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Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie de développement durable de l’Agence du revenu du Canada

Contexte de la Stratégie développement durable de l’Agence du revenu du Canada

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) :

Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) appuie la production de rapports sur la mise en œuvre de la SFDD et de sa Stratégie de développement durable ou l’équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

Le développement durable à l’Agence

La Stratégie de développement durable de l’ARC de 2017 à 2020 décrit les actions prises par l’Agence afin d’atteindre l’objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions de l’Agence qui ont un lien avec cet objectif. Le tableau de l’an dernier se trouve sur le site Web de l’Agence. Cette année, l’Agence précise également lequel des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies les actions de l’Agence contribuent à atteindre.

Rendement de l’Agence en fonction de l’objectif de la SFDD

Le tableau suivant présente les renseignements sur les résultats des actions prises par l’Agence à l’appui de l’objectif de la SFDD énoncé à la section 2.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Objectif de la SFDD Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques du ministère qui appuient l’objectif Appui à un objectif des objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies Points de départ, objectifs et mesures de rendement pour les actions spécifiques du ministère Résultats atteints
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, avec l’ambition d’atteindre cette objectif d’ici 2025 Améliorer l’efficacité énergétique de nos immeubles et opérationsNote de bas de page 1 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
  Moderniser notre parc automobile Mesurer les émissions de GES provenant du parc automobile de l’Agence en utilisant le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Norme commune pour les opérations fédérales Sans objet
  • Réduire les émissions de GES provenant du parc automobile de l’Agence pour qu’elles soient inférieures de 40 % aux niveaux de 2005‑2006
  • En 2005-2006, les émissions de GES provenant du parc automobile de l’Agence s’élevaient à 397 tonnes d’équivalent-CO2
 Objectif dépassé : Les émissions de GES provenant du parc automobile de l’Agence s’élevaient à 215 tonnes, ce qui représente une réduction de 45,9 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2005‑2006
    S’assurer que les véhicules légers achetés seront d’une dimension appropriée pour répondre aux besoins opérationnels et seront les plus écoénergétiques de leur catégorie au moment de l’achat, selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement de Services publics et Approvisionnement Canada.

ODD des Nations Unies 12 Établir des modes de consommation et de production durables


Objectif 12.7
Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales
  • Des véhicules légers d’une dimension appropriée et les plus écoénergétiques de leur catégorie sont achetés
  • Nombre et pourcentage des véhicules achetés qui répondent aux exigences
 La taille de l’ensemble des huit véhicules légers achetés en 2018-2019 correspond aux besoins opérationnels, et ces derniers ont été choisis selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement
  Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d’achat écologiques S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel sont formés sur les achats écologiques (c.-à-d. le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada, ou l’équivalent) dans l’année suivant leur nomination comme spécialiste

ODD des Nations Unies 12
Établir des modes de consommation et de production durables

Objectif 12.7
Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

 Nombre et pourcentage des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel formés aux pratiques d’achats écologiques Objectif atteint : L’ensemble des 48 spécialistes fonctionnels de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont reçu une formation sur les pratiques d’achats écologiques dans l’année suivant leur nomination comme spécialiste
    S’assurer que tous les gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel ajouteront les pratiques d’achat écologiques à leurs évaluations du rendement

ODD des Nations Unies 12
Établir des modes de consommation et de production durables

Objectif 12.7
Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

 Nombre et pourcentage des gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel qui ajoutent les pratiques d’achat écologiques à leurs évaluations du rendement Objectif atteint : 100 % des six gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel de l’Agence ont inclus des pratiques d’achat écologiques à leurs évaluations du rendement
    S’assurer que la Section de la gouvernance et du développement durable soit consultée par rapport aux considérations liées à l’environnement pour toutes les ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $

ODD des Nations Unies 12
Établir des modes de consommation et de production durables

Objectif 12.7
Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales

 Nombre et pourcentage des ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $ qui ont été examinées par la Section de la gouvernance et du développement durable pour tenir compte des considérations liées au développement durable Objectif atteint : Quatorze nouvelles ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $ ont été octroyées en 2018-2019. La Section de la gouvernance et du développement durable en a examiné 12 (86 %) pour tenir compte des considérations liées au développement durable. Deux contrats n’ont pas été examinés en raison de restrictions en matière de confidentialité
  Faire la démonstration de technologies innovatrices Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
  Promouvoir des pratiques de transports durables Promouvoir des pratiques de transport durables et le cours sur les voyages d’affaires durables (VAD) auprès des employés de l’Agence Sans objet
  • Les pratiques de transports durables et le cours sur les VAD sont promus auprès des employés chaque année
  • Nombre de cours terminés

Objectif atteint : L’Agence a fait la promotion des voyages d’affaires durables pendant la Semaine de l’environnement en 2018-2019

53 employés ont suivi le cours sur les voyages d’affaires durables en 2018-2019
    Mesurer et produire un rapport sur les émissions de GES liées aux voyages d’affaires par avion Sans objet
  • Réduire les émissions de GES provenant des voyages d’affaires par avion de l’Agence pour qu’ils soient inférieurs de 40 % aux niveaux de 2008‑2009
  • Les émissions de GES liées aux voyages d’affaires par avion de l’Agence s’élevaient à 9 447 tonnes en 2008‑2009
 Objectif atteint : Les émissions de GES liées aux voyages d’affaires par avion s’élevaient à 5 577 tonnes, ce qui représente une réduction de 40,9 % par rapport à l’année de référence 2008‑2009
  Comprendre les répercussions des changements climatiques et renforcer la résilience Promouvoir les possibilités de formation sur le développement durable et de sensibilisation au développement durable, les pratiques exemplaires et les documents d’orientation auprès des employés (p. ex, événements nationaux liés au développement durable, produits de sensibilisation au développement durable en ligne, guides et pratiques exemplaires liés au développement durable) Sans objet
  • Les renseignements sur le développement durable font l’objet de promotion auprès des employés de l’Agence
  • Détails des activités de promotion

Objectif atteint : Trois événements nationaux liés au développement durable ont fait l’objet de promotion en 2018-2019 : le Jour de Terre, la Semaine de l’environnement et la Semaine de la réduction des déchets. Des trousses de planification ont été distribuées au Réseau du DD et des activités promotionnelles ont eu lieu tout au long de la semaine de l’événement. Des événements ont fait l’objet de promotion sur le site Intranet de l’Agence, au moyen de courriels envoyés par des employés de la haute direction, et dans les bannières d’ouverture ou de fermeture de session des employés

Une campagne de réduction des déchets de plastique a été lancée pendant la Semaine de réduction des déchets
  Améliorer la transparence et la reddition de comptesNote de bas de page 2 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
  Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carboneNote de bas de page 2 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Autres activités et initiatives ministérielles axées sur le développement durable liées à un gouvernement à faible émission de carbone
Autres activités et initiatives ministérielles Appui pour la Objectif de l’objectif de développement durable (ODD) des Nations Unies Points de départ, Objectifs et mesures de rendement Résultats atteints

Réduire la quantité d’énergie consommée par l’équipement de technologie de l’information dans les bureaux de l’Agence

  1. Atteindre un ratio moyen de 1,1:1 d’appareils informatiques (c.-à-d. ordinateurs portatifs et de bureau) par employé (c.-à-d. équivalent temps plein [ETP])
  2. Tenir à jour des inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes.
  3. Établir une norme de gestion de l’alimentation pour les imprimantes multifonctions
 Sans objet
  1. Le ratio moyen d’appareils informatiques par employé a été ramené à 1,1:1 ou moins
  2. Les inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes sont mis à jour chaque année
  3. Une norme de gestion de l’alimentation pour les imprimantes multifonctions est élaborée et appliquée
  1. Objectif atteint : L’Agence a atteint un ratio de 1,1:1 et continuera de surveiller ce ratio afin de s’assurer que l’objectif est maintenu
  2. Objectif atteint : Les lignes directrices relatives à la vérification de l’inventaire matériel ont été mises à jour et sont en place pour appuyer la vérification continue de l’inventaire. L’Agence tient à jour un rapport d’inventaire exhaustif qui est rédigé sur une base trimestrielle
  3. Objectif atteint : L’application d’une norme de gestion de l’alimentation pour toutes les imprimantes multifonctions

Réduire au minimum les répercussions environnementales du portefeuille immobilier de l’Agence en gérant efficacement la surface utile par employé et en maintenant un taux maximum d’utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de 16,4 m2 par ETP (Objectif du gouvernement du Canada)

  1. Déterminer le taux d’utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de l’Agence et en quoi il se compare au taux d’utilisation Objectif du gouvernement du Canada de 16,4 m2 par ETP
  2. Les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 (y compris le taux d’utilisation Objectif du gouvernement du Canada de 16,4 m2/ETP) sont appliquées à tous les nouveaux aménagements et réaménagements importants, dans la mesure du possible
 Sans objet
  1. Nombre de mètres carrés (m2) du portefeuille de locaux à bureaux à vocation générale divisé par le nombre d’ETP; (m2/ETP)
  2. Nombre et pourcentage des nouveaux aménagements et des réaménagements importants terminés (mesurés lors de la clôture des projets) dans le cadre desquels les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 ont été appliquées
  1. Objectif dépassé : Au 1er avril 2019, le taux d’utilisation des locaux à bureau de l’Agence était d’environ 15,7 m2/ETP
  2. Objectif atteint : Huit nouveaux projets d’aménagements et de réaménagement importants ont été achevés en 2018-2019
  • 7 projets (ou 88 %) sont conformes à l’initiative Milieu de travail 2.0 de l’Agence et sont inférieurs au taux d’utilisation
  • 1 projet (ou 12 %) n’a pas atteint le taux d’utilisation à cause des exigences opérationnelles supplémentaires

D’ici 2020, l’Agence élaborera de nouvelles options de services électroniques et améliorera celles qui existent

  1. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent, pour l’outil Mon dossier de même que les applications mobiles connexes
  2. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l’outil Mon dossier d’entreprise
  3. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l’outil Représenter un client
  4. Accroître le nombre de types de correspondance en ligne disponibles pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations
  5. Accroître le nombre d’inscrits au courrier en ligne
 Sans objet
  1. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Mon dossier et les applications mobiles connexes; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, le cas échéant
  2. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Mon dossier d’entreprise; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, le cas échéant
  3. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Représenter un client; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, le cas échéant
  4. Nombre de nouveaux types de correspondance en ligne intégrés
  5. Nombre de nouveaux inscrits; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, le cas échéant
  1. Objectif atteint : Les demandeurs peuvent maintenant produire, par voie électronique et par l’entremise de l’outil Mon dossier, le formulaire : GST 190, Remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d’un constructeur.
  2. Objectif atteint : Une nouvelle option de service électronique a été créée pour permettre aux entreprises de consulter la cotisation établie de leurs déclarations T2 et les annexes dans l’outil Mon dossier d’entreprise, réduisant le besoin de copies imprimées. Les cotisations pour les déclarations T2 ont été consultées 91 374 fois et les nouvelles cotisations pour les déclarations T2 et les annexes ont été consultées 5 511 fois. Les comptes d’impôt des non-résidents peuvent aussi être ouverts par voie électronique.
  3. Objectif atteint : Deux options de services électroniques ont été mises en œuvre pour l’outil Représenter un client afin de permettre aux représentants de consulter les avis qui ont été envoyés à leurs clients (liste des avis existants) et de fournir un lien vers des renseignements pour gérer les justificatifs d’identité (Gérer vos options de sécurité de l’Agence).
  4. Objectif atteint : Au total, 14 nouveaux types de correspondance en ligne ont été ajoutés (p. ex., lettres de compte d’épargne libre d’impôt et lettres de recouvrement et de vérification)
  5. Objectif atteint : En 2018-2019, au total, 1 559 327 nouveaux particuliers se sont inscrits au courrier en ligne, ce qui devrait entraîner une économie de papier d’environ 3 742 385 pages (selon la moyenne de 2,4 pages par particulier inscrit). Pendant la même période, au total, 243 926 nouvelles entreprises se sont inscrites au courrier en ligne, ce qui devrait entraîner une économie de papier d’environ 975 704 pages (selon la moyenne de 4 pages par entreprise inscrite)

L’Agence continuera de promouvoir et d’encourager l’utilisation de ses services électroniques, y compris la production électronique des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises ainsi que des déclarations de la TPS/TVH

  1. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de revenus T1
  2. Maintenir un taux minimal de transmission électronique des déclarations de 88 % pour les déclarations des entreprises (T2)
  3. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de la TPS/TVH
 Sans objet Taux de production par voie électronique
  1. Objectif atteint : Le taux de production par voie électronique pour les déclarations de revenus T1 a été le même que l’année précédente, s’établissant à 87,6 % et dépassant notre objectif de 86 %
  2. Objectif dépassé : Le taux de production par voie électronique pour les déclarations des entreprises a augmenté, passant de 90 % durant l’année précédente à 91,2 %
  3. Objectif atteinte : Le taux de production par voie électronique des déclarations de la TPS/TVHa augmenté, passant de 89,2 % à 91,3 % des déclarations de la TPS/TVHqui ont été produites en ligne

Estimer la réduction de l’utilisation du papier découlant des améliorations apportées à la production électronique des déclarations ainsi qu’au stockage et aux services électroniques

  1. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des particuliers (T1)
  2. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des entreprises (T2)
  3. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant du courrier en ligne
  4. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant du stockage électronique de documents
 Sans objet
  1. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1
  2. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T2
  3. Pièces de correspondance envoyées par voie électronique à des particuliers et des entreprises; estimation des économies de papier
  4. Estimation des économies de papier découlant du stockage électronique de documents
  1. Objectif atteint : La production de déclarations T1 sur papier a diminué de 4,19 % (172 471 déclarations). On estime qu’il s’agit là d’une économie de 1 552 239 feuilles de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1 (selon une moyenne de 9 feuilles par déclaration T1)
  2. Objectif atteint : La production de déclarations T2 sur papier a diminué de 10,61 % (25 407 déclarations). On estime qu’il s’agit là d’une économie d’environ 177 849 feuilles de papier (selon une moyenne de 7 feuilles par déclaration T2) 
  3. Objectif atteint : Au total, 20 millions de pièces de correspondance ont été envoyées par voie électronique à des particuliers et des entreprises, ce qui représente une augmentation de 36 %. On estime qu’il s’agit là d’une économie d’environ 20 millions feuilles (selon une moyenne d’une page par pièce de correspondance)
  4. Objectif atteint : Au total, 1,2 million de documents électroniques ont été soumis, ce qui représente une augmentation de 6,3 %. Cela a donné lieu à une économie de papier découlant du stockage électronique de document d’environ 2,4 millions de feuilles (selon une moyenne de deux pages par soumission)

Rapport sur l’intégration du développement durable

Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2018-2019, l’Agence a tenu compte des effets environnementaux de 33 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Par l’intermédiaire du processus d’évaluation environnementale stratégique, on a constaté qu’aucune de ces propositions de l’Agence n’avait des effets positifs ou négatifs sur la réalisation de progrès vers l’atteinte des objectifs et des Objectifs de la SFDD 2016 2019.

Définitions

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

Cadre ministériel des résultats : Comprend les principales responsabilités, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

Crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

Dépenses budgétaires : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.

Dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

Dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Dépenses prévues : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

Expérimentation : Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

Indicateur de résultat ministériel : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

Initiative horizontale : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

Objectif : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Un objectif peut être quantitative ou qualitative.

Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel : Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.

Principale responsabilité : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une principale responsabilité se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

Priorité : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques et résultats ministériels souhaités.

Priorités pangouvernementales : Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

Programme : Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels : Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

Rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

Résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

Résultat ministériel : Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

Résultat stratégique : Un avantage durable et à long terme pour les Canadiens, lié au mandat, à la vision et aux fonctions

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements généraux Paiement de l’incitatif à agir pour le climat

Nom du programme de paiements de transfert

 Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (législatifs)
Date de mise en œuvre Le 21 juin 2018
Date d’échéance En cours
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Autorité législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’incitatif à agir pour le climat (IAC) est réputé avoir été versé à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la partie I de la Loi sur les prix de la pollution par les gaz à effet de serre.
Exercice de mise en application des modalités 2018-2019
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Prestations
Description Pour les juridictions qui ne respectent pas la norme fédérale canadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement reversera toutes les recettes directes tirées de la taxe sur les carburants dans la juridiction d’origine, avec la majeure partie des recettes directes qui reviendra aux particuliers et aux familles de ces provinces par le biais du paiement de l’IAC. Les paiements versés aux personnes et aux familles varient selon la province de résidence, comme différents niveaux de recettes sont générés dans chaque juridiction touchée et que les effets de la tarification de la pollution par le carbone sur les ménages diffèrent. Ces variations résultent des différents types et quantités de combustibles consommés dans différentes provinces.
Résultats atteints Le paiement de l’IAC a été versé à des personnes éligibles des provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick dans le cadre de l’évaluation de leurs déclarations de revenus et de prestations pour 2018. Le paiement de l’IAC a été appliqué soit pour réduire le montant dû du particulier, soit pour augmenter le montant du remboursement pour l’année d’imposition 2018. Aucun retard n’a été signalé.
Résultats des audits achevés en 2018-2019 Sans objet
Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements financiers (en dollars) Paiement de l’incitatif à agir pour le climat
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017
 Dépenses réelles 2017-2018
 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions – – – – – –
Total des contributions – – – – – –
Total des autres types de paiements de transfert – – – 663 758 550 663 758 550 663 758 550
Total du programme – – – 663 758 550 663 758 550 663 758 550
Explications sur les écarts En raison du calendrier de la législation, le montant des dépenses prévues ne tenait pas compte du paiement de l’IAC. Par conséquent, l’écart correspond au paiement total de l’IAC effectué au cours de l’exercice 2018-2019.
Renseignements généraux Versements d’Allocations spéciales pour enfants
Nom du programme de paiements de transfert Versements d’Allocations spéciales pour enfants (législatifs)
Date de mise en œuvre Le 28 août 1995Note de bas de page 3
Date d’échéance En cours
Type de paiement de transfert Autre paiement de transfert
Type de crédit Loi sur les allocations spéciales pour enfants (législatifs)
Exercice de mise en application des modalités 2018-2019
Lien au Répertoire des programmes du Ministère Prestations
Description Paiements mensuels non imposables aux agences et aux parents d’accueil autorisés par les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéraux pour fournir des soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que cette allocation est puisée à même le Trésor.
Résultats atteints Des versements mensuels ont été faits à 234 agences et institutions au nom de 55 201 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé.
Résultats des audits achevés en 2018-2019 Sans objet
Résultats des évaluations achevées en 2018-2019 Sans objet
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements financiers (en dollars) Versements d’Allocations spéciales pour enfants
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2016-2017 Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019 Autorisations totales pouvant être utilisées 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Écart (dépenses réelles en 2018-2019 moins dépenses prévues en 2018-2019)
Total des subventions – – – – – –
Total des contributions – – – – – –
Total des autres types de paiements de transfert 319 659 267 333 553 349 335 000 000 338 745 215 338 745 215 3 745 215
Total du programme 319 659 267
 333 553 349 335 000 000 338 745 215 338 745 215 3 745 215
Explications sur les écarts Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet

Autorisations accordées après le Budget principal des dépenses (en dollars)

Le tableau suivant détaille les autorisations supplémentaires approuvées pour l’Agence après le dépôt du Budget principal des dépenses au Parlement.

Autorisations supplémentaires approuvées
Budget principal des dépenses de 2018-2019 4 204 725 760
Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2018-2019) 4 204 725 760
Report de 2017-2018 125 215 013
Paiements des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé annuel 72 355 707
Rajustements liés aux négociations collectives 59 392 579
Financement des mesures pour renforcer la sécurité des renseignements confidentiels, améliorer les services à la clientèle, et augmenter les exigences de déclaration pour les fiducies (budget de 2018) 48 997 025
Financement pour l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles 30 019 143
Financement des mesures visant à lutter contre l’évitement fiscal abusif à l’étranger et à sanctionner l’évasion fiscale et l’évitement fiscal (budget de 2018) 21 717 483
Remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’Agence en 2017-2018 en raison de problèmes relié au système de paye du gouvernement 10 903 763
Financement à l’appui de la déclaration obligatoire des transferts électroniques de fonds internationaux et du traitement des initiatives en matière de recherche scientifique et de développement expérimental 10 697 545
Financement des programmes de publicité du gouvernement 6 900 000
Financement pour répondre aux pressions opérationnelles imprévues liées au nouveau système de paye du gouvernement – Phénix (budget de 2018) 3 467 149
Transfert d’Affaires mondiales Canada pour la Plateforme mondiale de partage de connaissances pour les administrations fiscales 2 866 690
Financement pour répondre aux recommandations du Groupe de consultation sur les activités politiques menées par des organismes de bienfaisance 457 122
Autres rajustements divers (62 438)
Rajustements de fin d’exercice aux autorisations législatives :  
  • Le paiement pour l’incitatif à agir pour le climat réputé avoir été versé à titre de remboursement des frais de la redevance fédérale sur les combustibles perçus en vertu de la partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
 663 758 550
  • Augmentation de la dépense de recettes reçues dans le cadre de l’exercice des activités de l’Agence
 22 248 774
  • Les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés
 17 831 820
  • Montants adjugés par la cour
 5 436 202
  • Augmentation des paiements selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles sous la garde des institutions et de parents nourriciers
 3 745 215
  • Élimination des biens de l’État
 119 851
  • Autres rajustements mineurs
 6 867
Autorisations totales à la fin de l’exercice 5 310 799 820
Renseignements sur les dépenses de projets (en dollars)
Nom des initiatives Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses des années précédentes au 31 mars 2018 2018-2019 Dépenses prévues 2018-2019 Dépenses réelles
Direction générale des Appels
Rétroaction liée au service à l’échelle de l’Agence – phase 2 1 603 810 1 603 810 2 890 000 2 364 743
  1 603 810   1 603 810 2 890 000 2 364 743
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Renouvellement du système de prestations 12 677 436 67 583 399 11 055 000 10 785 920
Modernisation des centres d’appels 1 945 371 1 945 371 5 421 000 5 056 808
Sous-Programme des services numériques 8 028 149 15 193 166 5 980 000 5 229 241
Initiative du partage des renseignements de dépôt direct et d’adresse 934 831 934 831 847 000 784 854
Correspondance administrative externe – phase 2       5 571 721 10 622 584 1 730 000 1 668 722
InfoDec – Intégrité et utilisation des données 2 154 504 6 186 726 127 000 119 314
Interopérabilité pour les services numériques – – 785 000 685 539
Réingénierie des portails sécurisés 2 641 423 6 049 807 5 008 000 4 216 890
Restructuration des systèmes T1   43 288 054 209 022 591 29 855 000 25 037 265
Modernisation des T3 – – 1 311 000 872 541
  77 241 489   317 538 475 62 119 000 54 457 094
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Initiative de transformation des centres de contact 1 212 972 4 873 723 5 759 000 2 527 914
Bonification du Régime de pensions du Canada – phase 1 2 004 146 2 004 146 4 547 000 3 897 481
Identification des retenues à la source des non-résidents 3 643 592 7 406 261 4 011 000 2 942 061
Gestion de la charge de travail 12 140 790 20 488 560 19 644 000 17 384 863
  19 001 500 34 772 690 33 961 000 26 752 319
Direction générale des programmes d’observation nationaux
Quantum   4 187 597 9 640 280 3 990 000 3 500 345
  4 187 597 9 640 280 3 990 000 3 500 345
Direction générale des finances et de l’administration
Salle du courrier numérique 1 126 118 1 572 966 3 000 000 1 509 999
Modernisation de la sécurité matérielle 1 624 111 3 272 829 4 347 000 2 756 171
Planification, budgétisation et prévision 2 538 045 3 514 036 2 937 000 548 780
  5 288 274 8 359 831 10 284 000 4 814 950
Direction générale des ressources humaines
Infrastructure d’intelligence d’affaires de la DGRH – – 164 000 164 127
  – – 164 000 164 127
Direction générale de l’informatique
Surveillance du rendement et de déploiement des applications 480 990 750 612 262 000 263 331
Programme de durabilité des applications 9 996 670 62 988 199 10 000 000 9 794 146
Renouvellement de l’intelligence d’affaire 9 918 129 19 696 058 5 332 000 5 286 919
Initiative sur la sécurité des données – phase 1   2 872 575 4 890 922 2 402 000 2 345 858
Initiative sur la sécurité des données – phase 2 – – 944 000 488 976
Solution de mise à l’essai d’entreprise   1 166 102 1 554 789 1 899 000 1 372 659
  24 434 466 89 880 580 20 839 000 19 551 889
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
L’évitement fiscal abusive – Évaluation et analyse du risque – – 1 112 000 824 352
Norme commune de déclaration 3 262 819 6 368 452 5 361 000 4 429 432
Déclarations pays par pays 1 305 783 2 602 686 1 583 000 1 641 516
Association des transferts électroniques de fonds – phase 2 3 137 069 3 773 416 4 679 000 4 367 446
PRIMUS 1 854 880 1 905 995 5 899 000 2 906 769
  9 560 551 14 650 549 18 634 000 14 169 515
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Modernisation de la TI des organismes de bienfaisance 5 937 525 13 399 181 6 934 000 6 832 844
Plateforme de partage des connaissances pour les administrations fiscales – – 1 262 000 1 314 655
Modernisation des décisions et des accords 188 342 188 342 936 000 864 782
  6 125 867 13 587 523 9 132 000 9 012 281
Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration
GCDocs – – 2 259 000 2 043 516
Environnement de métadonnées contrôlé 817 033 2 975 973 531 000 518 823
  817 033 2 975 973 2 790 000 2 562 339
Total 148 260 587 493 009 711 164 803 000 137 349 602
Notes en fin d’ouvrage
i. Droits d’auteur
ii. Lettre de mandat de la ministre
iii. Canada.ca
iv. Site web de l’Agence du revenu du Canada
v. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales
vi. Normes de service à l’ARC
vii. États financiers de l’ARC
viii. Infobase du GC
ix. Nomination du Conseil de direction

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS+)

Renseignements généraux Analyse comparatie entre les sexes
Structure de gouvernance L’Agence du revenu du Canada (ARC) élabore un plan d’action annuel de l’ACS+ afin d’appuyer son utilisation lors de l’élaboration des programmes et des services aux Canadiens.
Afin d’assurer la réalisation de progrès par rapport au plan, le centre d’expertise de l’ACS+ effectue des évaluations informelles tout au long de l’année afin de cerner les défis et les obstacles relativement à l’implémentation.
L’ARC rend compte officiellement de son plan d’action annuel de l’ACS+ dans son Rapport sur les résultats ministériels.
Le centre d’expertise de l’ACS+ rend compte régulièrement au cadre champion de l’ACS+ de l’Agence et périodiquement au Comité de planification et d’établissement de rapports des directeurs généraux.
Afin d’évaluer nos progrès, l’ARC tiendra compte des résultats du sondage annuel sur la mise en œuvre de l’ACS+ mené par le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
L’ARC a élaboré une stratégie de communication pour 2019-2020 visant à promouvoir les exigences relatives à l’ACS+ à l’échelle de l’Agence et à favoriser la sensibilisation et la compréhension à leur égard.
Ressources humaines Le centre d’expertise de l’ACS+ est composé de trois équivalents temps plein et d’une ressource à temps partiel en partie consacrée à l’ACS+.
Ces personnes examinent et fournissent une orientation et un soutien pratique aux bureaux de première responsabilité de l’ARC qui procèdent à l’ACS+ à l’appui des initiatives du gouvernement.
Elles élaborent aussi des produits de communication et de formation, participent aux groupes de travail de l’ACS+ au niveau interministériel, suivent la mise en œuvre de l’ACS+, et rendent compte des progrès réalisés dans le Rapport sur les résultats ministériels.
Les personnes-ressources de l’ACS+ du centre d’expertise ont été formées et sont tenues de suivre le cours en ligne d’introduction à l’ACS+, ainsi que de participer à la formation annuelle des personnes-ressources de l’ACS+ du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui est offerte au Centre d’apprentissage interculturel.
Initiatives majeures : résultats obtenus Voici les principales initiatives dans le cadre desquelles l’ARC a appliqué et surveillé l’ACS+ en 2018-2019 :

Maintien des services numériques pour les Canadiens

Un programme de services à l’échelle de l’Agence a mis à jour l’infrastructure et la conception sous-jacentes des portails en ligne sécurisés de l’ARC afin de permettre à la plateforme de service numérique de s’adapter plus facilement aux développements numériques. Les résultats de l’ACS+ qui s’y rapportent ont mis en évidence certains segments de la population qui pourraient être incapables de tirer parti de l’amélioration des portails sécurisés de l’ARC, notamment les Canadiens qui n’ont pas facilement accès à Internet haute vitesse pour des raisons financières ou d’accessibilité (régions rurales), ou en raison d’une barrière linguistique, d’un handicap, d’une capacité limitée ou d’un manque de culture numérique. Grâce à l’ACS+, l’ARC maintiendra la disponibilité des modes de prestation de services non numériques :

  • L’ARC continuera d’offrir des options de services spécialisés, comme un répertoire des employés maîtrisant une langue tierce et un appareil de télécommunication pour sourds (ATS) pour ceux ayant de la difficulté à interagir par téléphone.
  • L’ARC continuera à promouvoir et à appuyer le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt, qui aide les particuliers, dont le revenu est modeste et la situation fiscale est simple, à produire leurs déclarations de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit.
  • En 2018, à titre de stratégie d'atténuation supplémentaire, l'ARC a lancé en 2018 le service Produire ma déclaration afin d'aider les particuliers admissibles à faible revenu ou à revenu fixe à produire leurs déclarations de revenus. Grâce au service Produire ma déclaration, les particuliers admissibles produisent leurs déclarations de revenus et de prestations simplement par la présentation de certains renseignements personnels et par à une série de courtes questions au moyen d'un service téléphonique automatisé.
  • Enfin, l’ARC continuera de faire de la sensibilisation au soutien et aux outils offerts aux groupes jugés les plus vulnérables à la suite de cette évaluation, ce qui sera complémenté par de vastes activités de sensibilisation à l’appui.

Renforcement de l’option du service téléphonique de l’Agence

L’ARC améliore les services, réduit le nombre de lignes occupées et améliore l’exactitude et la rapidité des réponses fournies par les agents des services téléphoniques. Grâce à une accessibilité accrue pour traiter une demande élevée d’appelants et à une exactitude améliorée des réponses fournies par les agents, les répercussions anticipées du programme sont positives pour les groupes à faible revenu nécessitant une aide, tout particulièrement les aînés, les personnes à mobilité réduite, les personnes qui se heurtent à barrières linguistiques, les personnes qui vivent dans des régions éloignées et les personnes qui préfèrent communiquer avec l’ARC par téléphone. Grâce à l’ACS+, les responsables du programme ont œuvré afin que l’Agence offre un service plus inclusif aux Canadiens qui ont besoin d’aide pour respecter leurs obligations de production de déclarations de revenus et pour recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L’ACE est une prestation mensuelle non imposable aide les familles admissibles (sous condition de revenus) à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’ACE comprend parfois la prestation pour enfants handicapés et les prestations de programmes provinciaux ou territoriaux connexes. Selon les résultats de l’ACS+ à propos de ce programme, la prestation proposée ne devrait pas avoir de répercussion différentielle négative sur des groupes particuliers de femmes, d’hommes ou de personnes de genres divers. Toutefois, selon un récent sondage mené par l’ARC, 10 % des répondants ne parlent pas l’une des deux langues officielles à la maison. Cela indique une barrière linguistique potentielle pour les personnes qui ne connaîtraient peut-être pas les services de traduction adéquats et y avoir accès. De plus, les personnes qui se trouvent dans des régions géographiquement éloignées, incluant ceux qui vivent dans des réserves, continueraient alors de se heurter à des obstacles liés à l’accès et à la sensibilisation. Grâce à l’ACS+, l’Agence s’engage à faire connaître l’ACE aux collectivités autochtones éloignées et du Nord et à leur permettre d’y avoir accès.

  • L'ARC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux, notamment Emploi et Développement social Canada, afin de sensibiliser les autochtones aux prestations sociales offertes par le régime fiscal et de leur permettre d'y accéder. L'an dernier, l'ARC a réalisé 296 visites dans les collectivités autochtones afin de promouvoir l'accès à certaines prestations sociales. Certaines initiatives ont permis d'améliorer la visibilité en personne dans les régions en ce qui concerne la production de déclarations de revenus, ainsi que d'améliorer de façon considérable la sensibilisation, l'éducation et la promotion en lien avec le régime fiscal et de prestations.
  • L'ARC a également appuyé 234 comptoirs de préparation de déclarations de revenus dans 227 collectivités autochtones dans le cadre du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt. Ce travail lui a permis de renforcer ses activités de visibilité, d'améliorer sa communication et de poursuivre son objectif de réduction des obstacles potentiels auprès des personnes à faible revenu, des membres de minorités visibles, des personnes handicapées, des femmes et des autochtones admissibles à l'ACE.

Lancement d’une offensive importante sur la fraude fiscale à l’étranger

L’ARC cible les contribuables avertis et leurs conseillers qui se servent de stratagèmes et d’arrangements fiscaux abusifs qui utilisent des entités étrangères pour cacher des revenus et éviter de payer de l’impôt. Selon les résultats de l’ACS+ qui s’y rapportent, ce programme ne devrait pas avoir de répercussion différentielle négative sur des groupes particuliers de femmes, d’hommes ou de personnes de genres divers. Cela s’explique par le fait que ni le sexe ni d’autres facteurs identitaires des particuliers ne sont appliqués au moment de sélectionner des vérifications. Cependant, les recherches sur les risques menés jusqu’à maintenant indiquent que les membres des groupes très fortunés qui sont habituellement associés aux vérifications à l’étranger sont susceptibles d’être des hommes. Bien qu’il cible une petite partie de la population, ce programme vise à appuyer l’établissement d’un régime fiscal plus équitable par application de l’observation chez une population à revenu élevé qui dispose des ressources nécessaires pour appliquer des structures d’évitement fiscal complexes. Il entraînera également une augmentation des revenus pour le gouvernement ainsi que des dépenses sociales potentielles pour les segments de la population à faible revenu les plus vulnérables.
Capacité d’établissement de rapports et données

Voici une liste des secteurs du répertoire des programmes de l’Agence qui recueillent et conservent suffisamment de microdonnées sur les bénéficiaires individuels pour entreprendre l’ACS+ présentée dans le format suivant ainsi que les rapports publiés.
Observation nationale/Observation du Secteur international et grandes entreprises et enquêtes criminelles

Renseignements d’entreprise

  • Les données sur les caractéristiques socioéconomiques ne sont pas consignées par le programme des renseignements d’entreprise, mais les données sur certaines caractéristiques socioéconomiques énumérées ci-dessous (âge, sexe, langue de communication de préférence, niveau de revenu) sont disponibles pour les sélectionneurs des renseignements d’entreprise puisqu’il s’agit d’éléments de données se trouvant dans les systèmes d’information de l’Agence. Le programme des renseignements d’entreprise se sert du niveau de revenu dans ses algorithmes de risque.
  • Aucun rapport publié

Programme des agents de liaison – Inventaire généré automatiquement (feuille de calcul fournie par la section des renseignements d’entreprise)

  • Consignes les identificateurs personnels (nom, adresse, date de naissance, niveau de revenu, sexe et numéro d’assurance sociale).
  • Aucun rapport publié

Programme des agents de liaison – Spécifique aux régions nordiques

  • Consignes les identificateurs personnels (nom, adresse, date de naissance et numéro d’assurance sociale) et les noms des collectivités visitées.
  • Aucun rapport publié
Plaintes liées au service
  • La Direction générale des affaires publiques mène des recherches sur l’opinion publique et recueille des renseignements dans lesquels les ensembles de données comprendraient diverses données démographiques, notamment le sexe, l’âge, le revenu de ménage, le niveau d’études, le statut d’emploi et la langue maternelle. Certains sondages servent aussi à recueillir des renseignements supplémentaires sur d’autres caractéristiques socioéconomiques telles que pour une minorité visible, un membre d’’une collectivité autochtone ou une personne handicapée.
  • Voici des exemples récents de rapports transmis à Bibliothèque et Archives Canada :
  1. Programme de l'Allocation canadienne pour enfants - sondage sur la satisfaction
  2. Attentes à l'égard des centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada
  3. Recherche d'entreprise annuelle de 2017 (REA) - Constatations qualitatives et rapport méthodologique
  4. Agence du revenu du Canada - recherche sur l'équité en matière d'administration de l'impôt
Remarque : Cette liste n’est pas exhaustive; elle présente seulement un échantillon de rapports récents.
Régimes enregistrés/Politique, décisions et interprétations
  • Consigne les données sur le sexe du participant pour les calculs actuariels.
  • Aucun rapport publié
Prestations

ACE, crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), allocation spéciale pour enfants (ASE), prestation fiscale pour le revenu de travail/allocation canadienne pour les travailleurs

  • Consigne le nom, l’adresse, la date de naissance, le sexe, le niveau de revenu et le numéro d’assurance sociale.
  • Aucun rapport publié
Crédit d’impôt pour personnes handicapées
  • Consigne le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale.
  • Aucun rapport publié
Services fiscaux et traitement des déclarations
  • Les responsables du programme des déclarations des entreprises consignent : le nom, la langue, les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique), les adresses (ville, province, pays), le numéro d’assurance sociale et les numéros d’entreprise.
  • Aucun rapport publié
Services internes

Inventaire des programmes – données sur les langues officielles dans les Systèmes administratifs d’entreprise (SAE)

  • Consigne des données sur la première langue officielle (participation des membres de communautés de langue officielle dans l’effectif) des employés internes, la langue officielle de préférence des employés internes et le bilinguisme des employés internes.
  • Rapport publié: Les taux de participation des membres de communautés de langue officielle en situation minoritaire sont présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels

Données sur l’équité en matière d’emploi dans les SAE compilées par l’auto-identification volontaire au moyen du questionnaire sur le profil de l’effectif (employés internes seulement)

  • Consigne les données suivantes :
    1. Sexe (homme/femme)
    2. Identification à titre de personne handicapée avec des sous-groupes optionnels :
      1. Cécité ou malvoyance (incapacité ou difficulté à voir)
      2. Maladie chronique (maladie à long terme qui a une incidence sur la vie quotidienne)
      3. Coordination ou dextérité (difficulté à se servir de ses mains ou bras)
      4. Sourd ou malentendant (incapacité ou difficulté à entendre)
      5. Trouble d’apprentissage (entrave à l’acquisition ou à l’utilisation de certaines capacités)
      6. Santé mentale (limitations fonctionnelles liées à la santé mentale)
      7. Mobilité (difficulté à se déplacer d’un bureau à l’autre ou à monter et descendre les escaliers)
      8. Troubles de l’élocution et du langage (incapacité ou difficulté à parler et à se faire comprendre)
      9. Autre
    3. Identification à titre de personne autochtones avec des sous-groupes facultatifs :
      1. Inuk
      2. Métis
      3. Indien de l’Amérique du Nord/membre d’une Première Nation
    4. Identification a titre de membre d’une minorité visible avec des sous-groupes facultatifs :
      1. Noir
      2. Chinois
      3. Philippin
      4. Japonais
      5. Coréen
      6. Latino-Américain (Amérique centrale et Amérique du Sud)
      7. Autres peuples autochtones qui ne sont pas du Canada et des États-Unis (Mexique, Nouvelle-Zélande, Australie)
      8. Personne d’origine mixte (avec un parent dans l’un des groupes minoritaires visibles énumérés)
      9. Asiatique du Sud/Indien de l’Est (Indien de l’Inde, Bangladais, Pakistanais, Indien de l’Est du Guyana, Trinidadien et Africain de l’Est)
      10. Asiatique du Sud-Est (Myanmarais, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais et Vietnamien)
      11. Autre groupe de minorité visible
  • Rapports publiés :
    1. Disponibilité sur le marché du travail fourni par Emploi et Développement social Canada
      1. Rapport sur le Plan d’action sur l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion de l’ARC présenté au Parlement et publié au public sur le site Gouvernement ouvert de l’Agence Le rapport contient la représentation au niveau de la direction, la représentation dans les programmes de perfectionnement des gestionnaires, la représentation par sexe et la représentation par région de travail.
    2. Représentation dans l’embauche, la promotion et la cessation d’emploiNote de bas de page * des femmes, des personnes handicapées, des autochtones et des membres de minorités visibles
    3. Répartition des femmes, des personnes handicapées, des autochtones et des membres de minorités visibles au sein des catégories professionnelles de l’équité en matière d’emploi
    4. Répartition des femmes, des personnes handicapées, des autochtones et des membres de minorités visibles à l’Agence par échelle salarialeNote de bas de page *
    5. Répartition des femmes, des personnes handicapées, des autochtones et des membres de minorités visibles à l’ARC par groupe d’âgeNote de bas de page *
    6. Représentation de l’âge moyen des membres de groupes désignés à l’ARCNote de bas de page *

Le système d’évaluation standardisée en ligne propose aux candidats de répondre à un questionnaire démographique volontaire avant le début de la mise à l’épreuve.

  • Consigne : Il demande aux candidats (employés internes et candidats externes dans un environnement de mise à l’épreuve supervisé) :
  • 1. Leur sexe
  • 2. S’ils sont membres d’une minorité visible
  • 3. S’ils appartiennent à un groupe autochtone
  • Rapport publié : Il n’y a pas d’établissement de rapports. Les données sont utilisées à des fins statistiques seulement.

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Deux rapports de comités parlementaires nécessitaient une réponse en 2018-2019.

Le 12 février 2018, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 41e rapport, intitulé « Rapport 2 – Les centres d’appels – Agence du revenu du Canada », dans les Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017. Ce rapport comprenait quatre recommandations, qui exigeaient que l’Agence effectue des examens ou fournisse des rapports sur divers processus liés à l’accès à ses agents de centre d’appels, et qu’elle fournisse des renseignements exacts aux appelants. En règle générale, les quatre recommandations visaient à s’assurer que l’Agence aborde les questions soulevées dans la vérification du Bureau du vérificateur général du Canada ainsi que les résultats d’une étude sur le rendement des centres d’appels. Le 12 juin 2018, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement. La réponse du gouvernement indiquait que ce dernier appuie la mise en œuvre des quatre recommandations, en tenant compte de l’engagement de l’Agence à améliorer les services offerts aux contribuables grâce à un accès plus rapide aux agents des centres d’appels et à la prestation de renseignements exacts.

Le 27 juin 2018, le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé son 26e rapport, intitulé « Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité ». Le rapport comprenait 16 recommandations. Bien que la majorité des recommandations portaient sur des enjeux relevant du ministère des Finances ou d’Emploi et Développement social Canada, plusieurs d’entre elles étaient liées à l’Agence. Le 21 février 2019, la ministre du Revenu national, avec le ministre des Finances du Canada et le ministre d’Emploi et Développement social Canada, a déposé la réponse du gouvernement. La réponse du gouvernement mentionne la reconnaissance du gouvernement à l’égard du rapport et des recommandations du Comité et souligne qu’ils allaient permettre d’orienter l’engagement continu du gouvernement à soutenir les personnes handicapées.

Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par la commissaire à l’environnement et au développement durable)

Automne 2017 — Rapports du vérificateur général du Canada

Déposé au Parlement le 21 novembre 2017

Rapport 2 — Les centres d’appels — Agence du revenu du Canada

L’audit avait pour objectif de déterminer si les centres d’appel de l’Agence du revenu du Canada offraient aux contribuables un accès à des renseignements exacts et à jour. La vérification a porté sur les lignes dans les deux langues pour répondre aux questions des particuliers et des entreprises (y compris les questions relatives à la TPS), ainsi que sur les prestations, car ces lignes enregistrent les plus grands volumes d’appels. Le BVG n’a pas examiné les lignes pour les recouvrements ni les lignes temporaires (telles que celles concernant les questions relatives à Phénix).

Le BVG a fait trois recommandations à l’ARC. Le BVG a recommandé à l’ARC de prendre des mesures pour améliorer l’accès à ses services de centre d’appels; améliorer l’exactitude des renseignements fournies aux contribuables par les agents; et améliorer ses indicateurs de rendement et ses pratiques d’établissement de rapport. L’ARC a accepté les recommandations et prend des mesures pour régler ces problèmes.

Printemps 2018 — Rapports du vérificateur général du Canada

Rapport 2 – L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement

Cette vérification visait à déterminer si les organisations fédérales sélectionnées avaient aliéné leurs biens et leur matériel excédentaires en temps opportun et de manière à en tirer les meilleurs avantages possibles. Ces avantages consistent à vendre des biens de façon à maximiser le bénéfice à en tirer; à réutiliser ou à remettre à neuf des biens qui étaient encore en bon état; à donner des biens à des organisations qui pourraient en tirer parti; et à aliéner des biens dans le respect de l’environnement.

Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a conclu que l’Agence du revenu du Canada (ARC) avait adopté des pratiques pour réutiliser ses propres biens, ce qui lui a permis d’économiser plus de 4,5 millions de dollars sur trois ans.

Le rapport contenait une recommandation s’adressant à l’ARC. Le vérificateur général a recommandé à l’ARC de réviser ses procédures internes afin de faciliter le don des biens excédentaires. L’ARC souscrit à la recommandation et a mis en place des mesures pour donner suite à l’enjeu.

Lien vers le rapport  

Lien vers la réponse de l’ARC à la recommandation (2.41)

Automne 2018 — Rapports de la commissaire à l’environnement et au développement durable

Rapport 3 – Progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Après le suivi annuel effectué depuis 2013 par le commissaire relativement aux engagements pris par le gouvernement fédéral dans ses stratégies de développement durable, cette vérification récapitulative examine 26 organisations pour évaluer leurs progrès dans l’exécution de la directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et établir si elles avaient respecté leurs engagements de renforcer leurs pratiques d’évaluation environnementale stratégique.

Aucune recommandation n’a été formulée à l’intention de l’ARC.

Lien vers le rapport

Automne 2018 — Rapports du vérificateur général du Canada

Rapport 7 – Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada

Cette vérification visait à déterminer si l’ARC avait appliqué la Loi de l’impôt sur le revenu de façon uniforme dans le cadre de ses activités d’observation et si elle avait rendu compte des résultats de ces activités avec exactitude. Le Bureau du vérificateur général a examiné dans quelle mesure l’ARC avait appliqué de manière uniforme ses activités d’observation aux diverses catégories de contribuables partout au Canada. Le BVG a aussi examiné les indicateurs de rendement des activités d’observation ainsi que la manière dont ils ont été mesurés, surveillés et communiqués au Parlement.

Le rapport contenait huit recommandations s’adressant à l’ARC, notamment des recommandations pour que l’ARC prenne des mesures afin d’appliquer les règles de l’impôt sur le revenu de manière uniforme à tous les dossiers des contribuables, ainsi que des recommandations pour que l’ARC améliore la façon dont elle déclare les résultats de ses activités d’observation. L’ARC a souscrit aux recommandations et prend des mesures pour répondre aux enjeux.

Lien vers le rapport  

Lien vers les réponses de l’ARC aux recommandations  

Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Les vérifications effectuées n’exigeaient aucune réponse pour l’exercice de 2018 à 2019.

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