Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Section 2 : Analyse des programmes par résultat stratégique

Programme : Appels

Le programme des appels fournit un processus de recours juste et impartial pour le règlement des différends découlant de décisions prises par l'ARC et pour répondre aux plaintes liées au service et aux demandes d’allègement de pénalités et intérêts. Le programme des appels aide également le ministère de la Justice à traiter les cas qui sont envoyé devant les tribunaux.

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Sous-programme : Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux

Le sous-programme des oppositions, déterminations et appels devant les tribunaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la taxe à la consommation offre un processus de règlement rapide, impartial et uniforme aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions de l'ARC relativement aux cotisations ou aux déterminations en application de la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. Ce programme aide également le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux.

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Faits saillants de la planification

Tous les contribuables qui ne sont pas d’accord avec une décision de l'ARC sur une cotisation ont accès à son processus de règlement des différends. L’Agence reçoit environ 80 000 oppositions par année. Pour s’assurer qu’elles sont traitées de manière opportune, impartiale et uniforme, l'ARC segmente les oppositions en différentes catégories, dont les oppositions à faible complexité, à complexité moyenne et à complexité élevée, et les oppositions de groupe.

Les dossiers à faible complexité demandent habituellement l’application des dispositions de base de la loi, et peu de recherche est nécessaire. En voici des exemples : les oppositions aux décisions sur les crédits d’impôt pour les particuliers, les déductions personnelles, la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’autres déductions dans les déclarations de revenus des particuliers (T1) régulières. L'ARC a établi un nouvel objectif pour le règlement des dossiers à faible complexité, soit un délai de 180 jours, 90 % du temps.

Les oppositions à complexité moyenne demandent fréquemment l’application des dispositions plus complexes de la loi et concernent souvent des transactions complexes, comme les décisions portant sur les déductions d’entreprise, les demandes relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental et des questions plus complexes portant sur la T1. Les oppositions à complexité élevée nécessitent habituellement beaucoup plus de recherche parce qu’elles concernent des dossiers importants, des multinationales, des transactions commerciales complexes, des transactions internationales ainsi que des dispositions anti évitement. Les oppositions à complexité moyenne et élevée nécessitent un niveau élevé d’expertise technique et sont attribuées en conséquence.

Les oppositions de groupe concernent les stratagèmes fiscaux visant un nombre important de contribuables, comme les abris fiscaux relatifs à des dons, des dépouillements de REER et d’autres stratagèmes de planification fiscale abusive. Elles sont devenues de plus en plus importantes au cours des dernières années, entraînant d’importants arriérés de l’inventaire. Au cours de la dernière année, 85 000 oppositions visant des abris fiscaux relatifs à des dons ont été traitées, dont 47 000 ont été réglées. Pour ce qui est des autres oppositions, une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu permet désormais à l'ARC de demander à la cour de faire en sorte que les autres contribuables soient liés aux principales affaires en litige.

Réalisations attendues

• En 2015-2016, l'ARC atteindra cet objectif nouvellement établi en réglant les nouveaux arrivages d’oppositions à faible complexité dans un délai de 180 jours, 90 % du temps.
• Durant la période de planification, L'ARC réglera l’inventaire actuel des dossiers âgés à faible complexité (qui ont déjà plus de 180 jours).
• Pour traiter les oppositions à complexité moyenne, l'ARC élaborera un étalage nationale – ou un référentiel central – afin de permettre une répartition plus efficiente et systématique des nouvelles oppositions, et elle mettra en oeuvre une stratégie de gestion de l’inventaire.
• L'ARC continuera de réduire l’inventaire des oppositions de groupe. Avec le traitement de plus de 85 000 oppositions à ce jour, l’Agence continuera de traiter systématiquement ces oppositions de groupe et réduira davantage son inventaire au cours de la période de planification.
• Afin de protéger les contribuables et de les aider à éviter de faire des erreurs qui pourraient être coûteuses, l'ARC continuera de mettre en garde les contribuables contre les stratagèmes d’abris fiscaux et les promoteurs sans scrupules.

Sous-programme : Appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi

Le sous-programme des appels au ministre et appels devant les tribunaux relatifs au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi offre un processus de règlement rapide, impartial et uniforme aux contribuables qui sont en désaccord avec les décisions de l'ARC relativement aux cotisations ou aux décisions en application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi. Ce programme aide également le ministère de la Justice à traiter les appels devant les tribunaux.

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Faits saillants de la planification

Des milliers de Canadiens dépendent des paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de l’assurance-emploi (AE), et des différends prolongés peut causer des difficultés financières. Les Canadiens ont le droit de contester les décisions liées aux paiements du RPC/AE. Chaque année, l'ARC reçoit et règle environ 3 000 différends liés au RPC/AE. Elle aide aussi le ministère de la Justice Canada à traiter les cas où les contribuables veulent entreprendre d’autres recours, c’est-à-dire le dépôt d’environ 300 appels liés au RPC/AE devant la Cour canadienne de l’impôt par année.

Réalisations attendues

• L'ARC mettra en oeuvre un nouvelle approche centralisée à l’égard de la gestion de la charge de travail afin d’accroître l’efficacité et la rapidité du traitement des appels liés au RPC/AE et d’assurer l’uniformité du niveau de service et de l’application de la loi.

Sous-programme : Plaintes liées au service

Le sous-programme des plaintes liées au service offre aux contribuables un processus de règlement des plaintes visant à traiter l’insatisfaction à l’égard du service, de la qualité ou de la rapidité d’exécution du travail de l'ARC ainsi que des plaintes liées à la Charte des droits du contribuable.

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Faits saillants de la planification

Le processus de règlement des plaintes de l'ARC permet aux contribuables d’exprimer leur insatisfaction à l’égard du service, de la qualité ou de la rapidité du travail de l’Agence, comme il est décrit dans la Charte des droits du contribuable. En 2013-2014, l’Agence a été en mesure de régler plus de 2 700 plaintes liées au service dans un délai de 30 jours ouvrables plus de 95 % du temps.

L'ARC considère la rétroaction des contribuables comme une source de conseils inestimables, lesquels peuvent aider à déterminer et à mettre en place des améliorations au service. L’Agence recueille la rétroaction par l’intermédiaire du Programme des plaintes liées au service, du centre d’appels et d’autres modes officiels et non officiels. Le principal défi est de traiter de façon systématique et efficace ces commentaires pour que l’Agence puisse apporter des améliorations de façon continue.

Réalisations attendues

• L'ARC élaborera un modèle pour recueillir les commentaires des contribuables que reçoivent tous ses programmes. Ce modèle lui permettra de cerner rapidement les enjeux ou les problèmes systémiques et de les régler. L'ARC planifiera et élaborera le modèle en 2015-2016, et elle devrait le mettre en oeuvre en 2016-2017.

Sous-programme : Allègement pour les contribuables

Le sous-programme d’allègement pour les contribuables administre le processus en vertu duquel la ministre du Revenu national peut, conformément aux dispositions législatives, accorder un allègement des pénalités et intérêts aux contribuables qui ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison d’une malchance personnelle ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

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Faits saillants de la planification

L'ARC administre le processus dans le cadre duquel le ministre du Revenu national peut annuler des pénalités et des intérêts, ou y renoncer, en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Chaque année, l’Agence règle plus de 300 000 demandes d’allègement de la part de contribuables qui ne peuvent pas s’acquitter de leurs obligations fiscales en raison de problèmes personnels ou de circonstances indépendantes de leur volonté.

Réalisations attendues

• D’ici 2017, l'ARC élaborera et publiera une nouvelle norme de service visant à mesurer les délais d’exécution pour les accusés de réception des demandes d’allègement des contribuables.
• Pour assurer un meilleur service aux Canadiens et pour permettre une répartition plus efficace des nouvelles demandes d’allègement, l’Agence mettra en place un système national de gestion de l’inventaire en 2015-2016.

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