Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

L'Agence du revenu du Canada s'acquitte de ses responsabilités de base en appliquant les lois relatives à l'impôt et aux prestations adoptées par le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales, en collaboration avec le ministère des Finances Canada et conformément aux priorités du gouvernement du Canada.

En 2017-2018, l'Agence du revenu du Canada a poursuivi la transformation de ses services pour donner suite au mandat confié à la ministre du Revenu national et a travaillé avec d'autres ministères, comme Emploi et Développement social Canada. Nous avons accordé une importance renouvelée à la nécessité d'envisager les services du point de vue des Canadiens, et plus particulièrement du point de vue des personnes les plus vulnérables, afin de les aider à produire leurs déclarations et à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. Nous avons collaboré avec des organisations canadiennes et internationales et avons consulté les Canadiens pour recueillir leurs commentaires au sujet d'enjeux comme l'éventuelle nécessité qu'un plus grand nombre de contribuables reçoivent des prestations et l'amélioration globale des services. Durant cette période de planification, l'Agence a entrepris une initiative majeure axée sur la culture de service afin d'intégrer ses nouveaux engagements à ceux qu'elle sert dans le cadre de toutes ses interactions avec les Canadiens et de toutes les mesures qu'elle prend auprès d'eux.

Cette année, l'Agence a poursuivi son parcours dans la voie de devenir une administration fiscale et des prestations de calibre mondial. Cela a demandé la participation des employés et une évaluation objective et exhaustive à l'aide de l'outil diagnostique d'évaluation de l'administration fiscale (TADAT ) du Fonds monétaire international. Cela nous a permis de cibler des possibilités d'amélioration, et nous utilisons l'orientation qu'elle nous offre pour y parvenir.

L'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif sont des problèmes complexes qui touchent les administrations fiscales du monde entier. Le gouvernement du Canada a fait des investissements importants dans le cadre des budgets de 2016 et 2017 afin de s'attaquer à ces priorités et de renforcer l'observation fiscale. Les investissements sont utilisés pour financer de nouvelles initiatives et prolonger les programmes existants, qui permettent de garantir que notre système fiscal est juste et équitable pour tous les Canadiens, ainsi que pour accroître notre capacité de collaboration à l'échelle mondiale.

L'Agence continue de cibler les stratagèmes d'évitement fiscal et l'économie clandestine. Nous avons augmenté le nombre de recherches ciblées et avons renforcé nos capacités en matière du renseignement d'entreprise. Nous avons utilisé des renseignements provenant de nombreuses sources externes, y compris les Panama Papers et les Paradise Papers, pour cerner les problèmes d'inobservation potentiels.

En 2017-2018, le gouvernement a continué à exécuter son engagement visant l'étude de l'écart fiscal et a publié un rapport sur l'inobservation relative à l'impôt sur le revenu des particuliers. La publication des estimations de l'écart fiscal et des méthodes employées pour en déterminer l'ampleur fournit au public et au gouvernement du Canada des renseignements sur l'inobservation fiscale et les efforts d'observation déployés par l'Agence, tout en aidant le gouvernement à s'acquitter de son engagement à l'égard de la transparence. Il est essentiel de comprendre comment et pourquoi les contribuables ne remplissent pas leurs obligations fiscales pour régler ces problèmes d'inobservation afin de préserver l'intégrité du régime fiscal et de protéger l'assiette fiscale du Canada.

Nous avons également analysé des données afin de cerner les tendances et de prévoir les résultats pour nous assurer de bien réagir aux changements technologiques, de protéger la sécurité des renseignements personnels et d'intervenir en cas de cyberattaques, ainsi que d'améliorer les services numériques offerts aux Canadiens.

Comme tous les ministères, l'Agence est elle aussi touchée par les problèmes relatifs au système de paye Phénix. Bien que les répercussions subies par les employés de l'Agence soient moins nombreuses que celles qui touchent les employés des autres ministères, elles demeurent importantes et difficiles à gérer pour les personnes concernées. Nos conseillers en rémunération ont travaillé très fort pour réduire au minimum les répercussions des problèmes liés à Phénix. L'Agence est également membre actif des comités de la haute direction de la fonction publique, qui ont été créés pour surveiller et corriger les problèmes causés par Phénix. Nous avons réaffirmé notre engagement visant l'établissement d'une communication constante avec nos employés au sujet des défis rencontrés et des progrès réalisés.

Mettre l'accent sur l'expérimentation, l'Analyse comparative entre les sexes Plus et l'initiative d'administration fiscale et des prestations de calibre mondial

Dans le présent rapport, la présence des logos suivants indique que nous mettons l'accent sur trois secteurs d'intérêt de l'Agence.

Logo d'une feuille d'érable

Ce logo fait référence aux efforts déployés pour combler les lacunes cernées au moyen de l'outil diagnostique d'évaluation de l'administration fiscale (TADAT )iii publié le 14 mai 2018 sur Canada.ca. Le rapport présente les résultats de l'évaluation de l'administration fiscale et des prestations de calibre mondial ainsi que des possibilités d'amélioration pour l'Agence.

Logo d'une ampoule

Ce logo démontre les secteurs d'innovation. L'Agence s'appuie souvent sur l'innovation et l'expérimentation fondées sur des données probantes pour trouver de nouvelles façons d'aborder les enjeux en suspens et de fournir le meilleur service possible aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations.

Logo pour l'analyse comparative entre les sexes plus

Enfin, ce logo cerne les secteurs intéressants quant à l'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+). L'égalité entre les sexes, la diversité et l'inclusion comptent parmi les principales priorités du gouvernement du Canada. L'Agence s'est engagée à utiliser l'ACS+ pour assurer une bonne analyse des programmes et la prise de décisions éclairées, ainsi qu'à appliquer l'ACS+ à toutes les propositions du gouvernement fédéral afin de garantir l'obtention de meilleurs résultats pour tous les Canadiens.

Principaux risques

L'évaluation faite en utilisant le TADAT attribue une excellente note à l'Agence pour ses processus structurés et approfondis qui cernent, évaluent, priorisent et atténuent les risques d'ordre institutionnel.

Le processus de gestion des risques de l'Agence est bien établi et analyse, détecte et évalue régulièrement les principaux risques opérationnels afin de gérer les imprévus et trouver des solutions.

Le tableau présenté à la page suivante met en évidence certains risques importants susceptibles d'avoir une incidence sur la capacité de l'Agence à atteindre ses objectifs et à respecter ses priorités en raison de l'influence d'un certain nombre de nouvelles tendances mondiales. Parmi ces tendances, on compte l'augmentation et la sophistication des cybermenaces, qui pourraient mener à l'utilisation non-autorisée de renseignements, l'incertitude économique mondiale, les changements liés au commerce électronique, comme l'adoption des devises numériques et des systèmes de paiement en ligne, et les attentes des contribuables en ce qui concerne la disponibilité de services et d'interactions numériques fluides. Dans un avenir plus ou moins rapproché, de nouvelles technologies comme l'infonuagique, la chaîne de blocs, l'intelligence artificielle et la robotique pourraient modifier l'économie canadienne et la façon dont l'Agence exerce ses activités. 

Il existe aussi des risques dans l'environnement interne. La poursuite de l'amélioration des renseignements d'entreprise grâce à la gestion sécuritaire des données de l'Agence est essentielle, particulièrement dans les secteurs de l'observation et du recouvrement. Les effectifs de l'Agence vieillissent, ce qui rend encore plus importants la formation, le transfert des connaissances et le perfectionnement en leadership. Toutefois, cette tendance est également une occasion unique de réorganiser les effectifs afin de répondre aux pratiques et à l'environnement opérationnels changeants de l'Agence. Le rythme auquel surviennent les changements dans l'environnement de l'Agence s'accélère à bien des égards. Dans ce contexte, l'Agence mise sur sa souplesse et veille à ce que l'organisation travaille de façon coordonnée et horizontale, de manière à respecter ses engagements, à atteindre les résultats prévus et à agir de façon rapide et équitable en situation d'incertitude.

Efficacité des stratégies d'atténuation des risques

Chaque année, le Comité de gestion de l'Agence évalue les risques organisationnels de l'Agence, détermine l'efficacité des contrôles et établit des stratégies d'atténuation des risques, au besoin. L'Agence a conçu une méthode de tolérance au risque pour l'aider à cibler les ressources de façon appropriée pour les secteurs qui nécessitent une attention particulière. L'Agence suit un plan d'action et un processus de suivi solides pour mettre en œuvre ces stratégies d'atténuation en s'appuyant sur la prévision selon laquelle ces outils permettront de réagir aux risques de façon efficace, ainsi que de réduire leur incidence et leur probabilité de survenir. 

Efficacité des stratégies d'atténuation des risques
Risques
Stratégie d'atténuation Lien vers les responsabilités de base Lien vers les engagements énoncés dans la lettre de mandat et les priorités à l'échelle du gouvernement ou de l'Agence
Cybersécurité
Il y a un risque que les cybermenaces compromettent les services de l'Agence et les renseignements des contribuables.
  • Mettre en oeuvre l'initiative de la sécurité des données afin de réduire davantage le risque que des données soient diffusées à des parties non autorisées
  • Utiliser la protection avancée contre les logiciels malveillants pour neutraliser les menaces à nos services Web  
Impôt, prestations et services internes

Priorités de l’Agence

  • Intégrité et sécurité

Priorité pangouvernementale

  • Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021
Rapidité d'exécution
Il y a un risque que la vitesse ainsi que les résultats attendus de la mise en oeuvre des changements opérationnels ne suffisent pas pour répondre aux attentes des Canadiens et du gouvernement.
  • Mettre en oeuvre l'approche des résultats et de la livraison pour surveiller les progrès réalisés par l'Agence à l'égard des priorités du mandat et des responsabilités de base, et pour établir des rapports à leur sujet
Impôts et prestations

Priorités de l’Agence

  • Service

Engagements énoncés dans la lettre de mandat

  • Tous les engagements énoncés dans la lettre de mandat sont touchés
Observation
Les risques en matière d'inobservation qui touchent l'Agence sont divisés en catégories. Il s'agit de risques importants en raison de leur  incidence potentielle sur la capacité de l'Agence à protéger les sources de revenus du Canada ainsi que la confiance du public envers l'équité et l'intégrité du régime fiscal.
  • Biens à l'étranger
    Embaucher plus de vérificateurs et de spécialistes pour augmenter les travaux d'audit, améliorer les enquêtes, et élaborer une infrastructure du
    renseignement d'entreprise
  • Prix de transfert
    Mettre en oeuvre un régime d'établissement de rapport pays par pays aux fins du prix de transfert qui permettra à l'Agence d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les entreprises multinationales canadiennes et étrangères au moyen d'échanges de renseignements avec d'autres pays
  • Commerce électronique
    Renforcer les stratégies d'observation en concentrant les recherches sur les types et l'étendue de l'inobservation dans l'évolution des devises numériques, les systèmes de paiement numériques et les entreprises en ligne
  • Économie du partage
    Élargir la capacité de recherche afin de mieux comprendre l'étendue et les divers types d'inobservation dans l'économie du partage émergente, ce qui appuiera la détermination des modèles de risque appropriés qui pourraient être utilisés afin d'appuyer les stratégies potentielles et les nouveaux secteurs d'intérêt
Impôts

Priorités de l’Agence

  • Observation
  • Service

Engagements énoncés dans la lettre de mandat

  • Sévir contre les fraudeurs fiscaux et travailler avec des partenaires internationaux en vue d'adopter des stratégies de lutte contre l'évasion fiscale
Dette fiscale
Il y a un risque que le rythme de croissance de la dette fiscale dépasse celui des revenus.
  • Mettre en oeuvre diverses initiatives et stratégies, notamment un plan quinquennal appuyé par des engagements énoncés dans le cadre du budget de 2016, pour améliorer la capacité de l'Agence à recouvrer les dettes fiscales en souffrance. Utiliser des initiatives d'exploration de données pour améliorer les stratégies de recouvrement en élaborant, au moyen de projets de renseignement d'entreprise, des techniques liées au comportement et de l'analytique prédictive puis en les mettant à l'essai
Impôts

Priorités de l’Agence

  • Observation

Priorité pangouvernementale

  • Croissance économique inclusive et durable
  • Améliorer le recouvrement de l'impôt était une priorité majeure pour l'Agence dans le cadre du budget de 2016. Des objectifs élevés en matière de recouvrement ont été fixés pour une période de cinq ans

 

Modes de prestation
Il existe un risque que les voies de service de l'Agence n'évoluent pas de manière à répondre aux attentes des contribuables, des entreprises et des bénéficiaires de prestations.
  • La mise en oeuvre du projet de renouvellement du système de prestations renouvellera et renforcera le système de prestations en modernisant les bases de la TI, et en introduisant des améliorations de traitement, qui intégreront de nouvelles technologies afin que l'Agence réponde à sa priorité d'émettre des paiements de prestations exacts et opportuns aux millions de Canadiens qui en dépendent
Impôts et prestations

Priorités de l’Agence

  • Service

Engagements énoncés dans la lettre de mandat

  • Améliorer les services offerts aux Canadiens pour s'assurer que l'Agence est juste, efficace et accessible

 

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