Normes de service 2018-2019

Les déclarations de revenus, les prestations et les demandes

• Les déclarations de revenus
• Les prestations
• Les demandes

Les déclarations de revenus

Déclarations de revenus des particuliers (T1) – format électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 transmises par voie électronique par des particuliers. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre but consiste à expédier votre avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format numérique^{Note de bas de page 1}.
• Notre objectif : L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de la période de production des déclarations de 2018^{Note de bas de page 2}, 97 % des déclarations de revenus des particuliers T1 reçues par voie électronique ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Déclarations de revenus des particuliers (T1) – format papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 transmises en format papier par des particuliers. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre but consiste à expédier votre avis de cotisation dans les huit semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format papier^{Note de bas de page 1}.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de la période de production des déclarations de 2018^{Note de bas de page 2}, 83 % des déclarations de revenus des particuliers T1 transmises en format papier ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service. La norme de service relative au traitement des déclarations T1 a été modifiée en raison de la séparation des déclarations en format papier et numérique afin de fournir une plus grande transparence au contribuable.

Déclarations de revenus des sociétés (T2) – format électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et des travailleurs indépendants constitués en société qui produisent leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme: Notre objectif est d’émettre votre avis de cotisation dans les six semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des sociétés par voie électronique.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 96 % des déclarations de revenus des sociétés T2 par voie électronique ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Déclarations de revenus des sociétés (T2) – format papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et les travailleurs indépendants constitués en société qui ne produisent pas leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est d’émettre votre avis de cotisation dans les seize semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des sociétés en format papier.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats de rendement: Au cours de l’exercice 2018-2019, 93 % des déclarations de revenus des sociétés T2 en format papier ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Déclarations de la TPS/TVH – format électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de la TPS/TVH en format numérique des entreprises et des travailleurs indépendants^{Note de bas de page 3}. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de produire un avis de cotisation, s’il y a lieu, dans les quatre semaines suivant la réception de votre déclaration de la TPS/TVH en format numérique.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 96 % des déclarations de la TPS/TVH produites par voie électronique ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Déclarations de la TPS/TVH – format papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des déclarations de la TPS/TVH en format papier des entreprises et des travailleurs indépendants^{Note de bas de page 3}. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de produire un avis de cotisation, s’il y a lieu, dans les huit semaines suivant la réception de votre déclaration de la TPS/TVH en format papier.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 97 % des déclarations de la TPS/TVH en format papier ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Déclarations des fiducies (T3)

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus des fiducies T3 provenant des bénéficiaires de fiducies. Une déclaration T3 est un formulaire rempli par un fiduciaire afin d’évaluer l’impôt à payer par la fiducie. Elle est produite à la fois à titre de déclaration de revenus (qui calcule la dette fiscale) et de déclaration de renseignements (qui déclare les montants attribués et désignés aux bénéficiaires).
• Notre norme : Notre objectif est d’émettre votre avis de cotisation dans les dix-sept semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 91 % des déclarations des fiducies T3 ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Demandes de redressements d’une T1 – format électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service portant sur la rapidité de réponse aux demandes de redressement numérique (T1) des particuliers ou de leurs représentants. Notre norme s’applique uniquement aux redressements simples demandés par les contribuables. Certaines demandes de modification sont considérées comme complexes et le délai de traitement sera plus long. Les demandes complexes comprennent les situations où des renseignements supplémentaires ou des examens sont requis. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de produire votre avis de nouvelle cotisation dans un délai de deux semaines suivant la réception de votre demande de changement par voie électronique de votre déclaration de revenus des particuliers.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats de rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 87 % des avis ont été émis dans les délais établis par cette norme de service. D’autres investissements annoncés pour le traitement des redressements T1 permettront d’améliorer les résultats pour l’exercice 2019-2020.

Demandes de redressements d’une T1 – format papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service portant sur la rapidité de réponse aux demandes de redressement en format papier (T1) des particuliers ou de leurs représentants. Notre norme s’applique uniquement aux redressements simples demandés par les contribuables. Certaines demandes de modification sont considérées comme complexes et le délai de traitement sera plus long. Les demandes complexes comprennent les situations où des renseignements supplémentaires ou des examens sont requis. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de produire votre avis de nouvelle cotisation dans un délai de huit semaines suivant la réception de votre demande de changement en format papier de votre déclaration de revenus des particuliers.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats de rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 83 % des avis ont été émis dans les délais établis par cette norme de service. D’autres investissements annoncés pour le traitement des redressements T1 permettront d’améliorer les résultats pour l’exercice 2019-2020.

Les prestations

Demandes de prestations – électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des demandes d’allocation canadienne pour enfants (ACE) en format numérique^{Note de bas de page 4}. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  Notre norme : Notre objectif est de publier votre avis et votre paiement, s’il y a lieu, dans les huit semaines suivant la fin de votre demande de prestations en format numérique. 
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 95 % des demandes de prestations numériques ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service^{Note de bas de page 4}.

Demandes de prestations – papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des demandes d’ACE en format papier^{Note de bas de page 4}. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de publier votre avis et votre paiement, s’il y a lieu, dans les onze semaines suivant la fin de votre demande de prestations en format papier.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 99 % des demandes de prestations numériques ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service^{Note de bas de page 5}.

Les demandes

Crédit d’impôt de la recherche scientifique et du développement expérimentale (RS&DE), et crédit d’impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) – toutes les demandes

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité du traitement des demandes d’encouragements fiscaux d’entreprises qui mènent des activités de RS&DE au Canada et de l’examen des déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent les demandes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, de Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la C.-B., de Crédit d’impôt pour services de production de la C.-B., de Crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos, de Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et de Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production. Le programme de RS&DE est un programme fédéral d’incitatifs fiscaux administré par l’Agence conçu pour encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à mener des activités de recherche et développement au Canada. Il s’agit de la plus grande source unique d’aide gouvernementale fédérale conçue pour encourager la recherche et le développement industriels. Le programme de RS&DE offre aux demandeurs des remboursements en espèces ou des crédits d’impôt pour leurs dépenses en travaux de recherche et développement admissibles. L’objectif des crédits d’impôt pour films et produits multimédias est d’encourager la programmation canadienne et à stimuler le développement d’une industrie cinématographique et vidéographique active. Cette norme de service a été mise en place en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes de crédit d’impôt pour RS&DE et CIFPM dans un délai de 60 jours civils à compter de la date à laquelle nous recevons une demande complète si cette demande n’est pas sélectionnée pour être examinée ou vérifiée.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 90 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 96 % des demandes ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Crédit d’impôt de la recherche scientifique et du développement expérimentale (RS&DE) – demandes donnant lieu à un remboursement

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service en matière de rapidité de traitement des demandes d’encouragements fiscaux des entreprises qui mènent des activités de RS&DE au Canada. Le programme de RS&DE est un programme fédéral d’incitatifs fiscaux administré par l’Agence conçu pour encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à mener des activités de recherche et développement au Canada. Il s’agit de la plus grande source unique d’aide gouvernementale fédérale conçue pour encourager la recherche et le développement industriels. Le programme de RS&DE offre aux demandeurs des remboursements en espèces ou des crédits d’impôt pour leurs dépenses en travaux de recherche et développement admissibles. Cette norme de service a été mise en place en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes de crédit d’impôt pour RS&DE dans un délai de 180 jours civils à compter de la date à laquelle nous recevons une demande complète si cette demande est sélectionnée pour être examinée ou vérifiée.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 90 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 84 % des demandes ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service. L’Agence vise à améliorer les résultats tout au long de 2019-2020. En date de décembre 2019, 90 % des demandes étaient traitées dans le respect de la norme de service publiée, et l’Agence prévoit atteindre l’objectif annuel en 2020-2021.

Crédit d’impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) – toutes les demandes

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité pour l’examen des déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent les demandes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), le crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), le Crédit d’impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la C.-B. (CIPCTCB), le Crédit d’impôt pour services de production de la C.-B. (CISPCB), le Crédit d’impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos (CIMPFV), le Crédit d’impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne (CIPCTO) et le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production (CIOSP). L’objectif de ces crédits d’impôt est d’encourager la programmation canadienne et à stimuler le développement d’une industrie cinématographique et vidéographique active. Cette norme de service a été mise en place en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes de crédit d’impôt pour les  CIFPM dans un délai de 120 jours civils à compter de la date à laquelle nous recevons une demande complète si cette demande est sélectionnée pour être examinée ou vérifiée.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 90 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 89 % des demandes ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les régimes de pension, de participation différée et d’épargnes-études

• Les demandes écrites
• Les rapports d’évaluation actuarielle
• Les demandes

Les demandes écrites

Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites sur les régimes de revenu différé et d’épargne. Les demandes de renseignements écrites sont élargies afin d’inclure les demandes générales, les demandes de renseignements liées aux régimes, les exemptions, les allégements administratifs, et les demandes de validation du revenu et du service. Nous offrons ce service aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations concernant les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les régimes enregistrés d’épargne-études, les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenus de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, les comptes d’épargne libre d’impôt et les placements enregistrés. Nous traitons les demandes de renseignements écrites selon le principe du premier arrivé, premier servi. 
• Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite dans un délai de 60 jours civils.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 81 % des demandes écrites ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les rapports d’évaluation actuarielle

Rapports d’évaluation actuarielle

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les rapports d’évaluation actuarielle et y répondons. Pour que les cotisations d’un employeur à un régime enregistré à prestations déterminées soient déductibles d’impôt, un actuaire doit démontrer que ces cotisations sont nécessaires au versement des prestations de retraite futures aux employés. Ces cotisations doivent être approuvées par l’Agence.
• Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision sur les cotisations de l’employeur recommandées à un régime de pension agréé dans un délai de 270 jours civils suivant la réception du rapport d’évaluation actuarielle.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 79 % des décisions ont été rendues dans les délais établis par cette norme de service.

Les demandes

Demandes d’agrément des régimes de pension et des régimes de participation différée aux bénéfices

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d’agrément de nouveaux régimes de pension et régimes de participation différée aux bénéfices et y répondons.
• Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant la réception d’une demande d’agrément d’un régime de pension ou d’agrément d’un régime de participation différée aux bénéfices.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 85 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 97 % des décisions ont été rendues dans les délais établis par cette norme de service.

Régimes de revenu différé et d’épargne (spécimens)

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service liée à la rapidité de l’examen et des réponses aux présentations en vue de l’approbation, de la modification ou de la cessation des régimes spécimens pour les régimes d’épargne-invalidité, les régimes d’épargne-études, les fonds de revenu de retraite, les régimes d’épargne-retraite ou les comptes d’épargne libre d’impôt. Un promoteur ou un émetteur ne peut commercialiser un régime qu’une fois que le régime spécimen a été approuvé par l’Agence ou lorsque les modifications proposées à un spécimen existant sont approuvées. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019 pour y inclure les régimes d’épargne-invalidité et les comptes d’épargne libre d’impôt et de hausser l’objectif à 90 %.
• Notre norme : Notre objectif est d’examiner les demandes d’approbation, de modification ou de cessation d’un spécimen pour les régimes d’épargne-invalidité, les régimes d’épargne-études, les fonds de revenu de retraite, les régimes d’épargne retraite ou les comptes d’épargne libre d’impôt dans les 60 jours suivant la réception.
• Objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 90 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 99 % des demandes d’approbation pour les régimes de revenu différé et d’épargne ont été examinés dans les délais établis par cette norme de service.

Les organismes de bienfaisance

• Les demandes écrites
• Les réponses aux demandes d’enregistrement

Les demandes écrites

Organismes de bienfaisance – Demandes écrites

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites concernant les organismes de bienfaisance. Le service est offert aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations liées aux organismes de bienfaisance, y compris les demandes d’enregistrement, les organismes de bienfaisance enregistrés, les donateurs, les représentants des médias, les sociétés, les fiscalistes, tous les ordres de gouvernement et le grand public.
• Notre norme : Notre objectif est d’examiner une demande courante^{Note de bas de page 6} et d’y répondre dans un délai de 45 jours civils, et d’examiner et de répondre à une demande complexe^{Note de bas de page 7} dans un délai de 120 jours civils.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 83 % des demandes de renseignements écrites concernant les organismes de bienfaisance ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les réponses aux demandes d’enregistrement

Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d’enregistrement

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons la demande d’enregistrement d'un organisme de bienfaisance et y répondons. L’Agence traite habituellement ces demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque l’Agence approuve une demande, elle fait parvenir un avis d’inscription à l’organisme de bienfaisance. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande complète d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance dans un délai de six mois. 
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 94 % des demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les décisions et interprétations

• Les demandes écrites
• Les décisions anticipées
• Les interprétations techniques

Les demandes écrites

Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH. Les décisions et interprétations en matière de TPS/TVH visent à promouvoir l’observation volontaire et l’uniformité en fournissant une certitude quant à l’interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations prévus dans la Loi sur la taxe d’accise et les règlements connexes. Cette norme ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d’une politique.
  • En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions et nous émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques en matière de TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement.
  • Une décision est une déclaration écrite qui fait connaître la position de l’Agence relativement à l’application de certaines dispositions de la Loi à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies.
  • Une interprétation est une déclaration qui émet le point de vue de l’Agence sur la façon dont la Loi s’applique à une situation générique donnée.
• Notre norme : Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions ou d’interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l’Agence reçoit ces demandes. Ce délai ne s’applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l’élaboration d’une politique.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 86 % des demandes écrites de décisions et d’interprétations en matière de TPS/TVH ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les décisions anticipées

Décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les décisions anticipées en matière d’impôt qui sont envoyées aux contribuables. Une décision anticipée en matière d’impôt est une déclaration écrite envoyée au contribuable dans laquelle l’Agence précise comment elle interprétera et appliquera les dispositions précises des lois fiscales canadiennes à une opération déterminée ou à des opérations que le contribuable envisage d’effectuer. Le but d’une décision anticipée en matière d’impôt est de promouvoir l’observation volontaire, l’uniformité et l’autocotisation en fournissant une certitude concernant les conséquences fiscales d’une opération ou des opérations proposées. Nous facturons aux contribuables des frais de recouvrement des coûts pour les décisions anticipées en matière d’impôt. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 90 % des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ont été rendues dans les délais établis par cette norme de service.

Les interprétations techniques

Interprétations techniques

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les interprétations techniques aux contribuables. Les interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale sont envoyées par écrit directement aux contribuables et aux autres secteurs de l’Agence, afin de traiter les questions fiscales complexes. Les interprétations techniques qui sont communiquées au public ne sont pas des décisions en matière d’impôt sur le revenu et n’engagent donc pas l’Agence. Ce service est gratuit.
• Notre norme : Notre objectif est d’envoyer une interprétation technique dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 85 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 89 % des interprétations techniques ont été émises dans les délais établis par cette norme de service.

Le règlement de différends – Plaintes, oppositions, et demandes d’allègement

• Les plaintes liées au service
• Les oppositions fiscales
• Les demandes d’allègement

Les plaintes liées au service

Plaintes liées au service

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité d’une plainte liée au service. Si un bénéficiaire n’est pas satisfait du service qu’il a reçu d’un employé de l’Agence même après avoir parlé à un superviseur, il peut déposer une plainte officielle liée au service. Le bénéficiaire peut télécopier le formulaire ou la lettre, ainsi que tout document connexe au 1 866 388-7371 du Canada ou des États-Unis, ou au 1-819-536-0701 de l’extérieur du Canada et des États-Unis, ou l’envoyer par la poste.
• Visitez notre site sur les plaintes liées au service : Faire une plainte liée au service.
• Un agent des plaintes communiquera régulièrement avec vous afin de vous tenir au courant de la progression de votre dossier et du statut de votre plainte.
• Une plainte liée au service est l’expression d’une insatisfaction relativement à un service fourni par l’Agence. En général, le service fait référence au comportement ou à l’attitude manifestés par tout employé de l’Agence, ou à la qualité et à la rapidité du travail effectué. Les plaintes pourraient comprendre ce qui suit :
  • les erreurs, comme les malentendus, les omissions, ou les oublis;
  • les retards indus;
  • des renseignements de mauvaise qualité ou trompeurs;
  • le comportement d’un employé.
• Notre norme : Notre but est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 66,6 % des plaintes ont été résolues dans les délais établis par cette norme de service. Pour 2019-2020, une capacité supplémentaire a été attribuée pour traiter les plaintes liées au service et pour améliorer le temps de réponse.

Les oppositions fiscales

Oppositions fiscales de faible complexité – Résolution dans les 180 jours

• De quoi s’agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de résolution des oppositions de faible complexité. Les oppositions de faible complexité peuvent inclure des questions telles que les crédits associés aux programmes de crédit pour la taxe sur les produits et services et d’allocation canadienne pour enfants, les montants de revenus déclarés sur un feuillet de renseignements, les déductions du revenue total et/ou du revenu net, et les Crédits d’impôt non-remboursables. Des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer les niveaux de complexité peuvent se trouver ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH.
• Notre norme : Notre objectif est de résoudre les oppositions de faible complexité dans un délai de 180 jours.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 93,7 % des oppositions de faible complexité ont été résolues dans les délais établis par cette norme de service.

Oppositions en matière d’impôt de complexité moyenne – Résolution dans les 365 jours

• De quoi s’agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de résolution des oppositions de complexité moyenne. Les oppositions de complexité moyenne peuvent inclure les oppositions relatives à l’impôt sur le revenu liées aux dépenses d’affaires et des enjeux de T1 plus complexes, ainsi qu’aux oppositions relatives à la TPS/TVH liées à des enjeux tels que les Remboursements pour habitations neuves, les Crédits de taxe sur les intrants et l’Imposition de la TPS/TVH. Des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer les niveaux de complexité des oppositions relatives à l’impôt sur le revenu peuvent se trouver ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH. Cette norme de service a été instaurée en 2018-2019.
• Notre norme : Notre objectif est de résoudre les oppositions de complexité moyenne dans un délai de 365 jours.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 80 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 76,4 % des oppositions de complexité moyenne ont été résolues dans les délais établis par cette norme de service.

Les demandes d’allègement

Demandes d’allègement des contribuables – Rapidité d’exécution

• De quoi s’agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de l’émission de lettres de décision pour les demandes d’allègement pour les contribuables à l’égard de l’annulation ou de la dispense de pénalités et d’intérêts. Cette norme aide à fournir aux contribuables qui déposent une requête d’allègement avec une notification de la décision relative à leur requête dans les 180 jours à compter de la date de réception de la requête chez l’Agence. Cette norme de service n’inclut pas les requêtes d’annulation ou de renonciation liées aux pénalités et aux intérêts provenant de non-résidents, ainsi que les requêtes d’allègement liées au choix tardifs, modifiées ou annulés, ou les requêtes de remboursement ou de réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans.
• Notre norme : Notre objectif est d’envoyer une lettre de décision liée à une demande d’allègement pour les contribuables portant sur l’annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 180 jours suivant la réception.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 85 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 87,5 % des décisions ont été rendues dans les délais établis par cette norme de service.

Les demandes de renseignements et mises à jour des comptes

• Les demandes de renseignements téléphoniques
• Les demandes de renseignements en ligne
• Les mises à jour des comptes

Les demandes de renseignements téléphoniques

Demandes de renseignements téléphoniques^{Note de bas de page 8}

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service pour les réponses aux demandes de renseignements par téléphone.
  Notre norme : Nous mettrons à jour notre norme de service afin de fournir aux Canadiens des renseignements plus clairs concernant le service qu’ils peuvent s’attendre à recevoir de la part de nos agents des centres d’appels et de publier le niveau de service des demandes de renseignements téléphoniques de l’exercice 2019-2020 à la fin de ce dernier sur Canada.ca.

Les demandes de renseignements en ligne

Demandes de renseignements transmises au moyen de Mon dossier d’entreprise

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons à une demande de renseignements transmise au moyen de Mon dossier d’entreprise.
• Notre norme : Notre objectif est de répondre à vos demandes de renseignements  transmises au moyen de Mon dossier d’entreprise dans les deux semaines.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 100 % des demandes de renseignement transmises au moyen de Mon dossier d’entreprise ont été traitées dans les délais établis par cette norme de service.

Les mises à jour des comptes

Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant – électronique

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service concernant la rapidité d’exécution du traitement d’une demande d’autorisation ou d’annulation d’un représentant par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme de service : Notre objectif est de mettre à jour les renseignements de votre compte dans les trois jours ouvrables suivant la réception de votre demande électronique en vue d’autoriser ou d’annuler un représentant.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 99,5 % des renseignements des comptes ont été mis à jour dans les délais établis par cette norme de service.

Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant – papier

• De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une norme de service relative à la rapidité d’exécution pour le traitement d’une demande papier autoriser ou annuler l’autorisation d’un représentant. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
• Notre norme de service : Notre objectif est de mettre à jour vos renseignements sur le compte dans les quatre semaines suivant la réception de votre demande en format papier visant à demander^{Note de bas de page 9} ou à annuler l’autorisation d’un représentant.
• Notre objectif : L’Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
• Nos résultats sur le rendement : Au cours de l’exercice 2018-2019, 90 % des renseignements sur le compte ont été mis à jour dans les délais établis par cette norme de service. Pour 2019-2020, des ressources supplémentaires ont été affectées au traitement des demandes et à l’amélioration du temps de réponse.