Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014

Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre :
L'honorable Kerry–Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

Premier dirigeant :
Andrew Treusch

Portefeuille ministériel :
Revenu national

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations, et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. Nos activités fournissent au gouvernement les recettes nécessaires pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent les bases d'une prospérité économique continue et d'une croissance future. Nous traitons des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts tous les ans et nous émettons des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits.

Notre mandat consiste à nous assurer que les Canadiens :

  • paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
  • reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
  • obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu'ils choisissent de contester.

Responsabilités

L'ARC a un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, nous appliquons des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance-emploi et au bois d'oeuvre. Nous sommes responsables de l'application des lois régissant les organismes de bienfaisance, la perception des taxes et des droits sur le tabac, l'administration des régimes enregistrés et la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Servir les contribuables : L'ARC fournit aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada par l'intermédiaire de notre site, de nos centres d'appels, de nos publications techniques et de nos services d'interprétations techniques et de décisions. Nous réglementons les organismes de bienfaisance et surveillons les régimes de revenu différé et d'épargne pour nous assurer qu'ils répondent aux exigences législatives. Nous traitons les déclarations de revenus et les paiements pour les particuliers et les entreprises aussi rapidement et précisément que possible, ce qui donne aux contribuables une certitude précoce pour les aider à gérer leurs affaires fiscales avec confiance.

Promouvoir et exécuter l'observation fiscale : L'ARC reconnaît, traite et dissuade l'inobservation des lois fiscales du Canada en favorisant et en assurant l'observation. Nous faisons la promotion de l'observation par l'intermédiaire d'activités de sensibilisation et d'une aide ciblée aux contribuables, et en éduquant les contribuables à propos de leurs responsabilités en matière de déclaration. Nous entreprenons des examens nationaux et internationaux, des vérifications ainsi que des enquêtes criminelles. Nous contribuons à voir à ce que les dettes fiscales soient réglées rapidement et assurons l'observation des lois concernant l'enregistrement, la production, les retenues à la source et le paiement des créances.

Faciliter les recours : L'ARC offre un processus de recours équitable et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement qui découlent de ses décisions. Si les contribuables ne sont pas satisfaits du résultat de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.

Administration des prestations : L'ARC administre une variété de programmes de prestations continus et de paiements uniques pour les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous nous assurons que le bon paiement de prestations est versé au bon particulier au bon moment, et nous donnons aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses opportunes à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

  • Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
    • Sous-programme : Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d'information
    • Sous-programme : Politique, décisions et interprétation
    • Sous-programme : Régimes enregistrés
    • Sous-programme : Organismes de bienfaisance
    • Sous-programme : Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme
  • Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
    • Sous-programme : Traitement des déclarations et paiements des particuliers
    • Sous-programme : Traitement des déclarations et paiements des entreprises
  • Programme : Observation en matière de déclaration
    • Sous-programme : Secteur international et grandes entreprises
    • Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
    • Sous-programme : Programme des enquêtes criminelles
    • Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental
    • Sous-programme : Programme des divulgations volontaires
  • Programme : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations
    • Sous-programme : Comptes de fiducie – Observation
    • Sous-programme : Non-déclarant – Observation
    • Sous-programme : Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
  • Programme : Appels
    • Sous-programme : Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
    • Sous-programme : Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi
    • Sous-programme : Plaintes liées au service
    • Sous-programme : Allègement pour les contribuables

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit

  • Programme : Programmes de prestations
    • Sous-programme : Demandes de renseignements relatives aux prestations
    • Sous-programme : Administration des programmes de prestations
    • Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour enfants

Services internes

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultats stratégiques
Réduction de la paperasse Permanente
  • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
  • Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit

Sommaire des progrès 

Nous avons tenu des consultations avec les petites entreprises en novembre 2012 afin d'aider à classer en ordre de priorité nos mesures de réduction de la paperasse et d'autres consultations auront lieu à l'automne 2014. Nos premières consultations ont permis de mettre en oeuvre plusieurs mesures importantes de réduction de la paperasse, par exemple :

  • Nous avons lancé le service des demandes de renseignements en ligne de Mon dossier d'entreprise, qui permet aux entreprises ou à leurs représentants d'envoyer des questions fiscales concernant leurs comptes à l'ARC et de recevoir des réponses en ligne et par écrit.
  • Nous avons mis en oeuvre l'ID d'agent pour le service des demandes de renseignements téléphoniques des entreprises de l'ARC. Les agents fournissent un numéro d'identification aux propriétaires d'entreprise lorsqu'ils répondent à un appel, ce qui offre une meilleure responsabilisation et une expérience plus constante pour les appelants. Cela fait en sorte qu'il est plus facile pour les propriétaires d'entreprise de donner de la rétroaction sur les services de l'ARC.
  • Nous avons restructuré la page Web de la vérification de l'ARC pour la rendre plus conviviale. Nous avons également élaboré une série de vidéos sur la vérification qui contiennent des renseignements à propos de notre processus de vérification et nous les avons liées à la page de renvoi de la vérification pour qu'elles soient faciles à trouver.
  • Nous avons créé une nouvelle page Web sur le plan d'action de réduction de la paperasse pour communiquer aux entreprises des renseignements à jour sur les initiatives de réduction de la paperasse. 
Priorité Type Résultats stratégiques
Services Permanente
  • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
  • Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit

Sommaire des progrès

La vaste majorité des Canadiens déclarent volontairement leurs revenus adéquatement, car nous offrons des services de qualité qui font en sorte qu'il est plus facile de respecter leurs obligations fiscales. Résultats des principaux services :

  • Nous avons traité 451 milliards de dollars en paiements et avons émis 22 milliards de dollars au titre des paiements de prestations et de crédits.
  • Plus de 90 % des contribuables particuliers ont produit leur déclaration de revenus à temps sans intervention de l'ARC.
  • 80 % des déclarations de revenus des particuliers T1 ont été produites par voie électronique lors de la période de production de 2014.
  • 83 % des déclarations de revenus des entreprises T2 ont été produites par voie électronique pour 2013-2014.
  • 70 % des déclarations de la TPS/TVH produites par des entreprises l'ont été par voie électronique pour 2013-2014.
  • 71 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris des paiements effectués dans des institutions financières) pour 2013-2014.
  • Nous avons répondu à 16,9 millions d'appels sur les taxes et impôts et à 5,6 millions d'appels sur les prestations par l'intermédiaire d'agents et de services automatisés.
  • Nous avons effectué plus de 120 millions de versements à près de 12 millions de bénéficiaires de prestations.
  • Les versements de prestations et de crédits effectués par dépôt direct sont passés à 65 %, ce qui nous rapproche de l'engagement du gouvernement du Canada d'éliminer progressivement les chèques du gouvernement fédéral d'ici avril 2016. 
Priorité  Type Résultats stratégiques
Observation fiscale à l'étranger Permanente
  • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Sommaire des progrès

En mai 2013, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures pour aider l'ARC à assurer l'observation fiscale à l'étranger et à lutter contre la fraude fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Sur cinq ans, l'ARC investira 30 millions de dollars pour mettre en oeuvre des mesures annoncées dans le Plan d'action économique du gouvernement pour 2013. En 2013-2014 :

  • L'ARC a créé la Division de l'observation à l'étranger afin de fournir une approche axée sur la mise en oeuvre des mesures du Plan d'action économique de 2013 ciblant l'inobservation à l'étranger et de mener des activités de programme connexes, y compris la création d'équipes spécialisées sur l'observation à l'étranger dans trois régions du Canada.
  • L'ARC a commencé à appliquer les modifications législatives annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 qui prolongent la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui omettent de déclarer des revenus d'un bien étranger déterminé dans leur déclaration de revenus et de produire adéquatement le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Cette mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
  • Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a été lancé en janvier 2014. Dans le cadre de ce programme, on verse des récompenses aux personnes qui fournissent des renseignements à l'ARC sur des cas importants d'inobservation fiscale à l'étranger qui ont mené à l'établissement d'une cotisation et à la perception d'impôts fédéraux. En date du 31 mars 2014, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger avait reçu 63 présentations écrites.
  • L'ARC continue à mettre sur pied une installation pour permettre aux banques et aux autres intermédiaires fiscaux d'envoyer des rapports par voie électronique à l'ARC sur les transferts de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus. Ce lien misera sur l'infrastructure existante et aucun fardeau additionnel ne sera imposé aux intermédiaires fiscaux lorsqu'elle sera instaurée, en janvier 2015.
  • Le Canada continue de travailler avec les administrations fiscales de partout dans le monde, de façon bilatérale et par une participation active au groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le partage de renseignements et l'observation des règles fiscales, et aux différents réseaux du Forum sur l'administration fiscale, comme les particuliers fortunés, le réseau des grandes entreprises et l'observation à l'étranger, pour examiner les nouvelles tendances et les approches à l'égard de l'observation à l'étranger. 
Priorité  Type Résultats stratégiques
Intégrité et sécurité Permanente
  • Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
  • Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.

Sommaire des progrès

Les contribuables canadiens nous font confiance pour mener nos activités avec intégrité. Cette confiance favorise de bonnes dispositions pour déclarer leurs revenus avec exactitude, produire leurs déclarations à temps et payer les montants dus volontairement. Nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures pour nous assurer que les renseignements confidentiels continuent d'être gérés selon un niveau élevé d'intégrité et de sécurité.

  • Nous avons mis à jour le Cadre d'intégrité de l'ARC, la Politique sur les conflits d'intérêts et les procédures en vue de régler les cas d'inconduite des employés.
  • Nous avons mis en oeuvre des procédures afin d'améliorer la qualité de la vérification et les contrôles internes.
  • Nous avons amélioré la gestion et la surveillance de l'accès aux renseignements des contribuables par les employés.
  • Nous avons instauré un nouveau niveau de cote de sécurité pour les personnes qui occupent des postes exigeant un niveau élevé de confiance du public ou qui posent leur candidature pour un tel poste.
  • Nous avons pris les premières mesures afin d'établir une ligne de signalement anonyme des cas de fraude et d'utilisation malveillante internes.
  • Nous avons mis à jour les procédures d'enquête interne.
  • Nous avons respecté ou dépassé les normes du gouvernement du Canada concernant les protocoles de sécurité de la technologie de l'information, y compris les protocoles de cybersécurité, selon un examen mené par un tiers (Gartner Group). 

Analyse des risques

La gestion du risque soutient un processus de prise de décisions fondé sur des éléments de preuve face au changement et à l'incertitude, et contribue à l'efficacité et à l'efficience des activités opérationnelles. À ce titre, elle représente une bonne pratique organisationnelle et une partie importante de la bonne gouvernance. La capacité de gérer le risque d'entreprise démontrée par l'ARC aide à maintenir la confiance des contribuables, des partenaires et des intervenants, ce qui contribue à l'administration efficace de l'impôt, des taxes et des prestations par l'organisation.

L'ARC produit un profil des risques de l'entreprise (PRE) annuel qui soutient le processus de prise de décision. Les risques indiqués dans le PRE représentent des évènements futurs qui pourraient survenir ou non selon l'environnement. Les risques intrinsèques auxquels l'ARC doit faire face en tant qu'organisme fédéral ayant le mandat d'administrer le régime d'impôt, de taxes et de prestations du Canada sont liés à l'inobservation et aux processus, aux ressources et aux systèmes qui aident l'ARC à exécuter son mandat avec succès.

Les deux risques d'entreprise auxquels l'ARC a été la plus exposée en 2013-2014, selon l'ordre de leur incidence possible sur l'ARC, étaient l'économie clandestine et la planification fiscale abusive. En repérant et en gérant adéquatement ces risques, l'ARC s'assure qu'elle est bien placée pour réaliser ses plans et ses priorités.

Principaux risques

Risque  Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
L'économie clandestine Une activité de l'économie clandestine renvoie à tout revenu ou à toute opération en biens ou services qui n'est pas déclaré ou qui est sous-estimé aux fins de l'impôt. L'économie clandestine représente toujours l'un des plus grands risques et l'une des plus grandes priorités de l'ARC. L'ARC utilise un éventail d'activités pour combattre l'économie clandestine. Cela comprend l'éducation, la sensibilisation, les analyses internes et les mesures d'observation ciblées dans les secteurs où la présence de l'économie clandestine est plus importante. L'ARC continue de solliciter la participation des autres organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux, les organisations professionnelles, les principaux groupes de l'industrie et les partenaires internationaux en vue de communiquer des pratiques exemplaires et de déterminer les nouvelles tendances dans l'économie clandestine. En 2013-2014, de nouvelles mesures législatives ont été présentées et des équipes de vérification spécialisées ont été mises sur pied afin d'empêcher l'utilisation des logiciels de suppression électronique des ventes. L'ARC continuera d'adapter et de mettre à jour sa stratégie d'observation en matière d'économie clandestine afin de répondre à l'évolution constante des activités de l'économie clandestine. Observation en matière de déclaration
Planification fiscale abusive La planification fiscale abusive est un ensemble complexe d'activités et de comportements d'inobservation conçu afin d'éviter le paiement des impôts et qui menace la croissance économique future. La planification fiscale abusive demeure l'une des principales priorités et l'un des principaux risques de l'ARC. Les stratégies employées par l'ARC afin de traiter les stratagèmes inacceptables de planification fiscale abusive sont à volets multiples et comprennent la vérification, la modification législative, l'éducation, les campagnes de sensibilisation et le travail à l'échelle internationale afin d'accéder aux renseignements fiscaux et financiers exacts et opportuns en provenance d'administrations fiscales étrangères. Au cours de la dernière année, l'ARC a mis en oeuvre des mesures afin de renforcer sa capacité d'assurer l'observation fiscale à l'étranger et de combattre l'évasion fiscale internationale. Ces mesures comprennent le lancement du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et des modifications au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Elles comptent également l'élaboration du cadre administratif permettant de recevoir des rapports de banques et d'autres intermédiaires fiscaux sur les transferts de fonds de 10 000 $ ou plus.  Observation en matière de déclaration

Les risques liés à l'économie clandestine et à la planification fiscale abusive

L'économie clandestine et la planification fiscale abusive menacent directement la capacité de l'ARC de protéger l'assiette fiscale du gouvernement du Canada et nuisent à l'intégrité et à l'équité de notre régime fiscal d'autocotisation. Ces risques sont fortement influencés par des facteurs externes indépendants de l'influence directe de l'ARC. Cela comprend des facteurs comme le comportement des contribuables, la situation économique, la mondialisation et le prix de transfert, ainsi que les mesures prises par les promoteurs de stratagèmes de planification fiscale abusive dans des régions considérées comme des paradis fiscaux.

Le budget de 2013 proposait un certain nombre de mesures qui contribueraient à renforcer la capacité de l'ARC de lutter contre l'économie clandestine et la planification fiscale abusive, dont plusieurs d'entre elles ont été mises en oeuvre au cours de la dernière année, comme il a été indiqué ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la sous-section intitulée « Observation en matière de déclaration », à la section 2.

Dépenses réelles

2013-2014 Ressources financières budgétaires (dollars) Ressources financières budgétaires (dollars)  Ressources humaines (ETP)  Ressources humaines (ETP)
Budget principal des dépenses 4 276 823 253   -  
Autorisations totales1 4 404 573 298   -  
Prévues   4 270 563 205   39 371
Réelles2   4 062 859 356   38 729

Écart (prévues moins réelles)

  207 703 849   642

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Résultats stratégiques : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Résultats stratégiques
et
programmes
2011-
2012
Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014 Budget principal des dépenses
2013-
2014 Autorisations totales
2013-
2014 Dépenses prévues3
2013-
2014 Dépenses réelles
2014-
2015 Dépenses prévues3
2015-
2016 Dépenses prévues3
Aide
aux contribuables
et
aux entreprises4
530 542 287 453 280 238 538 836 440 359 692 453 575 621 136 350 801 699 350 905 225 267 093 889
Cotisations
des
déclarations
et
traitement
des
paiements5
642 056 593 643 799 856 595 716 794 713 165 971 665 185 607 649 108 155 598 411 852 619 375 174
Observation
en
matière
de
déclaration
1 055 758 459 1 170 473 553 1 015 345 341 1 130 462 996 1 106 828 514 1 084 562 230 1 062 102 673 1 052 259 656
Recouvrements et
observation
en
matière
de
production des déclarations
521 505 104 512 217 726 427 902 247 539 660 156 477 228 052 496 787 602 440 670 268 441 295 370
Appels 175 063 571 192 046 153 178 609 564 215 140 992 194 984 626 190 219 456 194 675 861 191 002 004
Total
partiel
2 924 926 014 2 971 817 526 2 756 410 386 2 958 122 568 3 019 847 935 2 771 479 142 2 646 765 879 2 571 026 093
Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit.
Résultats stratégiques
et
programmes
2011-
2012
Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014 Budget principal des dépenses
2013-
2014 Autorisations totales
2013-
2014 Dépenses prévues3
2013-
2014 Dépenses réelles
2014-
2015 Dépenses prévues3
2015-
2016 Dépenses prévues3
Programmes
de prestations6 
369 783 357 383 719 460 382 509 653 383 633 714 392 631 508 374 414 324 390 442 143  391 983 010
Total
partiel
369 783 357 383 719 460 382 509 653 383 633 714 392 631 508 374 414 324 390 442 143 391 983 010
Résultats stratégiques : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
Résultats stratégiques
et
programmes
2011-
2012
Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014 Budget principal des dépenses
2013-
2014 Autorisations totales
2013-
2014 Dépenses prévues3
2013-
2014 Dépenses réelles
2014-
2015 Dépenses prévues3
2015-
2016 Dépenses prévues3
Ombudsman
des contribuables7
2 730 896  2 622 557 3 098 063 3 277 156 3 314 720 2 524 101 3 167 366 3 169 366
Total
partiel
2 730 896 2 622 557 3 098 063 3 277 156 3 314 720 2 524 101 3 167 366  3 169 366
Services internes 1 053 851 359 960 308 600 1 134 805 151 1 059 539 860 854 769 042 914 441 789 836 420 934 809 161 401
Total
partiel
1 053 851 359 960 308 600 1 134 805 151 1 059 539 860 854 769 042 914 441 789 836 420 934 809 161 401
Total
de
l'ARC
4 351 291 626 4 318 468 143 4 276 823 253 4 404 573 298 4 270 563 205 4 062 859 356 3 876 796 322 3 775 339 870
Moins : Revenus
non
fiscaux disponibles selon
l'article 60
de la
Loi sur l'Agence
du revenu
du Canada
(245 459 473) (166 976 789) (193 779 185) (164 015 731) (193 779 185) (164 015 731) (179 308 529) (177 041 732)
Plus :
Coût des services
reçus à
titre
gracieux
321 788 000 448 298 689 S.O. S.O. 421 532 222 430 409 136 423 084 369 422 089 866
Total
des dépenses nettes
pour
l'ARC
4 427 620 153 4 599 790 043 S.O. S.O. 4 498 316 242 4 329 252 761 4 120 572 162 4 020 388 004

Analyse des écarts

Aide aux contribuables et aux entreprises

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est causé principalement par des paiements législatifs liés à l'entente Canada/États-Unis sur le bois d'oeuvre moindre que prévus (des dépenses prévues de 283 millions de dollars et des dépenses réelles de 42 millions de dollars ont résulté en un écart de 241 millions de dollars). Ce montant a été partiellement compensé par les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel inclus dans les dépenses réelles mais non pris en compte dans les dépenses prévues en début d'exercice, ainsi que par des rajustements aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles pour 2013-2014 avec le cadre pangouvernementalii (dollars)
Résultat
stratégique
Programme Secteur
de
dépenses
Résultat
du
gouvernement
du
Canada
Dépenses réelles
2013-2014

Les contribuables
s'acquittent de leurs
obligations et l'assiette
fiscale du Canada est protégée

Aide aux
contribuables
et aux entreprises
Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent, responsable
et sensible aux
besoins des
Canadiens
350 801 699
  Cotisations des
déclarations et
traitement des paiements
 
Affaires gouvernementales Des activités gouvernementales
bien gérées et
efficaces
649 108 155
  Observation en
matière de
déclaration
Affaires gouvernementales Des activités
gouvernementales
bien gérées et
efficaces
1 084 562 230
  Recouvrement
et observation
en matière de
production des déclarations 
Affaires gouvernementales Des activités
gouvernementales
bien gérées
et efficaces
496 787 602
  Appels Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent,
responsable et
sensible aux
besoins des
Canadiens
190 219 456
Les familles et
les particuliers
admissibles
reçoivent
en temps
opportun le
montant exact
des prestations auxquelles
ils ont droit
Programmes de prestations Affaires
économiques
La sécurité
du revenu
et l'emploi pour
les Canadiens
374 414 324
Les contribuables
et les bénéficiaires
de prestations
reçoivent un
examen
indépendant
et impartial
de leurs
plaintes liées
au service
Ombudsman des contribuables Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent,
responsable et
sensible aux
besoins des
Canadiens
2 524 101
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses  Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques   392 631 508 374 414 324
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales  3 023 162 655  2 774 003 243

Tendances relatives aux dépenses de l'ARC

Graphique décrit dans le tableau ci-dessous
Tendances relatives au dépenses de l'ARC
  2011-
2012
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
Programmes temporisés 0 0 0 130 396 200 55 534 010 45 000 000

Dépenses
totales

4 351 291 626 4 318 468 143 4 062 859 356 3 746 400 122 3 719 805 860 3 704 052 873

Les Dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1er février 2014. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépenses prévues présentés dans le Budget principal des dépenses 2014–2015.

Comme il est illustré dans le tableau ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de revenus. Ceux-ci comprennent le financement approprié accordé à l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux et des biens immobiliers; les transferts à Services partagés Canada suite à la création de Services partagés Canada; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, les responsabilités liées à l'administration de l'impôt des sociétés en Ontario et à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; et les versements d'allocations spéciales pour enfants.

Pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014, le total des dépenses comprend certains redressements techniques, par exemple, le report prospectif de l'ARC de l'exercice précédent et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.

Les tendances relatives aux dépenses de l'ARC au cours des exercices 2011-2012 à 2016-2017 sont en raison de ce qui suit:

  • la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience;
  • la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements d'allocations spéciales pour les enfants admissibles à la charge d'organismes et d'institutions; les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, les taux de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Le montant lié aux tendances en matière de dépenses prévues comprend également l'allocation pour les programmes de 2014–2015 à 2016–2017 qui seront éventuellement éliminés, tels l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (qui se terminera après 2015–2016) et le projet de mise à niveau du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC.

Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles reçues par l'Agence du revenu du Canada après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau à la page 24.

Autorisations approuvées après le budget principal des dépenses (dollars)
Budget principal des dépenses 2013-2014  4 276 823 253
Administration du régime de pensions du
Canada et de l'assurance / emploi - ajustement du
financement pour les avantages sociaux des employés
325 601
Transfert de fonds à Services partagés Canada pour
le financement de l'infrastructure de la TI
(6 585 649)
Dépenses prévues (selon le Rapport sur les
plans et priorités de 2013-2014)
4 270 563 205
Report des fonds inutilisés en 2012-2013 299 825 811
Paiements des indemnités de départ, prestations
parentales et crédits de congé annuel acquis
83 954 058
Financement de diverses conventions collectives 5 909 013
Réduction de l'autorisation législative pour les versements aux provinces
pour les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
(253 000 000)
Rajustements de fin d'exercice aux autorités législatives :  
  • Rajustement à la hausse des versements aux
    provinces selon la Loi de 2006 sur les droits
    d'exportation de produits de bois d'oeuvre 
12 344 675
  • Rajustement à la hausse des coûts des régimes
    d'avantages sociaux des employés
15 927 126
  • Montants adjugés par la cour
1 156 258
  • Produits de la disposition des biens
    excédentaires de la Couronne
222 344
  • Rajustement à la baisse des versements
    d'allocations spéciales pour enfants
(2 596 566)
  • Rajustement à la baisse aux revenus
    disponibles dû principalement à la fourniture
    de services à l'Agence des services frontaliers
    du Canada et à la province de l'Ontario
(29 763 455)
Autres rajustements mineurs 30 829
Autorisations totales à la fin de l'exercice 4 404 573 298

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l'ARC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaiii.


Note de bas de page 1 : Le total des autorisations de l'Agence du revenu du Canada a augmenté de 134,0 millions de dollars lorsque l'on compare les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées, une augmentation de 3,1 %. Cela est principalement attribuable aux augmentations résultant du report des fonds non utilisés en 2012-2013 et des versements d'indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel lesquelles sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Pour plus d'informations, reportez-vous au tableau "Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses" dans la section I de la Vue d'ensemble de l'Agence.

Note de bas de page 2 : Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l'ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118-119 du Rapport Annuel au Parlement 2013-2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers - Activités de l'Agence.

Note de bas de page 3 : Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-­2014 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 - services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012-­2013, conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

Note de bas de page 4 : Les dépenses prévues en 2015-2016 n'incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014-2015 et 283 millions de dollars en 2013-2014); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au Bois d'oeuvre : 42,3 millions de dollars en 2013-2014; 136,9 millions de dollars en 2012-2013 et 213,9 millions de dollars en 2011-2012.

Note de bas de page 5 : Comprend les paiements versés à Revenu Québec liés à l'administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,8 millions de dollars en 2013-2014; 142,2 millions de dollars en 2012-2013 et 141,1 millions de dollars en 2011-2012).

Note de bas de page 6 : Comprend les versements d'allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 235,4 millions de dollars en 2013-2014; 238,0 millions de dollars en 2012-2013 et 223,5 millions de dollars en 2011-2012)

Note de bas de page 7 : Puisque l'ombudsman des contribuables est indépendant de l'ARC, le présent rapport ne tient pas compte des activités liées à cette charge.

 

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