Enjeux importants

Rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

Description

• L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est un organisme externe indépendant qui examine et effectue des enquêtes sur les activités nationales de sécurité et de renseignement du Canada afin de s’assurer qu’elles sont légales, raisonnables et nécessaires.
• L’OSSNR a entrepris un examen de la Division de la revue et de l’analyse (DRA) de l’Agence en mars 2023, à propos de ses activités de sécurité nationale et de la prise de décisions liées aux organismes de bienfaisance.
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• Le rapport final sera transmis à la ou au ministre des Finances et du Revenu national, et l’Agence aura l’occasion de préparer une réponse qui sera publiée avec le rapport final sur le site Web de l’OSSNR.

Principaux messages

• L’Agence contribue à une approche pangouvernementale pour lutter contre le terrorisme en protégeant les organismes de bienfaisance contre l’abus du terrorisme au moyen de mesures exécutoires administratives de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela contribue directement aux engagements internationaux du Canada en matière de lutte contre le financement d’activités terroristes.
• L’Agence a entièrement appuyé l’OSSNR et collaboré avec lui dans le cadre de son examen. Le rapport a été présenté aux membres de l’OSSNR aux fins d’approbation le 27 mars 2025. 
• L’Agence reconnaît qu’elle pourrait améliorer la façon dont elle documente son évaluation du risque et sa prise de décisions, selon certaines des constatations et des conclusions indiquées dans l’ébauche du rapport.
• L’Agence prend le cas de racisme et de discrimination au sérieux; elle ne sélectionne pas les organismes de bienfaisance enregistrés aux fins de vérification et n’applique pas les politiques ou les procédures différemment, en fonction d’une religion ou d’une confession particulière.

Contexte

• En 2021, deux rapports externes ont été publiés; ils ont soulevé des préoccupations à l’égard de l’approche axée sur les risques du gouvernement à l’égard du financement d’activités terroristes et de la lutte contre l’abus du terrorisme dans le secteur des organismes sans but lucratif (OSBL).
• L’examen de l’OSSNR a été annoncé peu de temps après que le Bureau de l’ombudsman des contribuables a conclu que son examen ne pouvait pas évaluer la partialité dans la vérification des organismes de bienfaisance de l’Agence, en raison de restrictions législatives qui l’ont empêché d’accéder aux renseignements des contribuables.
• Lorsque l’OSSNR termine un examen, les résultats sont consignés dans un document classifié qu’il envoie ensuite aux ministres et ministères appropriés. L’OSSNR a le mandat de préparer un rapport annuel public au premier ministre, ce qui comprend les résumés des examens achevés au cours de la dernière année civile, y compris toute constatation et recommandation.
• Les ministères et organismes ont l’occasion de répondre aux recommandations de l’OSSNR. Leurs réponses ont été ajoutées au rapport, qui est déposé au Parlement par le premier ministre et publié sur le site de l’OSSNR.
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• La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques (DGVER) a également effectué un examen interne du programme de vérification de la Direction des organismes de bienfaisance (y compris la DRA). La DGVER avait un accès complet aux systèmes d’information de la Direction des organismes de bienfaisance. L’examen a recommandé des mesures pour aider l’Agence à s’assurer que des contrôles sont en place pour se protéger contre les préjugés qui auraient une incidence négative sur ses activités de vérification.

Période de production de déclarations

Description

• Chaque année, la période de production des déclarations de revenus se déroule de la fin février au 30 avril pour la plupart des particuliers. Il s’agit de la période où la majorité des activités de traitement de l’impôt de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) ont lieu.

Messages importants

• La période de production des déclarations a officiellement commencé le 24 février 2025 pour les déclarants T1 (particulier) et T3 (fiducie).
• La date limite de production des déclarations de 2024 est le 30 avril 2025 et le 16 juin 2025 pour les particuliers ayant un revenu d’un travail indépendant. Toutefois, tous les paiements doivent être versés au plus tard le 30 avril 2025.
• L’année dernière, plus de 33 millions de déclarations de revenus et de prestations des particuliers, ainsi que plus de 420 000 déclarations de fiducie, ont été produites.
• L’Agence est consciente que certains feuillets de renseignements fiscaux de 2024 ne peuvent toujours pas être consultés par certains contribuables sur Mon dossier ou par l’intermédiaire du service Préremplir ma déclaration dans les mêmes délais que lors des années précédentes. Ce problème est lié aux récents changements apportés à la façon dont l’Agence traite ces feuillets. L’Agence travaille activement à régler les problèmes en suspens, entre autres en consultant les émetteurs, afin de s’assurer que les feuillets d’impôt sont accessibles sur le portail.

Considérations

Déclarations de renseignements en traitement

• L’Agence est responsable du traitement de près de 3 millions de déclarations de renseignements par année, contenant jusqu’à 290 millions de feuillets d’impôt, comme le T4 (État de la rémunération payée), le T4A (État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources) et le T5 (État des revenus de placements). Ces feuillets sont utilisés par les contribuables pour appuyer la production de leurs déclarations de revenus T1 et T3.
• Une mise à jour importante du système a été effectuée en janvier 2025 pour le système principal, InfoDec, responsable du traitement de ces déclarations de renseignements. Cette mise à jour a introduit des validations anticipées, ce qui informe les émetteurs de feuillets d’impôt (p. ex., les institutions financières et les employeurs) des erreurs dans leur soumission en temps réel et empêche la soumission de déclarations de renseignements non valides. Cela permettra d’améliorer la qualité des données que l’Agence reçoit et de corriger les erreurs plus rapidement, ce qui signifie que les feuillets d’impôt seront accessibles plus tôt pour les particuliers dans Mon dossier et Préremplir ma déclaration, ainsi que pour les programmes en aval de l’Agence dans le cadre du continuum de l’observation et du service, comme la vérification, les recouvrements et les appels.
• La mise à jour d’InfoDec a également introduit un plus grand nombre de validations, y compris des indicateurs pour les déclarations à risque élevé. Ces indicateurs permettront à l’Agence de mieux comprendre les types et les volumes de déclarations de renseignements potentiellement frauduleuses, et d’élaborer des règles opérationnelles visant à empêcher le traitement de telles déclarations.
• L’introduction de validations préalables représente un changement important par rapport aux années précédentes. La communauté des déclarants pourrait percevoir ce changement de façon négative au cours de cette première année, à mesure qu’elle interagit avec le nouveau système et qu’elle s’adapte à de nouveaux processus. Compte tenu des défis continus auxquels font face certains déclarants, l’Agence a annoncé qu’elle accordera un allègement à l’égard des pénalités pour production tardive pour les déclarations de renseignements produites au plus tard le 7 mars 2025, qui sont normalement exigibles le 28 février 2025.
• Les changements apportés au dossier de transmission du feuillet T619 (État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale), qui doit être inclus dans chaque soumission électronique, permettront également à l’Agence de mieux comprendre le comportement en matière de production. Par exemple, pour la première fois, l’Agence sera en mesure de déterminer les organismes qui produisent leurs déclarations de renseignements au nom d’autres personnes. Puisque ces renseignements seront consignés pour chaque déclaration produite, ils appuieront également les efforts visant à lutter contre la fraude lorsqu’il est déterminé que les justificatifs d’identité sont compromis.

Dispositions d’immobilisations

• L’annonce gouvernementale du 31 janvier 2025 sur le changement du taux d’inclusion des gains en capital, dont la nouvelle date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2026, a obligé l’Agence à revenir rapidement à l’administration du taux d’inclusion des gains en capital actuel, qui est de la moitié. Elle impliquait des changements aux formulaires et aux systèmes internes, en plus d’exiger des développeurs de logiciels d’apporter des modifications semblables.
• Reconnaissant les retards que la situation entraînera pour certains particuliers et certaines fiducies qui ont des exigences en matière de déclaration de la disposition des immobilisations, l’Agence a annoncé qu’elle accordera un allègement à l’égard des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 pour les déclarants T1 touchés et jusqu’au 1er mai 2025, pour les déclarants de fiducies T3 touchés.
• L’Agence a adopté une approche proactive pour communiquer les attentes en matière de retards aux Canadiennes et Canadiens ainsi qu’aux représentants.

Déclarer simplement par téléphone et services numériques

• Les particuliers qui ont un revenu faible et une situation fiscale simple peuvent recevoir une lettre les invitant à produire leurs déclarations de revenus au moyen de ces services automatisés gratuits, sécurisés et simplifiés qui les aideront à accéder aux paiements du gouvernement conçus pour les soutenir.
• Déclarer simplement a été lancé le 24 février 2025; deux millions de lettres d’invitation pour le service téléphonique ont été envoyées par la poste au début de la période de production des déclarations de 2025, conformément à un engagement public précédent, et près de 100 000 lettres d’invitation pour un projet pilote offrant Déclarer simplement par voie numérique ont été envoyées par la poste à la mi-mars 2025.

Redevance sur les combustibles et Remise canadienne sur le carbone

Description

• L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) administre la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, connue sous le nom de programme de la redevance sur les combustibles (c’est-à-dire, la taxe sur le carbone). 
• Le 14 mars 2025, l’élimination de la redevance sur les combustibles a été annoncée. En effet, à compter du 1er avril 2025, tous les taux de redevance sur les combustibles ont été établis à zéro. Les règlements mettant en œuvre ces changements ont été adoptés le 15 mars 2025. De ce fait, la Remise canadienne sur le carbone (RCC) pour les particuliers et les petites entreprises est également éliminée.
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• La partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, connue sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement, a continué d’être administrée par Environnement et Changement climatique Canada.

Messages importants

• À titre d’administratrice de la redevance sur les combustibles, l’Agence est responsable d’administrer les changements conformément aux règlements.
• Bien que la redevance sur les combustibles ait cessé le 1er avril 2025, il reste beaucoup de travail à faire pour s’assurer que les activités d’observation sont achevées.
• Au fur et à mesure que l’Agence élabore des plans pour réduire progressivement le programme de la redevance sur les combustibles, y compris les exigences en matière de réaménagement des effectifs au fil du temps, elle le fera d’une manière transparente qui tient compte des intérêts des contribuables, et consultera les syndicats.  
• Le paiement final de la RCC pour les contribuables a été émis le 22 avril 2025 pour les personnes qui ont produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2024 par voie électronique au plus tard le 2 avril 2025. 
• Étant donné que la RCC ne peut pas être envoyée sans les renseignements contenus dans la déclaration de revenus et de prestations, les contribuables admissibles qui produisent leurs déclarations après le 2 avril 2025 recevront leur dernier paiement trimestriel de la RCC après la cotisation de leur déclaration de 2024.

Contexte

Redevance sur les combustibles

• En vertu de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, l’Agence est responsable de la perception et de l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles en Alberta, au Manitoba, au Nouveau‑Brunswick, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, au Nunavut, en Ontario, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, en Saskatchewan et au Yukon (les provinces assujetties).
• Les producteurs, les distributeurs, les importateurs, ainsi que certains utilisateurs (transporteurs commerciaux) de carburant qui ont des activités commerciales dans les provinces assujetties doivent s’inscrire auprès de l’Agence et produire une déclaration mensuelle de la redevance sur les combustibles. Les transporteurs routiers entre administrations doivent également s’inscrire et produire des déclarations trimestrielles. Actuellement, environ 14 000 personnes sont inscrites au programme.
  • Le 1er avril 2025, les exigences de production de la redevance sur les combustibles pour les personnes inscrites ont pris fin. Ces personnes doivent encore produire toute déclaration de la redevance sur les combustibles en souffrance et payer tout montant dû pour les périodes de déclaration antérieures au 1er avril 2025.
• Bien que la redevance sur les combustibles ait cessé le 1er avril 2025, le programme de la redevance sur les combustibles poursuivra ses efforts d’observation, y compris les activités de réduction progressive nécessaires pour veiller à ce que les montants appropriés de la redevance sur les combustibles soient déclarés et payés. Des ressources sont nécessaires pour promouvoir la production électronique de déclaration, pour maintenir les systèmes de technologie de l’information à jour, pour effectuer des activités de recouvrement des recettes, pour traiter les oppositions et les appels, pour offrir de la formation et fournir des conseils au personnel de l’Agence, pour effectuer des activités de sensibilisation auprès des intervenants, ainsi que pour publier et mettre à jour les renseignements techniques, des avis informant les personnes assujetties à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre de leurs responsabilités et de la façon de les assumer.
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Remise canadienne sur le carbone

• La RCC est un montant non imposable qui vise à aider les contribuables et les familles admissibles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Elle comprend un montant de base et un supplément pour les gens qui résident dans des régions rurales et de petites collectivités.
• La RCC pour les petites entreprises est un crédit d’impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 qui vise à restituer une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles, y compris les SPCC autochtones.
• Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis fin à la redevance fédérale sur les combustibles, mettant ainsi un terme à la RCC pour les contribuables et les petites entreprises.
• Une partie du produit de la redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024 a été retournée à la majorité des SPCC admissibles. Le produit de la redevance sur les combustibles pour l’année 2024-2025 sera remboursé de manière semblable.

Budget fédéral et Énoncé économique de l’automne

Description

• Le budget fédéral et l’Énoncé économique de l’automne sont des énoncés clés du gouvernement qui décrivent les politiques ainsi que les priorités fiscales, sociales et économiques du gouvernement. Ces énoncés sont essentiels au travail de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence), car ils comprennent souvent des propositions de mesures fiscales qui entraînent la modification ou la création de lois que l’Agence a le mandat d’appliquer. Étant donné que ces énoncés sont des décisions du Cabinet, ces déclarations relèvent du secret du Cabinet et ne sont pas communiquées au public avant d’être présentées (« déposées ») au Parlement.

Messages importants

• Avant que le gouvernement n’effectue d’annonces publiques sur de nouvelles mesures fiscales, il est important que l’Agence ait suffisamment de temps pour fournir de la rétroaction sur les répercussions administratives et pour se préparer à la mise en œuvre des nouvelles mesures, y compris en apportant les changements nécessaires aux systèmes et aux formulaires; les pouvoirs législatifs appropriés, le temps et les ressources financières pour administrer les nouvelles mesures.
• Conformément aux conventions constitutionnelles et parlementaires, l’Agence attendra la sanction royale de l’affectation législative de ces fonds publics avant d’effectuer un paiement ou d’émettre un remboursement.
• Dans les autres cas que le paiement d’une prestation ou le versement d’un remboursement, l’Agence administrera une mesure fiscale proposée au moment de l’annonce, lorsque deux conditions sont remplies : 1) Les modifications législatives dans leur forme définitive sont du domaine public (autrement dit, nous devons savoir quelles sont les règles); et 2) les modifications législatives proposées reflètent l’intention du gouvernement. Cette deuxième condition sera remplie lorsque des modifications législatives auront été déposées par un ou une ministre dans un avis de motion de voies et moyens, ou en tant que projet de loi à la première lecture, s’il n’y avait pas de motion.
• En revanche, la publication d’un avant-projet de loi sur le site Web du ministère des Finances Canada aux fins de consultation ne permettrait pas de respecter cette condition (par définition, les documents de consultation préliminaires ne sont pas considérés comme la forme définitive). Les précédents de l’Agence comprennent des exceptions limitées à cette condition : dans des cas exceptionnels, l’Agence a commencé à appliquer la loi sur la base d’un communiqué de presse détaillé publié par le ou la ministre des Finances ou le premier ministre, qui indiquait l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec la loi.
• L’Agence cessera d’administrer une proposition si le gouvernement indique que l’avis de motion de voies et moyens ne reflète plus l’intention du gouvernement.

Contexte

Budget de 2025

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Énoncé économique de l’automne 2024

• Le 16 décembre 2024, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé l’Énoncé économique de l’automne 2024, annonçant 12 mesures fiscales et de prestations qui nécessiteraient l’administration de l’Agence. À l’heure actuelle, aucune mesure législative n’a été déposée au Parlement pour la majorité des mesures comprises dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et l’Agence n’administre pas encore ces mesures.

Budget de 2024

• Le 16 avril 2024, le ou la ministre des Finances a déposé le budget fédéral de 2024, dont 36 mesures fiscales et de prestations nécessiteraient l’administration de l’Agence. Certaines de ces mesures sont comprises dans le projet de loi C‑69, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2024. L’Agence administre actuellement ces mesures. Pour la plupart des mesures restantes, un avant-projet de loi a été publié le 12 août 2024 aux fins de consultation publique. L’Agence n’administre pas encore ces mesures.

Considérations

[Caviardé]

Environnement de la fraude externe à l’Agence

Description

• L’Agence a le devoir de protéger les programmes qu’elle administre contre la fraude externe afin de préserver l’intégrité du système fiscal du Canada. Comme la plupart des organisations des secteurs public et privé, l’Agence est confrontée à la fraude potentielle de diverses personnes malveillantes.
• C’est pourquoi l’Agence a adopté une approche solide pour détecter, prévenir et traiter les risques de fraude externe. La gestion du risque de fraude fait partie de la priorité de l’Agence afin de renforcer la sécurité, la gestion de l’identité et les mesures de protection de la vie privée, [Caviardé]

Principaux messages

• L’Agence s’adapte et suit le rythme du nouvel environnement de la fraude, et elle continue de détecter les menaces et de répondre aux stratagèmes.
• Aucune organisation n’est à l’abri des activités frauduleuses. L’Agence continue de mettre au point et d’améliorer ses mesures liées à la lutte contre la fraude en réponse à un environnement de menace en constante évolution.

Contexte

• Au cours des dernières années, le monde a assisté à une plus grande numérisation des programmes et des services. Les Canadiennes et les Canadiens se servent de leurs renseignements personnels en ligne plus que jamais, ce qui offre de nombreuses possibilités aux fraudeurs. Cette évolution a entraîné une vague croissante de fraudes complexes dans les secteurs public et privé.
• L’Agence a subi une attaque de bourrage de justificatifs en août 2020, ce qui démontre son attrait en tant que cible pour les personnes malveillantes.
  • Cette attaque a mené à des enquêtes du Commissariat à la protection de la vie privée au Canada (CPVP), qui ont abouti à la formulation de plusieurs recommandations afin d’améliorer les mesures de l’Agence pour prévenir l’accès non autorisé.
  • Depuis, l’Agence a mis en œuvre des mesures correctives et a accepté toutes les recommandations supplémentaires formulées par le CPVP.
• En octobre 2024, le CPVP a lancé une autre enquête sur l’Agence concernant plus de 30 000 atteintes à la vie privée remontant à 2020.
  • Cette enquête a été amorcée à la suite d’une plainte d’un député, en raison de l’attention accrue des médias sur la fraude à l’Agence, ce qui a donné lieu à des audiences parlementaires sur le sujet en décembre 2024.

Considérations

• La fraude externe peut entraîner plusieurs conséquences néfastes pour l’Agence et la population canadienne, notamment les atteintes à la vie privée, les répercussions sur l’intégrité des données de l’Agence, les pertes financières pour l’Agence, comme les prestations ou les remboursements injustifiés, une perte de confiance à l’égard de l’Agence, ou de potentielles couvertures médiatiques.
• L’Agence collabore avec des partenaires dans l’ensemble du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires, des homologues internationaux et du secteur privé afin de comprendre l’environnement actuel de la fraude et d’y répondre.
• En réponse à l’augmentation des risques de fraude, l’Agence a :
  • mis à profit des renseignements de source ouverte pour repérer la fraude;
  • amélioré des protocoles de cybersécurité et de sécurité des renseignements;
  • lancé une fonction de gestion proactive du risque de fraude externe afin d’analyser et de protéger les programmes de l’Agence contre les méthodes de fraude potentielles;
  • élargi le programme des services de protection de l’identité pour protéger les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que pour rétablir et surveiller leurs comptes à l’Agence en cas de vol d’identité;
  • augmenté la sensibilisation à la fraude au moyen de campagnes de communication externes, ainsi que par des initiatives internes pour permettre au personnel de la détecter, de la prévenir et de la traiter;
  • mis à profit des capacités en matière d’intelligence d’affaires et d’analyse pour détecter la fraude;
  • mis l’accent sur l’atténuation de la fraude dans la conception de nouveaux programmes et services;
  • renforcé la gouvernance et la surveillance par la haute direction;
  • mis en œuvre le plan d’action de la direction en réponse à l’enquête du CPVP sur les cyberattaques de l’été 2020.

Étapes suivantes

• L’Agence continuera de relever les défis de l’évolution du paysage de la fraude en :
  • complétant la protection de ses renseignements et de ceux des contribuables à l’aide de solutions d’intelligence artificielle et de mesures de protection manuelles;
  • renforçant les services de gestion et de protection de l’identité;
  • assurant la synergie entre le service et la sécurité;
  • appliquant une perspective de risque de fraude externe et de sécurité des comptes dans la conception et la prestation des programmes et des services;
  • continuant à améliorer ses interventions lorsque quelque chose s’écarte des tendances et des modèles établis;
  • travaillant avec des partenaires externes et des spécialistes de l’industrie pour cerner les lacunes, évaluer les vulnérabilités et échanger des pratiques exemplaires;
  • continuant de respecter ses obligations en matière de protection des renseignements personnels quant à la déclaration des atteintes importantes à la vie privée au CPVP et au Secrétariat du Conseil du trésor du Canada et de coopérer pleinement avec le CPVP dans le cadre de son enquête actuelle sur les atteintes à la vie privée de l’Agence liées à des fraudes.

Fraude hypothécaire et vérification du revenu

Description

• À l’automne 2024, l’Agence a consulté des professionnels du secteur des prêts hypothécaires sur l’élaboration d’un outil afin de vérifier le revenu des emprunteurs. L’Agence a organisé des tables rondes pour les représentants des associations du secteur des prêts hypothécaires afin de discuter des défis liés à la vérification du revenu, ainsi que des occasions d’appuyer le secteur et de réduire les risques de fraude hypothécaire.
• Bien que la lutte contre la fraude hypothécaire ne relève pas du mandat de base de l’Agence, celle-ci détient bon nombre des documents et des renseignements dont les prêteurs ont besoin comme preuve de revenu. Par conséquent, les intervenants du secteur ont exprimé leur intérêt à vérifier les renseignements des emprunteurs directement auprès de l’Agence.

Principaux messages

• À l’Agence, nous nous engageons à évaluer et à améliorer continuellement nos services afin de répondre aux divers besoins des clients. En demandant leur rétroaction, nous nous efforçons de rendre nos programmes et nos services plus simples et axés sur les clients, tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels.
• Tout au long de l’automne 2024, l’Agence a consulté les intervenants du secteur des prêts hypothécaires afin d’obtenir leur rétroaction au sujet de l’environnement de la fraude hypothécaire, ainsi que leurs exigences pour l’élaboration potentielle d’un outil qui permettrait aux institutions financières de vérifier, sur une base indépendante, le revenu des emprunteurs, tout en aidant à détecter et à décourager la fraude hypothécaire.
• L’Agence visait à mobiliser un large éventail d’intervenants et de professionnels du secteur des prêts hypothécaires, en veillant à ce que l’outil réponde aux besoins de divers groupes qui en font également partie. L’Agence publiera un rapport « Ce que nous avons appris » destiné au public au printemps 2025.

Contexte

• Le budget de 2024 a annoncé l’intention du gouvernement de « consulter l’industrie des prêts hypothécaires sur la mise en place d’un outil par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada pour compléter les stratégies actuelles des institutions financières visant à vérifier le revenu des personnes qui cherchent à obtenir un prêt hypothécaire ».
• L’Énoncé économique de l’automne de 2024 annonçait que l’Agence consultait le secteur des prêts hypothécaires sur la meilleure façon de concevoir et de mettre en œuvre un nouvel outil pour lutter contre la fraude hypothécaire, avec une cible fixée au début de 2025 pour le début de la mise en œuvre. L’outil permettrait aux prêteurs hypothécaires d’interagir directement et de façon sécuritaire avec l’Agence afin de valider le revenu de la personne qui demande l’emprunt.
• À la suite des consultations tenues à l’automne 2024, l’Agence publiera un rapport « Ce que nous avons appris » destiné au public au printemps 2025.

Considérations

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• L’industrie hypothécaire a clairement exprimé la volonté de mettre en œuvre un outil dès que possible; l’Agence a constaté une augmentation importante du nombre de demandes de renseignements des intervenants depuis l’annonce de l’Énoncé économique de l’automne de 2024.