – encouragements fiscaux de la RS&DE – demandeur – redressements demandés aux demandes remboursables traitées dans les 240 jours civils | 90 % | Mars 2015 |
| Demandes – encouragements fiscaux de la RS&DE – demandeur – redressements demandés aux demandes non remboursables traitées dans les 365 jours civils | 90 % | Mars 2015 |
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Taux de changement pour les vérifications de la RS&DE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction des risques qui permettent de repérer les cas d'inobservation) |
75 % | Mars 2015 |
Sous-programme : Programme d'enquêtes criminelles
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Pourcentage de dossiers acceptés par le SPPC qui mènent à une condamnation |
80 % | Mars 2015 |
Sous-programme : Programme des divulgations volontaires
| Indicateurs de rendement | Cibles | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Pourcentage des dossiers traités par rapport aux arrivages | 80 % | Mars 2015 |
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