Rapports sur les plans et les priorités 2016-2017

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Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., deputée

Premier dirigeant : Andrew Treusch

Portefeuille ministériel : Revenu national

Instruments habilitants : Agence du revenu du Canada www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.11/ⁱⁱ

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC exécute les Programmes d'impôts, de taxes et de prestations et d'autres Programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. L'ARC perçoit les recettes dont les gouvernements ont besoin pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens. L'ARC traite des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts et émet des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits tous les ans.

Le mandat de l'ARC consiste à s'assurer que les Canadiens :

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial des décisions qu'ils contestent.

Responsabilités

L'Agence a de nombreuses responsabilités très diversifiées. Elle doit voir à appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que toute la législation liée au Régime de pensions du Canada et au Programme d'assurance-emploi. Elle applique aussi les lois qui gouvernent les organismes de bienfaisance, perçoit les taxes et les droits sur le tabac, administre les régimes de retraite et recouvre les créances payables au gouvernement fédéral.

Service aux contribuables : L'ARC donne aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada au moyen de son site Web, de centres d'appel, de publications et d'interprétations techniques et de décisions. L'Agence réglemente les organismes de bienfaisance en plus de surveiller et d'administrer les régimes de revenu différé et les régimes d'épargne pour s'assurer qu'ils respectent les exigences juridiques. Elle établit les cotisations des déclarations de revenus et traite les paiements des particuliers et des entreprises le plus rapidement et exactement possible.

Promotion et exécution de l'observation fiscale : L'ARC détecte, traite et décourage l'inobservation des lois fiscales du Canada en assurant la promotion et l'exécution de l'observation. Elle mène des activités de sensibilisation, fournit de l'aide ciblée aux contribuables et les informe de leurs responsabilités fiscales. Elle mène des examens nationaux et internationaux, des vérifications et des enquêtes criminelles. Elle aide à régler les dettes fiscales rapidement et elle exécute l'observation des lois fiscales en matière d'enregistrement, de production de déclarations, de retenues à la source et de paiement des obligations créancières.

Facilitation des recours : L'ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement découlant des décisions prises par l'ARC. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.

Administration des prestations : L'ARC administre une gamme de prestations permanentes et des Programmes de paiements ponctuels pour les provinces et les territoires et pour le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'Agence s'assure que le bon paiement de prestation est versé à la bonne personne au bon moment, et donne des renseignements accessibles aux bénéficiaires ainsi que des réponses ponctuelles à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des Programmes

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit

Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service

Service internes

Priorités organisationnelles

Pour obtenir plus de renseignements sur les priorités organisationnelles, consulter la lettre de mandat du ministre sur le site Web du Premier ministre du Canada.ⁱⁱⁱ

Analyse des risques

Au moyen de son Profil des risques de l'entreprise, l'ARC analyse, cerne, évalue et aborde de façon proactive les principaux risques à l'intérieur et à l'extérieur de l'organisation dans un environnement en constante évolution. Le fait de se concentrer sur les principaux risques et de mettre des plans en place visant à réduire l'exposition aux risques là où c'est nécessaire permettra à l'Agence de réaliser ses priorités stratégiques à l'appui de son mandat à l'égard des Canadiens.

Intégrité et sécurité – Cybersécurité

L'Agence applique sans relâche le degré le plus élevé d'intégrité et de sécurité pour protéger les renseignements des contribuables et maintenir la confiance du public. En réponse à la demande croissante de services numériques et à l'accumulation toujours croissante des dossiers numériques, l'ARC poursuit l'avancement de ses pratiques pour suivre le rythme de la sophistication et du volume des cybermenaces. À cette fin, elle continuera à travailler de près avec ses partenaires afin de s'assurer que l'ensemble des systèmes, des contrôles et des mesures de protection appropriés sont en place.

Observation

L'évasion fiscale internationale est un problème mondial. De nombreux pays reconnaissent que la lutte contre l'évasion fiscale est importante pour protéger leur assiette fiscale nationale ainsi que l'intégrité et l'équité de leur régime fiscal. En réponse, l'ARC accroît sa collaboration avec d'autres pays au moyen du Projet OCDE/G20 de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que du nouveau Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux et de son réseau de collaboration. Cela permettra à l'ARC de mieux lutter contre l'évasion fiscale transfrontalière et de combler les écarts dans les règles internationales existantes.

Les nouvelles technologies ont eu des incidences sur l'observation. Par conséquent, l'ARC fait évoluer ses techniques de détection de l'inobservation pour les activités liées aux systèmes de paiement numérique, aux monnaies numériques et aux plates-formes d'échange en ligne.

Innovation – Renseignements d'entreprise

Pour l'ARC, l'innovation, c'est trouver de nouvelles solutions et mieux faire les choses, de façon plus efficiente et novatrice. Les renseignements d'entreprise sont l'un des éléments favorisant les solutions novatrices. L'ARC considère les renseignements d'entreprise comme un risque lié aux possibilités. Cela est dû au fait que l'éventail des bénéfices pourrait inclure l'amélioration de la détection de l'inobservation, la modification du comportement des contribuables, une recherche des politiques de gestion des recettes plus éclairée et l'amélioration des services destinés aux Canadiens. Ce risque est axé sur l'accessibilité aux données complexes et volumineuses ainsi que sur la solidité de la capacité de l'Agence en matière de ressources humaines, qui découle du recrutement et du perfectionnement d'un effectif specialise.

Dépenses prévues

L'information sur les ressources humaines et financières présentée dans ce rapport comprend tous les éléments pour lesquels l'Agence du revenu du Canada a reçu une approbation au 1^er février 2016, ce qui signifie que toute approbation pour des ajustements de financement reçue après cette date sera reflétée dans les documents futurs.

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

La réduction dans les prévisions des dépenses et les dépenses prévues au cours de la période de planification (de 4,222 milliards de dollars en 2015-2016 à 3,922 milliards de dollars en 2018-2019) est principalement attribuable à ce qui suit :

• certains rajustements techniques pris en compte seulement en 2015-2016 qui comprennent un report prospectif de 2014-2015 et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ;
• la temporisation du financement pour des projets spéciaux, la conclusion de l'entente sur le bois d'oeuvre, les rajustements pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers, et l'École de la fonction publique du Canada, ainsi que le financement pour le programme de publicité gouvernementale; et
• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses prévues pour 2016-2017 avec le cadre pangouvernemental^v (en dollars)

Tendances relatives aux dépenses de l'ARC

Les dépenses prévues désignent les montants figurant au Budget principal des dépenses, ainsi que tout autre financement additionnel à inclure aux niveaux de référence de l'Agence, qui ont reçu l'approbation du Conseil du Trésor au plus tard le 1^er février 2016. Pour l'exercice 2016-2017, les dépenses prévues sont identiques aux niveaux des dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses.

Les données sur la tendance des dépenses prévues comprennent tous les crédits parlementaires (le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses) et les sources de recettes alloués à l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Services publics et Approvisionnement Canada pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, les responsabilités liées à l'harmonisation de la taxe de vente; les versements d'allocations spéciales pour enfants et la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience.

Le total des dépenses pour les exercices 2013-2014 à 2015-2016 comprend aussi certains rajustements techniques comme les rajustements de reports de l'exercice précédent de l'ARC et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.

Pour les exercices 2013-2014 à 2018-2019, les crédits de l'ARC montrent une diminution principalement attribuable au financement reçu pour l'amélioration du système de traitement des déclarations de revenus des particuliers et pour différentes ententes salariales lequel est largement compensé par des diminutions attribuables à ce qui suit :

• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience;
• la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et les taux des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés;
• la diminution du financement pour la mise en oeuvre de la taxe de vente harmonisée et du crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable ainsi que pour l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux;
• d'autres réductions telles que : le transfert à Services publics et Approvisionnement Canada pour les services de gestion des locaux et des biens immobiliers; le rajustement au financement déjà transféré à Services partagés Canada; le transfert à l'École de la fonction publique du Canada.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits de l'ARC, veuillez consulter le Budget principal des dépenses 2016-2017^vi.

Notes de tableau

1 Cette priorité est permanente–établie au moins trois exercices avant l'exercice visé dans le rapport.

2 Puisque l'ombudsman des contribuables fonctionne sans lien de dépendance avec l'ARC, ce rapport sur les plans et les priorités ne reflète aucunement les activités de ce bureau.

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