Normes de service 2018-2019

De l'Agence du revenu du Canada

Les normes de service déclarent publiquement le niveau de rendement auquel les citoyens peuvent raisonnablement s'attendre à rencontrer dans des circonstances normales. L'Agence du revenu du Canada a élaboré ces normes dans le cadre de son engagement continu pour un service de qualité à la clientèle.

Les déclarations de revenus, prestations et demandes 

Les déclarations de revenus, les prestations et les demandes

Les déclarations de revenus

Déclarations de revenus des particuliers (T1) – format électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus et de prestations T1 produites par les particuliers par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format électronique.Note de bas de page 1 
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Déclarations de revenus des particuliers (T1) – format papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus et de prestations T1 produites par les particuliers en format papier. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation dans les huit semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format papier. Note de bas de page 1 
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Déclarations de revenus des sociétés (T2) – format électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et des travailleurs indépendants constitués en société qui produisent leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme: Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation dans les six semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des sociétés par voie électronique.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Déclarations de revenus des sociétés (T2) – format papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 provenant des entreprises et les travailleurs indépendants constitués en société qui ne produisent pas leurs déclarations par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation dans les seize semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des sociétés en format papier.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats de rendement: Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019. 

Déclarations de la TPS/TVH – format électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de la TPS/TVH que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation, s'il y a lieu, dans les quatre semaines suivant la réception de votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Déclarations de la TPS/TVH – format papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de la TPS/TVH que des entreprises et des travailleurs indépendants ont produites en format papier. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation, s'il y a lieu, dans les huit semaines suivant la réception de votre déclaration de la TPS/TVH en format papier.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Déclarations des fiducies (T3)

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les déclarations de revenus T3 des fiducies provenant des bénéficiaires de fiducies. Une déclaration T3 est un formulaire rempli par un fiduciaire afin d'évaluer l'impôt à payer par la fiducie. Elle est produite à la fois à titre de déclaration de revenus (qui calcule la dette fiscale) et de déclaration de renseignements (qui déclare les montants attribués et désignés aux bénéficiaires). Cette norme de service a été modifiée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de cotisation dans les dix-sept semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 96 % des déclarations ont été traitées dans les 17 semaines au cours de l'exercice 2016-2017.

Demandes de redressements d'une T1 – format électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service portant sur la rapidité de réponse aux demandes de redressement numérique (T1) des particuliers ou de leurs représentants. Notre norme s'applique seulement aux redressements simples demandés par les contribuables. Certaines demandes de redressement sont considérées comme étant complexes et le délai de traitement sera plus long. Les demandes complexes comprennent les situations où des renseignements supplémentaires ou des examens sont requis. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de nouvelle cotisation dans un délai de deux semaines suivant la réception de votre demande de changement par voie électronique de votre déclaration de revenus des particuliers.
  • Notre objectif : L'Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats de rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018, et l'Agence commencera à établir des rapports par rapport à la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Demandes de redressements d'une T1 – format papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service portant sur la rapidité de réponse aux demandes de redressement en format papier (T1) des particuliers ou de leurs représentants. Notre norme s'applique seulement aux redressements simples demandés par les contribuables. Certaines demandes de redressement sont considérées comme étant complexes et le délai de traitement sera plus long. Les demandes complexes comprennent les situations où des renseignements supplémentaires ou des examens sont requis. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis de nouvelle cotisation dans un délai de huit semaines suivant la réception de votre demande de changement en format papier de votre déclaration de revenus des particuliers.
  • Notre objectif : L'Agence vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats de rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018, et l'Agence commencera à établir des rapports par rapport à la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Les prestations

Demandes de prestations – électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'allocation canadienne pour enfants soumises par voie électroniques. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis et votre paiement, s'il y a lieu, dans les huit semaines suivant la réception de votre demande de prestations par voie électroniques.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Demandes de prestations – papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'allocation canadienne pour enfants soumises en format papier. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est d'émettre votre avis et votre paiement, s'il y a lieu, dans les onze semaines suivant la réception de votre demande de prestations en format papier.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Les demandes

Crédit d'impôt de la recherche scientifique et du développement expérimentale (RS&DE), et crédit d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) – toutes les demandes

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous traitons les demandes d'encouragement fiscal faites par des entreprises qui mènent des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) au Canada, ainsi que les déclarations de revenus des sociétés T2, notamment des demandes du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie Britannique (C.-B.), du crédit d'impôt pour services de production de la C.¬B., du crédit d'impôt du Manitoba pour production cinématographique ou magnétoscopique, du crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne et du crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Le programme de la RS&DE est un programme fédéral d'encouragements fiscaux administré par l'ARC. Il vise à encourager les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à faire de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral en matière de R&D industriels. Les crédits d'impôt CIFM visent à encourager la programmation canadienne et à promouvoir le développement d'une industrie du film et de la vidéo dynamique au Canada.
  • Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes de RS&DE et de CIFPM dans les 60 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète lorsque nous ne sélectionnons pas la demande pour un examen ou une vérification.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Crédit d'impôt de la recherche scientifique et du développement expérimentale (RS&DE) – demandes donnant lieu à un remboursement

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le délai d'exécution pour le traitement des demandes d'encouragement fiscal provenant d'entreprises qui exercent des activités de RS&DE au Canada. Le programme de la RS&DE est un programme d'encouragement fiscal fédéral administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC), et qui encourage les entreprises canadiennes de toutes les tailles et de tous les secteurs à effectuer de la recherche et du développement (R&D) au Canada. Il représente la plus importante source de soutien du gouvernement fédéral pour la R&D industrielle. Le programme de la RS&DE donne aux demandeurs des remboursements en argent et/ou des crédits d'impôt pour les dépenses qu'ils font pour des travaux admissibles de R&D.
  • Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes de RS&DE dans les 180 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète lorsque nous sélectionnons la demande pour un examen ou une vérification.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Crédit d'impôt pour films et produits multimédias (CIFPM) – toutes les demandes

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant le délai d'exécution pour l'examen des déclarations de revenus des sociétés T2, notamment des demandes pour le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique (C.-B.), le crédit d'impôt pour services de production de la C.-B., le crédit d'impôt du Manitoba pour la production de films et de vidéos, le crédit d'impôt pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne, et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les services de production. Le but de ces crédits d'impôt est de favoriser les productions canadiennes et d'appuyer une industrie cinématographique et magnétoscopique active au Canada.
  • Notre norme : Notre objectif est de traiter les demandes du CIFPM dans les 120 jours civils suivant la date de réception d'une demande complète lorsque nous sélectionnons la demande pour un examen ou une vérification.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.
Les régimes de pension, de participation différée et d'épargnes-études 

Les régimes de pension, de participation différée et d'épargnes-études

Les demandes écrites

Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites sur les régimes de revenu différé et d'épargne. Les demandes de renseignements écrites sont élargies afin d'inclure les demandes générales, les demandes de renseignements liées aux régimes, les exemptions, les allégements administratifs, et les demandes de validation du revenu et du service. Nous offrons ce service aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations concernant les régimes de pension agréés, les régimes enregistrés d'épargne-invalidité, les régimes enregistrés d'épargne-études, les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenus de retraite, les régimes de participation différée aux bénéfices, les régimes de prestations supplémentaires de chômage, les comptes d'épargne libre d'impôt et les placements enregistrés. Nous traitons les demandes de renseignements écrites selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cette norme de service a été instaurée en 1995-1996.
  • Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande de renseignements écrite dans un délai de 60 jours civils.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement* : 65,2 % des demandes de renseignements écrites ont été traitées dans un délai de 60 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.
    * Les résultats antérieurs basés uniquement sur les demandes de renseignements écrites générales non-liées à un régime spécifique.

Les rapports d'évaluation actuarielle

Rapports d'évaluation actuarielle

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les rapports d'évaluation actuarielle et y répondons. Pour que les cotisations d'un employeur à un régime enregistré à prestations déterminées soient déductibles d'impôt, un actuaire doit démontrer que ces cotisations sont nécessaires au versement des prestations de retraite futures aux employés. Ces cotisations doivent être approuvées par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette norme de service a été instaurée en 2001-2002.
  • Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision sur les cotisations de l'employeur recommandées à un régime de pension agréé dans un délai de 270 jours civils suivant la réception du rapport d'évaluation actuarielle.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 54,4 % des décisions ont été rendues dans un délai de 270 jours civils au cours de l'exercice 2016-2017.

Les demandes

Demandes d'agrément des régimes de pension et des régimes de participation différée aux bénéfices

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons les demandes d'agrément de nouveaux régimes de pension et régimes de participation différée aux bénéfices et y répondons.  Cette norme de service a été modifiée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision dans un délai de 180 jours civils suivant la réception d'une demande d'agrément d'un régime de pension ou d'agrément d'un régime de participation différée aux bénéfices.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2017 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2017-2018.

Régimes de revenu différé et d'épargne (spécimens)

  • De quoi s'agit-il? C'est une norme de service liée à la rapidité de l‘examen et des réponses aux présentations en vue de l'approbation, de la modification ou de la cessation des régimes spécimens pour les régimes d'épargne-invalidité, les régimes d'épargne-études, les fonds de revenu de retraite, les régimes d'épargne retraite ou les comptes d'épargne libre d'impôt.  Un promoteur ou un émetteur ne peut commercialiser un régime qu'une fois que le régime spécimen a été approuvé par l'ARC ou lorsque les modifications proposées à un spécimen existant sont approuvées. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019 pour y inclure les régimes d'épargne-invalidité et les comptes d'épargne libre d'impôt et de hausser l'objectif à 90 %.
  • Notre norme : Notre objectif est d'examiner les demandes d'approbation, de modification ou de cessation d'un spécimen pour les régimes d'épargne-invalidité, les régimes d'épargne-études, les fonds de revenu de retraite, les régimes d'épargne retraite ou les comptes d'épargne libre d'impôt dans les 60 jours suivant la réception.
  • Objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 90 % du temps.
    Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.
Les organismes de bienfaisance 

Les organismes de bienfaisance

Les demandes écrites

Organismes de bienfaisance – Demandes écrites

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes de renseignements écrites concernant les organismes de bienfaisance. Le service est offert aux contribuables qui ont des questions ou des préoccupations liées aux organismes de charité, y compris les demandes d'enregistrement, les organismes de bienfaisance enregistrés, les donateurs, les représentants des médias, les sociétés, les fiscalistes, tous les ordres de gouvernement et le grand public. Cette norme de service a été modifiée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est d'examiner et de répondre à une demande couranteNote de bas de page 2 dans un délai de 45 jours civils, et d'examiner et de répondre à une demande complexeNote de bas de page 3 dans un délai de 120 jours civils.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2017 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2017-2018.

Les réponses aux demandes d'enregistrement

Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous examinons la demande d'enregistrement d'un organisme de bienfaisance et y répondons. L'ARC traite habituellement ces demandes selon le principe du premier arrivé, premier servi. Lorsque l'ARC approuve une demande, elle fait parvenir un avis d'inscription à l'organisme de bienfaisance. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est de répondre à une demande complète d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance dans un délai de six mois. 
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.
Les décisions et interprétations 

Les décisions et interprétations

Les demandes écrites

Décisions et interprétations en matière de TPS/TVH – Demandes écrites

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons aux demandes écrites de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH. Les décisions et interprétations en matière de TPS/TVH visent à promouvoir l'observation volontaire et l'uniformité en fournissant une certitude quant à l'interprétation des lois régissant la TPS/TVH. Dans le cadre de notre programme de décisions et d'interprétations en matière de TPS/TVH, nous donnons, en temps opportun, des renseignements techniques précis et accessibles sur les droits et obligations prévus dans la Loi sur la taxe d'accise et les règlements connexes. Cette norme ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique. Cette norme de service a été instaurée en 2006-2007.
    • En réponse aux demandes écrites, nous rendons des décisions et nous émettons des interprétations pour éclaircir les questions techniques en matière de TPS/TVH. Ce service est offert gratuitement.
    • Une décision est une déclaration écrite qui fait connaître la position de l'ARC relativement à l'application de certaines dispositions de la Loi à une situation particulière dont les circonstances sont bien définies.
    • Une interprétation est une déclaration qui émet le point de vue de l'ARC sur la façon dont la Loi s'applique à une situation générique donnée.
  • Notre norme : Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions ou d'interprétations en matière de TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables à compter du moment où l'ARC reçoit ces demandes. Ce délai ne s'applique pas aux décisions et aux interprétations qui sont très techniques, ni à celles qui créent un précédent ou qui nécessitent l'élaboration d'une politique.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 84 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 74 % des demandes écrites ont été traitées dans un délai de 45 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.

Les décisions anticipées

Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les décisions anticipées en matière d'impôt qui sont envoyées aux contribuables. Une décision anticipée en matière d'impôt est une déclaration écrite envoyée au contribuable dans laquelle l'Agence du revenu du Canada (ARC) précise comment elle interprétera et appliquera les dispositions précises des lois fiscales canadiennes à une opération déterminée ou à des opérations que le contribuable envisage d'effectuer. Le but d'une décision anticipée en matière d'impôt est de promouvoir l'observation volontaire, l'uniformité et l'autocotisation en fournissant une certitude concernant les conséquences fiscales d'une opération ou des opérations proposées. Nous facturons aux contribuables des frais de recouvrement des coûts pour les décisions anticipées en matière d'impôt. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est de rendre une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 78 % des décisions ont été rendues dans un délai de 90 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.

Les interprétations techniques

Interprétations techniques

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous communiquons les interprétations techniques aux contribuables. Les interprétations techniques de dispositions précises de la législation fiscale sont envoyées par écrit directement aux contribuables et aux autres secteurs de l'ARC, afin de traiter les questions fiscales complexes. Les interprétations techniques qui sont communiquées au public ne sont pas des décisions en matière d'impôt sur le revenu et n'engagent donc pas l'ARC. Ce service est gratuit. Cette norme de service a été instaurée en 2000-2001.
  • Notre norme : Notre objectif est d'envoyer une interprétation technique dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels fournis par le client.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 87 % des interprétations techniques ont été émises dans un délai de 90 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.
Le règlement de différends – Plaintes, oppositions, et demandes d’allègement

Le règlement de différends – Plaintes, oppositions, et demandes d’allègement

Les plaintes liées au service

Plaintes liées au service

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service liée à la rapidité d'exécution concernant les plaintes liées au service. Cette norme de service a été instaurée en 2012-2013. Si un bénéficiaire est insatisfait des services offerts par un employé de l'ARC, et il n'était pas en mesure de résoudre sa plainte avec un superviseur, il peut déposer une plainte officielle liée au service. Pour ce faire, le bénéficiaire peut produire le document en ligne, peut envoyer par télécopieur le formulaire ou la lettre, ainsi que tout document pertinent, au 1-866-388-7371 (au Canada et aux États-Unis), ou au 1-819-536-0701 (de l'extérieur du Canada et des États-Unis), ou encore l'envoyer par la poste.
  • Veuillez consulter notre site Web sur les plaintes liées au service à : Faire une plainte liée au service.
  • Un agent des plaintes communiquera avec vous régulièrement afin de vous informer des progrès réalisés concernant votre dossier et l'état de votre plainte.
  • Une plainte liée au service représente l'expression du mécontentement quant à un service offert par l'ARC. De façon générale, le service fait référence au comportement ou à l'attitude du personnel de l'ARC, ou à la qualité et la rapidité du travail réalisé. Une plainte liée au service peut se rapporter à ce qui suit :
    • des erreurs, qui pourraient provenir de malentendus, d'omissions ou d'oublis;
    • des retards injustifiés;
    • des renseignements trompeurs ou de pauvre qualité;
    • le comportement du personnel.
  • Notre norme : Notre objectif est de résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : 83,6 % des plaintes ont été résolues dans un délai de 30 jours ouvrables au cours de l'exercice 2016-2017.

Les oppositions fiscales

Oppositions fiscales de faible complexité – Résolution dans les 180 jours

  • De quoi s'agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de résolution des oppositions de faible complexité. Les oppositions de faible complexité peuvent inclure des questions telles que les crédits associés aux programmes CTPS et ACE, les montants de revenus déclarés sur un feuillet de renseignements, les déductions du revenue total et/ou du revenu net, et les Crédits d'impôt non-remboursables. Des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer les niveaux de complexité peuvent se trouver ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de la TPS/TVHCette norme de service a été instaurée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est de résoudre les oppositions de faible complexité dans un délai de 180 jours.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été instaurée le 1er avril 2017 et l'ARC commencera à produire des rapports à compter de l'exercice 2017-2018.

Oppositions en matière d'impôt de complexité moyenne – Résolution dans les 365 jours

  • De quoi s'agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de résolution des oppositions de complexité moyenne. Les oppositions de complexité moyenne peuvent inclure les oppositions relatives à l'impôt sur le revenu liées aux dépenses d'affaires et des enjeux de T1 plus complexes, ainsi qu'aux oppositions relatives à la TPS/TVH liées à des enjeux tels que les Remboursements pour habitations neuves, les Crédits de taxe sur les intrants et l'Imposition de la TPS/TVH. Des renseignements supplémentaires pour aider à déterminer les niveaux de complexité des oppositions relatives à l'impôt sur le revenu peuvent se trouver ici : Délais de traitement et niveaux de complexité – Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de la TPS/TVHCette norme de service a été instaurée en 2018-2019.
  • Notre norme : Notre objectif est de résoudre les oppositions de complexité moyenne dans un délai de 365 jours.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 80 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été instaurée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports à compter de l'exercice 2018-2019.

Les demandes d'allègement

Demandes d'allègement des contribuables – Rapidité d'exécution

  • De quoi s'agit-il? Celle-ci est une norme de service liée à la rapidité de l'émission de lettres de décision pour les demandes d'allègement pour les contribuables à l'égard de l'annulation ou de la dispense de pénalités et d'intérêts. Cette norme aide à fournir aux contribuables qui déposent une requête d'allègement avec une notification de la décision relative à leur requête dans les 180 jours à compter de la date de réception de la requête chez l'ARC. Cette norme de service n'inclut pas les requêtes d'annulation ou de renonciation liées aux pénalités et aux intérêts provenant de non-résidents, ainsi que les requêtes d'allègement liées au choix tardifs, modifiées ou annulées, ou les requêtes de remboursement ou de réduction du solde à payer au-delà de la période normale de trois ans. Cette norme de service a été instaurée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est d'envoyer une lettre de décision liée à une demande d'allègement pour les contribuables portant sur l'annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ces montants dans un délai de 180 jours suivant la réception.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 85 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été instaurée le 1er avril 2017 et l'ARC commencera à produire des rapports à compter de l'exercice 2017-2018.
Les demandes de renseignements et mises à jour des comptes 

Les demandes de renseignements et mises à jour des comptes

Les demandes de renseignements téléphoniques

Demandes de renseignements téléphoniques Note de bas de page 4

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service pour les réponses aux demandes de renseignements par téléphone.
    Notre norme : Nous mettrons à jour notre norme de service afin de fournir aux Canadiens des renseignements plus clairs concernant le service qu'ils peuvent s'attendre à recevoir de la part de nos agents des centres d'appels.
    Notre objectif : À déterminer.

Les demandes de renseignements en ligne

Demandes de renseignements sur Mon dossier d'entreprise

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme servant à mesurer la rapidité avec laquelle nous répondons à une demande de renseignements sur Mon dossier d'entreprise. Cette norme de service a été instaurée en 2017-2018.
  • Notre norme : Notre objectif est de répondre à vos demandes de renseignements transmis au moyen de Mon dossier d'entreprise dans les deux semaines.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été instaurée le 1er avril 2017 et l'ARC commencera à produire des rapports à compter de l'exercice 2017-2018.

Les mises à jour des comptes

Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant – électronique

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant la rapidité d'exécution du traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant par voie électronique. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme de service : Notre objectif est de mettre à jour les renseignements de votre compte dans les trois jours ouvrables suivant la réception de votre demande électronique en vue d'autoriser ou d'annuler un représentant
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.

Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant - papier

  • De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une norme de service concernant la rapidité d'exécution du traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant en format papier. Cette norme de service a été modifiée en 2018-2019.
  • Notre norme de service : Notre objectif est de mettre à jour les renseignements de votre compte dans les quatre semaines suivant la réception de votre demande en format papier Note de bas de page 5 en vue d'autoriser ou d'annuler un représentant.
  • Notre objectif : L'ARC vise à respecter cette norme 95 % du temps.
  • Nos résultats sur le rendement : Cette norme de service a été modifiée le 1er avril 2018 et l'ARC commencera à produire des rapports en fonction de la norme révisée à compter de l'exercice 2018-2019.
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