Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Section 2 : Analyse des programmes par résultat stratégique

Programme : Recouvrements et observation en matière de production des déclarations

Le programme de recouvrements et observation en matière de production des déclarations détecte, traite et prévient les cas d'inobservation pour aider à assurer le règlement des dettes fiscales dans les meilleurs délais. L'ARC privilégie une approche progressive en matière d'observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d'éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d'observation. Nous travaillons avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus ou des versements qui sont dus ou qui ont des dettes pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette en souffrance. Au besoin, nous prenons des mesures afin de traiter l'inobservation en utilisant un éventail d'activités afin d'exécuter l'observation des lois fiscales canadiennes pour les obligations relatives à l'inscription, à la production de déclarations, aux retenues à la source et aux dettes.

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Faits saillants de la planification

Plus de 92 % de tous les particuliers ont produit leur déclaration et payé leurs impôts l'année dernière sans l'intervention de l'ARC. Ce taux élevé d'observation volontaire permet à l'ARC de se concentrer sur le traitement de l'inobservation. Les récentes avancées en technologie de l'information et en analyse des données jouent un rôle important dans l'approche de l'ARC à l'égard des recouvrements et de l'observation en matière de production des déclarations. Au moyen de ces outils, l'Agence peut évaluer et prédire avec plus de précision le comportement des contribuables, ce qui aide à détecter les contribuables à faible risque. Une lettre ou un appel téléphonique bien ciblé est souvent suffisant pour rappeler à ces contribuables leurs obligations, pour mieux faire connaître les conséquences du défaut de produire une déclaration de revenus ou de payer une dette et pour offrir une aide au besoin. L'utilisation de méthodes rapides à faible coût visant à aider les contribuables à faible risque permet à l'ARC de concentrer davantage de ressources vers les contribuables qui sont à risque d'inobservation beaucoup plus grand.

Au cours de la période de planification, l'ARC fera avancer son initiative triennale d'observation non liée à la vérification afin de renforcer les efforts visant à détecter les contribuables à risque élevé dans trois secteurs clés : les comptes de fiducie, les non-déclarants et les déclarants contrevenants de la TPS. Cette initiative protégera davantage l'assiette fiscale du Canada puisqu'elle permet : d'accroître la couverture d'examen des retenues sur la paie des employeurs et des registres comptables des inscrits à la TPS afin de s'assurer que les retenues à la source sont retenues convenablement et sont versées comme il convient; de détecter d'autres non-déclarants qui ont des montants d'impôt dus; d'élargir la couverture des secteurs à risque élevé quant aux activités de l'économie clandestine.

Sous-programme : Comptes en fiducie – Observation

Le sous-programme des comptes en fiducie – observation exécute les obligations en matière d'inscription, de retenue, de déclaration et de production de déclarations pour les retenues à la source, la TPS/TVH, les autres prélèvements et les impôts des non-résidents. Afin de protéger les recettes dont les gouvernements ont besoin pour les programmes et les services, nous encourageons les particuliers, les entreprises et les fiducies à s'inscrire comme requis et à produire leurs déclarations en temps opportun. Nous les éduquons également quant aux obligations juridiques en matière d'impôt et nous offrons de l'aide quant à la production et au paiement des montants dus.

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Faits saillants de la planification

Les employeurs jouent un rôle essentiel dans le régime fiscal d'autocotisation du Canada en percevant l'impôt sur le revenu à la source. Chaque année, l'ARC perçoit plus de 200 milliards de dollars en retenues à la source versées par environ 1,6 million d'employeurs.

L'ARC travaille avec les employeurs afin de s'assurer qu'ils s'acquittent en temps utile de leurs obligations, telles que les retenues, le versement, la déclaration et la production pour ce qui est des déductions à la source, de même que la TPS/TVH, d'autres prélèvements et les impôts des non-résidents. Pour déterminer si les employeurs remplissent ces obligations, l'Agence examine chaque année plus de 480 000 comptes de retenues sur la paie et règle plus de 240 000 dossiers de TPS/TVH dans le cadre du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH. Chaque année, l'ARC réalise des vérifications du niveau d'observation des employeurs et décèle plus de 1,8 milliard de dollars en inobservation, y compris les retenues à la source.

L'analyse des données aide l'ARC à prévenir l'inobservation chez les employeurs. Par exemple, l'Agence peut plus facilement relever les moments clés du cycle de vie des employeurs, tels que l'embauche de nouveaux employés par l'entreprise ou l'inscription aux fins de la TPS/TVH. D'après ces connaissances, l'ARC utilise des approches rentables, éducatives et proactives, comme des webinaires, des appels téléphoniques automatisés et des lettres, afin de rappeler aux employeurs leurs obligations liées aux retenues à la source, à la TPS/TVH et à d'autres prélèvements.

Réalisations attendues

• En 2015-2016, l'ARC élargira son travail afin d'éduquer les employeurs en ce qui concerne les avantages imposables, en s'assurant qu'ils ont une meilleure compréhension de leurs obligations de retenir, déclarer et verser les impôts sur les avantages imposables des employés.
• D'ici la fin de 2015-2016, l'ARC améliorera la capacité prédictive de ses outils d'exploration de données et automatisera certains processus visant à établir les montants dus de TPS/TVH par certains inscrits qui ne se sont pas acquittés de leur obligation de produire.
• L'ARC investit dans la technologie afin d'améliorer la gestion axée sur le risque pour ce qui est de la charge de travail liée aux non-inscrits à la TPS/TVH. À compter du début de 2015, la nouvelle technologie permettra à l'Agence de mieux tirer parti du renseignement d'entreprise et d'éliminer les processus manuels.

Sous-programme : Non-déclarants – Observation

Le sous-programme des non-déclarants – observation permet de détecter l'inobservation reliée à la production de déclarations au moyen de revues. Nous encourageons les particuliers, les entreprises et les fiducies à produire leurs déclarations en temps opportun, les éduquons sur leurs obligations fiscales et offrons de l'aide quant à leurs obligations concernant la production de déclarations.

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Faits saillants de la planification

L'ARC encourage les particuliers, les entreprises et les fiducies à produire des déclarations de revenus à temps. Dans la plupart des cas, cela signifie qu'il faut s'assurer que les contribuables comprennent leurs obligations fiscales ou offrir une aide en ce qui concerne les exigences en matière de production. Toutefois, l'ARC est aussi responsable de déceler l'inobservation en matière de production et de talonner les particuliers, les entreprises et les fiducies qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus malgré l'obligation légale de le faire. Chaque année, les efforts de l'Agence visant à identifier et à talonner les non-déclarants permettent de recueillir 600 000 déclarations de revenus et de renseignements additionnelles et aide à déceler plus de 2,7 milliards de dollars en inobservation.

Dans le cadre de l'Initiative d'observation non liée à la vérification, l'ARC élargira ses efforts pour identifier les non-déclarants dans d'autres secteurs, comme, ceux qui participent à l'économie clandestine. L'Agence utilisera des méthodes éprouvées pour les vérifications, tels les contrôles de système automatisés qui font le rapprochement entre les feuillets de renseignements, les numéros d'entreprise et les déclarations de revenus soumises, le rapprochement entre les rapports des employeurs sur les avantages imposables, le revenu gagné et les déclarations de revenus et de prestations des particuliers, ainsi que l'examen des indices provenant de dénonciateurs et les renseignements provenant de diverses sources de déclaration.

Réalisations attendues

• L'ARC élargira ses efforts visant à identifier les non-déclarants qui participent à l'économie clandestine (EC). Cela comprendra des projets tel un projet d'encaissement des chèques, qui devrait se poursuivre jusqu'en mars 2017.
• L'ARC renforcera l'efficacité de son modèle d'exploration des données des non-déclarants afin d'améliorer la cote de risque de la sélection de comptes et les stratégies connexes en matière de charge de travail. Nous prévoyons qu'un produit sera prêt aux fins d'essais et de validation d'ici octobre 2015.
• L'ARC accroîtra l'utilisation du Centre d'appels de la gestion des créances en 2015-2016, en réacheminant un plus grand nombre de comptes de non-déclarants au centre d'appels et en évaluant les répercussions de cette intervention à plus faible coût.

Sous-programme : Recouvrements – Programmes fiscaux et gouvernementaux

Le sous-programme des recouvrements – programmes fiscaux et gouvernementaux recouvre les créances fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que des autres ministères et organismes. Nous recouvrons également les créances non-fiscales incluant les trop-payés des programmes sociaux et les dettes en défaut des prêts canadiens aux étudiants pour le compte de différents programmes gouvernementaux qui ont transféré les responsabilités de recouvrement à l'ARC.

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Faits saillants de la planification

Les particuliers et les entreprises ne se conforment pas totalement à la loi à moins de payer tous les impôts dus à temps. L'ARC recouvre les dettes fiscales au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et d'autres dettes pour le compte de programmes gouvernementaux comme les montants en souffrance des prêts d'études canadiens et les trop-payés au titre de l'assurance-emploi.

Le règlement de la dette fiscale en souffrance est essentiel pour protéger l'assiette fiscale du Canada et s'assurer que le gouvernement du Canada dispose des recettes dont il a besoin pour soutenir les programmes et les priorités. Chaque année, l'Agence règle des milliards de dollars en dettes en souffrance par l'intermédiaire des bureaux des services fiscaux et des centres d'appels.

L'amélioration de la technologie de l'information et de l'analyse des données permet à l'ARC d'adopter une approche plus ciblée et axée sur le risque à l'égard du recouvrement des dettes fiscales. Par exemple, l'Agence analyse les données afin de faire la distinction entre les divers segments de contribuables, y compris ceux qui peuvent et veulent payer, ceux qui doivent de l'argent, mais qui ne peuvent pas payer immédiatement, et ceux qui ne sont pas disposés à s'acquitter de leurs obligations en matière de paiement. À l'aide de ces renseignements, l'ARC améliorera l'identification des comptes à faible risque qui sont susceptibles de se régler d'eux-mêmes et, dans ces cas, elle déploiera des stratégies à faible coût, telles que les lettres et les appels téléphoniques automatisés. Cette approche permettra à l'Agence de réacheminer d'autres ressources d'observation vers les comptes qui représentent le risque de perte le plus élevé.

Réalisations attendues

• De récentes modifications législatives, entrées en vigueur en mars 2014, ont établi un délai de prescription de 10 ans pour le recouvrement de la plupart des dettes fiscales. L'ARC élabore un système automatisé de manière à suivre les dettes et à les régler avant l'échéance de ce délai de prescription. Il s'agit d'un projet pluriannuel dans le cadre duquel les changements aux systèmes sont prévus pour février 2015, octobre 2015 et 2016.
• Pour 2015-2016, l'ARC élaborera des stratégies spécialisées afin de composer avec des défis particuliers et de gérer le risque associé à la dette fiscale en souffrance sur des charges de travail complexes, telles que les stratagèmes de comptes internationaux et d'évitement fiscal.
• D'ici 2015-2016, l'ARC offrira son soutien à des partenaires du gouvernement en poursuivant les efforts pour trouver des moyens de gérer de façon plus efficiente et efficace les programmes de compte-client du gouvernement, y compris les montants en souffrance de prêts d'études canadiens et les trop-­payés au titre de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.
• Afin d'assurer la clarté de ses communications avec les contribuables au sujet du recouvrement des créances fiscales, l'ARC veillera à ce que toute la correspondance soit rédigée en langage clair et simple.

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