Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014

Programme : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Nous établissons les cotisations des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises et traitons les paiements le plus rapidement et de la façon la plus exacte possible, offrant aux contribuables une certitude hâtive pour les aider à gérer leur situation fiscale avec assurance. Notre but consiste à réduire la paperasse en offrant aux particuliers et aux entreprises, dans les plus brefs délais, des services complets et simplifiés, et ce, tout en protégeant l'assiette fiscale du Canada.

Cotisations des déclarations
et traitement des paiements
Ressources financières
(en dollars)
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines (équivalents temps plein) Ressources humaines (équivalents temps plein)
Budget principal des dépenses 595 716 794   -  
Autorisations totales 713 165 971   -  
Prévues    665 185 6071,2   6 547
Réelles       649 108 1551,3   6 488
Écart (dépenses prévues moins dépenses réelles)       16 077 452   59

Sous-programmes

Sous-programmes Description
Traitement des déclarations et paiements des particuliers Le programme voit à ce que les particuliers aient les services dont ils ont besoin pour se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et paiements envoyés par les particuliers. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les particuliers des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation.
Traitement des déclarations et paiements des entreprises Le programme fait en sorte que les entreprises aient les services dont elles ont besoin pour se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et paiements envoyés par les entreprises. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les entreprises des résultats de leur cotisation ou nouvelle cotisation. Le programme attribue aussi aux entreprises au Canada un numéro d'entreprise, tient à jour l'état des comptes et administre les programmes d'accise.

Traitement des déclarations et paiements des particuliers

Traitement des déclarations et
paiements des particuliers
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues 313 389 102 3 994
Réelles   309 585 473 3 979
Écart  3 803 629 15

L'ARC contribue grandement à l'engagement du gouvernement du Canada dans « Canada numérique 150 », qui consiste à devenir un chef de file mondial dans l'utilisation des technologies numériques pour interagir avec les Canadiens, rendant plus simple et rapide l'accès aux services et aux renseignements en ligne.

Nos services numériques à l'intention des contribuables s'améliorent et augmentent chaque année au fur et à mesure que nous ajoutons des caractéristiques et des fonctions facilitant, pour les contribuables, la production sécurisée des déclarations en ligne, la réception de renseignements et les communications avec nous. Nous savons que les contribuables sont plus susceptibles de respecter volontairement leurs obligations fiscales si nous leur facilitons la tâche le plus possible et offrons une expérience numérique pratique et sécurisée qui est comparable à celle dont ils sont venus à s'attendre du secteur privé. En même temps, nous maintenons la production sur papier, les ressources de renseignements sur papier et les centres d'appels traditionnels afin d'appuyer les contribuables qui préfèrent ces méthodes.

80 %

LE SAVIEZ-VOUS?
80 % des déclarations des particuliers ont été produites par voie électronique

FICHE DE RENDEMENT : L'expérience des services numériques

La grande majorité des Canadiens déclarent volontairement des renseignements exacts parce que l'ARC offre des services de qualité qui leur permettent de respecter plus facilement leurs obligations fiscales. Nos services numériques représentent une partie essentielle de notre gamme d'options de service.

Chaque année, nous mesurons le nombre de particuliers, d'entreprises et de bénéficiaires de prestations qui ont utilisé les services en ligne sécurisés de l'ARC comme façon préférée de respecter leurs obligations fiscales et de recevoir leurs prestations.

Principaux résultats

  • 80 % des déclarations des particuliers ont été produites par voie électronique pour la période de production des déclarations de 2014.
  • 83 % des déclarations des entreprises ont été produites par voie électronique pour 2013-2014.
  • 70 % des déclarations de TPS/TVH des entreprises ont été produites par voie électronique pour 2013-2014.
  • 71 % des paiements ont été reçus par voie électronique (y compris les paiements versés dans les institutions financières) pour 2013-2014.

Nous améliorons de façon continue nos services en direct sécurisés afin d'accroître ces résultats. Voici les nouveautés en 2013-2014.

  • Sur demande, les contribuables peuvent soumettre des documents par voie électronique afin de faire valider des renseignements fiscaux.
  • Les contribuables peuvent payer leurs taxes et leurs impôts dus par débit préautorisé.
  • Les contribuables peuvent utiliser des calculateurs en ligne pour calculer leurs déductions et cotisations au titre des REER.
  • Les préparateurs de déclarations de revenus peuvent transmettre les déclarations des particuliers, au nom des contribuables, pour l'année d'imposition courante et celle qui précède au moyen du service automatisé TED.
  • Les bénéficiaires de prestations peuvent voir et mettre à jour les renseignements sur les enfants dont ils ont la garde.
  • Les entreprises peuvent produire les déclarations des sociétés de personnes par voie électronique.
  • Les entreprises peuvent utiliser les nouvelles fonctions d'avis et de gestion de compte du service de courrier en ligne.

La production électronique des déclarations est devenue la norme pour la plupart des déclarants. Pour la période de production des déclarations de 2014, les taux de production électronique ont continué d'augmenter, atteignant 80 %. Ce taux élevé de production électronique indique que notre stratégie à long terme consistant à ajouter de nouveaux services en ligne chaque année fonctionne.

Les taux de production électronique ont augmenté régulièrement au cours des dix dernières années. Pour la période de production des déclarations de 2014, plus de 21,5 millions de déclarations des particuliers ont été produites au moyen de nos services de production électronique, comparativement à 11 millions il y a une décennie.

50

LE SAVIEZ-VOUS?
Nous offrons plus de 50 fonctions de service en ligne aux particuliers

Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos options de service électroniques suivent le rythme des besoins et des attentes en évolution des Canadiens. Nous offrons maintenant plus de 50 fonctions en ligne que les particuliers utilisent facilement. Nos services en ligne sont également beaucoup utilisés par les représentants et les fiscalistes. Par exemple, 192 845 représentants étaient inscrits au service Représenter un client à la fin de 2013-2014, ce qui représente une hausse de 32 % par rapport à l'année précédente.

Nous sommes en mesure de traiter plus rapidement les déclarations et les paiements électroniques et d'offrir un service plus rapide et plus efficient à un coût moins élevé que les options sur papier traditionnelles.

Dans le cadre d'une vérification de la prestation de services en ligne du gouvernement menée en 2013, le vérificateur général du Canada a indiqué que l'initiative de l'ARC visant à améliorer les services en ligne sécurisés prévoyait ce qui suit :

  • capacité accrue pour les usagers d'effectuer des transactions complètes;
  • capacité d'offrir davantage de services en ligne aux contribuables (p.ex. produire leurs déclaration, effectuer leurs paiements et soumettre leurs documents);
  • meilleure satisfaction des usagers.

Nous pouvons davantage déceler et réduire l'inobservation en analysant les déclarations. Nos services visent à aider les Canadiens à bien faire les choses la première fois. Toutefois, en cas d'erreur ou d'inobservation, nous pouvons déceler, prévenir ou corriger ces cas en vérifiant la présence d'erreurs dans les demandes, en examinant les demandes à risque élevé et en faisant correspondre les renseignements figurant dans les déclarations produites avec les données de tiers. Voilà certaines des activités d'observation que nous exécutons pour protéger l'assiette fiscale.

FICHE DE RENDEMENT : Réduire la paperasse des petites entreprises

L'ARC s'est engagée à soutenir les petites entreprises en réduisant la paperasse ainsi qu'en leur permettant d'accéder aux services et de respecter leurs obligations fiscales plus facilement. En novembre 2012, nous avons mené des consultations avec les petites entreprises afin de nous aider à établir la priorité de nos mesures de réduction de la paperasse. Nous tiendrons de vastes consultations de suivi à l'automne 2014. À la suite de nos vastes consultations initiales auprès de petites entreprises et les représentants fiscaux de partout au Canada, nous avons mis en oeuvre plusieurs mesures importantes, y compris les suivantes.

  • Nous avons lancé le service des demandes de renseignements en ligne de Mon dossier d'entreprise, qui permet aux entreprises ou à leurs représentants d'envoyer à l'ARC, par courriel, des questions de nature fiscale à propos de leurs comptes et de recevoir des réponses en ligne et par écrit.
  • Nous avons mis en oeuvre l'ID d'agent pour le service téléphonique des demandes de renseignements des entreprises de l'ARC. Les agents communiquent un numéro d'identification aux propriétaires d'entreprise lorsqu'ils répondent à un appel, ce qui assure une plus grande responsabilisation et offre, pour les appelants, une expérience plus uniforme. Cela permet aux propriétaires d'entreprise de fournir plus facilement une rétroaction sur les services de l'ARC.
  • Nous avons restructuré la page Web de l'ARC sur la vérification pour en simplifier l'utilisation. Nous avons aussi conçu une série de vidéos qui donnent des renseignements importants sur notre processus de vérification, et nous avons mis un lien menant à ces vidéos sur notre page de renvoi sur la vérification pour qu'elles soient plus faciles à trouver.
  • Nous avons créé une nouvelle page Web sur le plan d'action de réduction de la paperasse afin de communiquer aux entreprises des renseignements à jour sur les initiatives de réduction de la paperasse et de permettre aux contribuables et aux petites entreprises de cerner plus facilement leurs difficultés. D'autres consultations visant à recueillir les commentaires des petites entreprises sont prévues en 2014.

Pour en savoir plus sur les façons dont l'ARC réduit la paperasse des entreprises, allez à www.arc.gc.ca/reductiondelapaperasse.iv

Améliorations à la production en ligne pour la période de production des déclarations de revenus de 2014

  • Les préparateurs de déclarations de revenus peuvent transmettre, au nom des particuliers, les déclarations pour l'année d'imposition courante et celle qui précède au moyen du service automatisé TED.
  • Les nouveaux arrivants au Canada peuvent produire leur déclaration en ligne.
  • À la demande de l'ARC, les contribuables et leur représentant peuvent envoyer des pièces justificatives additionnelles à l'aide de Mon dossier.
  • Les contribuables peuvent autoriser l'ARC à retirer un montant déterminé au préalable directement à même leur compte bancaire à l'aide de Mon dossier.
  • Le processus de production IMPÔTNET T1 comporte des liens directs menant à des options de paiement électronique pour chaque déclaration TED.
  • Les contribuables peuvent apporter des modifications à des déclarations remontant jusqu'à 10 ans dans Mon dossier.

28 M

Nous avons établi des cotisations pour plus de 28 millions de déclarations de revenus des particuliers

Principaux résultats

  • Nous avons établi des cotisations pour 28,8 millions de déclarations de revenus des particuliers.
  • Il y a eu 14,6 millions d'ouvertures de session dans Mon dossier pour les particuliers.
  • Plus de 660 000 particuliers se sont nouvellement inscrits à Mon dossier.
  • Les représentants ont accédé à plus de 7,7 millions de comptes de particuliers à l'aide de Représenter un client.
  • Nous avons recouvré 1,5 milliard de dollars en impôts dus additionnels en vérifiant la présence d'erreurs dans les déclarations, en examinant les demandes à risque élevé et en faisant correspondre les renseignements figurant dans les déclarations produites avec les données de tiers.
  • 298 930 déclarations de particuliers ont été examinées, et les contribuables ont eu droit à des rajustements avantageux de leur déclaration de revenus correspondant à une valeur en dollars totale de 103,5 millions de dollars.

14,6 M

LE SAVIEZ-VOUS?
Il y a eu 14,6 millions d'ouvertures de session dans Mon dossier pour les particuliers

Aller encore plus loin pour servir les petites et moyennes entreprises  

Au cours de la période de production des déclarations de revenus de 2013, nous avons remarqué des erreurs récurrentes dans les déclarations T2; nous nous sommes donc adressés aux représentants fiscaux qui travaillent aux déclarations T2 et nous leur avons montré comment éviter les erreurs.

Nous avons ensuite collaboré avec les fabricants de logiciels de préparation de déclarations de revenus pour faire modifier les explications dans les logiciels et pour aider les utilisateurs à éviter les erreurs. Cette mesure permettra aux préparateurs de déclarations de revenus, aux sociétés et à l'ARC de réaliser des économies de temps et de ressources.

 Traitement des déclarations et paiements des entreprises

Traitement des déclarations et paiements des entreprises Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines (ETP)
Prévues  208 796 505 2 553
Réelles   196 750 468 2 509
Écart 12 046 037 44

La production en ligne a augmenté par rapport à 2012-2013 : il y a eu une hausse de 31 % de la production en ligne des déclarations de renseignements T5 et une hausse de 13 % de la production en ligne des déclarations de revenus des sociétés T2.

Nous avons continué d'améliorer nos services en ligne et de mettre en oeuvre de nouveaux services afin de faciliter l'observation pour les entreprises. En voici des exemples.

  • Les propriétaires d'entreprise peuvent recevoir du courrier en ligne dans le portail sécurisé Mon dossier d'entreprise et recevoir des avis par courriel lorsqu'ils ont reçu de la correspondance dans leur compte.
  • Les employeurs et leurs représentants sont en mesure de voir en ligne le Relevé de compte de retenues à la source courantes PD7A. Ils peuvent également le recevoir par livraison électronique.
  • Les déclarations de TPS/TVH et certains formulaires de choix et de remboursement peuvent désormais être produits en ligne.
  • Les déclarations de renseignements des sociétés de personnes peuvent dorénavant être produites en ligne.

3,4 M

LE SAVIEZ-VOUS?
Plus de 3,4 millions d’entreprises étaient inscrites aux fins de la TPS/TVH

Nous continuons d'améliorer notre processus en ligne d'inscription d'un numéro d'entreprise (NE), le système de numérotation qui permet aux entreprises de traiter avec plusieurs ordres de gouvernement selon le principe « une entreprise, un numéro ». Le nombre de partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux qui utilisent le NE continue d'augmenter.

Davantage d'entreprises utilisent nos services électroniques à mesure que nous facilitons leur accès aux renseignements et leur gestion de divers comptes, y compris les comptes de TPS/TVH, de retenues sur la paie, d'impôt sur le revenu des sociétés, de la taxe d'accise et des droits d'accise.

Principaux résultats

  • Il y a eu plus de 4 millions d'ouvertures de session dans Mon dossier d'entreprise.
  • Plus de 114 000 propriétaires d'entreprise se sont inscrits à Mon dossier d'entreprise. Cela porte à 1,9 million le nombre total d'entreprises inscrites, ce qui représente une hausse de 26 %.
  • Les représentants ont accédé à plus de 3,9 millions de comptes d'entreprise à l'aide de Représenter un client.
  • Nous avons répondu à plus de 6 400 demandes de renseignements en ligne.
  • 83 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites en ligne.
  • 70 % des déclarations de TPS/TVH ont été produites en ligne.
  • Nous avons recouvré plus de 60 millions de dollars en impôts dus additionnels dans les déclarations de revenus des sociétés.
  • Nous avons recouvré près de 133 millions de dollars en pertes supplémentaires à l'aide d'un examen des reports prospectifs des pertes des sociétés d'années antérieures, ce qui a été converti à un redressement fiscal d'une valeur actualisée de plus de 19 millions de dollars.

Résultats de rendement

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Programme et sous-programmes

Cotisations des déclarations et traitement des paiements 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation exacts et à temps, et le traitement des paiements d'impôt est effectué de façon précise et en temps opportun Nombre des objectifs qui ont été atteints, ou en grande partie atteints, liés aux normes de service sur le délai de traitement des déclarations de revenu des particuliers, des entreprises et des déclarations de TPS/TVH 100 % 100 %
Programme et sous-programmes
Traitement des déclarations et paiements des particuliers 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts

Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités de déclarations des particuliers T1 et des fiducies T3

  • Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (électroniques) dans un délai moyen de deux semaines suivant la réception (objectif : 100 %)
  • Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (sur papier) dans un délai moyen de quatre à six semaines (objectif : 100 %)
  • Réponse aux redressements d'une déclaration T1 (par voie électronique) demandés par les contribuables dans un délai moyen de deux semaines (objectif : 100 %)
  • Réponse aux redressements d'une déclaration T1 (sur papier) demandés par les contribuables dans un délai moyen de huit semaines (objectif : 100 %)
  • Traitement des déclarations des fiducies T3 dans un délai de quatre mois (objectif : 95 %)
100 % 100 %
  Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) traitées avec exactitude 98 % 99,2 %
 
  Pourcentage des déclarations des particuliers (T1) reçues à temps et traitées au plus tard à la mi-juin 98 % 99,8 %
Les déclarants particuliers produisent leur déclaration par voie électronique Taux de production électronique des déclarations des particuliers (T1)4 80 %  80 %
Les activités de validation permettent de déceler l'inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration et de prendre des mesures à leur égard Pourcentage des examens de validation des déclarations T1 effectués par rapport au nombre prévu  100 % 101 %
  Ratio de la valeur monétaire des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires  Ratio minimum de 2:1 2,77:1
Programme et sous-programmes
Traitement des déclarations et paiements des entreprises
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Les entreprises déclarantes reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts, et le traitement des paiements est effectué en temps opportun et de façon exacte

Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui ont été atteints ou en grande partie atteints relativement aux activités des entreprises déclarantes (T2, TPS/TVH, accise et autres prélèvements)

  • Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 (électroniques) dans les 45 jours civils (objectif : 90 %)
  • Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 (sur papier) dans les 90 jours civils (objectif : 90 %)
  • Traitement des déclarations de TPS/TVH dans les 30 jours civils suivant la réception (objectif : 95 %)
  • Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans les 60 jours suivant la réception (objectif : 95 %)
100 % 100 %
  Pourcentage des déclarations T2 traitées avec exactitude 98 % 98,5 %
Les paiements au receveur général sont traités à temps Pourcentage des paiements effectués au receveur général déposés dans un délai de 24 heures suivant la réception 96 %

98,9 %


Note de bas de page 1 : Comprend le sous-programme de l'administration de la taxe sur les produits et services au Québec :  
 – les dépenses prévues (143 000 000 $) et les dépenses réelles (142 772 214 $).

Note de bas de page 2 : Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013­-2014 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 - services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012­-2013, conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

Note de bas de page 3 : Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l'ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118-119 du Rapport Annuel au Parlement 2013-2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

Note de bas de page 4 : Ces valeurs reflètent la période de production des déclarations de février à août 2014.

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