Rapport ministériel sur le rendement Agence du revenu du Canada 2013-2014

Programme : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations

Les programmes de recouvrement et d'observation en matière de production des déclarations permettent de cerner, de traiter et de prévenir l'inobservation afin de contribuer à régler rapidement les dettes fiscales. L'ARC privilégie une approche progressive en matière d'observation et de recouvrement des dettes, laquelle commence par des activités d'éducation et de sensibilisation visant à rappeler aux contribuables leurs obligations en matière d'observation. Nous collaborons avec les particuliers et les entreprises qui ont des déclarations de revenus manquantes ou des versements en souffrance, ou qui doivent de l'argent, pour les aider à respecter leurs obligations fiscales et à payer leur dette. Au besoin, nous prenons des mesures pour traiter l'inobservation en menant une série d'activités conçues pour assurer l'observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne l'inscription, la production, les retenues et le paiement des dettes.

Recouvrements et observation en matière de déclaration Ressources financières
(en dollars)
Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines (équivalents temps plein) Ressources humaines (équivalents temps plein)
Budget principal des dépenses  427 902 247   -  
Autorisations totales  539 660 156   -  
Prévues     477 228 0521,2   7 433
Réelles     496 787 6021,3   7 589
Écart (dépenses prévues moins dépenses réelles)       (19 559 550) (156)

Sous-programmes 

Sous-programmes  Description
Comptes de fiducie – Observation  Le programme protège les sources de recettes qui représentent la plus grande part de l'assiette fiscale du Canada en facilitant et en faisant respecter les obligations en matière d'inscription, de retenues, de versement, de déclaration et de production dans le cas des retenues à la source, de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, des autres prélèvements et de l'impôt des non-résidents. Le programme influence les attitudes en matière d'observation au moyen de stratégies ciblées et corrige l'inobservation à l'aide de systèmes automatisés, des centres d'appels et des bureaux locaux.
Non-déclarant/non-inscrit – Observation  Le programme facilite et fait respecter la production des déclarations par les particuliers, les entreprises et les fiducies. Il utilise une approche fondée sur les risques qui permet d'influencer le comportement en matière de production et de corriger l'inobservation au moyen de stratégies ciblées, de systèmes automatisés, des centres d'appels et des bureaux locaux.
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux  Le programme recouvre les dettes fiscales pour le compte des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et d'autres organismes gouvernementaux. Le programme recouvre aussi les dettes non fiscales lorsque la responsabilité de la fonction de recouvrement a été transférée d'autres organismes à l'Agence du revenu du Canada.

Comptes de fiducie – Observation

Comptes de fiducie – Observation  Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues   77 675 476 1 823
Réelles   81 333 441 1 757
Écart   (3 657 965) 66

L'ARC est chargée de veiller à l'intégrité du régime canadien des retenues à la source, surveillant l'impôt sur le revenu qui est retenu chaque année sur les chèques de paie de millions de Canadiens afin de financer les programmes et les infrastructures des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Nous surveillons aussi l'impôt sur le revenu qui est retenu et les montants qui sont conservés en fiducie pour les cotisations des employés à leurs comptes du Régime de pensions du Canada (RPC) et de l'assurance-emploi (AE). La perception des recettes liées à l'impôt sur le revenu des particuliers au moyen de retenues à la source constitue la plus importante source de recettes publiques. En 2013-2014 seulement, l'ARC a perçu 245 milliards de dollars par des retenues à la source.

L'ARC reconnaît qu'il est important de collaborer avec les employeurs pour s'assurer qu'ils retiennent des montants exacts et qu'ils versent les bons montants au moment de préparer la paie de leurs employés, en plus de verser la partie de l'employeur des cotisations au RPC et à l'AE. Notre rôle comprend l'aide aux employeurs, le soutien de l'observation et la prévention des erreurs en faisant en sorte que les renseignements soient facilement accessibles sur notre site Web, dans les webinaires et dans notre centre d'appels.

Les entreprises inscrites aux fins de la TPS/TVH sont responsables de percevoir les montants appropriés et de les verser à l'ARC, selon les fournitures taxables des biens et services qu'ils offrent. La TPS/TVH est une importante source de recettes publiques, et l'ARC s'assure que les inscrits aux fins de la TPS/TVH produisent leurs déclarations et effectuent leurs versements à temps.

L'ARC emploie divers processus pour aider les contribuables à se conformer. Cela comprend un service de rappel automatisé qui envoie une série d'appels aux nouveaux employeurs et inscrits aux fins de la TPS/TVH pour leur rappeler leurs obligations en matière de production, ainsi que des lettres de rappel automatisées et des appels téléphoniques destinés à établir des arrangements pour la production. Cela permet à l'ARC et aux contribuables de régler rapidement les problèmes en vue de réduire le nombre de cas nécessitant des mesures de suivi ou des poursuites.

CONDAMNATION : ÉVASION FISCALE

Une entreprise de construction condamnée à une amende de 200 000 $ pour avoir inscrit inexactement des paiements d'heures supplémentaires

Février 2014 — En 2008 et en 2009, une entreprise de construction du nord de l'Ontario a inscrit des paiements pour des heures supplémentaires au montant de 1 242 357 $ comme allocations non imposables. L'entreprise rémunérait les employés pour leurs heures supplémentaires en payant directement des dépenses personnelles ou en émettant des chèques distincts qui ne faisaient pas partie de la paie. L'entreprise évitait ainsi de faire les retenues et les versements d'impôt sur le revenu et des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi. L'entreprise a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale et s'est vu imposer une amende de 200 000 $. Elle a aussi fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour défaut de retenir et de verser les cotisations au RPC et à l'assurance-emploi sur les heures supplémentaires payées sous forme d'allocations non imposables du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Certains employés ont été touchés, leur paiement des heures supplémentaires n'étant pas inscrit en tant que revenu sur leurs feuillets T4. Les déclarations des employés qui ont sous-estimé leur revenu imposable pour les années d'imposition 2008 et 2009 ont également fait l'objet d'une nouvelle cotisation de l'impôt fédéral supplémentaire.

Lorsque de telles méthodes d'intervention échouent et que l'on détermine ou soupçonne qu'il y a eu inobservation relativement à la TPS/TVH ou aux retenues à la source, l'ARC prend des mesures correctives, dont l'examen des registres comptables des employeurs, pour s'assurer que les montants exacts sont retenus et versés. En 2013-2014, à l'aide de cette approche, l'ARC a décelé 958,6 millions de dollars en inobservation liée aux retenues à la source.

Principaux résultats

  • Nous avons examiné plus de 493 000 comptes de retenues sur la paie.
  • Nous avons résolu plus de 330 000 dossiers de TPS/TVH dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH.
  • Nous avons effectué 865 vérifications du niveau d'observation des employeurs.
  • Nous avons décelé 1,9 milliard de dollars en cas d'inobservation, y compris les retenues à la source.

Non-déclarant/non-inscrit – Observation

Non-déclarant/non-inscrit – Observation Ressources financières
(en dollars)
Ressources humaines
(ETP)
Prévues   71 485 073 859
Réelles   64 927 998 897
Écart  6 557 075 (38)

Les non-déclarants sont définis comme des particuliers, des sociétés ou des fiducies qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus, bien qu'ils soient dans l'obligation légale de le faire. Les non-inscrits sont des entités commerciales qui ne s'inscrivent pas aux fins de la TPS/TVH lorsqu'ils en sont tenus.

Parmi les façons utilisées pour repérer l'inobservation dans ce secteur, il y a le recours à des systèmes automatisés pour faire correspondre les feuillets de renseignements et les numéros des entreprises constituées en société avec les déclarations de revenus transmises, ainsi que le suivi des indices de dénonciateurs provenant de diverses sources. Nous enquêtons aussi sur les secteurs où nous soupçonnons l'existence d'activités économiques clandestines. Parmi nos réalisations en 2013-2014, on trouve les suivantes :

  • tirer parti du renseignements d'entreprise pour amener des améliorations aux stratégies de programme;
  • régionaliser les inventaires;
  • renforcer les contrôles internes relatifs à la gestion de la charge de travail.

Une fois que nous avons identifié les non-déclarants et les non-inscrits aux fins de la TPS/TVH, nous adoptons une approche mesurée pour favoriser ou appliquer l'observation. Nous avons recours à des lettres, des appels téléphoniques et un contact en personne pour obtenir les déclarations manquantes. Lorsque ces mesures ne permettent pas de faire en sorte que le contribuable respecte ses obligations en matière de production, nous pouvons décider qu'il est nécessaire de poursuivre le contribuable au motif qu'il n'a pas produit ses déclarations de revenus.

CONDAMNATION : NON‐DÉCLARANTS

Un non-déclarant est condamné à une amende de 15 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

Brampton (Ontario), le 4 février 2014 – L'Agence du revenu du Canada a annoncé aujourd'hui qu'un homme de Brampton, en Ontario, a été condamné à une amende de 15 000 $ après avoir plaidé coupable à 15 chefs d'accusation d'avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers et des sociétés. Les amendes ont été imposées par la Cour de justice de l'Ontario à Brampton. L'homme a 12 mois pour payer l'amende, et toutes les déclarations ont depuis été produites.

L'ARC a demandé plusieurs fois les déclarations manquantes avant de faire parvenir à l'homme de Brampton des mises en demeure exigeant qu'il les produise. Des chefs d'accusation ont été déposés lorsqu'il n'a pas obtempéré.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer la totalité du montant exigible de taxes et d'impôt, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative imposée par l'ARC.

Principaux résultats

  • Nous avons reçu plus de 667 000 déclarations de revenus et de renseignements à la suite des mesures que nous avons prises pour encourager l'observation par les non-déclarants.
  • Nous avons décelé 3,3 milliards de dollars en cas d'inobservation dans le segment des non-déclarants.

Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux

Comptes clients – Programmes fiscaux
et gouvernementaux 
Ressources financières
(en dollars) 
Ressources humaines
(ETP)
Prévues   296 426 509 4 368
Réelles   319 168 010 4 478
Écart  (22 741 501)4 (110)

Le règlement efficace des dettes fiscales en souffrance constitue un élément essentiel afin de protéger l'assiette fiscale du Canada et s'assurer que les gouvernements disposent des recettes nécessaires pour soutenir les programmes sociaux et respecter les priorités. En 2013-2014, l'ARC a réglé 46 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance au nom des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations.

92 %

LE SAVIEZ-VOUS?
Plus de 92 % des particuliers produisent leurs déclarations et paient leurs taxes et impôts à temps sans intervention de l'ARC

Au cours de l'année écoulée, plus de 92 % des particuliers ont payé leurs impôts à temps et sans intervention. L'ARC cherche à cibler le segment restant de la population qui n'observe pas la loi. Pour y arriver, elle a recours à diverses interventions allant de rappels automatisés ou d'appels téléphoniques des agents à différentes mesures d'exécution prises par nos bureaux des services fiscaux.

FICHE DE RENDEMENT : Renseignement d'entreprise

À l'instar d'autres administrations fiscales, l'ARC recueille, produit et stocke de grandes quantités de données. Les nouvelles technologies et le traitement plus rapide nous permettent de consulter, d'intégrer et d'analyser plus efficacement les données, ce qui améliore le renseignement d'entreprise sur le comportement des contribuables.

Grâce à cette connaissance, nous sommes mieux en mesure d'influencer le comportement des contribuables. Cela vient alors soutenir nos efforts d'observation et de recouvrement, qu'il s'agisse d'effectuer un appel téléphonique opportun, d'offrir un rappel ou de sélectionner des dossiers à examiner lorsque nous soupçonnons qu'il y a inobservation. Voici des exemples de nos initiatives.

  • L'utilisation d'analyses de données pour prévoir si un auteur de versements d'acomptes provisionnels est susceptible d'effectuer un paiement nous a permis de mieux cibler les appels téléphoniques de suivi, entraînant des ententes de paiement négociée supplémentaires de 31 millions de dollars.
  • L'utilisation d'analyses de données pour cerner les comptes qui se « régleront d'eux-mêmes » nous a permis de concentrer nos efforts sur les comptes qui présentent un risque plus élevé, limitant ainsi la croissance des dettes fiscales.
  • L'utilisation d'analyses de données pour prévoir la valeur des déclarations T1 non produites ayant fait l'objet d'une cotisation nous a permis de mieux sélectionner la charge de travail des non-déclarants T1 en vue d'assurer un suivi, entraînant des cotisations de montants positifs supplémentaires totalisant 127 millions de dollars.
  • À la suite de l'utilisation réussie d'une approche de rappel avec notre stratégie du composeur automatique de numéros (c.-à-d. les appels visant à encourager la coopération du contribuable), nous avons adopté une approche similaire au recouvrement.

En plus de recouvrer les dettes fiscales, l'ARC entreprend diverses activités visant à favoriser l'intégrité du régime fiscal et à maintenir un portefeuille fiscal sain. Ces activités comprennent les mesures liées à l'insolvabilité, les enquêtes donnant lieu à une action en justice pour protéger les montants d'impôt dus, la gestion de l'inventaire ancien et le fait de s'assurer que les comptes sont correctement radiés lorsqu'ils ne sont pas recouvrables.

En 2013-2014, nos principales initiatives comprenaient les suivantes :

  • ajouter davantage de renseignements en ligne sur les recouvrements, en fonction des consultations tenues avec des groupes d'intervenants; par exemple, nous avons ajouté certains sujets d'intérêt pour les tiers, comme la demande péremptoire de paiement (saisie-arrêt);
  • mettre en oeuvre de nouveaux processus et de nouvelles technologies pour mieux réattribuer les comptes visés par de possibles mesures des agents des recouvrements, vers des stratégies plus efficientes présentant un risque moindre, comme des lettres et des appels téléphoniques;
  • mettre en pratique l'expertise en matière d'analyse afin d'améliorer les campagnes d'appels, comme celles visant les auteurs de versements d'acomptes provisionnels;
  • mettre à l'essai de nouvelles approches pour tirer parti de la capacité des agents des recouvrements principaux relativement aux comptes à risque élevé dans des zones géographiques plus grandes;
  • assumer la responsabilité de recouvrer les paiements en trop pour d'autres programmes de prestations d'Emploi et Développement social Canada, y compris l'élaboration des politiques et des procédures requises.

L'ARC a lancé de nouveaux projets pour s'attaquer à l'inobservation en matière de paiement dans le secteur des recouvrements à risque très élevé des récidivistes. Nous avons pour but de déterminer et de modifier le comportement futur des contribuables, plus précisément ceux qui organisent stratégiquement leurs affaires commerciales de façon à éviter les mesures de recouvrement ou qui sont réticents à corriger leur inobservation.

L'ARC poursuit aussi ses efforts visant à déterminer et aborder des charges de travail complexes précises comme les comptes internationaux et les stratagèmes d'évitement fiscal. Nous avons commencé à établir des centres d'expertise chargés de relever les défis propres à ces dossiers.

À la fin de l'exercice 2013-2014, les activités de recouvrement de l'ARC ont dépassé les objectifs pour plusieurs raisons, dont les améliorations continues aux processus des recouvrements et la gestion efficace des comptes anciens visant à tenir compte des dispositions législatives sur le délai de prescription pour les recouvrements. Pour s'assurer que les dettes fiscales sont réglées avant l'expiration du délai de prescription, l'ARC développe un système automatisé de gestion des délais de prescription de toutes les dettes fiscales. À la fin de l'exercice, le total des impôts, intérêts et pénalités non contestés se chiffrait à 33,6 milliards de dollars.

46 G$

Nous avons réglé 46 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance

Principaux résultats

  • L'ARC a réglé 46 milliards de dollars en dettes fiscales en souffrance.
  • L'ARC a recouvré 609 millions de dollars dans le portefeuille des dettes en souffrance d'Emploi et Développement social Canada.

Utilisation accrue du renseignement d'entreprise

En 2013-2014, l'ARC a continué à optimiser l'utilisation des outils du renseignement d'entreprise pour prévoir les cas où une intervention de l'ARC pourrait influer sur l'observation en matière de paiement et de production.

En ayant recours aux technologies et aux renseignements d'entreprise, l'ARC a pu prendre des décisions stratégiques et opérationnelles de façon à ce que les dossiers des contribuables puissent être traités par la stratégie de recouvrement ou d'observation la plus appropriée, dont le Centre d'appels de la gestion des créances et l'Inventaire national des comptes clients, ou être acheminés directement à un bureau des services fiscaux aux fins d'intervention. Des modèles d'exploration des données ont permis au centre d'appels de recevoir les dossiers de contribuables qui pourraient être réglés au moyen d'un appel téléphonique automatisé ou d'un appel d'un agent des centres d'appels, tandis que les dossiers à complexité et à risque accrus ont été acheminés à un bureau des services fiscaux pour que des mesures plus énergiques soient prises.

L'ARC a aussi cerné les segments de population, y compris les nouveaux employeurs et inscrits aux fins de la TPS/TVH et les particuliers auteurs de versements d'acomptes provisionnels trimestriels, qui devraient recevoir un rappel automatisé de leurs obligations en matière de production et de leurs dates limites.

Nous avons mis en oeuvre un modèle d'exploration prédictive de données qui nous a permis d'établir la probabilité de paiement des contribuables et qui a orienté nos campagnes visant à améliorer l'observation en matière de paiement en appelant les contribuables ayant des soldes impayés. Notre travail lié au renseignement d'entreprise contribue aux efforts déployés pour soutenir l'observation en matière de production alors que nous nous attaquons à l'économie clandestine dans les secteurs à risque élevé.

Résultats de rendement

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée. Programme et sous-programmes
Comptes clients et observation en matière de production des déclarations 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
La dette fiscale et la dette des programmes gouvernementaux sont réglées dans les meilleurs délais et selon les niveaux visés Le pourcentage de la valeur monétaire des impôts et des comptes débiteurs des programmes gouvernementaux réglés dans nos bureaux des services fiscaux au cours de l'exercice financier, par rapport à la prévision 100 % 122 %5
L'observation des exigences en matière de production et d'inscription des particuliers, des sociétés et des fiducies est assurée, car elles sont liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à d'autres lois  Valeur en dollars des cotisations liées aux activités d'observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII  100 % 109 %6
Programme et sous-programmes
Comptes de fiducie – Observation 
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
L'observation des exigences en matière de production et de versement est assurée, car elles sont liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'assurance-emploi et à la Loi sur la taxe d'accise  Examens des employeurs, des retenues sur la paie et, de la TPS/TVH, examens et vérifications du niveau d'observation  1,8 milliard
de dollars 
2 milliard de dollars
  Nombre de cas résolus qui sont directement associés à la valeur des cotisations liées aux activités d'observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII   869 597 $

590 334 $

  Nombre d'activités d'observation réalisées qui contribuent à la valeur des cotisations liées aux activités d'observation touchant aux employeurs, à la TPS/TVH et à la partie XIII  1,3 million de dollars  1,3 million de dollars
Programme et sous-programmes
Non-déclarant/non-inscrit – Observation
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
L'observation des exigences en matière de production et d'inscription des particuliers, des sociétés et des fiducies est assurée, car elles sont liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à d'autres lois Valeur en dollars des déclarations reçues et des cotisations estimées relatives aux activités des non-inscrits et des non-déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du CF ou BSF 2,45 milliards
de dollars
3,3 milliards de dollars
  Nombre de déclarations reçues et des comptes inscrits liés aux activités des non inscrits et des non-déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du centre fiscal ou du bureau des services fiscaux   216 854 259 841
  Nombre d'activités d'observation complétées qui contribuent à la valeur des déclarations reçues et des cotisations estimées relatives aux activités des non-inscrits et des non déclarants aux fins de la TPS/TVH parmi les particuliers, les fiducies et les sociétés qui ont été réglées au niveau du CF ou BSF   662 667 $ 726 287 $

Les comptes clients sont réglés au moyen d'interventions à grand volume et à faible coût

Comptes de non-déclarants sélectionnés (particuliers et sociétés) réglés au cours de l'exercice au moyen d'opérations automatisées et du centre d'appels  230 000 282 938
Programme et sous-programmes
Comptes clients – Programmes fiscaux et gouvernementaux
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs,
prévisions,
seuil
Résultats réels
Les dettes fiscales sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en temps opportun et aux niveaux établis Pourcentage de la valeur en dollars de l'arrivage des comptes clients fiscaux (dollars) au cours de l'année d'arrivage 60 % 59 %
  Pourcentage de l'ancien inventaire (de plus de cinq ans) des comptes clients fiscaux des BSF comparativement à l'inventaire de clôture des BSF  18 %  14,5 %
  Pourcentage de la valeur en dollars des comptes clients réglés (production) au cours de l'exercice, par rapport à celle des comptes clients reçus (arrivage) au cours de l'exercice 90 % 95 %

Les dettes des programmes gouvernementaux sont recouvrées et réglées pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et se situent aux niveaux établis

Pourcentage de la valeur en dollars des comptes clients des programmes gouvernementaux qui ont été réglés au cours de l'exercice par rapport à la prévision 100 %  102 %7

Les comptes clients sont réglés au moyen d'interventions à grand volume et à faible coût

Pourcentage de l'arrivage avant impôt des bureaux des services fiscaux (en dollars) résolu au cours de l'année d'arrivage   76 % 78,4 %

Note de bas de page 1 : Comprend le sous-programme des opérations automatisées et des centres d'appels (les activités de ce sous-programme ont pris fin au cours de l'exercice 2013-2014) :
 – les dépenses prévues (31 640 994 $) et les dépenses réelles (31 358 153 $).

Note de bas de page 2 : Les dépenses prévues dans le Rapport sur les plans et les priorités 2013-­2014 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme 7 - services internes) aux autres programmes appropriés. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel et les reports de fonds inutilisés en 2012-­2013, conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'Agence du revenu du Canada, puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

Note de bas de page 3 : Ce chiffre représente les dépenses actuelles pour l'ARC selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Voir les pages 118-119 pour une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

Note de bas de page 4 : La hausse est attribuée surtout aux affectations en cours d'exercice visant à améliorer les résultats des programmes, aux dépenses des services juridiques transférés du programme des appels au cours de l'exercice 2013-2014, et aux paiements liés aux indemnités de départ, aux avantages sociaux et aux crédits de congé annuel.

Note de bas de page 5 : Le total réel de la dette fiscale et des dettes des programmes gouvernementaux réglées dans nos bureaux des services fiscaux et les programmes gouvernementaux en 2013-2014 était de 21,3 milliards de dollars, soit 22 % de plus que la prévision initiale de 17,4 milliards de dollars.

Note de bas de page 6 :  Le nombre réel de cas résolus, de déclarations reçues et de comptes inscrits en 2013-2014 était de 1 150 175, soit 9 % de plus que la prévision initiale de 1 056 164.

Note de bas de page 7 : Le total réel des dettes des programmes gouvernementaux réglées en 2013-2014 était de 609,2 millions de dollars, soit 2 % de plus que la prévision initiale de 596 millions de dollars.

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