Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016

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Section 2 : Analyse des programmes par résultat stratégique

Programme : Observation en matière de déclaration

Le programme de l'observation en matière de déclaration vise à protéger l'intégrité du régime d'observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts. Nos interventions d'observation suivent une approche progressive qui passe de l'influence de l'observation à son application. Nous cherchons à influencer les attitudes envers l'observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l'éducation. Nous effectuons également des examens, des vérifications et des enquêtes à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada.

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Faits saillants de la planification

Les contribuables sont tenus par la loi de déclarer des renseignements exacts à l'ARC, et celle-ci se fonde sur ces renseignements pour déterminer les obligations des contribuables. Pour faire respecter les exigences en matière de déclaration, l'ARC mène des vérifications et des enquêtes. L'ARC complète ses activités d'exécution par des interventions précoces visant à encourager l'autocorrection et à prévenir l'inobservation. L'analyse avancée des données soutient ces approches complémentaires en permettant de déterminer plus facilement là où une intervention précoce est la plus nécessaire et à quel moment. Par exemple, l'Agence aide les petites et moyennes entreprises de façon proactive à des moments clés de leur cycle économique à l'aide d'interventions comme des produits éducatifs et des lettres de rappel visant des types d'inobservation précis. L'Agence offre également une façon pour les contribuables de se dénoncer volontairement et de corriger leur situation fiscale au moyen du Programme au succès croissant, de divulgation volontaire. Chaque année, des milliers de contribuables profitent de ce Programme et travaillent en collaboration avec l'ARC pour corriger leurs déclarations.

Environ 70 % des particuliers et des entreprises font appel aux services d'un intermédiaire fiscal. Les approches complémentaires de l'Agence comprennent une étroite collaboration avec les intermédiaires fiscaux, qui est destinée à favoriser l'observation et à réduire les erreurs courantes. En 2013-2014, l'ARC a entrepris de vastes consultations sur un programme proposé d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus, et ce, dans le but de mobiliser directement les préparateurs de déclarations en vue d'améliorer le service et l'observation. Au cours de la période de planification, l'ARC ira de l'avant avec un programme d'inscription qui tiendra compte de la rétroaction reçue d'un large éventail d'intervenants, y compris la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fondation canadienne de fiscalité, les Comptables professionnels agréés du Canada, les Comptables généraux accrédités, l'Association de TED du Canada et l'Association de la planification fiscale et financière.

L'ARC renforce continuellement l'intégrité de ses programmes. Des équipes du renseignement d'entreprise ont été mises sur pied dans chaque région dans le but de combiner l'analyse avancée des données avec les processus d'évaluation des risques établis et les connaissances locales, et ce, dans le but d'identifier les contribuables qui présentent le risque le plus élevé d'inobservation et de prendre des mesures à leur égard. Cela vient également renforcer l'intégrité du processus de sélection de la charge de travail en séparant la décision concernant qui sera soumis ou non à une vérification de la vérification comme telle. Tout en améliorant la sélection de la charge de travail, l'ARC a instauré des normes d'assurance de la qualité plus rigoureuses et a mis sur pied des équipes régionales distinctes chargées d'examiner le travail des vérificateurs de façon indépendante avant la fermeture d'un dossier. Les équipes des Renseignements d'entreprise et de l'assurance de la qualité relèvent des sous-commissaires régionaux. Ces mesures constituent d'importantes manifestations de l'engagement qu'a pris l'ARC à l'égard de la qualité, de l'uniformité et de l'intégrité des activités de programme.

Le traitement de l'observation à l'étranger et de la planification fiscale abusive est une grande priorité de l'ARC. L'augmentation du volume et de la vitesse des transactions commerciales et financières mondiales a entraîné de nouveaux défis aux administrations fiscales à l'échelle internationale. La capacité de l'ARC à aborder l'observation à l'étranger et la planification fiscale abusive a été renforcée par une gamme de mesures instaurées dans le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement du Canada.

Ces mesures ont permis d'améliorer la capacité de l'ARC à surveiller les télévirements et à recueillir des données de sources nationales en vue de contrer efficacement les menaces d'évasion et d'évitement fiscaux internationaux. Le renouvellement et l'élargissement des conventions fiscales du gouvernement avec d'autres pays contribuent également aux efforts que déploie l'ARC en vue de lutter contre l'évasion fiscale internationale et la planification fiscale abusive. L'Agence est à élargir ses relations avec ses partenaires gouvernementaux à l'échelle nationale et internationale dans le but d'échanger les renseignements et les pratiques exemplaires, et elle contribue activement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le domaine de l'évitement fiscal international, dont la norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements fiscaux entre administrations.

L'ARC s'emploie également à mobiliser davantage les principaux intervenants tel que les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) afin d'améliorer l'observation, de favoriser une meilleure collaboration et de réduire les erreurs ou les malentendus. Un accord historique entre l'ARC et CPA Canada officialise un partenariat important axé sur l'amélioration de notre régime fiscal.

L'ARC collabore étroitement avec les ministères des Finances et de la Justice du Canada afin de relever les faiblesses législatives, d'éliminer les échappatoires fiscales et d'élaborer de nouveaux outils législatifs permettant de faire face aux menaces naissantes. À l'aide du renvoi des enquêtes criminelles au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuite criminelle, l'ARC s'assure que les cas d'inobservation les plus graves sont assujettis à d'importantes conséquences.

L'ARC reconnaît que l'économie clandestine (EC) représente une menace pour l'assiette fiscale du Canada, et elle fait en sorte que les petites entreprises canadiennes peuvent difficilement se livrer une concurrence équitable. En guise de réponse, en novembre 2014, la ministre du Revenu national a déposé devant le Parlement une version actualisée de la Stratégie relative à l'EC. Cette stratégie relative à l'EC vise à approfondir la connaissance de l'EC par l'Agence, à réduire l'acceptabilité sociale de la participation à l'EC et à déployer une large gamme d'initiatives destinées à encourager l'observation et à réduire la participation à l'EC. Le Comité consultatif ministériel sur l'économie clandestine, nouvellement créé, contribuera également aux efforts continus de l'ARC pour lutter contre l'EC.

Sous-programme : Petites et moyennes entreprises

Le sous-programme des petites et moyennes entreprises rend exécutoire l'observation des lois fiscales du Canada par les petites et moyennes entreprises et les contribuables non-résidents. Il appuie l'observation au moyen de consultations avec le contribuable, l'éducation et l'établissement de partenariats avec les intervenants. Le programme utilise des principes de gestion des risques afin d'appliquer une approche équilibrée aux activités d'exécution de la vérification, y compris l'aide à la clientèle, le service à la clientèle et la qualité des vérifications connexes.

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Faits saillants de la planification

La population des petites et moyennes entreprises (PME) du Canada est vaste et compte environ trois millions de déclarants particuliers et deux millions de déclarants constitués en société. L'ARC s'assure que les PME respectent leurs obligations à l'aide d'un programme d'examens et de vérifications. En 2013-2014, l'ARC a effectué près de 40 000 examens et vérifications des déclarations produites par les PME. Ces activités ont généré une incidence fiscale annuelle de plus de 1 milliard de dollars. L'observation des PME est appuyée par l'éducation, la sensibilisation, la grande mobilisation des intervenants et le soutien en personne destiné à aider les contribuables à respecter leurs obligations fiscales.

Étant donné que de nombreuses PME se trouvent dans des secteurs de l'économie qui se caractérisent par les transactions au comptant, ces PME présentent aussi un risque plus élevé de participation à l'économie clandestine (EC). Pour cette raison, l'ARC consacre une grande partie de ses ressources de vérification de l'EC aux PME. Les vérifications sont les principaux outils que l'Agence utilise pour déceler et aborder les activités de l'EC. Pour compléter ces activités de vérification, des activités de sensibilisation liées à l'EC sont également menées en collaboration avec un grand nombre d'associations industrielles.

Pour aborder les activités clandestines dans la population des PME, l'ARC prendra les mesures suivantes :

• Elle mettra en oeuvre la stratégie triannuelle « Réduire la participation à l'économie clandestine » annoncée par la ministre du Revenu national en novembre 2014.
• Elle continue de faire appel à des équipes de spécialistes de l'EC, en mettant l'accent sur des dossiers et des secteurs précis qui présentent un risque accru d'activités de l'EC. Ces équipes emploient des techniques de vérification qui sont spécialement conçues pour déceler les revenus non déclarés.
• Elle poursuivra les efforts pour contrer la suppression électronique des ventes à l'aide d'équipes spécialisées, de techniques de vérification et de l'application de nouvelles dispositions relatives aux pénalités.
• Elle mettra en place des projets d'observation visant à évaluer le taux d'inobservation de secteurs d'activité particuliers et en ce qui concerne des questions ou des pratiques commerciales précises. Au besoin, on élargira la portée de ces projets.
• Utiliser le programme confidentiel des indices provenant de dénonciateurs, coordonné par le Centre national des indices, afin d'identifier les contribuables qui n'observent pas complètement leurs obligations en matière de déclaration des revenus, des déductions et des dépenses.
• Elle travaillera dans le but d'identifier les contribuables qui présentent un risque accru de récidive d'inobservation liée à l'EC et mènera des vérifications à leur endroit. Lorsque cela sera justifié, les récidivistes feront l'objet d'un renvoi aux fins d'une enquête criminelle possible.

En janvier 2014, l'ARC a annoncé un nouveau plan en trois points destiné à aider les PME à respecter plus facilement leurs obligations fiscales et à réduire la paperasse. Voici les trois éléments du plan.

• À la suite d'un projet pilote réussi, l'Initiative relative aux agents de liaison procure un soutien en personne aux petites entreprises à des moments clés de leur établissement et de leur croissance.
• Le Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus permet à l'ARC de collaborer directement avec les préparateurs de déclarations en vue de corriger les erreurs courantes et récurrentes avant que les déclarations de revenus ne soient produites.
• Un accent renforcé sur les dossiers à risque élevé à l'aide du renseignement d'entreprise approfondi, d'équipes de vérification spécialisées et d'approches comme des campagnes de rédaction de lettres, le but étant d'aborder des risques d'inobservation précis pour compléter les approches de vérification traditionnelles de l'ARC.

Réalisations attendues

• L'Initiative relative aux agents de liaison (IAL) a été élargie de façon à inclure toutes les régions du pays en 2014-2015. Au cours des trois prochaines années, l'ARC évaluera l'incidence de l'IAL sur l'observation volontaire.
• L'ARC ira de l'avant avec le Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus d'ici 2016-2017. Ce Programme permettra à l'Agence de déceler et de corriger plus facilement les erreurs récurrentes avant que les déclarations de revenus ne soient produites.
• Tout au long de l'exercice 2015-2016, en collaboration avec les associations industrielles, l'ARC élargira l'utilisation des communications ciblées, y compris les campagnes de rédaction de lettres et le recours aux médias sociaux, en vue de promouvoir l'observation.
• D'ici 2017-2018, des mesures de l'efficacité seront élaborées afin d'évaluer l'incidence des activités de vérification traditionnelles et des activités d'observation sans vérification, telles que les communications, l'éducation et l'aide ciblées.

TPS/TVH

Les Programmes d'observation de la TPS/TVH de l'ARC sont conçus pour veiller à ce que les inscrits aux fins de la TPS/TVH se conforment aux exigences en matière de déclaration, ainsi que pour déceler et aborder les cas d'inobservation. Les activités d'observation de la TPS/TVH que l'ARC réalise protègent l'assiette fiscale du Canada en prévoyant des mesures énergiques contre les contribuables qui participent à l'EC et à des stratagèmes de planification abusive liée à la TPS/TVH. Chaque année, près de 80 000 vérifications liées à la TPS/TVH sont réalisées, générant plus de 1,5 milliard de dollars en incidence fiscale^{Note de bas de page 3}.

L'approche équilibrée fondée sur les risques de l'Agence comprend des vérifications des déclarations produites à risque élevé, des examens et des activités d'éducation et de sensibilisation.

Réalisations attendues

• L'ARC s'efforcera d'améliorer l'assurance de la qualité de la vérification en élargissant le Programme d'examen de la qualité de la vérification pour y inclure d'autres programmes de la TPS/TVH d'ici 2017-2018.
• D'ici 2017-2018, le Programme de la planification fiscale abusive liée à la TPS/TVH renforcera sa capacité de déceler les fausses demandes et les comportements suspects en améliorant les profils et les modèles de risque dont se sert son personnel pour déterminer les dossiers à vérifier et à examiner.
• L'ARC verra à accroître sa collaboration avec des intervenants clés jusqu'en 2017-2018 afin de trouver des façons de traiter des questions liées à la TPS/TVH d'intérêt commun dans le but d'améliorer l'observation, de favoriser une meilleur coopération et de réduire les erreurs et les malentendus inutiles.
• Par l'intermédiaire de l'accord cadre qu'elle a conclu avec les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), l'ARC favorisera un dialogue régulier entre les deux organisations au sujet de questions d'intérêt commun liées à l'impôt.
• D'ici 2017-2018, l'ARC améliorera les profils des secteurs d'activité qu'utilisent ses vérificateurs et ses examinateurs dans les bureaux locaux. Ces profils comprennent des renseignements sur les risques connus liés à la TPS/TVH dans des secteurs d'activité précis et sur les techniques de vérification qui sont employées pour aborder ces risques.
• Le Programme de vérification de la recherche liée la TPS/TVH, destiné aux petites et moyennes entreprises inscrites, sera maintenu jusqu'en 2016-2017. Les résultats de cette recherche serviront à formuler de nouveaux critères d'évaluation des risques et à établir une base de référence exacte pour la surveillance des tendances futures de l'observation.

Sous-programme : Secteur international et grandes entreprises

Le sous-programme du secteur international et grandes entreprises permet de s'assurer que le Canada reçoit sa part des impôts provenant des entreprises internationales et des grandes entreprises dont les opérations financières sont complexes. Il rend exécutoire l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant, en aidant et en vérifiant l'observation des grandes sociétés déclarantes. Pour ce faire, on utilise les consultations avec le contribuable, l'éducation, les révisions législatives et les mesures d'exécution.

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Faits saillants de la planification

L'ARC vérifie et fait respecter les obligations fiscales au sein du secteur international et des grandes entreprises à l'aide d'un programme fondé sur les risques consistant en des mesures de vérification et des révisions législation. L'ARC collabore avec les entreprises et leurs représentants en vue de trouver de nouvelles façons de réduire le fardeau lié à l'observation et de soutenir l'observation.

La qualité des vérifications de l'ARC est essentielle à sa réputation d'intégrité. L'Agence veille à la qualité des vérifications par la surveillance continue de l'assurance de la qualité, la formation professionnelle et le recrutement stratégique des vérificateurs et des spécialistes dont elle a besoin pour répondre à ses besoins futurs.

L'ARC emploie plus de 2 000 vérificateurs, qui se spécialisent dans l'examen et la vérification de la situation fiscale des plus grandes personnes morales du Canada. Ces vérificateurs et spécialistes veillent aussi à ce que les enjeux et les risques liés à la planification fiscale abusive à l'étranger soient cernés et abordés. Chaque année, le Programme du secteur international et des grandes entreprises génère une incidence fiscale de plus de 6 milliards de dollars chaque année.

Réalisations attendues

• En 2016-2017, l'ARC mettra sur pied des équipes intégrées renforcées de vérification des grandes entreprises. Ces équipes comprendront des vérificateurs de la planification fiscale des grandes entreprises nationales, de la planification fiscale internationale et de la planification fiscale abusive. Elles viendront renforcer la capacité technique et aider à rationaliser les dossiers importants de vérification.
• En 2015-2016, afin de mieux cerner et hiérarchiser les dossiers des grandes entreprises à vérifier, l'ARC mettra en oeuvre un nouveau Système intégré d'évaluation des risques. Ce nouveau système d'évaluation des risques est une version améliorée du Modèle national d'évaluation des risques existant, qui a été instauré en 2011.
• L'ARC améliorera la façon dont elle procure une expertise technique au personnel de la vérification sur le terrain grâce à la création de centres d'expertise et d'équipes spécialisées en 2016-2017, et par l'utilisation de services spécialisés de l'industrie et de bureaux de coordination de l'industrie.
• Jusqu'en 2017-2018, l'ARC soutiendra les efforts déployés pour s'occuper des questions liées à l'impôt international en participant à des forums et à des initiatives d'envergure internationale, comme le Forum sur l'administration fiscale et le projet de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, l'ARC mettra en place la norme commune de déclaration, une approche appuyée par l'OCDE et le G20 pour soutenir l'échange automatique de renseignements entre autorités fiscales.

Sous-programme : Programme des enquêtes criminelles

Le programme des enquêtes criminelles applique les lois administrées par l'ARC par la détection et le traitement de l'évasion fiscale et de la fraude. Nous menons des enquêtes sur des cas présumés de fraude importants de non-observation et allons recommander de tels cas aux fins de poursuites. Pour sensibiliser le public et encourager l'observation volontaire, nous diffusons également les résultats des condamnations judiciaires.

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Faits saillants de la planification

Le personnel du Programme d'enquêtes criminelles enquête sur les cas graves d'évasion et de fraude fiscales et effectue des renvois au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuites criminelles. La grande visibilité de ces poursuites contribue à faire mieux connaître au public le travail que fait l'ARC pour protéger le régime fiscal canadien, en plus de dissuader d'autres personnes qui pourraient envisager l'évasion ou la fraude fiscale. Au cours des dernières années, le Programme a subi une transformation pour mieux tirer parti des ressources et de l'expertise d'enquête et pour renforcer les relations clés avec d'autres organismes d'application de la loi et avec le SPPC.

Les enquêteurs criminels de l'ARC collaborent étroitement avec les autres organismes d'application de la loi fédérale afin de veiller à ce que les cas d'évasion et de fraude fiscales les plus graves fassent l'objet d'une enquête approfondie et soient renvoyés en vue d'une poursuite. Chaque année, plus de 95 % des dossiers de l'ARC ayant fait l'objet d'une poursuite pénale par le SPPC aboutissent à une condamnation.

Réalisations attendues

• Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARC renforcera sa capacité de sélectionner et de hiérarchiser les dossiers à risque élevé aux fins d'enquêtes criminelles.
• Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARC collaborera avec ses partenaires internes et externes afin de faire mieux connaître son Programme d'enquêtes criminelles et d'encourager les renvois de cas d'évasion fiscale potentiels.
• Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARC instaurera un Programme d'assurance de la qualité amélioré ayant un accent accru sur les examens en temps réel des enquêtes actives.
• Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARC élaborera des produits de formation, d'apprentissage, de mentorat et d'encadrement spécialisés afin d'aider ses enquêteurs à relever le défi que représentent les enquêtes criminelles de plus en plus complexes.
• Au cours de l'exercice 2015-2016, les capacités judiciaires et informatiques seront renforcées par l'acquisition des outils et de l'expertise technologique nécessaires aux enquêtes complexes et par la prestation de formation technique continue.
• Au cours de l'exercice 2015-2016, l'ARC aura recours à toutes les voies de communication pour annoncer les poursuites et les enquêtes réussies. De plus, l'ARC continuera de mettre les Canadiens en garde contre les dangers des stratagèmes fiscaux frauduleux au moyen d'alertes fiscales, de communiqués de presse et d'avis aux medias.

Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental

Le sous-programme de la recherche scientifique et développement expérimental fournit une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes à titre d'encouragement afin de mener des activités admissibles liées à la recherche et au développement industriels au Canada. Il permet d'assurer que toutes les demandes sont conformes aux exigences législatives, aux lois, aux politiques et aux procédures fiscales. Il permet également de veiller à ce que les demandeurs reçoivent les renseignements et les services rapides dont ils ont besoin pour avoir accès aux crédits d'impôt à l'investissement et que les crédits d'impôt ou les remboursements soient envoyés de façon rapide, uniforme et prévisible.

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Faits saillants de la planification

Par l'intermédiaire du Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE), le gouvernement fédéral fournit une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes à titre d'encouragement pour mener des activités liées à la recherche et au développement industriels au Canada. L'ARC est responsable de vérifier l'exactitude des demandes de crédit d'impôt et de s'assurer que les entreprises sont bien renseignées sur les exigences qu'elles doivent respecter pour recevoir les crédits en temps opportun et de manière prévisible.

L'ARC emploie des centaines de scientifiques et de vérificateurs chargés d'examiner la recherche réalisée par les entreprises canadiennes qui demandent des encouragements fiscaux pour la RS&DE. Le travail de ces employés permet de protéger l'intégrité des programmes. Chaque année, l'Agence traite près de 25 000 demandes au titre de la RS&DE et verse plus de 3 milliards de dollars en crédits d'impôt destinés à la recherche et au développement industriels canadiens.

Réalisations attendues

• L'ARC examinera les résultats d'un récent projet pilote où les demandeurs recevaient une approbation préalable officielle à leur demande au titre de la RS&DE. En 2015-2016, l'ARC évaluera la faisabilité de la mise en oeuvre d'un déploiement national complet de ce service.
• L'ARC s'efforcera de faire mieux connaître le Programme de la RS&DE auprès des entreprises à l'aide d'une mobilisation de l'industrie et de chaque secteurs au cours de l'exercice 2015-2016.

Sous-programme : Programme des divulgations volontaires

Le programme des divulgations volontaires encourage et traite les divulgations volontaires par les contribuables et/ou leurs représentants qui souhaitent corriger des renseignements inexacts ou incomplets.

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Faits saillants de la planification

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) soutient le régime fiscal d'autocotisation vonlontaire en encourageant les contribuables à auto corriger volontairement leur situation fiscale. Les contribuables qui se rendent compte que leurs déclarations précédentes étaient inexactes ou qui n'avaient pas produit de déclarations ou déclaré des revenus peuvent se prévaloir du programme, qui leur procure une façon sûre de se dénoncer et les soulage de l'inquiétude liée à une possible vérification ou enquête, qui pourrait entraîner d'importantes amendes ou une peine d'emprisonnement.

PDV permet également de déceler des millions de dollars en revenus non déclarés chaque année qui pourraient autrement être perdus ou repérés à bien plus grands frais par une mesure d'exécution de l'observation. Au cours des deux dernières années, près de 30 000 divulgations volontaires ont été traitées, lesquelles représentent des revenus non déclarés de plus de 2 milliards de dollars. Les efforts de l'ARC visant à mieux faire connaître le PDV ont permis d'encourager les contribuables à se dénoncer et à tirer profit du programme pour corriger leur situation fiscale.

Chaque année, des milliers de contribuables communiquent avec l'ARC pour faire une divulgation volontaire. Chaque demande de divulgation volontaire est minutieusement examinée avant d'être acceptée, et ce, afin de s'assurer qu'elle répond aux exigences du programme et qu'elle n'a pas été déclenchée par un contribuable qui sait que l'ARC a entamé des mesures d'observation à son endroit. Une fois qu'une enquête est commencée, les contribuables ne sont plus admissibles au PDV. Les données recueillies dans le cadre du PDV fournissent à l'ARC une importante source de renseignement sur les nouveaux enjeux fiscaux et les tendances fiscales, et elles contribuent aux stratégies de l'Agence qui touchent l'observation à l'étranger et l'économie clandestine.

Réalisations attendues

• L'ARC mettra l'accent sur l'importance de l’auto-déclaration dans la promotion du PDV au moyen du site Web de l'ARC, et se servira de vidéos en ligne et d'outils de médias sociaux jusqu'en mars 2016. Dès qu'une mesure d'observation est commencée, les contribuables ne sont plus admissibles au PDV.

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