rapport ministériel sur le rendement 2012-2013

[section 3 : renseignements supplémentaires]

[faits saillants des états financiers]

[état condensé des opérations et situation financière nette de l'ARC]

État condensé des opérations et situation financière nette de l'ARC (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2012­-2013
Résultats
réels
2012-2013
Résultats
réels 
2011-2012
(redressé)
(Note de bas de
page 1)
Variation en $
(résultats réels
contre résultats
prévus
2012-2013)
Variation en $
(résultats réels
2012-­2013 contre
résultats réels
2011­-2012)
Total des charges 4 482 587 4 575 002 4 784 041 92 415 (209 039)
Total des revenus non fiscaux 594 139 496 745 559 640 (97 394) (62 895)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 888 448 4 078 257 4 224 401 189 809 (146 144)

Situation financière nette de l'Agence

633 286 634 801 779 235 1 515 (144 434)

(Note de bas de page 1) : Les chiffres correspondants ont été reclassés. Référer à la note 3 des États Financiers - Activités de l'Agence.

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2012-2013 s'élevait à 4 078,3 millions de dollars, une augmentation de 189,8 millions de dollars comparativement aux résultats prévus pour 2013 de 3 888,5 millions de dollars. L'écart s'explique par une diminution dans les revenus non fiscaux de 97,4 millions de dollars, qui est attribuable à une modification de la convention comptable sur les revenus non fiscaux non réutilisables, ainsi qu'une diminution des services de la technologie de l'information (TI) maintenant fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par Services partagés Canada (SPC) plutôt que par l'ARC. L'écart s'explique également par des coûts plus élevés pour les indemnités de départ qu'initialement projeté en 2011 lors de la préparation des résultats prévus, suite à des changements aux hypothèses actuarielles.

Le coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de l'ARC en 2012-2013 s'élevait à 4 078,3 millions de dollars, une diminution de 146,1 millions de dollars comparativement au coût d'exploitation net avant le financement du gouvernement et les transferts de 4 224,4 millions dollars en 2011-2012.

Les charges liées au personnel (salaires, autres indemnités et avantages) constituent les coûts principaux de l'ARC, représentant 74 % des charges totales, alors que le 26 % des charges résiduelles consistent en divers autres coûts tels que les locaux, les télécommunications et le matériel et les services de la TI. La diminution des charges liées au personnel de 158,6 millions de dollars est surtout attribuable à une réduction des indemnités de départ des employés représentés par l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ainsi qu'au fait que les dépenses des indemnités de départ étaient plus élevées que d'habitude en 2012 en raison de modifications aux hypothèses actuarielles. Cette diminution a été contrebalancée en partie par les augmentations économiques annuelles de salaire et des augmentations salariales conformément aux dispositions des conventions collectives.

Les charges non relatives au personnel ont diminué de 50,5 millions de dollars en 2012-2013. Cet écart est principalement attribuable à la réduction des pertes découlant de la radiation des logiciels développés à l'interne au cours de l'exercice et à la réduction des dépenses de voyage et des frais juridiques, combinées avec une réduction de la provision pour les passifs éventuels provenant des réclamations et des litiges. Le transfert des responsabilités à l'égard de certains services de la TI et des télécommunications à SPC en novembre 2011, bien qu'il ait créé des écarts annuels dans des catégories de dépenses distinctes, n'a eu presque pas d'incidence nette sur les dépenses totales. Les dépenses qui ont été engagées par l'ARC avant ce transfert, telles que les salaires, l'achat de matériel, la réparation et l'entretien, sont désormais inscrite en grande partie en tant que services de TI fournis par SPC.

Les revenus non fiscaux ont également diminué considérablement en 2012-2013, ce qui s'explique en grande partie par le fait que les services de la TI sont maintenant fournis à l'ASFC par SPC plutôt que par l'ARC.

[état condensé de la situation financière]

État condensé de la situation financière de l'ARC (non audité)
Au 31 mars 2013

(en milliers de dollars)
2012-2013 2011-2012
(redressé)
(Note de bas de page 1)
Variation en
$
Total des passifs nets 1 206 348 1 380 434 (174 086)
Total des actifs financiers nets 169 418 184 310 (14 892)
Dette nette de l'Agence 1 036 930 1 196 124 (159 194)
Total des actifs non financiers  402 129 416 889 (14 760)

Situation financière nette de l'Agence 

634 801 779 235 (144 434)

(Note de bas de page 1) : Les chiffres correspondants ont été reclassés. Référer à la note 3 des États Financiers - Activités de l’Agence.

En 2012-2013, les passifs ont diminué de 174,1 millions de dollars, dont 151,8 millions de dollars sont attribuables à la diminution des indemnités de départ aux employés, qui s'explique principalement par la réduction des indemnités de départ qui est entrée en vigueur le 10 juillet 2012 pour les employés représentés par l'IPFPC. Ces employés constituent environ le tiers de l'effectif permanent de l'ARC.

Mis ensemble, les congés de maladie et les indemnités de départ aux employés représentent 67 % du passif total de l'ARC en 2012-2013. Il s'agit d'éléments de passif considérables qui nécessitent le recours à des estimations et hypothèses de la direction pour déterminer leur valeur actuelle en date du 31 mars de chaque année. Par conséquent, il existe un risque financier d'imprécision dans la situation financière de l'ARC, où le passif réel et les dépenses connexes peuvent différer considérablement des estimations actuelles. Pour minimiser ce risque, l'ARC fait appel à l'expertise du Bureau de l'actuaire en chef qui, chaque année, présente un rapport d'évaluation actuarielle analysant les hypothèses et la méthode actuarielles utilisées pour déterminer la valeur actuarielle actuelle de ces avantages sociaux aux employés.

Les actifs non financiers sont composés de 97 % d'immobilisations corporelles. L'ARC a géré un budget en capital de 83,4 millions dollars pour l'année 2012-2013 (89 millions de dollars pour 2011-2012), dont 36,9 millions dollars (27,9 millions de dollars en 2011-2012) demeurent disponibles pour une utilisation dans les années futures conformément à la stratégie de gestion des ressources pluriannuelle de l'ARC.

Les investissements dans les logiciels développés à l'interne représentent une partie de plus en plus importante des investissements totaux de l'ARC dans la TI, avec 57,6 millions de dollars investis dans l'acquisition de logiciels comparativement à 1,9 million de dollars pour l'acquisition de matériel en 2012-2013 (40,9 millions de dollars et 38,7 millions de dollars respectivement en 2011-2012). La diminution de l'acquisition de matériel de la TI est attribuable au transfert des responsabilités relatives aux services de courriel, de centres de données et de réseaux à SPC en novembre 2011.

[états financiers]

Les États financiers vérifiés de l'ARC peuvent être consultés sur le site de l'ARC à :
www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html.
L'information financière supplémentaire non vérifiée de l'ARC peut être consultés sur le site de l'ARC à :
www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html.

[tableaux supplémentaires]

Tous les tableaux électroniques de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 peuvent être consultés sur le site Web de l'ARC à : www.cra-arc.gc.ca/gncy/prfrmnc_rprts/2012-2013/wb-spp-nfrmtn-tbls-fra.html.

[rapport dépenses fiscales et évaluations]

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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