Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

Programme : Recouvrements et observation en matière de déclaration

Description du programme

Le Programme des recouvrements et de l'observation en matière de déclaration est déterminé à protèger l'intégrité des lois fiscales du Canada. Il assure l'observation en détectant, en traitant et en prévenant l'inobservation, ainsi qu'en veillant à ce que les dettes fiscales soient payées en temps opportun. Nous menons un éventail d'activités visant à encourager et à assurer l'observation des lois fiscales du Canada en matière de production, de retenues, d'inscription et de paiement des créances, y compris les montants perçus ou retenus en fiducie pour le gouvernement du Canada. Cela est réalisé au moyen de campagnes d'information, de stratégies automatisées, d'un centre d'appels national et d'opérations dans les bureaux locaux. Ces activités sont exercées pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et de certains gouvernements des Premières nations.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses
2014­-2015
Dépenses prévues
2014­-2015 Note en bas de page 1
Dépenses prévues
2015-­2016 Note en bas de page 1
Dépenses prévues
2016-­2017 Note en bas de page 1
440 164 211 440 670 268 441 295 370

445 886 632

Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
6 983 7 005 7 162

Ce que nous voulons réaliser

Protéger l'assiette fiscale du Canada et veiller à son intégrité en empêchant que les créances surviennent, en réglant les créances en souffrance en temps opportun et en s'assurant que les exigences en matière de production et d'inscription sont exécutées et respectées.

Contexte stratégique

La majorité des contribuables canadiens appuient le régime d'autocotisation en produisant leurs déclarations de revenus à temps et en payant leurs impôts intégralement. En 2012-2013, 95 % des particuliers ont payé leurs impôts à temps. Ces résultats devraient être célébrés et témoignent favorablement de notre administration fiscale et de la participation des Canadiens au régime d'autocotisation. Cependant, il y aura toujours une faible minorité qui ne respecte pas ses obligations pour diverses raisons. Notre succès pour assurer que les contribuables s'inscrivent, produisent leurs déclarations et paient leur dette fiscale, et que les employeurs versent les retenues à la source dépend d'un ensemble de services et de mesures d'observation. Nous avons beaucoup investi dans des analyses prévisionnelles de pointe et dans une capacité de recherche désignée afin de mieux comprendre les défis de l'observation et les stratégies de conception nous permettant d'intervenir le plus efficacement et rapidement possible. Notre capacité d'analyse nous permet d'élargir l'utilisation d'approches automatisées, comme les messages de rappel, qui fournissent à faible coût une aide personnalisée aux contribuables.

Nous réduisons la paperasse et améliorons le service aux Canadiens en communiquant dès le début avec eux et en leur rappelant qu'ils doivent bientôt effectuer un paiement ou, dans le cas des nouveaux inscrits à la TPS/TVH, de produire une déclaration. Nous améliorons nos renseignements en ligne sur le processus de recouvrement des dettes fiscales qu'il soit plus facile pour les débiteurs de communiquer avec l'ARC et d'amorcer des discussions sur le remboursement.

Lorsque l'ARC repère des revenus manquants tirés d'activités de planification fiscale abusive et internationales, nous y donnons suite avec des outils et des stratégies efficaces et à jour. Grâce à l'analyse comparative, à la collaboration internationale et à l'échange de renseignements fondé sur les conventions fiscales, nous pouvons réduire les nouveaux risques d'observation internationaux.

L'intégrité demeure prioritaire. Une orientation soutenue sur la qualité sera complétée par de nouvelles approches à la sélection de dossiers dans des programmes clés, afin de s'assurer que l'ARC puisse tirer des leçons de ses décisions et améliorer continuellement ses résultats.

OBSERVATION EFFICACE : 

Gestion du niveau de la dette fiscale

L'ARC continue de centrer ses efforts sur la prévention des dettes et sur la résolution en temps opportun des dettes en souffrance. Pour cela, elle surveille de près les tendances de vieillissement des dettes et met en œuvre des stratégies pour réduire les risques que posent les dettes anciennes. Les tendances des dettes anciennes sont influencées par un certain nombre de facteurs qui ne dépendent pas de nous, tels que l'incertitude économique, la hausse des cas d'insolvabilité et l'afflux de dettes déjà contestées, comme celles découlant de la résolution de cas fiscaux majeurs liés à la planification fiscale abusive. À l'ARC, nous gérons les niveaux d'endettement et réduisons les risques connus avec souplesse, notamment :

  • en élaborant d'autres modèles prévisionnels permettant de mieux prévoir l'arrivage de nouveaux comptes débiteurs en souffrance;
  • en modifiant et en personnalisant les stratégies selon les divers segments de contribuables;
  • en renforçant notre capacité à communiquer avec les contribuables afin d'encourager l'observation en matière de paiement;
  • en accordant la priorité à nos efforts de recouvrement en fonction des risques et en radiant de façon responsable les comptes qui ne sont plus recouvrables.
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Comptes de fiducie - observation

Ressources financières budgétaires Note en bas de page 2 (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
70 092 188 69 897 488 71 514 257
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 746 1 747 1 716

Les employeurs sont obligés de percevoir et de verser les sommes réputées détenues en fiducie pour leurs employés à l'intention du gouvernement du Canada. Notre rôle à titre d'administrateur fiscal est de protéger l'intégrité du régime de retenues à la source.

Le recouvrement efficient des recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers au moyen de retenues à la source représente l'une des plus grandes forces du régime fiscal canadien. Les employeurs sont responsables de calculer et de verser les cotisations requises aux comptes du Régime de pensions du Canada et d'assurance-emploi de tous leurs employés. Nous soutenons l'observation des comptes de fiducie en collaborant avec les employeurs afin de nous assurer qu'ils comprennent leurs obligations. Pour ce faire, nous leur fournissons les renseignements dont ils ont besoin dans nos publications et dans des produits d'information en ligne innovateurs comme nos webinaires Information sur la paie pour une nouvelle petite entreprise. Nous assurons l'observation des comptes de fiducie à l'aide de révisions et d'examens des comptes de paie et de vérifications du niveau d'observation des employeurs.

L'ARC est à améliorer les systèmes d'information qu'elle utilise pour contrôler et suivre les activités d'observation des comptes de fiducie. Cet exercise d'amélioration et de migration de système s'inscrit dans une initiative pluriannuelle destinée à moderniser la gestion des activités d'observation de la paie et à l'intégrer aux activités de recouvrement d'autres secteurs d'activité. De plus, nous achevons le renouvellement du Programme de vérification du niveau d'observation des employeurs, qui améliorera notre capacité d'évaluation des risques et établira des objectifs stratégiques nationaux pour le programme.

Pour que le régime des retenues à la source fonctionne bien, les employés doivent pouvoir être certains que les employeurs calculent correctement les montants à retenir à la source et versent fidèlement ces montants en leur nom. Nos activités de soutien, de surveillance et d'exécution garantissent l'intégrité du régime.

Au cours de la période de planification, nous :

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Non-déclarants - observation

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
62 262 599 62 700 482 63 145 639
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
876 883 891

L'ARC identifie principalement les non-déclarants au moyen de systèmes automatisés qui comparent les renseignements reçus et les renseignements produits. Lorsque des non-déclarants sont identifiés, le personnel du Programme des non-déclarants utilise un certain nombre de stratégies pour encourager et assurer l'observation, y compris des lettres automatisées demandant aux contribuables de produire leur déclaration, des appels par le centre d'appels, des visites sur place et, dans certains cas, des poursuites.

L'ARC travaille à accroître l'efficience du Programme des non­déclarants. Pour cela, elle est en train de développer sa capacité à cerner les segments de contribuables à risque par une utilisation accrue d'analyses avancées et par l'élaboration de modèles de risque plus précis. De plus, le programme a commencé à recourir plus souvent au centre d'appels de la gestion des créances pour résoudre les dossiers à faible risque et complexité qui ne nécessitent pas d'examen en profondeur ni de contact en personne. Cela permettra au programme de réaliser des économies en traitant rapidement des volumes élevés de comptes qui peuvent provenir de n'importe quelle région du pays.

Au cours de la période de planification, nous :

Recouvrements - programmes fiscaux et gouvernementaux

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
308 315 481 308 697 400 311 226 736
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
4 361 4 375 4 555

Les investissements de l'ARC dans la recherche sur l'observation, l'analyse des activités et l'infrastructure qui sont nécessaires afin de soutenir l'automatisation de la charge de travail avancée permet d'intervenir plus efficacement et plus tôt dans le cycle de vie des comptes clients. Nous utilisons l'analyse prédictive afin d'évaluer, de mettre au point et d'améliorer nos approches de recouvrement des créances de façon continue. Cette capacité à cerner et à séparer les charges de travail avec plus d'exactitude nous permet de mettre en oeuvre des approches taillées sur mesure qui sont plus efficientes et plus efficaces.

Notre approche graduelle peut aller d'un simple appel téléphonique automatisé rappelant aux contribuables leurs obligations de production ou de paiement aux contribuables, en passant par des interventions plus fermes comme les entrevues en personne et les actions en justice. L'ARC travaille à déployer des solutions technologiques innovatrices pour améliorer sa gestion des cas et à mettre en oeuvre des solutions de téléphonie pour améliorer l'observation et réaliser plus d'économies.

Nous nous servons de la recherche et de l'analyse pour orienter l'amélioration constante et progressive de notre Programme des recouvrements. Toutefois, nous reconnaissons qu'il est possible de faire encore mieux. À la suite d'une récente recommandation du Bureau du vérificateur général, nous avons mené un examen complet de la façon dont nous intégrons les constatations des recherches à nos stratégies de gestion des créances. Nous nous servirons des résultats de cette étude pour créer un cadre d'utilisation des constatations des recherches au cours des prochains processus de planification et d'établissement de rapports du programme.

Le niveau de dettes en souffrance est souvent influencé par des facteurs qui ne dépendent pas de l'ARC, comme les récessions, les modifications aux politiques fiscales ou la rentrée de fonds liés à des dettes à la suite du règlement des litiges fiscaux. Le rôle du Programme des recouvrements est de cerner les tendances et d'atténuer les risques qu'elles représentent. Pour ce faire, nous adaptons et personnalisons nos stratégies, en gérant de façon responsable le niveau des dettes et en améliorant l'efficacité et la rapidité d'exécution de nos mesures d'observation.

L'ARC prend également des mesures pour s'occuper plus efficacement des créances anciennes qui sont touchées par le délai légal pour le recouvrement des créances fiscales. Nous avons commencé à formuler une solution automatisée permanente à l'égard de tels délais. Cette solution sera développée au cours de la période de planification.

Au cours de la période de planification, nous :

EXCELLENCE DANS LA PRESTATION DES SERVICES :

Communiquer directement avec les contribuables afin d'appuyer l'observation

Par le passé, l'ARC communiquait directement avec le contribuable pour des questions ayant trait à la production de la déclaration ou au paiement, dans les cas d'inobservation. De façon générale, nous communiquons avec le contribuable lorsqu'il n'a pas produit sa déclaration dans les délais prévus ou lorsque son paiement ou son versement est en retard. L'ARC élabore des approches axées sur le service permettant d'offrir un soutien proactif aux contribuables et de prévenir l'inobservation.

Une de ces nouvelles approches axées sur le service est d'envoyer des messages de rappel automatiques indiquant les dates d'échéance de production des déclarations et des versements aux nouveaux inscrits à la TPS/TVH ainsi qu'aux nouveaux employeurs avant la production de la déclaration et la date d'échéance du paiement. L'ARC offre ce soutien grâce à son utilisation de manière innovatrice du dispositif de composition et d'annonce automatique. Il s'agit d'un outil de communication puissant qui permet à l'ARC d'aider les contribuables à respecter leurs obligations en matière de production, de versement et de paiement.

Conclusion

Le Programme de recouvrement et d'observation en matière de déclaration de l'ARC continue de se transformer en activités dictées par l'analyse et les données. Il se prépare ainsi à adopter et à améliorer les pratiques exemplaires des secteurs public et privé. L'ARC réduira la paperasse et améliorera le service aux Canadiens. Pour cela, elle introduira des solutions innovatrices afin d'aider les contribuables à éviter les problèmes liés à l'observation et en permettant à ses agents de se concentrer sur les personnes qui n'ont pas l'intention de respecter leurs obligations. Notre investissement dans l'analyse des activités et la recherche se poursuivra afin de produire des résultats au moyen d'une meilleure orientation des interventions précoces et l'expansion de communications personnalisées automatisées avec les contribuables.

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Nous utilisons les résultats prévus et les indicateurs de rendement suivants pour évaluer si nous atteignons notre résultat stratégique global.

Programme : Recouvrements et observation en matière de déclaration

Résultats prévus : Les dettes fiscales et des programmes gouvernementaux sont réglés en temps opportun et restent dans les niveaux ciblés
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des recouvrements réglés par
rapport aux prévisions pour les programmes fiscaux
100 % Mars 2015

Pourcentage des recouvrements réglés par
rapport aux prévisions pour les programmes gouvernementaux

100 % Mars 2015
Résultats prévus : Veiller à l'observation des exigences en matière d'inscription, de production et de versement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des cas résolus, des déclarations obtenues et des comptes inscrits par rapport aux prévisions

100 % Mars 2015

Sous-programme : Comptes de fiducie – observation

Résultats prévus : Veiller à l'observation des exigences en matière de production, de versement et d'inscription aux fins de la TPS/ TVH en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur la taxe d'accise.
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de la valeur monétaire des cotisations et des cotisations estimées liées aux activités d'observation et aux activités des non-inscrits touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015
Pourcentage des cas résolus et des comptes inscrits qui sont directement associés à la valeur des cotisations liées aux activités d'observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015
Pourcentage des activités d'observation réalisées qui contribuent à la valeur des cotisations liées aux activités d'observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015

Sous-programme : Non–déclarants – observation

Résultats prévus : Veiller à l'observation, par les particuliers, les sociétés et les fiducies, des exigences en matière de production en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de la valeur monétaire des déclarations ayant fait l'objet d'une cotisation qui sont liées aux activités des non-inscrits pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015
Pourcentage des déclarations ayant fait l'objet d'une cotisation qui sont liées aux activités des non-inscrits pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015
Pourcentage des activités à l'appui de l'observation des non-déclarants pour les particuliers, les fiducies et les sociétés par rapport aux prévisions 95 % Mars 2015

Sous-programme : Recouvrements – programmes fiscaux et gouvernementaux

Résultats prévus : Le portefeuille des créances fiscales est géré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de l'inventaire ancien des comptes clients des bureaux des services fiscaux (plus de cinq ans) par rapport à leur inventaire de clôture 18 % Mars 2015
Pourcentage des années visées par une cotisation qui datent de huit ans ou plus, par fin d'exercice, pour les comptes des T1, des T2 et de la TPS/TVH 10 % Mars 2015

Pourcentage des années visées par une cotisation qui datent de cinq ans ou plus, par fin d'exercice, pour les comptes des employeurs

10 % Mars 2015
Résultats prévus : Les créances fiscales sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en temps opportun et selon les niveaux ciblés
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de la valeur monétaire des comptes clients réglés (production) au cours de l'exercice, par rapport à celle des comptes clients reçus (arrivage) au cours de l'exercice 90 % Mars 2015

Pourcentage des comptes clients de moins d'un an à titre de pourcentage des recettes brutes

4 % Mars 2015
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