Observation en matière de déclaration

Le programme d'Observation en matière de déclaration vise à protéger l'intégrité du régime d'observation volontaire du Canada en déterminant et en ciblant le petit segment de la population qui ne déclare pas les montants exacts. Les interventions d'observation de l'ARC suivent une approche progressive qui passe de l'influence de l'observation à son application. L'ARC cherche à influencer les attitudes envers l'observation en sensibilisant davantage le contribuable à ses obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation ciblées, du service à la clientèle et de l'éducation. L'ARC effectue également des examens, des vérifications et des enquêtes à l'échelle nationale et internationale afin d'assurer l'observation des lois fiscales du Canada.  

Résultats atteints 

RÉSULTAT ATTENDU INDICATEUR OBJECTIF RÉSULTATS 2014-2015 RÉSULTATS 2015-2016 RÉSULTATS 2016-2017
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant les mesures d’observation au moyen d’une évaluation des risques efficace Taux de changement (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d’inobservation chez les particuliers et les sociétés) 75 76 77 76

Secteur international et grandes entreprises

L'ARC voit à ce que le Canada reçoive sa part d'impôt des multinationales, des grandes sociétés de personnes ainsi que des fiducies qui réalisent des opérations commerciales et financières complexes. L'ARC définit les grandes entreprises comme étant des entreprises ayant un revenu de plus de 250 millions de dollars. Elle veille à l'observation de la législation fiscale du Canada en encourageant, en favorisant et en vérifiant l'observation au moyen de consultations auprès des contribuables, d'une sensibilisation, d'examens législatifs et de vérifications. En ayant recours à son centre d'expertise des multinationales axé sur la gestion de l'observation, l'ARC réalise des gains d'efficacité opérationnelle qui lui permettent de mieux cibler et gérer les risques associés à des dossiers précis. Elle assure une approche plus coordonnée qui se traduira par de meilleurs services et l'allègement du fardeau imposé aux contribuables.

Au cours de la dernière année, l'ARC a mis en oeuvre une approche intégrée fondée sur les risques en matière de vérifications du secteur international et des grandes entreprises en formant des équipes multidisciplinaires de spécialistes afin de se pencher sur les nouvelles questions fiscales et celles plus complexes. Afin de mieux cibler les activités de vérification liées à l'évitement fiscal abusif et aux prix de transfert, des solutions de TI nouvellement élaborées nous permettent d'évaluer le risque d'inobservation de toute la population des grandes entreprises chaque année. Au cours de l'exercice 2016-2017, ces activités ont dégagé 8 milliards de dollars en incidence fiscale.

Les activités d'observation du secteur international et des grandes entreprises de l'Agence visent essentiellement à repérer l'évitement fiscal abusif et à s'y attaquer. L'ARC dirige un comité interministériel qui examine les dossiers et formule des recommandations sur l'application de la règle générale anti-évitement (RGAE), une disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu ayant reçu la sanction royale le 13 septembre 1988. La RGAE fait la distinction entre la réduction maximale légitime de l'impôt et l'évitement fiscal abusif. Le but de la RGAE est de refuser des avantages fiscaux à un contribuable lorsqu'une transaction respecte l'interprétation littérale de la loi, sans être compatible avec l'objet, l'esprit ou le but de la Loi sur l'impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d'accise. Dans un tel cas, la ministre peut invoquer la RGAE. Entre le moment de la création de la RGAE et le 31 mars 2017, la disposition a été appliquée à 1 093 dossiers. Cela représente 79% des dossiers référés. Le nombre de contribuables dont on a réexaminé les déclarations selon cette disposition dépasse le nombre de dossiers, car de nombreux arrangements comprennent des sociétés de personnes comptant plusieurs associés, de nombreuses parties liées ou des groupes d'investisseurs qui ont participé à des stratagèmes d'évitement. Du nombre total de dossiers auxquels l'ARC a appliqué la RGAE, 66 dossiers ont été portés en appel devant le système judiciaire. Ce nombre représente 6 % des 1 093 dossiers mentionnés.

Inobservation à l'étranger

Les cas d'inobservation à l'étranger mettant en cause des administrations à faible taux d'imposition ou sans taux d'imposition posent un problème important pour la plupart des pays, y compris le Canada. En raison de la croissance de l'économie mondiale, de l'essor du commerce électronique et de l'accroissement du commerce international, les gouvernements du monde ont constaté une augmentation parallèle dans l'élaboration de stratagèmes fiscaux complexes visant à éviter les impôts de façon abusive. Le recours à des administrations étrangères en vue de dissimuler des revenus entraîne un coût pour les gouvernements et les contribuables, en plus de miner l'équité et l'intégrité du régime fiscal. L'utilisation de stratagèmes d'évitement fiscal abusifs est un défi pour les administrations fiscales partout dans le monde.

L'ARC cible l'inobservation à l'étranger de diverses façons, y compris par l'entremise de l'affectation des ressources convenant au type et au niveau de risque, d'un accès amélioré aux renseignements du contribuable et aux données de tiers et d'une meilleure utilisation de ceux-ci, et d'une collaboration internationale accrue. L'ARC continue de jouer un rôle de leader dans le réseau mondial d'administrations fiscales qui travaillent ensemble pour lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger et l'évitement fiscal abusif, et pour empêcher les particuliers fortunés de se soustraire à leurs obligations fiscales. Avec les nouvelles ressources des investissements du budget de 2016 et les investissements précédents, l'ARC a :

« Le gouvernement du Canada prend des mesures pour sévir contre les fraudeurs fiscaux. Lorsque certaines personnes choisissent encore de ne pas payer leur part [en utilisant leurs comptes à l'étranger], elles imposent un fardeau injuste sur le système fiscal. Notre gouvernementenvoie un autre message puissant aux fraudeurs fiscaux : un tel comportement ne sera pas toléré et ils seront soumis à toute la rigueur de la loi. Notre gouvernement continuera à tenir les Canadiens au courant de ces importantes mesures visant à voir à ce que le régime fiscal soit souple et juste, et qu'il réponde aux besoins de tous les Canadiens ».

—L'honorable Diane Lebouthillier,
ministre du Revenu national 

L'Agence s'est engagée à élaborer des solutions d'analyse prévisionnelle et stratégique afin de générer des renseignements d'entreprise. L'ARC a analysé 48 administrations étrangères dans le but de cibler les pays en fonction du risque qu'ils soient des paradis fiscaux où les contribuables peuvent dissimuler leur revenu pour se soustraire à leurs obligations fiscales. Des 48 administrations examinées, 21 ont été désignées comme présentant un risque élevé et sont considérées comme des administrations préoccupantes pour le Canada. Nous avons adopté une approche proactive consistant à analyser tous les transferts électroniques de fonds internationaux en ciblant les quatre administrations ou institutions financières préoccupantes pour chaque exercice. En date du 31 mars 2017, l'Agence avait :

L'Agence a également réalisé une étude des vérifications portant sur des activités à l'étranger menées entre 2014 et 2017 afin de repérer les stratagèmes fiscaux, les opérations financières et non financières ou les comportements des contribuables liés à l'inobservation à l'étranger. Les recherches dans le cadre de l'étude ont permis d'établir au moins 10 typologies qui amélioreront sa compréhension de certaines méthodes communes utilisées par les contribuables canadiens pour dissimuler des fonds à l'étranger aux fins d'évitement fiscal.

L'ARC poursuit ses efforts pour détecter et empêcher ceux qui aident à promouvoir la planification fiscale abusive ou les stratagèmes d'évitement fiscal abusifs. Entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2017, l'Agence a imposé plus de 262 millions de dollars en pénalités à des tiers contre des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus qui ont conseillé à leurs clients de participer à des arrangements, plans ou stratagèmes fiscaux abusifs ou illégaux. À l'heure actuelle, dix vérifications des promoteurs sont en cours.

Depuis que l'Agence du revenu du Canada a lancé son programme visant à identifier les promoteurs de stratagèmes fiscaux et leurs stratagèmes, 933 promoteurs et 154 stratagèmes fiscaux ont été mis au jour. En 2016-2017, l'Agence a découvert six stratagèmes fiscaux, dont un qui venait d'être créé. Lorsqu'elle découvre des stratagèmes fiscaux au début de leur mise en place, soit avant la période de production des déclarations, elle peut agir de façon proactive en refusant les paiements. Elle peut ainsi s'assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales dès le départ, ce qui lui permet de réaliser d'importantes économies puisque cela réduit le travail des vérificateurs, des agents des recouvrements, des agents des appels et de la Cour de l'impôt.

Mis en oeuvre en janvier 2014, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger de l'ARC offre une compensation financière aux personnes qui fournissent des renseignements sur des cas importants d'évitement fiscal à l'étranger qui mènent au recouvrement d'impôt à payer. De la création du programme en 2014 au 31 mars 2017, l'Agence a :

LES « PANAMA PAPERS »

Le 3 avril 2016, la Société Radio-Canada a publié un article concernant la fuite de 11,5 millions de documents d'un cabinet d'avocats panaméen, Mossack Fonseca, portant sur les affaires financières à l'étranger de nombreux particuliers éminents partout dans le monde. Avant la fuite, l'ARC avait déjà commencé à se pencher sur les clients canadiens potentiels de Mossack Fonseca. Les données dévoilées ont été téléchargées et on a découvert que plus de 3 800 dossiers avaient un lien avec le Canada. Plus de la moitié de ces dossiers sont liés à des promoteurs canadiens soupçonnés. L'ARC examine tous les dossiers.

De plus, l'ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin d'échanger des conclusions sur les Panama Papers. De plus, elle s'engage à appuyer toute vérification ou enquête internationale en cours, lorsque cela est justifié. Par exemple, en janvier 2017, par l'intermédiaire du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Agence a participé au plus important échange simultané de renseignements jamais mené dans le cadre d'un traité.

Il a été rapporté qu'une institution financière canadienne aurait utilisé les services de Mossack Fonseca pour établir plus de 350 sociétés étrangères pour ses clients. L'ARC a demandé et a reçu des renseignements de l'institution financière sur plus de 300 de ces sociétés. L'ARC a examiné les renseignements et il semble que cela concerne principalement des non-résidents du Canada. À partir des renseignements, l'ARC a identifié plus de 3 150 sociétés étrangères avec plus de 2 360 propriétaires réels possibles. L'ARC a examiné le dossier de plus de 1 300 de ceux-ci et a évalué les risques qui y sont liés.

En date du 31 mars 2017, il y avait 122 vérifications en cours. Plusieurs enquêtes criminelles impliquant des participants et des facilitateurs sont en cours. De plus, l'ARC a recensé 64 autres dossiers pour lesquels il serait justifié de mener un examen afin de déterminer les liens avec des dossiers ou des transactions à l'étranger et possiblement d'établir une cotisation.

Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE)

En avril 2016, le CCOE—un comité indépendant composé d'experts ayant une vaste expérience sur le plan juridique et en matière d'administration fiscale—a été créé pour fournir à la ministre du Revenu national et à l'ARC des conseils sur les stratégies de l'ARC visant à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'étranger. Le 5 décembre 2016, le CCOE a publié un rapport sur le Programme des divulgations volontaires qui comprenait un certain nombre de recommandations portant sur le problème de l'inobservation à l'étranger.

Le rapport du CCOE se trouve sur le site Web de l'ARC à arc.gc.ca/gncy/ocac-ccoe/menu-fra.htmlvi

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Collaboration internationale

L'ARC continue de jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale. Par exemple, elle est responsable de diriger les efforts visant à renforcer les capacités en matière d'administration fiscale des pays en voie de développement par sa participation au Forum sur l'administration fiscale (FAF) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), particulièrement par son parrainage du réseau de renforcement des capacités du FAF et la mise en place d'une plateforme d'échange des connaissances à l'échelle mondiale. Au FAF, le commissaire de l'ARC parraine le programme du secteur international et des grandes entreprises où l'ARC coordonne le travail pour appuyer le projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20.

L'ARC participe également au Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux (CICAFI), un réseau d'administrations fiscales de plus de 37 pays. Le CICAFI offre une plateforme permettant à ses membres de collaborer dans le cadre juridique des conventions bilatérales et multilatérales et des ententes sur l'échange d'information de nature fiscale en vigueur, en échangeant leurs expériences, leurs ressources et leur expertise pour lutter contre les problèmes communs. Cette collaboration est un élément clé du travail de l'ARC visant à établir de solides relations avec la communauté internationale, qui l'aidera à perfectionner le régime fiscal de calibre mondial dont profitent tous les Canadiens.

Lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices

L'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, appelé BEPS, désigne les mesures de planification fiscale internationale prises par les multinationales pour réduire indûment leurs impôts. Par exemple, certaines entreprises transfèrent leurs bénéfices imposables à l'extérieur de l'administration où l'activité économique sous-jacente a eu lieu afin d'éviter de payer les impôts qu'elles seraient autrement contraintes de payer. Le gouvernement du Canada, par l'entremise de l'ARC est fermement résolue à protéger le régime fiscal et l'assiette fiscale du Canada. Il a mis en oeuvre, ou est en voie de mettre en oeuvre, des mesures convenues comme étant des normes nécessaires dans le cadre du projet BEPS. Certaines des principales mesures que le Canada a prises sont présentées ci-dessous.

Déclaration pays par pays

Dans le cadre du projet BEPS, le Canada, ainsi que plusieurs autres administrations de partout dans le monde, a mis en place des règles pour obliger les multinationales à produire des rapports pays par pays sur leur structure commerciale et les activités qu'elles mènent dans le monde. Ces règles visent à améliorer la transparence et à cerner les risques liés au prix de transfert et à l'érosion de la base d'imposition. Une législation canadienne a été adoptée en décembre 2016 exigeant que les grandes entreprises canadiennes qui ont des activités commerciales internationales et dont les recettes annuelles dépassent 750 millions d'euros produisent une déclaration pays par pays. Plus précisément, les groupes de sociétés multinationales canadiennes doivent fournir des renseignements sur la répartition mondiale, par administration, des variables clés de leur groupe, notamment les revenus, les bénéfices, l'impôt payé, le capital déclaré, les bénéfices non répartis, le nombre d'employés et les actifs corporels, ainsi que les principales activités de chaque entité constitutive du groupe de sociétés multinationales, au moyen d'un formulaire normalisé appelé Déclaration pays par pays.

Dans chaque administration participante, la déclaration pays par pays est conçue pour fournir des renseignements au sujet des activités mondiales d'un groupe de sociétés. Ces renseignements fourniront aux autorités fiscales partenaires une meilleure idée de la place qu'occupent les opérations de la société qui ont lieu sur leur territoire par rapport à l'ensemble des opérations mondiales du groupe. Cela permettra aux administrations fiscales de mieux évaluer les risques élevés qui sont liés aux prix de transfert et les autres risques liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices. À compter de 2018, les pays partenaires de l'OCDE s'échangeront les rapports Déclarations pays par pays produits dans leur administration respective. L'ARC est prête à commencer l'échange en 2018.

Au début de 2017, l'ARC a publié le nouveau formulaire de déclaration pays par pays et en mars 2017, elle a produit un document d'orientation technique sur la déclaration pays par pays afin d'aider les multinationales touchées par les nouvelles obligations en matière de production.

D'autres mesures liées à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices :

Norme commune de déclaration de l'OCDE

L'échange automatique de renseignements liés à des comptes financiers détenus par des non-résidents, dans le cadre de la norme commune de déclaration établie par l'OCDE, est un outil important pour promouvoir la conformité, lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, et s'assurer que les contribuables déclarent leurs revenus qui proviennent de toutes les sources. Afin d'intensifier ses efforts pour lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif au moyen d'un meilleur échange de renseignements entre les administrations fiscales, le gouvernement du Canada a adopté une législation en décembre 2016 pour que la norme commune de déclaration entre en vigueur au Canada le 1er juillet 2017. L'adoption de la norme permettra au Canada de procéder à ses premiers échanges de renseignements avec d'autres pays en 2018. À ce jour, plus d'une centaine d'administrations se sont engagées à adopter cette norme.

Écart fiscal

L'écart fiscal est la différence entre les impôts qui seraient payés si toutes les obligations étaient entièrement respectées dans tous les cas et les impôts qui sont réellement reçus et recouvrés. Dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif, l'ARC entreprend une étude sur l'estimation de l'écart fiscal afin d'encourager la tenue d'une discussion ouverte et transparente à ce sujet.

Le 30 juin 2016, l'ARC a publié deux documents portant sur des études réalisées sur l'écart fiscal. Le premier était une étude conceptuelle sur l'écart fiscal alors que le deuxième, préparé par le ministère des Finances, contenait une estimation de l'écart fiscal en ce qui concerne la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Une troisième étude qui traite de l'écart fiscal relatif à l'impôt sur le revenu des particuliers au Canada a été publiée le 6 juin 2017.

Des recherches sur les divers aspects de l'écart fiscal contribueront à l'analyse qu'effectuera l'ARC des nombreux facteurs donnant lieu à l'inobservation, et elles fourniront un aperçu des travaux réalisés pour lutter contre l'inobservation. L'ARC travaille également en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux, des universitaires et d'autres fiscalistes. Dans ce contexte, l'ARC, en collaboration avec la Fondation canadienne de fiscalité, a tenu une conférence sur l'estimation de l'écart fiscal avec des experts, des représentants internationaux du secteur public et des fiscalistes. Cette conférence, qui a eu lieu le 6 juin 2017 à Ottawa, portait principalement sur les approches et les défis associés à l'estimation de l'écart fiscal. Les points de vue communiqués lors de cette conférence favoriseront l'échange de pratiques exemplaires en vue de découvrir les approches les plus efficaces pour estimer l'écart fiscal. En plus de la conférence, l'ARC a organisé un atelier le 5 juin 2017 avec les autorités fiscales internationales afin de discuter de leurs approches et défis respectifs. L'Agence s'est engagée à publier des documents supplémentaires sur plusieurs aspects de l'écart fiscal au cours des deux ou trois prochaines années.

Programme d'enquêtes criminelles

Le Programme d'enquêtes criminelles de l'ARC applique les lois administrées par l'Agence pour détecter et traiter les cas d'évasion fiscale et de fraude. L'Agence mène des enquêtes sur les cas importants d'inobservation fiscale soupçonnée et renvoie de tels cas aux fins de poursuites au criminel. Pour sensibiliser davantage le public et encourager l'observation volontaire, nous publions également les condamnations des tribunaux et certaines mesures d'enquête de grande envergure afin de mettre les Canadiens en garde contre d'éventuels stratagèmes frauduleux.

Lorsque nous découvrons un cas évident d'inobservation, nous prenons les mesures correctrices appropriées pour décourager la fraude fiscale et protéger l'assiette fiscale du Canada. Nous enquêtons sur des cas soupçonnés d'évasion fiscale, de fraude et d'autres infractions criminelles graves aux lois fiscales et renvoyons au Service de poursuites pénales du Canada (SPPC) les cas où une enquête criminelle a été menée et où les éléments de preuve accumulés indiquent qu'il y a une culpabilité hors de tout doute raisonnable. En cas de condamnation, les fraudeurs fiscaux peuvent se voir imposer des amendes ou des peines d'emprisonnement, en plus d'avoir à rembourser l'impôt qu'ils ont tenté d'éviter et à payer de l'intérêt et des pénalités.

Le niveau de sophistication et la complexité des délits à caractère fiscal évoluent constamment, ce qui rend la lutte contre ces crimes très difficile. Pour relever ce défi, l'ARC a adopté une méthode de sélection des dossiers plus stratégique, a élargi ses partenariats avec les intervenants clés tels que le SPPC et la Gendarmerie royale du Canada, a continué de mettre sur pied et de soutenir un effectif qui possède l'expertise technique nécessaire pour traiter des cas complexes de fraude et d'évasion fiscale et a harmonisé les compétences de son personnel avec les compétences liées aux enquêtes criminelles.

Durant l'année, l'ARC a continué de veiller à ce que les cas les plus graves d'évasion fiscale fassent l'objet d'une enquête afin de mettre au jour toute activité criminelle. La participation du SPPC dès le début des enquêtes a garanti le maintien du niveau de qualité élevé des cas renvoyés aux fins de poursuites au criminel. Entre-temps, afin d'améliorer la capacité de l'Agence à détecter et à traiter les cas graves d'évasion fiscale internationale, l'ARC a renforcé sa collaboration avec l'OCDE et les partenaires ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2017, l'ARC a reconnu coupables 43 contribuables en lien avec des cas d'évasion fiscale à l'étranger. Ces cas représentaient 34,8 millions de dollars en impôt fédéral éludé. Ils se sont soldés par 12,8 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux et par un total de 734 mois d'emprisonnement.

Au cours de l'exercice 2016-2017, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer sa fonction d'enquêtes criminelles, l'Agence a :

Tout au long de 2016-2017, à l'appui de l'engagement du gouvernement du Canada de lutter contre l'évitement fiscal abusif et l'évasion fiscale, l'ARC a mis davantage l'accent sur les enquêtes portant sur :

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Petites et moyennes entreprises

L'ARC s'efforce de faciliter la tâche aux petites et moyennes entreprises qui souhaitent se conformer aux lois fiscales du Canada, et de compliquer la tâche à ceux qui choisissent de ne pas les respecter. Son objectif est d'administrer le régime fiscal du Canada de façon efficace et de réserver les activités de vérification et l'application de mesures d'exécution traditionnelles plus coûteuses aux secteurs qui présentent le risque le plus élevé.

Icône de l'innovation

Au cours de la dernière année, grâce à l'expansion de son programme d'agent de liaison ainsi qu'à l'accroissement de son engagement auprès des associations de l'industrie, l'ARC a poursuivi l'élaboration d'approches novatrices visant la promotion de l'observation. Le programme d'agent de liaison fournit aux PME des renseignements, des outils et un soutien en personne pour les aider à s'y retrouver dans le système fiscal, à comprendre leurs droits et leurs obligations, et à calculer leurs impôts correctement. Au cours de l'exercice 2016-2017, l'ARC a augmenté la couverture des services du programme, qui sont désormais offerts dans tous les bureaux des services fiscaux du pays.

En se basant sur les commentaires positifs des contribuables qui ont répondu à un sondage à la suite d'une visite, l'Agence a élargi la portée de ce programme en 2016-2017 afin d'y inclure un service de soutien pour les nouvelles entreprises et d'offrir des renseignements sur la TPS/TVH. Elle a aussi lancé une initiative pilote dans les régions du Grand Montréal et du Grand Toronto pour offrir une nouvelle option de demande d'aide appelée « Demande d'aide aux agents de liaison ». Ainsi, les contribuables habitant dans les villes visées par l'initiative pilote peuvent communiquer avec l'Agence afin de demander de l'aide d'un agent de liaison, plutôt que d'attendre que l'ARC communique avec eux. Elle a aussi élargi sa gamme de services pour y inclure des séminaires de groupe.

Icône de l'innovation

Entre-temps, dans le cadre de l'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie, l'ARC a pris des mesures supplémentaires pour mettre en oeuvre une autre approche novatrice visant la promotion de l'observation au sein de certains secteurs d'activités particuliers. Nous avons lancé notre deuxième campagne en 2016-2017, laquelle avait pour objectif de communiquer des renseignements fiscaux propres à certains secteurs d'activité aux entreprises afin de les aider à respecter leurs obligations fiscales. La campagne portait sur les secteurs de l'exploitation bovine et de l'élevage laitier, ainsi que sur le secteur des services de garderie. Cette collaboration avec les associations de l'industrie a permis de déterminer les préoccupations fiscales propres à chaque secteur. Nous avons aussi demandé à ces secteurs quels renseignements nous devrions inclure dans les divers produits de communication que nous prévoyons envoyer aux entreprises en 2017-2018.

L'ARC utilise depuis huit ans des campagnes de lettres visant la promotion de l'observation des lois fiscales du Canada et de la production de déclarations plus exactes. Au cours de l'exercice 2016-2017, l'ARC a envoyé des lettres à plus de 30 000 contribuables afin de les encourager à apporter eux-mêmes les corrections nécessaires dans les situations où une modification de leur déclaration de revenus peut être justifiée. Les lettres portaient sur   trois types de transactions pour lesquelles se produisent souvent des erreurs liées aux déclarations de revenus : les pertes de location consécutives, les pertes d'entreprise consécutives et les dispositions de biens locatifs. En plus d'expliquer aux contribuables comment ils peuvent corriger les erreurs commises par le passé (par exemple, en présentant une demande de redressement de déclaration de revenus et de prestations des particuliers), les lettres fournissaient aux particuliers et aux propriétaires de petites entreprises d'autres renseignements pour les aider à s'acquitter leurs obligations fiscales.

Un domaine d'intervention à l'égard de l'observation a été le secteur immobilier. En raison de l'accroissement de l'attention des médias et de l'intérêt général envers les activités d'observation en matière de biens immobiliers de l'ARC, l'Agence a lancé au cours de l'année une page Web qui cible et examine les principaux domaines à risque en matière d'observation au sein de ce secteur de l'économie. Des renseignements sur les activités d'observation de l'Agence sont également présentés sur cette page Web. Plus particulièrement, les derniers résultats trimestriels cumulatifs de l'Ontario et de la Colombie-Britannique concernant les vérifications en cours de l'ARC ont été publiés, et le montant total de l'impôt supplémentaire a été déterminé au moyen d'une vérification. Entre-temps, l'Agence a mis sur pied un groupe de travail sur les biens immobiliers afin d'assurer une certaine uniformité dans la manière dont nous gérons les questions immobilières et nos activités relatives à l'inobservation en matière de biens immobiliers. Le groupe de travail fait la promotion d'une approche horizontale pour résoudre les problèmes liés à l'économie clandestine dans le secteur immobilier, laquelle est fondée sur le regroupement d'experts provenant d'un peu partout au sein de l'Agence.

L'ARC consulte régulièrement les contribuables pour l'aider à cerner les possibilités d'amélioration des services et expliquer ses initiatives. À l'automne 2016, des consultations ont eu lieu avec les petites et moyennes entreprises et des comptables dans 18 villes partout au Canada, y compris des collectivités du Nord. Le plan d'action « Pour mieux vous servir » 2017-2019 de l'ARC contient plus de 50 mesures de suivi qui amélioreront les services offerts aux petites et moyennes entreprises.

Les consultations « Pour mieux vous servir » comprenaient les éléments clés suivants :

En misant sur ses efforts visant à améliorer les services offerts aux contribuables, l'ARC a continué à amélioré les portails Mon dossier d'entreprise et Représenter un client au cours de l'exercice 2016-2017 en lançant la fonction Demandes de renseignements en deux phases. La première phase, qui a été lancée en mai 2016, permet aux entreprises qui font l'objet d'une vérification (ainsi qu'à leurs représentants autorisés) d'envoyer des demandes de renseignements électroniques sécurisées aux vérificateurs de l'Agence. La deuxième phase, qui a été mise en œuvre en octobre 2016, donne à nos vérificateurs la capacité d'amorcer une communication électronique avec les entreprises faisant l'objet d'une vérification et d'envoyer des pièces jointes (p. ex., des lettres ou des documents de travail de vérification) par voie électronique et de façon sécuritaire. Ces premières améliorations, qui ont été bien reçues, ont une incidence sur les sociétés, leurs déclarations de revenus et leurs déclarations de la TPS/TVH.

En mars 2017, dans le but d'améliorer ses services pour les petites et moyennes entreprises, l'Agence a :

Économie clandestine

Dans le but de lutter contre l'économie clandestine, l'ARC continue de cibler les problèmes d'inobservation fiscale liés aux secteurs à risque élevé et de s'y attaquer. L'exercice 2016-2017 marquait la deuxième année de sa stratégie triennale relative à l'économie clandestine, qui est fondée sur les trois thèmes suivants :

En raison de la nature diversifiée et des nombreuses composantes de l'économie clandestine, l'ARC, dans ses efforts pour faire observer la loi, a adopté une approche horizontale à l'échelle de l'Agence. Les travaux qu'elle mène pour lutter contre l'économie clandestine touchent les communications, l'éducation, les vérifications et les activités de recouvrement. Ils consistent également à faire des recherches, à identifier les non-déclarants et à obtenir auprès de tiers des données qui permettent de déterminer si seulement une partie d'un revenu a été déclaré. Pour déceler les tendances et les secteurs où il y a un risque d'inobservation, l'ARC collabore aussi avec divers intervenants dans le cadre de tables rondes provinciales et territoriales et de groupes de travail axés sur la recherche, l'échange de données et l'exploration de l'incidence que les nouveaux modèles opérationnels (par exemple, l'économie du partage) peuvent avoir sur l'observation fiscale.

De plus, l'ARC travaille en étroite collaboration avec les associations de l'industrie pour en apprendre davantage sur les tendances. Le Comité consultatif de la ministre du Revenu national sur l'économie clandestine regroupe des représentants du milieu des affaires, des professions fiscales et du milieu universitaire. Les membres du Comité fournissent des conseils à la ministre concernant les tendances actuelles, aident l'ARC à détecter les risques imprévus, approfondissent la compréhension de l'ARC par rapport au comportement des contribuables en matière d'observation, et contribuent à l'élaboration d'outils d'observation novateurs. Deux réunions du Comité ont eu lieu en 2016-2017, durant lesquelles l'ARC a présenté les approches qu'elle envisage d'adopter pour sa prochaine stratégie relative à l'économie clandestine. Elle a sollicité les points de vue des membres du Comité par rapport à l'adoption éventuelle de chaque approche proposée en ce qui concerne leur efficacité et la lourdeur du fardeau administratif que chacune de ces approches pourrait imposer aux entreprises qui respectent les lois fiscales.

L'utilisation accrue des demandes péremptoires à l'égard de personnes non désignées nommément a permis à l'ARC d'obtenir des résultats particulièrement satisfaisants dans sa lutte contre l' économie clandestine. Ces demandes péremptoires permettent à l'ARC d'identifier les non-déclarants et de déterminer le montant des revenus non déclarés. Grâce à une ordonnance de la cour qui oblige toute entreprise ou organisation à fournir à l'ARC des documents ou des renseignements sur une ou plusieurs personnes, l'Agence est en mesure d'obtenir des données qui peuvent l'aider à identifier un contribuable ou un groupe de contribuables susceptible de ne pas respecter ses obligations fiscales. En 2016-2017, l'ARC a continué à présenter des demandes péremptoires à l'égard de personnes non désignées pour obtenir des renseignements auprès de tiers au sujet des personnes qui travaillent dans les secteurs de l'économie présentant le plus grand potentiel d'inobservation.

Au cours de la période de déclaration, l'analyse des données a été un moyen utile pour cibler les activités d'économie clandestine et y remédier. Les techniques avancées d'analyse des données que nous utilisons nous permettent d'étudier les tendances de l'industrie, de prévoir le comportement des contribuables et de prédire quels sont les secteurs de l'industrie dans lesquels les cas d'inobservation liés à l'impôt sont les plus susceptibles de se produire.

L'Agence a aussi eu recours à des équipes spécialisées dans les secteurs de l'économie qui présentent actuellement les risques de participation à l'économie clandestine les plus élevés. Ces équipes de spécialistes de l'économie clandestine, qui sont situées un peu partout au pays, ont suivi une formation avancée sur la détection des revenus non déclarés et des revenus déclarés en partie seulement. Leur travail est axé sur les dossiers qui présentent le plus grand risque de revenu non déclaré.

La communication et l'éducation sont toujours les principaux piliers des efforts déployés par l'Agence pour réduire la participation à l'économie clandestine et promouvoir l'observation. Au cours de l'exercice 2016-2017, un certain nombre d'initiatives et de produits de communication externes ont été lancés par l'ARC afin de sensibiliser les contribuables aux risques de participer à l'économie clandestine. Dans le cadre d'une campagne publicitaire sur les risques liés au fait de soutenir des entrepreneurs qui s'adonnent à l'économie clandestine, une trousse complète d'outils en ligne a été créée à l'intention de partenaires de l'industrie qui participent à la lutte contre ce type d'économie. La trousse contenait du matériel promotionnel pour diffusion, comme des vidéos, des affiches et des exemples de messages à publier sur les médias sociaux (par exemple, des exemples de tweets sur l'économie clandestine).

Au même moment, un nouveau groupe de travail sur les communications relatives à l'économie clandestine composé, entre autres, d'intervenants externes a été créé pour participer à l'élaboration de la trousse d'outils ainsi qu'à la diffusion et à la promotion des articles promotionnels à plus grande échelle. Voici deux exemples de documents inclus dans la trousse d'outils qui ont été conçus spécialement aux fins de diffusion sur Twitter :

Description de l'image

Ce sont deux exemples d'images que l'Agence du revenu du Canada inclut dans les tweets afin de mettre les Canadiens en garde contre les risques liés à l'économie clandestine et d'expliquer les raisons pour lesquelles on devrait toujours demander des reçus en format papier ou des contrats écrits.

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Ce sont deux exemples d'images que l'Agence du revenu du Canada inclut dans les tweets afin de mettre les Canadiens en garde contre les risques liés à l'économie clandestine et d'expliquer les raisons pour lesquelles on devrait toujours demander des reçus en format papier ou des contrats écrits.

Bon nombre de pages Web sur le sujet qui ont été publiées sur Canada.caii ont été créées au cours de l'exercice 2016-2017, dont une page sur le partage d'hébergement, ainsi qu'un site Web actualisé qui présente notre campagne en cours intitulée « Par écrit, s.v.p.! ». Cette campagne, lancée en mars 2015 en partenariat avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, met l'accent sur l'aspect « demande » de l'économie clandestine et cherche à sensibiliser le public aux autres risques que ceux liés à l'impôt que courent les propriétaires s'il ne signent aucun contrat écrit pour la réalisation de leurs travaux de rénovation domiciliaire.

Lorsque les particuliers et les entreprises participent à des activités pour se soustraire à leurs responsabilités fiscales, par exemple, lorsqu'ils prennent délibérément des mesures pour dissimuler une partie ou la totalité de leurs revenus, ils imposent un fardeau indu aux Canadiens qui respectent la loi. L'ARC s'est engagée à garantir des conditions équitables pour tous les contribuables canadiens et continuera d'élaborer, d'améliorer, d'élargir et d'adopter des stratégies et des méthodes qui permettent de mieux détecter et limiter la participation à l'économie clandestine.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Programme de la TPS/TVH

Les programmes d'observation de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de l'ARC sont conçus pour veiller à ce que les inscrits à la TPS/TVH se conforment aux exigences en matière de déclaration, ainsi que pour repérer l'inobservation et lutter contre celle-ci. Pour ce faire, nous adoptons une approche équilibrée fondée sur les risques qui comprend non seulement des vérifications, mais aussi de la sensibilisation et des communications ciblées.

Le financement provenant du budget 2016 augmentera sensiblement la capacité de l'Agence à assurer le respect des exigences liées à la TPS/TVH. Au cours des cinq prochaines années, l'ARC embauchera plus de vérificateurs et se procurera et utilisera des technologies et des outils de renseignement d'entreprise améliorés afin de repérer les stratagèmes de TPS/TVH douteux ou abusifs et en établir le profil. L'utilisation de technologies et de renseignements d'entreprise permettra à l'Agence de peaufiner et d'améliorer ses évaluations du risque. Par exemple, les modèles d'évaluation du risque vont générer des alertes automatiques, ce qui incitera l'ARC à examiner plus attentivement les cotisations avant et après les déclarations de la TPS/TVH et les demandes de remboursement de la TPS/TVH. Cela contribuera grandement à prévenir l'émission potentielle de remboursements de TPS/TVH injustifiés. À l'avenir, l'utilisation d'outils de renseignement d'entreprise qui nous permettra de mettre à jour et de modifier les modèles d'évaluation du risque et les profils dans les meilleurs délais nous aidera à déjouer les stratagèmes abusifs de TPS/TVH.

Inobservation de la TPS/TVH dans le secteur immobilier

Les risques liés à l'inobservation de la TPS/TVH dans le secteur immobilier sont demeurés élevés, surtout dans les marchés immobiliers vigoureux de Vancouver et Toronto, où les facteurs économiques les accroissent. Les risques d'inobservation comprennent :

En 2016-2017, les régions de l'Ontario et du Pacifique ont accru la concentration des ressources de vérification affectées aux transactions immobilières dans les régions du Grand Toronto et de Vancouver. Les résultats de ces initiatives ont indiqué que l'inobservation est très présente dans le secteur immobilier de l'économie. Les progrès réalisés par l'ARC dans le traitement des cas d'inobservation dans le secteur immobilier sont présentés à la page https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/observation/comment-agence-revenu-canada-traite-elle-inobservation-secteur-immobilier.htmlviii.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

D'avril 2015 à mars 2017 :

STRATAGÈMES DE TYPE CARROUSEL OU DE COMMERÇANT DISPARU

Dans la fraude de type carrousel, une fausse chaîne d'approvisionnement est créée par un groupe d'inscrits à la TPS/TVH qui travaillent en collusion. Dans cette fausse chaîne d'approvisionnement, les mêmes marchandises sont vendues à plusieurs reprises parmi les inscrits. À un moment donné pendant l'achat et la vente des marchandises, au moins l'un des inscrits participant au stratagème perçoit la TPS/TVH, mais ne remet pas l'impôt au gouvernement (de là le nom « commerçant disparu »).

Les stratagèmes de type carrousel ou de commerçant disparu représentent un problème pour d'autres administrations ayant une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et sont devenus un problème au Canada au cours des dernières années. L'ARC continue d'améliorer ses processus pour déceler et prévenir ces types de stratagèmes frauduleux de remboursement de la TPS/TVH.

Description de l'image 

Il s'agit d'une image d'un cercle ou d'une roue illustrant de quelle manière un stratagème de type carrousel (ou de commerçant disparu) pourrait fonctionner. Une image abstraite d'un carrousel ou d'un manège de chevaux de bois figure au milieu du cercle, et les chevaux sont remplacés par des symboles de dollar.

Différentes images ont été placées sur le pourtour du cercle afin d'illustrer les aspects du stratagème carrousel. Celles-ci comprennent des boîtes de marchandises, une fourgonnette de transport et une main qui tient de l'argent liquide.

L'explication du processus relatif à un stratagème de type carrousel commence dans la partie supérieure gauche du cercle, où une phrase dit : Premièrement, l'inscrit (société X) prétend importer les produits, habituellement en collaboration avec un réseau; aucune TPS/TVH n'est payée.

L'explication du processus relatif au stratagème de type carrousel (ou de commerçant disparu) suit le sens horaire autour du cercle ou de la roue, et la deuxième phrase qui explique le processus indique : Les produits n'existent pas et sont déclarés comme des avantages intangibles (droits cinématographiques) ou tangibles (puces électroniques).

En poursuivant dans le sens horaire, la phrase suivante indique : Des factures et des relevés bancaires fictifs sont créés pour prétendre que les transactions ont lieu et simuler la facturation de la TPS/TVH.

La quatrième phrase qui explique le processus de carrousel indique ensuite : La société X (le « commerçant disparu ») disparaît sans verser la TPS/TVH perçue des « transactions ».

Toujours en suivant le sens horaire autour du cercle, la cinquième phrase indique : La dernière entreprise dans le réseau déclare exporter les produits en facturant la TPS/TVH au taux de 0 %.

La sixième phrase dans le cercle indique : Des demandes pour des millions de dollars en remboursements de TPS/TVH sont produites par les entreprises qui participent au stratagème pour obtenir les taxes « payées » à la société X.

Enfin, le dernier énoncé dans le processus du stratagème indique simplement « Répétition », ce qui signifie que le processus décrit dans les six phrases précédentes recommence.

Vérifications des points de vente

L'Agence a continué de se concentrer sur les vérifications des points de vente pour veiller à ce que les entreprises qui utilisent les systèmes de point de vente produisent des rapports de la TPS/TVH exacts. Ces vérifications sont également conçues pour déceler la suppression électronique des ventes, ou l'utilisation d'un logiciel de « camouflage », qui supprime sélectivement ou modifie les transactions commerciales d'un système de point de vente (par exemple, les caisses enregistreuses électroniques) et des systèmes de comptabilité des entreprises sans laisser de trace de la transaction initiale. Les taxes perçues sur les revenus gagnés lors de ces transactions ne sont donc pas déclarées ni versées à l'ARC. L'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes contribue à l'économie clandestine et nuit à toutes les entreprises qui respectent la loi.

Le 1er janvier 2014, une nouvelle législation a prévu des pénalités administratives pour l'utilisation, la possession, l'acquisition, la fabrication, l'élaboration, la vente, la possession aux fins de vente, l'offre de vente ou la mise à disposition de logiciels de suppression électronique. Afin de s'assurer que tous les intervenants connaissaient la nouvelle législation avant la mise en application des nouvelles pénalités pécuniaires, une campagne de sensibilisation du public a été menée et s'est terminée le 31 août 2014. Depuis la fin de la campagne, l'Agence a imposé des pénalités liées à la suppression électronique des ventes dans huit cas et est en voie de proposer ces pénalités dans deux autres.

En plus des impôts, des intérêts et des pénalités imposées, les utilisateurs, les fabricants, et les vendeurs de logiciels de suppression électronique des ventes peuvent également faire face à des poursuites au criminel qui peuvent mener à des amendes imposées par la cour, et même à des peines d'emprisonnement.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Recherche scientifique et de développement expérimental

L'ARC offre une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes afin de les inciter à entreprendre des activités de recherche et développement industriels admissibles et des activités de production cinématographique ou vidéo au Canada. Il est à noter que le Programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) de l'Agence est l'un des plus importants programmes gouvernementaux de soutien à la recherche et au développement au Canada. Il contribue largement à l'atteinte des principales priorités stratégiques du gouvernement. Dans le cadre du programme RS&DE (et du programme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias), l'ARC s'assure que toutes les demandes respectent les exigences législatives et les politiques gouvernementales applicables. L'Agence veille aussi à ce que les personnes qui se prévalent du programme reçoivent rapidement les services et les renseignements dont ils ont besoin pour avoir droit à des crédits d'impôt à l'investissement, et que les crédits d'impôt ou les remboursements en espèces sont payés rapidement, de façon uniforme et prévisible.

Nous traitons environ 21 000 demandes chaque année dans le cadre du programme de RS&DE. De même, près de 6 500 demandes sont traitées chaque année pour le programme de crédits d'impôt pour films et produits multimédias.

En 2016, l'Agence a lancé deux services pour que les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, aient une meilleure idée de leur admissibilité aux encouragements fiscaux pour la RS&DE avant de demander un crédit.

Au cours de l'année, l'Agence a participé à des activités de sensibilisation auxquelles ont pris part d'autres organismes gouvernementaux et des associations clés de l'industrie afin de mieux faire connaître le programme de RS&DE. Pour ce qui est des autres organismes gouvernementaux, une stratégie a été élaborée afin de cibler et de mobiliser les organismes qui desservent une base de clients qui pourraient être admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE. À cet égard, des activités de mobilisation et de partenariats ont eu lieu en collaboration avec Exportation et développement Canada, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Le renforcement du partenariat avec le PARI du CNRC a donné lieu à des présentations conjointes de l'ARC et du CNRC au cours desquelles les participants ont reçu des renseignements clairs et détaillés sur les avantages du programme de RS&DE.

Pour l'ARC, les demandes de montants importants pour la RS&DE sont celles dont les dépenses réclamées sont supérieures à 10 millions de dollars. Chaque année, les demandes de montants importants constituent moins de 1 % de l'ensemble des demandes de RS&DE, mais elles représentent plus de 50 % de l'ensemble des dépenses réclamées à l'échelle du programme. Comme les demandes de montants importants représentent une part importante des dépenses de RS&DE au Canada, l'ARC a élaboré des procédures d'examen des demandes supplémentaires afin d'améliorer le processus d'examen pour ce segment important du programme. Ces changements aideront à faire en sorte que l'examen de ces dossiers plus complexes soit réalisé de façon rapide, uniforme et prévisible.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

Observation en matière de déclaration

RESSOURCES FINANCIÈRES BUDGÉTAIRES (en dollars)
BUDGET PRINCIPAL
DES DÉPENSES
AUTORISATIONS TOTALES PRÉVUESNote de bas de page 2 RÉELLESNote de bas de page 3 DIFFÉRENCE
(PRÉVUES MOINS RÉELLES)
1 067 140 214 1 143 527 102 1 067 140 214 1 101 009 935 (33 869 721)
RESSOURCES HUMAINES (ETP)
PRÉVUES RÉELLES DIFFÉRENCE
9 663 9 632 31
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