Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014

Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre :
L'honorable Kerry–Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

Premier dirigeant :
Andrew Treusch

Portefeuille ministériel :
Revenu national

Instruments habilitants : Loi sur l'Agence du revenu du Canada

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exécute les programmes d'impôts, de taxes et de prestations, et d'autres programmes connexes, et assure le respect des lois fiscales pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada. Nos activités fournissent au gouvernement les recettes nécessaires pour assurer la prestation de services essentiels aux Canadiens, qui jettent les bases d'une prospérité économique continue et d'une croissance future. Nous traitons des centaines de milliards de dollars en taxes et impôts tous les ans et nous émettons des milliards de dollars en paiements de prestations et de crédits.

Notre mandat consiste à nous assurer que les Canadiens :

• paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu'ils choisissent de contester.

Responsabilités

L'ARC a un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, nous appliquons des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance-emploi et au bois d'oeuvre. Nous sommes responsables de l'application des lois régissant les organismes de bienfaisance, la perception des taxes et des droits sur le tabac, l'administration des régimes enregistrés et la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Servir les contribuables : L'ARC fournit aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour se conformer aux lois fiscales du Canada par l'intermédiaire de notre site, de nos centres d'appels, de nos publications techniques et de nos services d'interprétations techniques et de décisions. Nous réglementons les organismes de bienfaisance et surveillons les régimes de revenu différé et d'épargne pour nous assurer qu'ils répondent aux exigences législatives. Nous traitons les déclarations de revenus et les paiements pour les particuliers et les entreprises aussi rapidement et précisément que possible, ce qui donne aux contribuables une certitude précoce pour les aider à gérer leurs affaires fiscales avec confiance.

Promouvoir et exécuter l'observation fiscale : L'ARC reconnaît, traite et dissuade l'inobservation des lois fiscales du Canada en favorisant et en assurant l'observation. Nous faisons la promotion de l'observation par l'intermédiaire d'activités de sensibilisation et d'une aide ciblée aux contribuables, et en éduquant les contribuables à propos de leurs responsabilités en matière de déclaration. Nous entreprenons des examens nationaux et internationaux, des vérifications ainsi que des enquêtes criminelles. Nous contribuons à voir à ce que les dettes fiscales soient réglées rapidement et assurons l'observation des lois concernant l'enregistrement, la production, les retenues à la source et le paiement des créances.

Faciliter les recours : L'ARC offre un processus de recours équitable et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement qui découlent de ses décisions. Si les contribuables ne sont pas satisfaits du résultat de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.

Administration des prestations : L'ARC administre une variété de programmes de prestations continus et de paiements uniques pour les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous nous assurons que le bon paiement de prestations est versé au bon particulier au bon moment, et nous donnons aux bénéficiaires des renseignements accessibles et des réponses opportunes à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

• Programme : Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Sous-programme : Services aux contribuables – Demandes de renseignements et produits d'information
  • Sous-programme : Politique, décisions et interprétation
  • Sous-programme : Régimes enregistrés
  • Sous-programme : Organismes de bienfaisance
  • Sous-programme : Organismes de bienfaisance – Sécurité publique et antiterrorisme
• Programme : Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Sous-programme : Traitement des déclarations et paiements des particuliers
  • Sous-programme : Traitement des déclarations et paiements des entreprises
• Programme : Observation en matière de déclaration
  • Sous-programme : Secteur international et grandes entreprises
  • Sous-programme : Petites et moyennes entreprises
  • Sous-programme : Programme des enquêtes criminelles
  • Sous-programme : Recherche scientifique et développement expérimental
  • Sous-programme : Programme des divulgations volontaires
• Programme : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations
  • Sous-programme : Comptes de fiducie – Observation
  • Sous-programme : Non-déclarant – Observation
  • Sous-programme : Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
• Programme : Appels
  • Sous-programme : Impôt sur le revenu et taxe à la consommation – Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal
  • Sous-programme : Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi
  • Sous-programme : Plaintes liées au service
  • Sous-programme : Allègement pour les contribuables

Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit

• Programme : Programmes de prestations
  • Sous-programme : Demandes de renseignements relatives aux prestations
  • Sous-programme : Administration des programmes de prestations
  • Sous-programme : Versements d'allocations spéciales pour enfants

Services internes

Priorités organisationnelles

Sommaire des progrès 

Nous avons tenu des consultations avec les petites entreprises en novembre 2012 afin d'aider à classer en ordre de priorité nos mesures de réduction de la paperasse et d'autres consultations auront lieu à l'automne 2014. Nos premières consultations ont permis de mettre en oeuvre plusieurs mesures importantes de réduction de la paperasse, par exemple :

• Nous avons lancé le service des demandes de renseignements en ligne de Mon dossier d'entreprise, qui permet aux entreprises ou à leurs représentants d'envoyer des questions fiscales concernant leurs comptes à l'ARC et de recevoir des réponses en ligne et par écrit.
• Nous avons mis en oeuvre l'ID d'agent pour le service des demandes de renseignements téléphoniques des entreprises de l'ARC. Les agents fournissent un numéro d'identification aux propriétaires d'entreprise lorsqu'ils répondent à un appel, ce qui offre une meilleure responsabilisation et une expérience plus constante pour les appelants. Cela fait en sorte qu'il est plus facile pour les propriétaires d'entreprise de donner de la rétroaction sur les services de l'ARC.
• Nous avons restructuré la page Web de la vérification de l'ARC pour la rendre plus conviviale. Nous avons également élaboré une série de vidéos sur la vérification qui contiennent des renseignements à propos de notre processus de vérification et nous les avons liées à la page de renvoi de la vérification pour qu'elles soient faciles à trouver.
• Nous avons créé une nouvelle page Web sur le plan d'action de réduction de la paperasse pour communiquer aux entreprises des renseignements à jour sur les initiatives de réduction de la paperasse. 

Sommaire des progrès

La vaste majorité des Canadiens déclarent volontairement leurs revenus adéquatement, car nous offrons des services de qualité qui font en sorte qu'il est plus facile de respecter leurs obligations fiscales. Résultats des principaux services :

• Nous avons traité 451 milliards de dollars en paiements et avons émis 22 milliards de dollars au titre des paiements de prestations et de crédits.
• Plus de 90 % des contribuables particuliers ont produit leur déclaration de revenus à temps sans intervention de l'ARC.
• 80 % des déclarations de revenus des particuliers T1 ont été produites par voie électronique lors de la période de production de 2014.
• 83 % des déclarations de revenus des entreprises T2 ont été produites par voie électronique pour 2013-2014.
• 70 % des déclarations de la TPS/TVH produites par des entreprises l'ont été par voie électronique pour 2013-2014.
• 71 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris des paiements effectués dans des institutions financières) pour 2013-2014.
• Nous avons répondu à 16,9 millions d'appels sur les taxes et impôts et à 5,6 millions d'appels sur les prestations par l'intermédiaire d'agents et de services automatisés.
• Nous avons effectué plus de 120 millions de versements à près de 12 millions de bénéficiaires de prestations.
• Les versements de prestations et de crédits effectués par dépôt direct sont passés à 65 %, ce qui nous rapproche de l'engagement du gouvernement du Canada d'éliminer progressivement les chèques du gouvernement fédéral d'ici avril 2016. 

Sommaire des progrès

En mai 2013, le gouvernement fédéral a annoncé de nouvelles mesures pour aider l'ARC à assurer l'observation fiscale à l'étranger et à lutter contre la fraude fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif. Sur cinq ans, l'ARC investira 30 millions de dollars pour mettre en oeuvre des mesures annoncées dans le Plan d'action économique du gouvernement pour 2013. En 2013-2014 :

• L'ARC a créé la Division de l'observation à l'étranger afin de fournir une approche axée sur la mise en oeuvre des mesures du Plan d'action économique de 2013 ciblant l'inobservation à l'étranger et de mener des activités de programme connexes, y compris la création d'équipes spécialisées sur l'observation à l'étranger dans trois régions du Canada.
• L'ARC a commencé à appliquer les modifications législatives annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 qui prolongent la période de nouvelle cotisation pour les contribuables qui omettent de déclarer des revenus d'un bien étranger déterminé dans leur déclaration de revenus et de produire adéquatement le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger. Cette mesure a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013.
• Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a été lancé en janvier 2014. Dans le cadre de ce programme, on verse des récompenses aux personnes qui fournissent des renseignements à l'ARC sur des cas importants d'inobservation fiscale à l'étranger qui ont mené à l'établissement d'une cotisation et à la perception d'impôts fédéraux. En date du 31 mars 2014, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger avait reçu 63 présentations écrites.
• L'ARC continue à mettre sur pied une installation pour permettre aux banques et aux autres intermédiaires fiscaux d'envoyer des rapports par voie électronique à l'ARC sur les transferts de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus. Ce lien misera sur l'infrastructure existante et aucun fardeau additionnel ne sera imposé aux intermédiaires fiscaux lorsqu'elle sera instaurée, en janvier 2015.
• Le Canada continue de travailler avec les administrations fiscales de partout dans le monde, de façon bilatérale et par une participation active au groupe de travail de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le partage de renseignements et l'observation des règles fiscales, et aux différents réseaux du Forum sur l'administration fiscale, comme les particuliers fortunés, le réseau des grandes entreprises et l'observation à l'étranger, pour examiner les nouvelles tendances et les approches à l'égard de l'observation à l'étranger. 

Sommaire des progrès

Les contribuables canadiens nous font confiance pour mener nos activités avec intégrité. Cette confiance favorise de bonnes dispositions pour déclarer leurs revenus avec exactitude, produire leurs déclarations à temps et payer les montants dus volontairement. Nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures pour nous assurer que les renseignements confidentiels continuent d'être gérés selon un niveau élevé d'intégrité et de sécurité.

• Nous avons mis à jour le Cadre d'intégrité de l'ARC, la Politique sur les conflits d'intérêts et les procédures en vue de régler les cas d'inconduite des employés.
• Nous avons mis en oeuvre des procédures afin d'améliorer la qualité de la vérification et les contrôles internes.
• Nous avons amélioré la gestion et la surveillance de l'accès aux renseignements des contribuables par les employés.
• Nous avons instauré un nouveau niveau de cote de sécurité pour les personnes qui occupent des postes exigeant un niveau élevé de confiance du public ou qui posent leur candidature pour un tel poste.
• Nous avons pris les premières mesures afin d'établir une ligne de signalement anonyme des cas de fraude et d'utilisation malveillante internes.
• Nous avons mis à jour les procédures d'enquête interne.
• Nous avons respecté ou dépassé les normes du gouvernement du Canada concernant les protocoles de sécurité de la technologie de l'information, y compris les protocoles de cybersécurité, selon un examen mené par un tiers (Gartner Group). 

Analyse des risques

La gestion du risque soutient un processus de prise de décisions fondé sur des éléments de preuve face au changement et à l'incertitude, et contribue à l'efficacité et à l'efficience des activités opérationnelles. À ce titre, elle représente une bonne pratique organisationnelle et une partie importante de la bonne gouvernance. La capacité de gérer le risque d'entreprise démontrée par l'ARC aide à maintenir la confiance des contribuables, des partenaires et des intervenants, ce qui contribue à l'administration efficace de l'impôt, des taxes et des prestations par l'organisation.

L'ARC produit un profil des risques de l'entreprise (PRE) annuel qui soutient le processus de prise de décision. Les risques indiqués dans le PRE représentent des évènements futurs qui pourraient survenir ou non selon l'environnement. Les risques intrinsèques auxquels l'ARC doit faire face en tant qu'organisme fédéral ayant le mandat d'administrer le régime d'impôt, de taxes et de prestations du Canada sont liés à l'inobservation et aux processus, aux ressources et aux systèmes qui aident l'ARC à exécuter son mandat avec succès.

Les deux risques d'entreprise auxquels l'ARC a été la plus exposée en 2013-2014, selon l'ordre de leur incidence possible sur l'ARC, étaient l'économie clandestine et la planification fiscale abusive. En repérant et en gérant adéquatement ces risques, l'ARC s'assure qu'elle est bien placée pour réaliser ses plans et ses priorités.

Principaux risques

Les risques liés à l'économie clandestine et à la planification fiscale abusive

L'économie clandestine et la planification fiscale abusive menacent directement la capacité de l'ARC de protéger l'assiette fiscale du gouvernement du Canada et nuisent à l'intégrité et à l'équité de notre régime fiscal d'autocotisation. Ces risques sont fortement influencés par des facteurs externes indépendants de l'influence directe de l'ARC. Cela comprend des facteurs comme le comportement des contribuables, la situation économique, la mondialisation et le prix de transfert, ainsi que les mesures prises par les promoteurs de stratagèmes de planification fiscale abusive dans des régions considérées comme des paradis fiscaux.

Le budget de 2013 proposait un certain nombre de mesures qui contribueraient à renforcer la capacité de l'ARC de lutter contre l'économie clandestine et la planification fiscale abusive, dont plusieurs d'entre elles ont été mises en oeuvre au cours de la dernière année, comme il a été indiqué ci-dessus. Pour en savoir plus, consultez la sous-section intitulée « Observation en matière de déclaration », à la section 2.

Dépenses réelles

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (dollars)

Analyse des écarts

Aide aux contribuables et aux entreprises

L'écart entre les dépenses prévues et réelles est causé principalement par des paiements législatifs liés à l'entente Canada/États-Unis sur le bois d'oeuvre moindre que prévus (des dépenses prévues de 283 millions de dollars et des dépenses réelles de 42 millions de dollars ont résulté en un écart de 241 millions de dollars). Ce montant a été partiellement compensé par les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel inclus dans les dépenses réelles mais non pris en compte dans les dépenses prévues en début d'exercice, ainsi que par des rajustements aux régimes d'avantages sociaux des employés.

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Tendances relatives aux dépenses de l'ARC

Les Dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1^er février 2014. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépenses prévues présentés dans le Budget principal des dépenses 2014–2015.

Comme il est illustré dans le tableau ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de revenus. Ceux-ci comprennent le financement approprié accordé à l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux et des biens immobiliers; les transferts à Services partagés Canada suite à la création de Services partagés Canada; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux, les responsabilités liées à l'administration de l'impôt des sociétés en Ontario et à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; et les versements d'allocations spéciales pour enfants.

Pour les exercices 2011-2012 à 2013-2014, le total des dépenses comprend certains redressements techniques, par exemple, le report prospectif de l'ARC de l'exercice précédent et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.

Les tendances relatives aux dépenses de l'ARC au cours des exercices 2011-2012 à 2016-2017 sont en raison de ce qui suit:

• la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficience;
• la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements d'allocations spéciales pour les enfants admissibles à la charge d'organismes et d'institutions; les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, les taux de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés et la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Le montant lié aux tendances en matière de dépenses prévues comprend également l'allocation pour les programmes de 2014–2015 à 2016–2017 qui seront éventuellement éliminés, tels l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (qui se terminera après 2015–2016) et le projet de mise à niveau du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC.

Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles reçues par l'Agence du revenu du Canada après le dépôt du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau à la page 24.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de l'ARC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canadaⁱⁱⁱ.

Note de bas de page 1 : Le total des autorisations de l'Agence du revenu du Canada a augmenté de 134,0 millions de dollars lorsque l'on compare les dépenses prévues et les autorisations totales pouvant être utilisées, une augmentation de 3,1 %. Cela est principalement attribuable aux augmentations résultant du report des fonds non utilisés en 2012-2013 et des versements d'indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de congé annuel lesquelles sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Pour plus d'informations, reportez-vous au tableau "Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses" dans la section I de la Vue d'ensemble de l'Agence.

Note de bas de page 2 : Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l'ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118-119 du Rapport Annuel au Parlement 2013-2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers - Activités de l'Agence.

Note de bas de page 3 : Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-­2014 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 - services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012-­2013, conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

Note de bas de page 4 : Les dépenses prévues en 2015-2016 n'incluent pas encore une prévision pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014-2015 et 283 millions de dollars en 2013-2014); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au Bois d'oeuvre : 42,3 millions de dollars en 2013-2014; 136,9 millions de dollars en 2012-2013 et 213,9 millions de dollars en 2011-2012.

Note de bas de page 5 : Comprend les paiements versés à Revenu Québec liés à l'administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,8 millions de dollars en 2013-2014; 142,2 millions de dollars en 2012-2013 et 141,1 millions de dollars en 2011-2012).

Note de bas de page 6 : Comprend les versements d'allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 235,4 millions de dollars en 2013-2014; 238,0 millions de dollars en 2012-2013 et 223,5 millions de dollars en 2011-2012)

Note de bas de page 7 : Puisque l'ombudsman des contribuables est indépendant de l'ARC, le présent rapport ne tient pas compte des activités liées à cette charge.