Recouvrements, observation et vérification

Le programme Recouvrements, observation et vérification détecte, traite et prévient les cas d'inobservation pour aider à assurer le règlement des dettes fiscales dans les meilleurs délais. L'ARC privilégie une approche progressive en matière d'observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d'éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d'observation. L'ARC travaille avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus ou des versements qui sont dus ou qui ont des dettes pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette en souffrance. Au besoin, l'ARC prend des mesures afin de traiter l'inobservation par un éventail d'activités afin d'exécuter l'observation des lois fiscales canadiennes pour les obligations relatives à l'inscription, à la production de déclarations, aux retenues à la source et aux dettes. 

Résultats atteints 

RÉSULTAT ATTENDU INDICATEUR OBJECTIF RÉSULTATS 
2014-2015
RÉSULTATS
2015-2016
RÉSULTATS
2016-2017
S'assurer de l'observation des obligations en matière de paiements Pourcentage de la dette fiscale réglée par rapport aux prévisionsNote de bas de page 1 100 % 106,5 % 113,6 % 100,2 %
  Pourcentage des créances envers un programme gouvernemental réglées par rapport aux prévisionsNote de bas de page 2 100 % 96,7 % 103,5 % 109,5 %
RÉSULTAT ATTENDU INDICATEUR OBJECTIF RÉSULTATS 
2014-2015
RÉSULTATS
2015-2016
RÉSULTATS
2016-2017
Veiller à l'observation des exigences en matière d'inscription, de production et de versement Pourcentage des cas résolus, des déclarations obtenues et des comptes inscrits par rapport aux prévisionsNote de bas de page 3 100 % 103,3 % 102,8 % 97 %

Observation et vérification

La fonction d'observation et de vérification de l'ARC s'applique à presque toutes ses activités de programme nationales. Nous avons recours à un vaste éventail de mesures pour faire en sorte que les particuliers et les entreprises se conforment entièrement aux lois fiscales du Canada, et nous vérifions et validons les impôts déclarés et versés, de même que les avantages fiscaux demandés. Notre travail comprend non seulement l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, mais aussi les retenues à la source, les retenues à la source des non-résidents et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Afin d'encourager et d'assurer le respect des lois, l'ARC continue d'utiliser des méthodes rentables, éducatives et proactives. Les webinaires interactifs qu'elle présente sur son site Web constituent l'un des moyens les plus efficaces de fournir aux contribuables des renseignements pertinents pour leur situation. Au cours de 2016-2017, l'ARC a continué à présenter des webinaires afin de renseigner les employeurs et les contribuables sur leurs responsabilités fiscales. Ces webinaires ont touché quelque 41 000 participants, dont la plupart étaient des représentants de petites et moyennes entreprises ne possédant que des connaissances rudimentaires sur les obligations fiscales des employeurs. La plupart des sujets abordés dans les webinaires au cours de l'année concernaient les enjeux liés à la paie, tels que la façon de retenir, de verser et de déclarer des retenues à la source, mais l'un d'eux traitait aussi de la façon de remplir une déclaration de TPS/TVH, et un autre des allocations et avantages relatifs aux automobiles et véhicules à moteur.

Le 25 janvier 2017, l'ARC a lancé sa toute première série de balados. Les quatre premiers balados portent sur les avantages imposables et sont disponibles non seulement sur le site Web de l'ARC, mais aussi sur iTunes et Google Play. Ce nouvel outil de sensibilisation fournit des renseignements détaillés aux employeurs qui ont besoin de renseignements plus complexes sur des sujets liés à la paie.

En plus de prendre des mesures concrètes pour faciliter l'observation, l'Agence doit également se pencher sur le problème de l'inobservation. L'ARC a réalisé un certain nombre d'initiatives en 2016-2017 pour régler les cas d'inobservation, particulièrement dans des domaines précis, comme les exigences liées à la TPS/TVH. Elle a notamment :

Des projets d'observation ciblés visant l'économie clandestine se sont poursuivis tout au long de la période de déclaration. Plus particulièrement, nous avons été en mesure d'évaluer 33 283 déclarations du début de juillet 2016 à la fin de mars 2017 grâce à nos initiatives conçues pour démasquer les non-déclarants. Nous avons donc collecté 238 millions de dollars supplémentaires en cotisations d'impôt fédéral et provincial qui auraient autrement été perdues.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Recouvrements – programmes fiscaux et gouvernementaux

L'ARC perçoit les dettes fiscales au nom du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux, de même que pour d'autres ministères et organismes. Elle perçoit également des dettes non fiscales, notamment les paiements en trop de programmes sociaux et les prêts d'études canadiens en souffrance, pour le compte de divers programmes gouvernementaux qui ont transféré la responsabilité de recouvrement à l'ARC.

L'Agence continue d'évaluer et d'adopter des approches stratégiques, horizontales et souvent novatrices dans ses efforts visant à renforcer les activités de recouvrement de l'impôt. À cette fin, des améliorations à la technologie de l'information et à l'analyse des données ont permis à l'ARC d'adopter une approche très ciblée et fondée sur les risques pour le recouvrement de la dette fiscale.

Avec les fonds du budget de 2016, la capacité de l'Agence à recouvrer les dettes fiscales en souffrance a été considérablement renforcée. Témoignant de la réussite de l'Agence en 2016-2017, l'initiative sur l'amélioration des recouvrements a respecté sa cible de 400 millions de dollars de recouvrements pour la première année et est en bonne voie de respecter l'objectif de 7 milliards de dollars de recouvrements sur cinq ans. Parallèlement à cela, une initiative sur les recouvrements à risque élevé a été mise en œuvre au cours de la période de déclaration. Celle-ci a également atteint sa cible de 69,8 millions de dollars pour la première année et est en bonne voie de respecter la cible de 349 millions de dollars sur cinq ans.

L'ARC continue de faire un usage stratégique de renseignements d'entreprise afin de prendre la mesure de recouvrement la plus pertinente, et ce, au bon moment, en fonction de la situation particulière d'un contribuable. Elle s'efforce d'être aussi efficiente et efficace que possible en utilisant des outils et des méthodes visant à régler la dette d'un contribuable, tout en empêchant qu'elle persiste. La stratégie de recouvrement de l'Agence repose sur une approche progressive, qui comprend des mesures appropriées en fonction du degré de non-conformité et d'inobservation, comme l'illustrent les mesures suivantes prises par l'Agence :

Cibler les contribuables à faible risque suppose généralement l'utilisation de diverses techniques de communication. Au cours de 2016-2017, l'Agence a mis en œuvre un certain nombre d'initiatives de communication novatrices faisant appel aux médias sociaux. Par exemple, l'Agence a lancé sa deuxième vidéo pour les entreprises portant sur les recouvrements sur la chaîne YouTube de l'ARC, en plus de la publier sur son site Web. La vidéo ciblait les petites et moyennes entreprises. Elle les informait de l'importance d'être à jour relativement à leurs obligations fiscales, leur indiquait quoi faire si elles ont de la difficulté à faire leurs versements et les informait des conséquences de l'inobservation. En collaboration avec l'Association de TED du Canada (ATC), l'ARC a publié une série éducative intitulée « Deux minutes pour savoir » sur le site Web de l'ATC. La série présentait les renseignements et les options que les déclarants par voie électronique peuvent fournir à leurs clients lorsque ces derniers doivent de l'argent à l'ARC. L'Agence s'est aussi servie de Facebook pour faire la promotion de sa page Web et de ses vidéos sur les recouvrements et, sur son compte Twitter, a publié divers messages concernant le recouvrement et des messages « incitatifs » pour informer les contribuables de leurs obligations fiscales et les inciter à les respecter.

Icône de l'innovation

Les messages « incitatifs » sont un autre exemple où l'Agence a étendu et amélioré son utilisation de techniques de communication novatrices pour décourager l'inobservation et améliorer le recouvrement des impôts dus. L'incitation consiste à envoyer aux contribuables des messages inoffensifs afin de les encourager à régler à temps leur dû et à les encourager aussi à éviter tout simplement de contracter une dette fiscale. En février 2017, l'ARC a ajouté un message incitatif aux lettres de recouvrement qu'elle a envoyées aux contribuables particuliers dès les premières étapes du processus de recouvrement. Ce message indiquait : « Seulement un particulier sur dix qui doivent de l'impôt ne paie pas à temps. » L'Agence a constaté que le concept d'incitation est une approche efficace et très peu coûteuse pour influencer le comportement du contribuable. Cette approche peut amener un plus grand nombre de contribuables à régler leur dette auprès de l'ARC par eux-mêmes. À l'heure actuelle, l'ARC envoie plus de 800 000 de ces messages par année.

Icône de l'innovation

L'Agence a aussi mené des expériences d'incitation en 2016 en utilisant un dispositif de composition et d'annonce automatique pour promouvoir l'observation en matière de production et de paiement. Des contribuables ont reçu un appel leur rappelant qu'il était temps de produire leur déclaration de revenus ou d'effectuer leur versement d'acomptes provisionnels. De plus, grâce à l'utilisation des deux lettres d'incitation et du dispositif de composition et d'annonce automatique, nous avons réussi à améliorer la réceptivité de nos interventions visant l'observation des entreprises en fournissant des rappels concernant les obligations fiscales des entreprises.

Icône de l'innovation

Parallèlement à cela, dans le cadre des stratégies de recouvrement améliorées, nous avons utilisé des ressources de technologie de l'information pour concevoir, élaborer et appliquer sept nouveaux modèles d'exploration de données liés au recouvrement de l'impôt sur le revenu des particuliers. Ces modèles auront recours aux renseignements d'entreprise les plus récents afin de nous fournir des données que nous pourrons analyser en vue de demander aux ressources affectées au recouvrement de prendre des mesures là où elles sont les plus nécessaires. Au 31 mars 2017, deux de nos modèles d'exploration de données avaient été mis au point et étaient été utilisés pour améliorer et faciliter le recouvrement de dettes.

Au cours de 2016-2017, l'Agence a élaboré un calculateur de paiement en ligne pour aider les contribuables à calculer différentes propositions de paiement en tenant compte des renseignements financiers à jour du particulier et des intérêts accumulés afin d'élaborer une entente de paiement sur mesure que le contribuable pourra maintenir pendant une période déterminée. Les travaux sur l'outil ont pris fin en février 2017, ce qui signifie que le calculateur sera bientôt à la disposition des contribuables sur le site Web de l'ARC.

En 2016-2017 l'Agence a entrepris l'exploration de diverses solutions pour permettre la communication numérique entre l'Agence et des tiers afin d'améliorer les processus de demandes péremptoires de renseignements et de demandes formelles de paiement, ainsi que les pratiques en matière d'insolvabilité. Dans le cadre de son engagement à moderniser ses communications avec les contribuables et les tiers, nous avons rencontré de nombreuses institutions financières au cours du dernier exercice. Elle a conclu une entente avec l'une d'elles selon laquelle cette dernière devra, à compter de 2017, répondre aux demandes péremptoires de renseignements par l'intermédiaire d'une solution pilote pour un protocole de transfert de fichier sécurisé.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Recouvrements, observation et vérification

RESSOURCES FINANCIÈRES BUDGÉTAIRES (en dollars)
BUDGET PRINCIPAL
DES DÉPENSES
AUTORISATIONS TOTALES PRÉVUESFootnote 4 RÉELLESFootnote 5 DIFFÉRENCEFootnote 6
(PRÉVUES MOINS RÉELLES)
632 051 666 746 728 836 632 051 666 725 125 359 (93 073 693)
RESSOURCES HUMAINES (ETP)Footnote 7
PRÉVUES RÉELLES DIFFÉRENCE
9 461  9 659 (198)

Détails de la page

Date de modification :