Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014

Programme : Observation

Les activités d'observation de l'ARC protègent l'intégrité de notre régime fiscal d'autocotisation en repérant, en traitant et en prévenant l'inobservation des lois fiscales du Canada. Nos mesures d'observation passent de façon progressive la promotion de l'observation à son application. Nous favorisons l'observation en faisant en sorte que les contribuables comprennent mieux leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation et d'une aide ciblée, ainsi qu'en les renseignant sur leurs responsabilités en matière de déclaration. Nous entreprenons aussi des examens, des vérifications et des enquêtes criminelles à l'échelle nationale et internationale afin de veiller à ce que les contribuables observent les lois fiscales du Canada.

Sous-programmes

Secteur international et grandes entreprises

L'ARC est chargée de veiller à l'observation en matière de déclaration des entreprises les plus grandes et les plus complexes du Canada par divers moyens, y compris des mesures de vérification stratégiquement dirigées, des révisions et recherches législatives continues visant à déceler les échappatoires fiscales et à atténuer les nouveaux risques d'inobservation, et la sensibilisation et l'éducation ciblées.

Nous allons de l'avant avec notre programme de transformation opérationnelle. Cela comprend le fait de peaufiner nos modèles et nos processus d'évaluation des risques de façon à cibler plus efficacement les contribuables qui présentent les plus hauts risques dans la population des grandes entreprises. Nous continuons d'appuyer l'observation volontaire en accroissant la transparence et en renforçant la confiance mutuelle et la collaboration avec les plus grandes entreprises canadiennes.

L'approche de l'ARC au sujet de l'observation des grandes entreprises tient compte des risques liés à l'observation des contribuables et des intermédiaires fiscaux et favorise un comportement responsable en matière de gestion de l'impôt des sociétés. Selon cette approche, les grandes entreprises sont divisées en trois grands segments de risque lié à l'inobservation : élevé, moyen et faible. Au moment de traiter avec les grandes entreprises, l'ARC mène des discussions ouvertes et transparentes à propos de sa détermination de leur niveau de risque et de leur comportement liés à l'observation. Les entreprises qui sont considérées comme présentant le risque le plus élevé sont assujetties à une vérification complète de l'observation. Les contribuables appartenant à la catégorie du risque moyen peuvent faire l'objet d'une vérification de l'observation complète ou d'une vérification à portée restreinte, et les contribuables qui présentent un risque faible sont assujettis à des examens périodiques de l'assurance de l'observation. L'approche de la stratégie d'observation des grandes entreprises permet à l'ARC de centrer ses ressources de vérification sur les cas d'inobservation qui présentent le risque le plus élevé dans la population des grandes entreprises et de réduire le fardeau lié à l'observation pour les entreprises à faible risque.

Au cours des dernières années, l'inobservation à l'étranger est devenue une grande source de préoccupation dans de nombreux pays industrialisés. En réaction à ce risque croissant, le Plan d'action économique de 2013 du Canada a instauré plusieurs mesures visant à renforcer la capacité de l'ARC à s'attaquer à l'inobservation à l'étranger. Pour administrer ces nouvelles mesures et mieux coordonner les activités d'observation à l'étranger de l'ARC, des équipes spécialisées ont été mises sur pied aux bureaux des services fiscaux de Victoria, de London et de Québec. De plus, une autre équipe spécialisée a été mise sur pied au Bureau des services fiscaux de London afin de mener des recherches en vue de cerner les risques liés à l'observation à l'étranger, d'améliorer la façon dont les dossiers sont sélectionnés pour une vérification et de renforcer les liens avec les autres programmes de l'ARC de façon à partager les renseignements avec efficience.

En 2013-2014

• Nous avons continué de renforcer notre capacité d'évaluation des risques. Cela comprend le travail accompli pour automatiser l'évaluation des risques des contribuables dans le segment des grandes entreprises.
• Nous avons renforcé notre programme d'assurance de la qualité relatif aux dossiers importants – l'Examen continu de l'intégrité des programmes – en adoptant des mesures de contrôle de la vérification et une analyse opérationnelle améliorées.
• Les bureaux régionaux et locaux ont travaillé d'arrache-pied pour évaluer tous les dossiers existants en attente et pour fermer les dossiers à faible risque, le cas échéant. En fermant ces dossiers, nous assurons une plus grande actualité des vérifications et renforçons considérablement notre capacité à centrer les ressources de vérification existantes sur les cas à risque plus élevé.

Planification fiscale abusive

Bon nombre de contribuables, y compris les particuliers, les sociétés et les fiducies, ont recours à la planification fiscale pour structurer leur situation fiscale et réduire leur montant d'impôt à payer. Les régimes enregistrés d'épargne-retraite et le compte d'épargne libre d'impôt constituent deux exemples de façons légales et avantageuses que les Canadiens ordinaires peuvent utiliser pour réduire leur impôt à payer. Toutefois, les contribuables ne peuvent participer à des arrangements de planification fiscale abusive qui sont délibérément conçus pour contourner l'objet et l'esprit des lois fiscales.

Il y a planification fiscale abusive ou évitement fiscal abusif lorsqu'une personne entreprend des opérations qui contreviennent à des dispositions anti-évitement précises de la loi. Cela comprend les situations où un contribuable réduit ou élimine l'impôt par une opération ou une série d'opérations qui peut respecter la lettre de la loi, mais en violer l'esprit et l'objet.

La planification fiscale abusive est un problème mondial qui menace de saper la capacité des pays à générer les recettes fiscales dont ils ont besoin pour évoluer et prospérer. Les stratégies que l'ARC utilise pour cerner et aborder ces arrangements inacceptables ont de multiples facettes et comprennent les vérifications, les modifications législatives, les activités d'éducation, les campagnes de sensibilisation et le travail international visant à appuyer les efforts déployés pour promouvoir une plus grande coopération internationale et renforcer notre capacité à accéder, en temps opportun, à des renseignements fiscaux et financiers exacts des administrations fiscales à l'étranger.

Depuis plusieurs années, l'ARC travaille d'arrache-pied pour créer un vaste réseau de conventions et d'accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. En date du 31 mars 2014, le Canada avait signé 92 conventions fiscales et 19 accords d'échange de renseignements à des fins fiscales. En novembre 2013, le Canada a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette convention prévoit l'échange de renseignements entre ses différentes parties. En élargissant l'échange de renseignements et la coopération internationale, l'ARC renforce grandement sa capacité à cerner l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif, à les aborder et à y mettre un terme.

L'ARC joue aussi un rôle de premier plan dans de nombreux forums internationaux qui travaillent activement à lutter contre l'inobservation internationale, comme l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum sur l'administration fiscale.

En février 2013, l'OCDE a lancé un projet relatif à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert de bénéfices. Ce projet aborde les stratégies de planification fiscale internationale auxquelles les multinationales ont recours pour réduire leurs impôts au minimum de façon inappropriée en détournant les bénéfices des sociétés des administrations où l'activité économique a eu lieu. Les leaders du G8 et du G20 ont appuyé le travail accompli grâce à ce projet, et on est à formuler des recommandations afin de donner suite aux préoccupations soulevées dans le plan d'action que l'OCDE a publié en juillet 2013. L'ARC participe activement à ce processus et apporte une contribution importante à l'avancement du plan d'action relatif à l'érosion de l'assiette fiscale et au transfert de bénéfices.

L'ARC continue de collaborer étroitement avec les ministères des Finances et de la Justice afin d'élaborer les outils législatifs nécessaires pour s'opposer aux stratagèmes de planification fiscale abusive et protéger l'intégrité du régime fiscal canadien. Au cours des dernières années, le gouvernement a instauré des douzaines de mesures importantes destinées à éliminer les échappatoires fiscales et à s'attaquer à l'évitement fiscal international abusif.

Récemment, dans le budget de 2014, on a annoncé plusieurs nouvelles mesures législatives visant à éliminer les échappatoires connues en matière de planification fiscale abusive. Cela comprenait des mesures visant à :

• prévenir l'évitement de l'impôt sur le revenu canadien associé à l'assurance du risque à l'aide d'accords de swap d'assurance;
• veiller à ce que les dispositions des banques réglementées à l'étranger ne puissent pas servir à contourner les règles relatives à l'accumulation de revenus de biens étrangers par l'entremise de sociétés étrangères affiliées qui ne font pas partie d'un groupe d'institutions financières canadiennes;
• voir à ce que les non-résidents ne puissent pas éviter la retenue d'impôt canadien en concluant des accords de prêt avec des tiers étant des intermédiaires financiers.

Pour s'attaquer efficacement à la planification fiscale abusive, il faut un engagement continu et une stratégie à long terme efficace. Par exemple, au cours des dernières années, nous avons observé une nette diminution du nombre de contribuables participant à des stratagèmes d'abris fiscaux relatifs à des dons. Cette diminution s'explique en partie par la stratégie à long terme de l'ARC consistant à centrer les efforts de vérification sur les contribuables qui participent à ces stratagèmes d'abris fiscaux. Au cours des dernières années, la participation à ces stratagèmes a baissé de façon spectaculaire, passant de 48 000 participants en 2006 à un peu plus de 2 500 en 2013.

Principaux résultats

• Nous avons effectué l'examen de 19 463 dossiers du secteur international et des grandes entreprises.
• Nous avons effectué l'examen de 15 823 dossiers de planification fiscale abusive.
• Nos activités de vérification du secteur international et des grandes entreprises ont dégagé plus de 6,1 milliards de dollars en incidence fiscale.^5,6
• Nous avons mené 35 vérifications sur les pénalités imposées à des tiers, qui ont donné lieu à l'imposition de 65,7 millions de dollars en pénalités à des tiers (p. ex. des promoteurs et des préparateurs de déclarations de revenus).

Petites et moyennes entreprises

La population des petites et moyennes entreprises est large, variée et d'une importance capitale pour le bien-être économique continu du Canada. Les petites entreprises sont des moteurs importants de la croissance économique et de l'innovation dans l'économie canadienne. Selon Industrie Canada, entre 2002 et 2012, 77,7 % de tous les emplois du secteur privé au Canada ont été créés par des entreprises comptant moins de 100 employés. Les petites et moyennes entreprises sont de taille et de complexité très variées et vont d'opérations à une seule personne à des entreprises comportant des douzaines, voire des centaines d'employés. Dans la population des petites et moyennes entreprises, de nombreuses entreprises évoluent dans des secteurs de l'économie qui se caractérisent par des opérations au comptant fréquentes, tels que les industries de l'accueil et de la construction. Par conséquent, on y trouve souvent des possibilités tentantes de participer aux activités de l'économie clandestine.

De plus, le taux de survie relatif des petites entreprises est faible, et des milliers de ces entités intègrent et quittent la population des contribuables chaque année. En raison de la nature dynamique et complexe de la population des petites et moyennes entreprises contribuables du Canada, notre administration fiscale doit relever le grand défi qui consiste à voir à ce que ces entreprises respectent la loi.

Un outil important que l'ARC utilise pour veiller à l'observation en matière de déclaration des petites et moyennes entreprises est la vérification, mais nous consultons également les intervenants, nous les renseignons et nous collaborons avec eux. De plus, des avancées récentes en matière d'analyse des activités nous permettent d'avoir de plus en plus recours à des interventions ciblées et proactives autres que la vérification, telles que l'aide adaptée à la clientèle, afin de soutenir et d'influencer de façon positive le comportement lié à l'observation des contribuables qui présentent un risque d'inobservation faible ou moyen.

En 2013-2014, l'ARC a pris plusieurs mesures pour transformer et moderniser son approche concernant l'observation en matière de déclaration des entreprises. Nous investissons dans des approches proactives à l'appui de l'observation volontaire dès le début, ce qui s'inscrit dans un effort destiné à réduire la nécessité d'interventions de vérification plus coûteuses par la suite. Le 17 janvier 2014, la ministre du Revenu national, l'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, a annoncé un plan en trois points visant à améliorer l'observation en matière de déclaration et à offrir un plus grand soutien à la communauté canadienne des petites et moyennes entreprises.

Un plan en trois points visant à soutenir l'observation des petites et moyennes entreprises

• L'Initiative relative aux agents d'observation (IAO) est conçue pour offrir des renseignements et un soutien en personne aux petites entreprises à des moments clés à mesure qu'elles croissent. Cette initiative aide les petites entreprises à s'y retrouver dans le régime fiscal et à « bien faire les choses dès le début ». Au début de 2014, des projets pilotes de l'IAO ont été lancés dans les régions de l'Ontario et du Québec.
• Proposition de Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus (PIPDR). Dans le cadre du PIPDR proposé, les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés moyennant des honoraires seraient tenus de s'inscrire auprès de l'ARC. Le PIPDR permettrait alors à l'ARC de collaborer avec ces préparateurs de déclarations de revenus afin de cerner les sujets préoccupants et de prévenir les erreurs de déclaration avant que les déclarations ne soient produites. Les consultations publiques sur ce programme ont commencé en février 2014. Les résultats des consultations orienteront les prochaines étapes de cette proposition.
• Le dernier élément de ce plan d'action en trois points prévoit le recours à des renseignements d'entreprise approfondis pour améliorer la sélection des dossiers. L'analyse des données tirées des renseignements d'entreprise permet aux vérificateurs de cerner les dossiers les plus appropriés pour une vérification. On aura également recours à des équipes de vérification spécialisées lorsque le niveau d'observation dans certains secteurs à risque élevé sera examiné. Les programmes de vérification des petites et moyennes entreprises étudieront aussi l'utilisation d'approches proactives, comme les campagnes de rédaction de lettres propres aux secteurs, en vue d'exercer une influence positive sur le comportement de déclaration des contribuables.

Ces nouvelles approches donneront à l'ARC l'occasion d'élargir sa présence dans la population des petites et moyennes entreprises en offrant plus d'aide aux contribuables à faible risque qui peuvent avoir de la difficulté à respecter leurs obligations. La nature proactive et ciblée de ces nouvelles approches contribuera à réduire le fardeau de l'observation des contribuables à faible risque et leur permettra d'éviter des vérifications inutiles et des erreurs possiblement coûteuses. En même temps, cette approche compliquera la tâche des contribuables non conformes en nous permettant de centrer nos ressources de vérification sur les dossiers présentant le risque d'inobservation le plus élevé.

Renseignement d'entreprise et assurance de la qualité

Dans le cadre de la transformation opérationnelle et du programme d'intégrité de l'ARC, nous avons mis en oeuvre le programme des renseignements d'entreprise et de l'assurance de la qualité (REAQ). Le programme a été mis en place en septembre 2013 au sein des programmes de vérification des petites et moyennes entreprises pour l'impôt sur le revenu et la TPS/TVH. À la suite de cette mise en oeuvre réussie, le programme REAQ a été élargi afin d'inclure le programme de l'intégrité des remboursements de TPS/TVH.

La composante des renseignements d'entreprise du programme REAQ instaure une nouvelle approche régionale en matière de sélection des dossiers de vérification. Des équipes régionales spécialisées élaborent et sélectionnent les charges de travail de la vérification de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Les équipes sont responsables de recueillir, analyser et appliquer le renseignement d'entreprise servant à déterminer les dossiers les plus appropriés pour une vérification. Cette nouvelle approche est une méthode fondée sur les risques plus systématique et plus complète permettant d'atteindre les objectifs des programmes stratégiques aux échelles locale, régionale et nationale.

En plus du programme REAQ, un bon exemple d'une approche plus systématique en matière de gestion de la charge de travail est notre Centre national des indices. Le Centre a été établi à Scarborough, en Ontario, en juin 2013. Il coordonne et évalue tous les indices provenant de dénonciateurs que l'ARC reçoit afin de s'assurer que les renseignements sont intégrés à nos systèmes d'évaluation des risques, puis renvoie les renseignements tirés des indices au programme d'observation et au bureau des services fiscaux appropriés aux fins de suivi.

La composante de l'assurance de la qualité du programme REAQ, assurée par l'intermédiaire de notre programme de l'assurance de la qualité de la vérification, établit de solides mesures de contrôle interne de la vérification en vue de garantir une plus grande cohérence et qualité des vérifications. La présence de procédures et de protocoles de vérification rigoureux contribue à renforcer la qualité de nos vérifications en rendant le personnel et les gestionnaires plus responsables. L'Assurance de la qualité de la vérification crée des mécanismes permettant de déterminer rapidement les secteurs à renforcer et vient améliorer la prise de décision fondée sur des données probantes.

Au cours du processus de l'Assurance de la qualité de la vérification, on choisit au hasard des vérifications et des dossiers d'examen à passer en revue. Le processus est conçu pour atteindre les objectifs suivants :

• garantir et favoriser l'application uniforme des normes de qualité dans le cadre des activités d'observation;
• communiquer les pratiques exemplaires;
• cerner les besoins en apprentissage;
• donner à la direction l'assurance que les normes de vérification sont respectées.

Le programme nous aide à renforcer de façon continue la qualité et le professionnalisme dans le cadre de nos activités de vérification.

L'économie clandestine

On définit habituellement les activités de l'économie clandestine (EC) comme des opérations économiques qui ne sont pas déclarées aux fins de l'impôt. L'ARC considère que l'économie clandestine englobe à la fois les revenus non déclarés et les revenus sous-estimés, ce qui peut comprendre :

• l'omission de produire une déclaration ou de s'inscrire;
• l'omission de déclarer une activité commerciale;
• l'omission de déclarer une partie d'une activité ou d'un revenu d'entreprise;
• l'omission de déclarer un revenu d'emploi.

La lutte contre l'économie clandestine est une priorité élevée à l'ARC, et nous disposons d'un programme spécialisé pour contrer les entreprises et particuliers qui y participent.

Les activités de l'EC sapent l'assiette fiscale du Canada. Elles menacent aussi la croissance économique future. Les recettes fiscales qui sont perdues en raison des activités de l'EC restreignent la capacité du gouvernement à équilibrer son budget et à financer d'importants services gouvernements et plans d'action économiques. Toutefois, l'effet le plus insidieux de l'EC est l'avantage injuste qu'elle procure aux personnes qui sont prêtes à frauder le régime, minant ainsi les avantages concurrentiels naturels des entreprises plus novatrices, plus productives et plus rentables.

De récentes données de Statistique Canada semblent indiquer que la taille relative de l'EC exprimée en pourcentage de l'économie est à la baisse (passant de 2,9 % en 1992 à 2,3 % en 2011). Quatre secteurs d'activité représentaient près de 65 % de l'EC totale estimée du Canada : la construction – 28 %; les sociétés de finances, d'assurance, d'immobilier, de location, de crédit-bail et de portefeuille – 13 %; le commerce de détail – 12 %; l'hébergement et les services de restauration – 12 %.

L'ARC s'est engagée à lutter contre l'EC et à protéger l'intégrité du régime fiscal canadien en :

• collaborant avec d'autres organismes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, avec des associations professionnelles et avec des groupes clés de l'industrie;
• employant une stratégie d'observation multidimensionnelle comprenant des mesures de sensibilisation, d'éducation et d'observation ciblée;
• collaborant avec les partenaires internationaux en vue de partager les pratiques exemplaires et de cerner les tendances et les risques émergents liés à l'EC;
• effectuant des recherches sur l'observation et en se concentrant sur les secteurs où les activités de l'EC sont très répandues;
• assumant le rôle de chef de file sur la scène internationale au chapitre de l'économie clandestine. En 2011, l'ARC a dirigé l'élaboration d'une étude sur la réduction des possibilités d'inobservation fiscale dans l'économie clandestine pour le Sous-groupe sur l'observation des petites et des moyennes entreprises du Forum sur l'administration fiscale de l'OCDE;
• présentant des analyses de rentabilisation de nouvelles mesures législatives visant à renforcer notre capacité à cerner et aborder les activités de l'EC.

En 2013-2014

• De nouvelles dispositions législatives sur la suppression électronique des ventes sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions prévoient des pénalités administratives pour l'utilisation, la possession, l'acquisition, la fabrication, le développement, la vente, la possession pour vente ou l'offre de vente d'un logiciel de suppression électronique des ventes ou pour le fait de rendre par ailleurs accessible un tel logiciel. Les nouvelles dispositions législatives comprennent aussi des dispositions d'infractions criminelles relatives au développement, à la vente ou à l'utilisation de ce logiciel. Pour veiller à ce que tous les intervenants connaissent les nouvelles dispositions législatives, on a mené une campagne de sensibilisation du public jusqu'au 31 août 2014.
• Nous avons créé des équipes spécialisées de vérification au point de vente chargées de s'attaquer à l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes. Les équipes sont composées de spécialistes de la vérification du commerce électronique et de vérificateurs des programmes de vérification de l'impôt sur le revenu et de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises. Elles participent à l'application de nouvelles pénalités administratives aux personnes qui utilisent ou vendent des logiciels de suppression des ventes et travaillent maintenant dans de grands centres urbains à l'échelle du pays.
• Nous avons établi des équipes spécialisées dans l'économie clandestine ayant suivi une formation avancée sur le repérage des revenus non déclarés et sous-estimés, agissant à titre de centres d'expertise sur l'EC. Ces équipes sont maintenant opérationnelles dans 20 bureaux des services fiscaux au pays.
• Le Plan d'action économique de 2013 du gouvernement a instauré des mesures législatives visant à simplifier les procédures d'obtention des renseignements sur des personnes non désignées nommément auprès de tiers comme des banques. Ces mesures compléteront les outils de vérification que l'ARC utilise actuellement.

Principaux résultats

• Dans le cadre du programme des petites et moyennes entreprises, nous avons fait 1 213 visites de sensibilisation liées à l'économie clandestine.
• Nous avons examiné 39 221 dossiers.
• Nous avons vérifié 7 971 dossiers liés à l'économie clandestine.
• Nos activités de vérification nous ont permis de trouver plus de 1,1 milliard de dollars en incidence fiscale.

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée

La mise en oeuvre des modèles des inventaires régional et national en vue de sélectionner et de hiérarchiser les dossiers de vérification renforce notre capacité à centrer les ressources de vérification limitées sur les dossiers présentant le plus haut risque d'inobservation. De plus, en ayant recours à des analyses de données approfondies, nous sommes plus à même de cerner les dossiers à risque élevé en fonction des modèles et des tendances qui se dessinent dans les données que produisent les inscrits aux fins de la TPS/TVH. Le modèle de l'inventaire national de la précotisation de la TPS/TVH instauré par l'ARC est un excellent exemple qui illustre comment nous nous servons de l'analyse pour cerner les risques avec efficacité et efficience et pour prévenir le paiement de remboursements injustifiés.

Des stratagèmes conçus pour exploiter les régimes fiscaux à valeur ajoutée que l'on retrouve communément dans l'Union européenne ont commencé à faire sentir leur présence au Canada. Le personnel de notre Programme de la planification abusive en matière de TPS/TVH travaille étroitement avec nos partenaires internationaux en vue de partager des pratiques exemplaires pour aborder ces stratagèmes de planification abusive en matière de TPS/TVH.

Ces stratagèmes représentent une menace d'inobservation importante et sont abordés par notre programme d'observation en matière de TPS/TVH. En 2013-2014, le programme a exercé pour la première fois de nouveaux pouvoirs en vertu de la Loi sur la taxe d'accise qui lui ont permis d'identifier un particulier et de lui imposer une importante pénalité administrative à des tiers. Le particulier avait fait ou avait fait faire de faux énoncés ou des omissions dans le cadre d'affaires touchant la taxe d'accise.

En 2013-2014

• La capacité technique du personnel a continué d'être augmentée par une série de forums nationaux sur le renforcement des capacités techniques. Ces séances de partage de connaissances permettent à des experts en la matière de fournir des renseignements à jour sur des positions d'interprétation.
• L'ARC a continué de peaufiner son modèle d'inventaire national de la précotisation de la TPS/TVH en ajoutant de nouveaux algorithmes et de nouvelles règles dans le but de mieux déterminer les dossiers comportant un risque et de prévenir le paiement de remboursements injustifiés. Ces changements permettent au personnel du programme de relever plus de cas de vol d'identité, de demandes fictives et de stratagèmes abusifs.
• L'évaluation des risques des dossiers de vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises s'est grandement améliorée par l'instauration d'un nouveau processus d'évaluation des risques à trois niveaux. Ce nouveau processus contribue à centrer les ressources de vérification sur les dossiers comportant les risques les plus élevés. Les comités régionaux d'évaluation des risques classent les dossiers à assujettir à une vérification, puis les intègrent aux plans de travail régionaux dans le but d'établir les dossiers qui devraient faire l'objet d'une vérification, ainsi que l'ordre.

Principaux résultats

• L'ARC a effectué 78 310 vérifications liées à la TPS/TVH.
• L'incidence fiscale totale supplémentaire des vérifications liées à la TPS/TVH se chiffre à un peu plus de 2 milliards de dollars.

Recherche scientifique et développement expérimental

Le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) offre une aide fiscale et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes à titre d'encouragement pour mener des activités de recherche et de développement industriels admissibles au Canada. L'ARC administre aussi les crédits d'impôt pour production cinématographique et produits multimédias. L'ARC a pour rôle de s'assurer que toutes les demandes qui sont présentées au titre de ces programmes répondent aux exigences prévues par la loi.

Nous examinons les aspects techniques et financiers de toutes les demandes présentées pour nous assurer que les travaux et les dépenses faisant l'objet d'une demande répondent aux exigences précises de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous cherchons aussi à déterminer les demandes à risque élevé et à nous assurer que le programme fonctionne comme prévu.

Puisque le crédit d'impôt pour la RS&DE est la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral aux activités industrielles de recherche et développement (R&D) au Canada, nous travaillons d'arrache-pied pour donner aux demandeurs les renseignements et l'accès en temps opportun aux services dont ils ont besoin. Notre but est de nous assurer que les crédits d'impôt et les remboursements sont versés rapidement et de façon régulière et prévisible.

En 2013-2014

• En janvier 2014, les responsables du programme de la RS&DE ont lancé un outil d'apprentissage et d'autoévaluation. Cet outil en ligne aide les entreprises à déterminer si leurs travaux de R&D répondent aux exigences du programme de la RS&DE. Il comprend des questions précises, des explications claires et des conseils sur la façon de structurer une demande au titre de la RS&DE.
• L'ARC a instauré le Service consultatif aux nouveaux demandeurs. Ce service offre une aide en personne aux nouveaux demandeurs au titre de la RS&DE. Des employés des bureaux locaux de l'ARC rencontrent les nouveaux demandeurs dans leur lieu d'affaires pour les aider à mieux comprendre le programme de la RS&DE et pour leur donner les renseignements personnalisés dont ils ont besoin pour que leur demande soit acceptée.
• En janvier 2014, nous avons commencé à mettre à l'essai des webinaires sur le programme de la RS&DE. Ces webinaires sont conçus pour compléter les séminaires en personne qui sont actuellement organisés dans l'ensemble du pays.

Ces nouvelles initiatives sont conçues pour aider les demandeurs au titre de la RS&DE à se prévaloir du programme de la RS&DE et à profiter des encouragements qu'il offre. En soutenant nos clients de façon proactive et en les aidant à être mieux informés, nous augmentons leurs chances que leur demande soit acceptée, nous réduisons le temps perdu en raison des retards de traitement et nous allégeons leur fardeau administratif. Ce soutien supplémentaire devrait permettre aux demandeurs au titre de la RS&DE de créer plus d'emplois et de faire croître l'économie canadienne.

Principaux résultats

• Le personnel du programme de la RS&DE a traité 24 794 demandes.
• Le programme a fourni plus de 3,3 milliards de dollars en aide fiscale à l'appui de la recherche et du développement industriels.
• L'ARC a dégagé plus de 534 millions de dollars en cas d'inobservation.

Enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) est transformé pour devenir une unité d'enquêtes criminelles de renommée mondiale. Il se concentrera sur les fraudeurs les plus notoires, notamment ceux qui font la promotion de stratagèmes d'évasion fiscale comme certains fiscalistes conseils, préparateurs de déclarations de revenus et contestataires de l'impôt sans scrupules, ainsi que ceux qui cachent illégalement leur argent à l'étranger.

Les ressources financières affectées aux activités visant à déceler les fraudeurs et à prendre des mesures à leur égard n'ont pas été réduites. Le plan pour la transformation du PEC comprend un nombre de facteurs de transition qui ont une incidence sur les écarts d'ETP. Voici certains de ces facteurs :

• reclassification des enquêteurs à des groupes et niveaux plus élevés;
• regroupement du programme, qui occupait 32 bureaux mais en occupe maintenant 6. Ces bureaux sont situés dans des villes où sont les intervenants clés, comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada, soit à Vancouver, à Calgary, à Toronto, à Ottawa, à Montréal et à Halifax;
• coûts de transition pour la formation, les outils et les installations.

Le PEC a adopté une sélection stratégique nationale des dossiers. Cette sélection assure une uniformité et permet au PEC de tirer profit de l'expertise de ses enquêteurs à l'échelle nationale ainsi que de traiter efficacement les cas graves et complexes d'évasion fiscale.

Le nouveau processus de sélection de la charge de travail nationale a amélioré la sélection stratégique de dossiers parce qu'il tient compte des priorités locales, régionales et nationales et de celles du gouvernement. Lorsque les dossiers sont sélectionnés au moyen de ce processus, celui-ci élimine la possibilité de décisions unilatérales d'enquêter sur les dossiers qui ne respectent pas les priorités nationales du programme.

Le PEC utilisera aussi de façon proactive tous les moyens de communication pour promouvoir les résultats de poursuites qui ont abouties et il divulguera des renseignements d'ordre public sur des mesures importantes dans le cadre d'enquêtes criminelles, comme des fouilles, des saisies ou le dépôt d'accusations criminelles. Ces renseignements servent à maintenir l'intégrité du régime fiscal et informent les Canadiens de stratagèmes frauduleux possibles.

Le PEC a été très actif en matière de dotation et de recrutement. Sauf pour deux bureaux; tous ses postes devraient être entièrement dotés d'ici mars 2015. On s'attend à ce que tous les postes des deux bureaux restants soient dotés en 2015-2016. Les ressources inutilisées du programme ont été investies dans la formation et les outils, tant pour les nouveaux enquêteurs que ceux en place, et dans les activités liées à l'observation.

Le PEC enquête sur les cas présumés d'évasion fiscale, de fraude et d'autres infractions graves aux lois fiscales. De plus, il recommande des cas au Service des poursuites pénales du Canada pour poursuite criminelle.

L'évasion fiscale et la fraude sont de graves infractions. Lorsque les enquêtes criminelles aboutissent, elles agissent comme un puissant élément dissuasif pour les personnes qui pourraient être tentées de commettre ces crimes.

Le travail que fait le PEC est très spécialisé, difficile et long. En moyenne, les enquêtes prennent plus de trois ans, du moment où un cas est accepté pour enquête jusqu'à celui où il est porté devant le tribunal. De plus, ces enquêtes peuvent toucher des personnes qui ont des casiers judiciaires et même, dans certains cas, des personnes qui ont des liens au crime organisé.

Les enquêtes sont menées par des équipes techniques qualifiées ayant une expertise en fouille, en saisie, en comptabilité judiciaire et en techniques d'enquête. Ces techniques comprennent l'extraction de preuves électroniques de registres informatiques et d'appareils électroniques. Les preuves nécessaires pour appuyer des accusations criminelles sont habituellement recueillies au moyen d'outils d'enquête judiciaire autorisés, comme des mandats et des ordonnances de communication. L'ARC a la responsabilité de recueillir des preuves suffisantes pour permettre au Service des poursuites pénales du Canada de prouver avec certitude absolue qu'une infraction a été commise. Les mesures prises sont toujours assujetties à une étude minutieuse des tribunaux. Par conséquent, selon la Charte canadienne des droits et libertés, les enquêteurs doivent protéger les droits de contribuables faisant l'objet de l'enquête.

Principaux résultats

• Le taux de condamnation du Service des poursuites pénales du Canada a été de 98 %
• Les tribunaux ont accordé 9,9 millions de dollars en amendes au criminel et 25 personnes ont reçu des peines d'emprisonnement. En tout, plus de 52 années de peine d'emprisonnement ont été imposées.

Divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires donne aux contribuables une occasion de corriger volontairement leur situation fiscale pour se conformer aux lois fiscales. Le programme favorise donc l'observation volontaire des lois fiscales.

Les contribuables qui ont recours à ce programme doivent malgré tout payer tous les impôts dus, en plus des intérêts, mais ils pourraient éviter de coûteuses pénalités ou des poursuites. Les contribuables peuvent divulguer des revenus non déclarés de toutes provenances ou des déclarations non produites, ou ils peuvent corriger des erreurs ou des omissions commises, entre autres, dans des déclarations déjà produites.

Par exemple, en raison de l'accent que nous avons mis sur l'observation à l'étranger, les contribuables se servent du Programme de divulgation volontaire pour divulguer des revenus et des biens à l'étranger. Le nombre de divulgations de revenus à l'étranger reçues est passé de 1 215 en 2006-2007 à 5 248 en 2013-2014. Cela représente plus de 2 milliards de dollars en revenus non déclarés depuis 2006-2007.

Encourager les contribuables à corriger volontairement leur situation fiscale et à payer leur juste part représente pour l'ARC une façon rentable d'assurer l'observation. Le Programme des divulgations volontaires fournit également des renseignements importants sur le comportement des contribuables, qui aideront l'ARC à relever les défis de l'avenir associés à l'observation et au service.

En 2013-2014

• Les activités du Programme des divulgations volontaires ont été centralisées et sont désormais exécutées dans les Centres fiscaux de Shawinigan, Winnipeg et Surrey. La centralisation permet à l'ARC d'optimiser l'expertise existante des centres fiscaux en matière de traitement des dossiers.

Principaux résultats

• En 2013-2014, nous avons traité 14 624 divulgations volontaires, un chiffre record qui représente une hausse de près de 22 % comparativement à l'année précédente.
• Le programme a permis de déceler plus de 813 millions de dollars en revenus non déclarés.
• Le programme a permis de déceler 303 millions de dollars en revenus non déclarés à partir de divulgations liées à des revenus et des biens à l'étranger en 2013-2014.

Résultats de rendement

Note de bas de page 1 : Comprend le sous-programme des services professionnels de vérification (les activités de ce sous-programme ont pris fin au cours de l'exercice 2013-2014) :
 – les dépenses prévues (60 735 173 $) et les dépenses réelles (64 147 383 $).

Note de bas de page 2 : Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-­2014 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 - services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012­-2013, conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

Note de bas de page 3 : Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l'ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118-119 du Rapport Annuel au Parlement 2013-2014 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

Note de bas de page 4 : La baisse est surtout attribuable aux économies de programme et dans les coûts indirects, en plus des paiements liés aux indemnités de départ, aux avantages sociaux et aux crédits de congé annuel.

Note de bas de page 5 : L'incidence fiscale correspond à l'impôt ayant fait l'objet d'une cotisation, aux remboursements d'impôt réduits, aux intérêts et aux pénalités et à la valeur actuelle de l'impôt fédéral futur à cotiser et issu de mesures d'observation. Elle exclut l'incidence des renvois d'appels et des montants irrécouvrables.

Note de bas de page 6 : En 2013-2014, une incidence fiscale s'élevant à 409 millions de dollars a été remboursée, par le règlement des questions liées à la double imposition avec des pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada. Ce montant a été inclus dans nos résultats du programme pour les exercices antérieurs.

Note de bas de page 7 : La différence découle de la transformation des Enquêtes criminelles (pour obtenir des explications, lisez les pages 63 et 64). Les ressources n'ont pas été réduites, et les ressources inutilisées ont été réinvesties dans la dotation, la formation, les outils et les activités liées à l'observation.

Note de bas de page 8 : Tel qu'il est indiqué dans le rapport, en conséquence des mesures d'observation de l'ARC, le nombre de participants à des stratagèmes d'abris fiscaux relatifs aux dons a considérablement diminué au cours des dernières années. Par conséquent, le nombre de vérifications des abris fiscaux qui ont été effectuées au cours de l'exercice visé par ce rapport a lui aussi connu une baisse spectaculaire, ce qui a eu une incidence négative sur le taux de changement des vérifications du secteur international et des grandes entreprises.

Note de bas de page 9 : Voir le dernier paragraphe de la section sur les enquêtes criminelles à la page 63 pour obtenir une explication de l'écart.