Organisation

Gouvernance

Structure organisationnelle

L'Agence comprend 14 directions générales et 4 régions.

• 6 directions générales de l’Administration centrale organisent et fournissent du soutien technique et politique pour la prestation des programmes de l'Agence.
• 8 directions générales de l’Administration centrale  fournissent des services organisationnels l’Agence.
• 4 régions sont responsables de l'exécution des programmes au moyen des bureaux  locaux spécialisés dans leurs secteurs zones d'opération respectifs

Aperçu de la gouvernance de l’Agence

Compte tenu de son statut d’agence ayant des pouvoirs uniques, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a une structure de gouvernance plus complexe que la plupart des ministères. Comme celle des autres ministères, cette structure comprend un ou une ministre, un commissaire et premier dirigeant (c.-à-d. un ou une sous-ministre) et un commissaire délégué (c.-à-d. un ou une sous-ministre délégué). De plus, l’Agence a également un Conseil de direction (le Conseil) et un ombudsman des contribuables.

Ministre du Revenu national

• Redevable au Parlement et au premier ministre ou à la première ministre par rapport au fonctionnement de l’Agence, aux questions liées à la perception des taxes et des droits (en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur l’accise), ainsi qu’à et certains éléments de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada
• Exerce des pouvoirs de réglementation et présente des rapports au Parlement ou au gouverneur en conseil
• Ne donne pas aux fonctionnaires des directives sur la manière d’interpréter les lois fiscales
• Est membre du Cabinet et du Bureau du Conseil privé

Conseil de direction

• Rend compte au ministre ou à la ministre du Revenu national (le ou la ministre)
• Se compose de 15 directeurs, y compris :
  • Une présidente et deux directeurs proposés par le gouvernement fédéral et choisis par le gouverneur en conseil
  • Onze directeurs au total, dont dix proposés par chaque province et un proposé par les territoires (à tour de rôle), et choisi par le gouverneur en conseil
  • Le commissaire (membre d’office)
• Supervise l’organisation, l’administration et la gestion de l’Agence
• Assure la surveillance des activités de planification et d’établissement de rapports pour les exercices de vérification interne et d’évaluation des programmes à l’Agence
• Responsable de l’élaboration du Plan d’entreprise de l’Agence
• Ne participe pas aux activités opérationnelles de l’Agence
• N’a aucun pouvoir dans l’administration et l’application des lois, pour lesquelles l’Agence demeure entièrement responsable devant le ou la ministre

 

Ombudsman des contribuables

• Rend compte directement au ministre ou à la ministre et exerce ses activités sans lien de dépendance avec l’Agence
• Son mandat est d’améliorer les services offerts aux contribuables au moyen de mécanismes de plaintes liées au service, de rapports systémiques et de la visibilité
• Fait respecter les huit droits en matière de service énoncés dans la Charte des droits du contribuable

Commissaire et premier dirigeant

• Relève du ministre ou de la ministre, du Conseil de direction et du greffier Conseil privé
• Est responsable des pouvoirs qui lui sont conférés par une personne (p. ex., le ou la ministre, le premier ministre ou la première ministre), par un organisme (p. ex., le Conseil du Trésor), ou par une loi, un règlement ou une politique (p. ex., Loi sur la gestion des finances publiques)
• Est responsable des activités de gestion et de direction quotidiennes de l’Agence
• Est membre d’office du Conseil de direction
• Conseille le ou la ministre sur les pouvoirs, les tâches et les fonctions prévus par la loi

Commissaire délégué

• Appuie le commissaire dans toutes ses fonctions
• Est responsable d’exercer les tâches et fonctions précises qui lui sont conférées par le commissaire
• Remplace le commissaire en cas d’absence, d’incapacité ou de vacance
• N’est pas membre du Conseil de direction, mais assiste habituellement aux réunions du Conseil de direction

Commissaire de l’Agence du revenu du Canada

Commissaire et premier dirigeant Bob Hamilton

Bob a été nommé commissaire de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) le 1er août 2016. Il a été nommé de nouveau pour un deuxième mandat d’au plus cinq ans, à compter du 1er août 2021.

Avant de se joindre à l’Agence, Bob a occupé les postes de sous-ministre de l’Environnement, à Environnement Canada et de sous-ministre des Ressources naturelles, à Ressources naturelles Canada.

Nommé secrétaire délégué principal du Conseil du Trésor en mars 2011, Bob a été désigné par le premier ministre comme principal responsable canadien du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation.

Bob a occupé de nombreux postes de cadre supérieur au ministère des Finances, y compris ceux de sous-ministre adjoint principal de la Direction de la politique de l’impôt et de sous-ministre adjoint de la Direction de la politique du secteur financier.

Il a obtenu son baccalauréat (avec distinction) et une maîtrise en économie de l’Université Western Ontario.

Il a été nommé président du Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques en août 2020, pour un mandat de trois ans. Le FAF réunit les commissaires de 53 administrations fiscales avancées ou émergentes du monde entier.

Commissaire délégué de l’Agence du revenu du Canada

Jean-François Fortin, Commissaire délégué de l’Agence du revenu du Canada

Jean-François Fortin a été nommé commissaire délégué de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et il est entré en fonction le 6 mai 2024. 

Avant de se joindre à l’ARC, Me Fortin a été nommé sous-ministre délégué du ministère de la Justice le 27 mars 2023. Avant de se joindre au Ministère, il occupait le poste de directeur général, contrôle des marchés à l’Autorité des marchés financiers (AMF) depuis juin 2012.

Membre du Barreau du Québec depuis 1996, Me Fortin est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Me Fortin est également administrateur de sociétés certifié (ASC), ayant complété le programme de certification universitaire en gouvernance de sociétés du Collège des administrateurs de sociétés de l’Université Laval.

Avant de se joindre à l’AMF, Me Fortin était associé au sein de la firme McCarthy Tétrault et y pratiquait dans le domaine du litige civil, commercial et de la responsabilité professionnelle.

Conseil de direction

Création du Conseil de direction

• En 1999, le Parlement a créé l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) (connue à l’époque sous le nom d’Agence des douanes et du revenu du Canada) et son Conseil de direction (le Conseil).
• La Loi sur l’Agence du revenu du Canada décrit la constitution et le mandat du Conseil, comme indiqué ci-dessous.

Mandat du Conseil de direction

• Supervise l’organisation et l’administration de l’Agence, ainsi que la gestion de ses ressources, de ses services, de ses biens, de son personnel et de ses contrats.
• Est responsable de l’élaboration et de l’approbation du Plan d’entreprise, en plus de l’approbation du rapport sur les résultats ministériels et des états financiers vérifiés annuels de l’Agence.
• Offre à l’occasion des conseils à le ou la ministre du Revenu national sur des questions liées à l’administration et à l‘application générale des lois relatives aux programmes.
• Remplit une fonction de remise en question et s’assure que l’Agence gère et exerce ses pouvoirs adéquatement en examinant des rapports de rendement trimestriels, des états financiers et des tableaux de bord.
• Apporte une perspective stratégique et visionnaire aux activités de l’Agence.
• A un rôle d’intendance semblable à celui des conseils d’administration dans les sociétés privées et d’État.

La responsabilité de la gestion quotidienne est conférée au commissaire et aux fonctionnaires de l’Agence :

• Le Conseil ne doit PAS tenter d’influencer le commissaire ni un membre du personnel dans l’exercice de ses compétences légales, de ses obligations ou de ses fonctions, ou dans l’administration ou la mise en œuvre des lois relatives aux programmes.
• Le Conseil n’a pas accès aux renseignements confidentiels des contribuables ou des entreprises ni à tout renseignement obtenu en vertu des lois relatives aux programmes.

Présidente

• Nommée par le gouverneur en conseil (GEC), la présidente siège « à titre amovible », pour un mandat d’une durée maximale de cinq ans, qui ne peut être renouvelé qu’une seule fois.
• Doit présider les réunions du Conseil. Cela comprend des réunions trimestrielles en juin, en septembre, en janvier et en mars (trois à Ottawa et une dans un bureau régional). Une réunion annuelle sur le développement stratégique, une réunion pour approuver les états financiers annuels et d’autres réunions ponctuelles ont lieu tout au long de l’année.

Suzanne Gouin, présidente

Suzanne a été nommée présidente du Conseil de direction de l’Agence en août 2017 pour un mandat de quatre ans. Elle a été nommée à nouveau pour un deuxième mandat de cinq ans en août 2021. Son mandat prendra fin le 28 août 2026.

Suzanne assume les rôles suivants au sein du Conseil :

• Présidente, Conseil de direction
• Membre, Comité de la vérification
• Membre, Comité de gouvernance, responsabilité sociale et du service
• Membre, Comité des ressources humaines
• Membre, Comité de la technologie et de la sécurité

Suzanne Gouin est une administratrice de conseil d’administration expérimentée en transformation d’entreprise, en mise en œuvre numérique, en gouvernance et en capital humain. En plus de son rôle de présidente du Conseil de l’Agence, elle est membre du conseil d’administration de la Banque Laurentienne Groupe Financier et de la Fondation du Grand Montréal, en plus de participer à divers comités consultatifs.

Avant d’occuper ses fonctions actuelles, Suzanne a été présidente-directrice générale de TV5 Québec-Canada pendant plus de 13 ans. Elle a aussi occupé divers postes de direction dans les secteurs privé et public.

Suzanne est titulaire d’un baccalauréat ès arts (sciences politiques) de l’Université Concordia, d’un MBA de la Richard Ivey Business School of Business de l’Université Western Ontario et détient l’accréditation IAS de l’Institut des administrateurs de sociétés. En 2008, elle a reçu l’Ordre national du Mérite de la République française.

Directeurs

• Nommés par le GEC « à titre amovible » pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, qui peut être renouvelé deux fois.
• Une courte liste de candidatures est fournie à le ou la ministre du Revenu national par le ou la ministre des Finances de la province qui présente la candidature. Par la suite, le ou la ministre du Revenu national recommande une candidature au GEC.
• Deux postes fédéraux sont nommés par le GEC, sur recommandation de le ou la ministre, selon un processus de sélection ouvert et transparent.

15 postes de direction : La présidente, le commissaire (membre d’office), dix postes de direction nommés par les provinces, un poste de direction nommé par les territoires (par consensus) et deux postes de direction nommés par le gouvernement fédéral.

Secrétariat du Conseil

Les activités du Conseil sont appuyées par le Secrétariat du Conseil. L’équipe est dirigée par une directrice (Elisabeth Mertens), qui se rapporte à la secrétaire de l’Agence (Louise Ouellette-Bolduc), qui relève directement du commissaire et du commissaire délégué.

Ombudsman des contribuables

Mandat de l’ombudsman des contribuables

L’ombudsman des contribuables, dont le poste a été créé en 2007, doit agir à titre de conseiller spécial auprès du ou de la ministre du Revenu national. Le 5 octobre 2020, l’ombudsman des contribuables actuel, François Boileau, a été nommé en vertu du décret C.P. 2020-0703, pour un mandat non renouvelable de cinq ans, afin d’améliorer la responsabilisation de l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) à l’égard des services qu’elle fournit aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations, ainsi que de la façon dont elle traite ces personnes. Le 7 mars 2025, une modification a été apportée au décret (C.P. 2025-0321), permettant le renouvellement du mandat de cinq ans.

L’ombudsman a pour mandat d’aider, de conseiller et de renseigner le ou la ministre à propos de toute question relative aux services fournis aux contribuables par l’ARC. Pour remplir ce mandat, l’ombudsman des contribuables :

• examine toute question découlant de l’application de 8 des 16 droits des contribuables liés au service énoncés dans la Charte des droits du contribuable;
• réalise un examen indépendant et impartial des plaintes non résolues des contribuables concernant le service ou le traitement qu’ils ont reçu de l’ARC;
• cerne et examine les enjeux systémiques et émergents découlant des questions liées au service qui ont une incidence négative sur les contribuables;
• améliore l’accès des contribuables aux recours offerts par l’ARC afin de régler toute question relative aux services;
• sensibilise au rôle et au mandat du Bureau de l’ombudsman des contribuables.

L’ombudsman doit examiner toute question dans les limites de son mandat à la demande du ou de la ministre. Son pouvoir discrétionnaire lui permet d’examiner toute question qui relève de ses compétences, de sa propre initiative ou de la réception d’une demande d’un contribuable ou de son représentant.

L’ombudsman procède habituellement à l’examen d’une plainte seulement lorsque les mécanismes de recours en matière de service ont été épuisés, y compris en l’acheminant d’une plainte au Programme de rétroaction sur les services de l’ARC. Certaines plaintes ne peuvent pas être examinées par l’ombudsman, par exemple :

• les plaintes qui ne sont pas liées au service;
• les enjeux traités par le cabinet du ou de la ministre;
• les litiges qui sont devant les tribunaux.

Charte des droits du contribuable

La Charte des droits du contribuable énonce 16 droits qui confirment que l’ARC servira les contribuables avec un degré élevé d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité.

Les droits 5 et 6, 9 à 11 et 13 à 15 sont des droits liés au service qui déterminent la relation de l’ARC avec les contribuables. Des concepts généraux comme l’équité, la transparence et la courtoisie influencent ces droits liés au service.

1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
4. Vous avez le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
5. Vous avez le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.*
6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.*
7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations.*
10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales.*
11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte de nos actions.*
12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publiions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.*
14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.*
15. Vous avez le droit d’être représenté par la personne de votre choix.*
16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

* L’ombudsman des contribuables est responsable d’examiner les questions liées aux huit droits en matière de service qui sont en gras et marqués d’un astérisque.

Sous-commissaire de la Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (DGSII)

En tant que dirigeant principal des services de l’ARC, le sous-commissaire de la DGSII organise des réunions bilatérales mensuelles avec l’ombudsman. Toutes les directions générales de l’ARC sont appelées à donner leur avis sur les services afin d’orienter ces discussions mensuelles.

Bureau de liaison de l’ombudsman (BLO)

Le BLO, qui fait partie de la DGSII, constitue le point de contact désigné à l’ARC pour le Bureau de l’ombudsman des contribuables (BOC) en ce qui concerne les enjeux liés au service. Le BLO facilite les activités du BOC au sein de l’ARC et aide l’ombudsman à remplir son mandat en temps opportun.

Publications du BOC

L’ombudsman des contribuables doit soumettre un rapport annuel au ou à la ministre, ainsi qu’au président ou à la présidente du Conseil de direction de l’ARC. Ce document doit comprendre des renseignements sur l’exécution du mandat de l’ombudsman au cours de l’exercice précédent et des statistiques sur les activités de cette période. Les rapports annuels peuvent comprendre des recommandations du BOC. Si tel est le cas, l’ARC est tenue d’élaborer une réponse et un plan d’action. Le ou la ministre doit s’assurer qu’une copie du rapport annuel est déposée devant les deux chambres du Parlement.

Un enjeu systémique est un enjeu qui a des répercussions négatives sur un grand nombre de contribuables ou un segment de la population. Le BOC peut publier des rapports qui présentent les éléments de preuve et les constatations de son examen de tout enjeu systémique. De plus, il peut émettre des recommandations de mesures correctives à l’intention du ou de la ministre, ainsi que du président ou de la présidente du Conseil de direction de l’ARC. Lorsque le BOC présente des recommandations à l’ARC, cette dernière a l’occasion de les examiner et de les approuver pour en vérifier l’exactitude technique et pour que le commissaire les accepte avant leur publication. Les recommandations ne sont pas exécutoires.

Le BOC peut également publier des documents qui traitent d’enjeux importants pour les contribuables. Ces publications ne contiennent pas de recommandations, mais font tout de même l’objet d’un examen pour en vérifier l’exactitude technique et pour que le commissaire les accepte avant leur publication.

Pour plus de renseignements sur l’ombudsman des contribuables, consultez la page du BOC.

Demandes de renseignements récentes à l’intention de l’ombudsman

L’ombudsman des contribuables s’est récemment penché sur les secteurs de services suivants :

L’allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les résidents temporaires

Le 25 mars 2024, l’ombudsman a lancé un examen systémique de l’utilisation du statut de citoyenneté par l’ARC pour déterminer l’admissibilité d’un résident temporaire à l’ACE. Le 18 mars 2025, le rapport « Tout est une question de planification » et la réponse de l’ARC ont été publiés.

Exigences de production des simples fiducies

Le 10 juillet 2024, l’ombudsman a entrepris un examen systémique quant à la décision d’exonérer la production de déclarations pour les simples fiducies en 2023. L’ombudsman a indiqué que deux thèmes majeurs de la Charte des droits du contribuable n’avaient pas été respectés :

• les communications, en vertu du 6^e droit;
• les coûts liés à l’observation, en vertu du 10e droit.

Le 5 mars 2025, le rapport « Conséquences imprévues » a été publié. La réponse de l’Agence a été publiée le 7 mars 2025.

Rapport annuel

Le 10 février 2025, l’ombudsman a transmis à l’ARC l’ébauche du rapport annuel de 2024 à 2025 et lui a demandé de l’examiner pour vérifier l’exactitude technique. L’ARC a renvoyé ses commentaires à l’ombudsman le 17 mars 2025. L’ébauche comprenait deux recommandations réitérant l’amélioration des services en cours. L’ombudsman souhaite présenter le rapport définitif au ou à la ministre en juin 2025 aux fins de dépôt. Ensuite, il pourra être publié.

François Boileau

Ombudsman des contribuables

François Boileau est entré en fonction en tant qu’ombudsman des contribuables du Canada le 5 octobre 2020. Avant cette nomination, François était commissaire aux services en français à titre d’officier indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario de 2007 à 2019. Son rôle consistait à recevoir des plaintes du public et à présenter des recommandations sur les questions quant à l’application de la Loi sur les services en français.

Depuis près de 30 ans, en tant que cadre supérieur, il a développé une expertise comme ombudsman, ainsi qu’en matière de surveillance, d’enquête et de gouvernance.

Avant de devenir commissaire aux services en français, François était conseiller juridique au Commissariat aux langues officielles, où il a mené des causes importantes devant la Cour suprême du Canada. Auparavant, il a occupé plusieurs fonctions essentielles à la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA), au bureau de Québec et d’Ottawa, dont ceux de directeur, d’agent de liaison politique et juridique, et de conseiller juridique. L’une de ses réalisations les plus importantes a été de représenter la FCFA devant la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire Montfort. Il y a établi des stratégies et a assuré un rôle pivot dans la coordination juridique des intervenants, dont la commissaire aux langues officielles et l’Association canadienne-française de l’Ontario, qui est maintenant l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario.

François a aussi été le premier directeur général du Programme de contestation judiciaire du Canada à Winnipeg en 1995. Alors qu’il exerçait ses fonctions, il a élaboré les priorités stratégiques et les plans opérationnels de l’organisme et a assuré la direction du volet des droits linguistiques.

Outre sa licence en droit (LL.L.) de l’Université d’Ottawa (1991), François est titulaire d’un certificat en modes alternatifs de règlement des litiges de l’Université York (2020), ainsi que d’un baccalauréat en science politique (1988) et d’un certificat en histoire (1985) de l’Université de Montréal.

Il a reçu de nombreuses distinctions, dont le prestigieux prix Paulette-Gagnon de l’Assemblée de la Francophonie de l’Ontario, le titre de Chevalier de l’Ordre de la Pléiade de la part de l’Ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures, l’Ordre du Mérite de la Section de droit civil à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, l’Ordre du Mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et le titre de Communicateur de l’année de l’Alliance des radios francophones du Canada.

Bureau du vérificateur général

Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) sert le Parlement en lui fournissant de l’information objective et factuelle, ainsi que des conseils à propos des programmes et des activités du gouvernement. Le Parlement utilise les rapports du BVG pour surveiller les activités gouvernementales et pour demander au gouvernement fédéral de rendre des comptes sur sa gestion des fonds publics. Karen Hogan a été nommée vérificatrice générale du Canada en juin 2020.

Audits de rendement – en cours

• Audit de rendement des marchés de services professionnels – Partie II (le rapport final devrait être déposé au Parlement en juin 2025)
• Audit de rendement des centres de contact –Agence du revenu du Canada (le rapport final devrait être déposé au Parlement en octobre 2025)
• Audit de rendement sur la responsabilité en matière de carboneutralité – Commissaire à l’environnement et au développement durable (le rapport final devrait être déposé au Parlement en novembre 2025)

Suivi concernant les audits antérieurs – achevé

Le suivi des audits antérieurs a été achevé. Toutefois, la date exacte de publication des résultats de ces engagements sur le site du BVG n’a pas encore été déterminée.

• Suivi des audits antérieurs du BVG – 2018 L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement
• Suivi des audits antérieurs du BVG – 2018 Les activités visant le respect des obligations fiscales – Agence du revenu du Canada
• Suivi des audits antérieurs du BVG – 2021 Allocation canadienne pour enfants – Agence du revenu du Canada

Derniers audits de rendement achevés

• Audit de rendement sur le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (le rapport final a été déposé au Parlement le 2 décembre 2025)

Directions générales

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) comprend 14 directions générales au sein de l’Administration centrale, le Secrétariat de l’Agence et quatre régions :

• Six directions générales au sein de l’Administration centrale sont organisées de façon centralisée et fournissent un soutien technique et politique à l’exécution des programmes de l’Agence;
• Huit directions générales de l’administration centrale fournissent des services organisationnels à l’Agence;
• Quatre régions sont responsables de l’exécution des programmes au moyen de bureaux locaux spécialisés dans leurs secteurs d’activité respectifs.

Direction générale des appels

Mandat

Fournir des services de recours de haute qualité, impartiaux et en temps opportun.

Sous-commissaire, Tammy Branch

Tammy Branch a été nommée sous-commissaire de la Direction générale des appels le 12 octobre 2021; elle est responsable de la surveillance de la prestation des programmes de recours de l’Agence et de la direction de la fonction de gestion du risque lié aux contentieux fiscaux. Elle est également la représentante de l’Agence pour le Centre interaméricain des administrateurs fiscaux et la championne des valeurs et de l’éthique.

Tammy s’est jointe à l’Agence en août 2016 en tant que directrice générale de la Direction des recouvrements. Elle a ensuite été sous-commissaire adjointe de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) à partir de novembre 2019.

Avant de se joindre à l’Agence, Tammy a occupé plusieurs postes de direction à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris ceux de directrice générale de la Direction des recours, de chef de cabinet au président-directeur, Politique internationale. Alors qu’elle était chef des affaires du Cabinet à Sécurité publique Canada, en 2005, elle a reçu le prix d’excellence pour rendement exceptionnel de la ministre et du sous-ministre.

D’abord recrutée au gouvernement du Canada dans le cadre du Programme de stagiaires en gestion, au ministère de la Défense nationale, Tammy a occupé divers postes dans les secteurs des communications, des politiques et des ressources humaines, ainsi qu’au Bureau du sous-ministre.

Tammy est titulaire d’un baccalauréat ès arts en sciences politiques de l’Université de Toronto, d’une maîtrise ès arts en études de développement de l’University of East Anglia au Royaume-Uni et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université Queen. Elle a également terminé le Programme de certificat en leadership du secteur public et gouvernance à l’Université d’Ottawa.

Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Mandat

Administrer des services essentiels en matière de traitement des déclarations de revenus et les opérations des centres de contact, appuyer les programmes de l’impôt et de production de recettes et administrer les prestations au nom du gouvernement fédéral et de la plupart des provinces.

Sous-commissaire, Melanie Serjak

En avril 2023, Melanie a été nommée au poste de sous-commissaire adjointe de la DGCPS à l’Agence.

Avant de se joindre à l’Agence en juillet 2021 en tant que directrice générale de la Direction des systèmes de prestations, Direction générale de l’informatique, Melanie était directrice générale, Direction des services numériques à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), où elle travaillait à combler les besoins opérationnels avec des solutions technologiques, tout en dirigeant le soutien et l’élaboration de systèmes de technologie de l’information (TI) essentiels, tels que la trésorerie, l’approvisionnement et les pensions à l’appui du gouvernement du Canada et des Canadiens. Avant cela, Mélanie a occupé un certain nombre de postes à responsabilité croissante au sein de SPAC, où elle a travaillé sur des priorités et des initiatives à l’échelle de l’entreprise du gouvernement du Canada en tant que directrice générale, Direction de la gestion du changement et de l’engagement des parties prenantes pour le processus de stabilisation des ressources humaines (RH) à la paie, et directrice principale, Direction des consultations des parties prenantes et mise en œuvre pour la plateforme commune des RH du gouvernement du Canada.

Avant de se joindre à la fonction publique en 2009, Melanie a travaillé pour plusieurs organisations du secteur privé dans diverses industries, comme la gestion de la chaîne d’approvisionnement, les médias et les communications, ainsi que les ressources humaines.

Melanie détient un diplôme en commerce de l’École de gestion Telfer de l’Université d’Ottawa, avec une spécialisation en gestion internationale et en marketing.

Passionnée de sport, elle aime s’entraîner pour des demi-marathons en été. En hiver, elle est une mère engagée en ski de descente sur les pentes du Camp Fortune et de Mont-Tremblant.

Mélanie sera nommée au poste de sous-commissaire de la DGCPS à la suite du départ de sa prédécesseure, à compter du 12 mai 2025.

Sous-commissaire adjointe par intérim, Robert Greene

Robert a commencé sa carrière au sein de l'Agence du revenu du Canada en 1989 au Centre fiscal d'Ottawa ou il a participé à un bon nombre de programmes fiscaux T1 avant de se joindre à la Direction des déclarations des particuliers (DDP) en 1997. Après avoir appuyé la DDP dans la Section de législation et géré la Section des redressements T1, il a occupé des postes d'importance croissante au sein de la Direction générale des programmes d'observation et de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires. Plus récemment, à titre de directeur de la Division des modifications législatives, il a joué un rôle de leadership clé dans le cadre du processus budgétaire fédéral, et il a défendu avec succès une série de propositions législatives et de propositions de financement de l'Agence du revenu du Canada. À ce titre, il a également dirigé des consultations « Mieux vous servir » auprès des petites et moyennes entreprises ainsi que des Canadiens vivant dans le Nord à l'appui du programme de service globale de l'Agence. Robert a rejoint la DDP en mars 2019 en tant que directeur de la division du traitement des T1 et, est devenu directeur général de la DDP en juin 2019. Il a soutenu l'Agence pendant six périodes de déclarations de revenus, dont trois pendant la pandémie, et a opérationnalisé la livraison d'une série de mesures d'allègement liées aux prestations COVID-19. Robert est diplômé du Programme de certificat de leadership en réglementation de l'Université d'Ottawa.

Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

Mandat

Permettre la réalisation des objectifs stratégiques de l’Agence en fournissant des renseignements et des conseils indépendants et objectifs sur le bien-fondé du cadre de gestion de l’Agence, ainsi que sur l’économie et l’efficacité de ses stratégies, de ses programmes et de ses pratiques. S’assurer que l’Agence a intégré avec succès une approche globale de la gestion des risques et favoriser une culture de travail qui valorise la prise de risques de manière éclairée, tout en appuyant l’amélioration continue.

Sous-commissaire et dirigeante principale de la vérification, Nathalie Meilleur

Nathalie a été nommée sous-commissaire et dirigeante principale de la vérification en octobre 2021. Elle joue un rôle essentiel dans le soutien des grandes initiatives stratégiques et de gestion du changement à l’Agence. Elle a la responsabilité de fournir des conseils stratégiques et d’assurer une surveillance de haut niveau de la gestion des risques horizontaux et intégrés de l’entreprise. À cet effet, elle est coprésidente de la communauté d’intérêts de la gestion des risques d’entreprise du Forum sur l’administration fiscale (FAF) et membre active de son équipe des conseils juridiques. Elle dirige également une fonction de vérification interne et d’évaluation de programmes solide et indépendante, soutenues par des équipes de méthodes professionnelles et de science des données. De plus, Nathalie est l’agente supérieure responsable de superviser et de gérer la divulgation interne d’actes répréhensibles au sein de l’Agence.

Avant de se joindre à l’Agence en tant que directrice générale, Direction des services consultatifs en gestion financière, à la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA), en juin 2018, Nathalie a occupé le poste de directrice exécutive de la Division de la politique financière et de la transformation des collectivités au bureau du contrôleur général du Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Nathalie possède plus de 20 ans d’expérience en gestion financière et en vérification interne, dont 10 ans au sein du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada. Avant de se joindre à la fonction publique, elle a travaillé pour un cabinet comptable du secteur privé où elle fournissait des services de gestion financière à plusieurs ministères.

Nathalie s’efforce d’établir une confiance et des partenariats solides à tous les niveaux, de supporter le perfectionnement des employés et de la communauté et de travailler de manière collaborative afin de maintenir un effectif solide.

Nathalie est titulaire d’un baccalauréat en commerce avec spécialisation en comptabilité de l’Université d’Ottawa et détient le titre de comptable professionnelle agréée (CPA, CA).

Direction générale des recouvrements et de la vérification

Mandat

Protéger l’intégrité et l’équité du système fiscal du Canada pour tous les Canadiens en assurant la prestation de programmes nationaux de validation, d’observation et de recouvrement qui permettent les actions suivantes :

• Favoriser la compréhension des contribuables en ce qui concerne leurs obligations fiscales et promouvoir l’inscription volontaire, la production exacte et en temps opportun et les versements;
• Valider les déclarations de revenus et les droits aux prestations, et assurer l’observation des lois fiscales du Canada en ce qui concerne la production, la déclaration, la retenue, l’inscription et le versement;
• Cerner les risques d’observation et traiter l’inobservation au moyen de techniques de validation avancées et d’analyses de renommée mondiale;
• Recouvrir les dettes en souffrance dues à la Couronne au moyen d’approches d’exécution progressives et ciblées.

Favoriser un effectif motivé, novateur et hautement qualifié qui entretient des relations avec d’autres directions générales de l’Agence et administrations fiscales grâce à l’excellence de l’élaboration et de la gestion de stratégies, de systèmes, d’outils et de processus efficaces et novateurs.

Sous-commissaire, Marc Lemieux

Marc a été nommé au poste de sous-commissaire de la Direction générale des recouvrements et de la vérification (DGRV) en avril 2020.

Au fil des ans, Marc a occupé des postes à responsabilité croissante et a acquis une vaste expérience dans divers postes de direction. Il a commencé sa carrière dans la fonction publique à titre d’économiste principal concernant la politique sur les changements climatiques avant de se joindre aux fonctions internes des agences de développement régionales dans la région des Maritimes et au Québec. Durant ces années dans les régions, Marc a dirigé les fonctions d’évaluation, de gestion du rendement, de vérification, des finances, des ressources humaines et de la gestion de l’information/TI.

En 2016, Marc s’est joint à SPAC pour contribuer à résoudre les enjeux liés à la mise en œuvre du système de paie Phénix. Durant les trois années suivantes, il a dirigé la restructuration du centre de paie, a fait croître les activités de la paie de manière significative et a renversé la tendance dans les opérations. Toutes ses mesures ont mené à une réduction significative de l’inventaire des cas. Marc a joué un rôle essentiel dans l’élaboration d’une coalition afin d’harmoniser les ressources entre SPAC et les ministères clients, afin d’adopter une approche de RH à la paie.

Marc a également travaillé dans le secteur privé pendant 10 ans, chez Gaz Métropolitain, dans le domaine de la tarification, de la réglementation et de l’environnement.

Marc est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de HEC Montréal et d’une autre en économie de l’Université Laval. Il est également comptable professionnel agréé (CPA-CMA).

Direction générale des programmes d’observation

Mandat

Protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien, en offrant des formations et en déployant des efforts proactifs afin d’aider les contribuables qui cherchent à se conformer et de rendre la tâche plus difficile à ceux qui choisissent de faire autrement.

Traiter et dissuader l’inobservation à l’aide d’une approche progressive en matière d’observation qui comprend l’éducation et des communications ciblées, des examens, des vérifications et, lorsque la situation est justifiée, des pénalités ou des enquêtes criminelles.

Administrer divers programmes de crédit d’impôt de façon opportune, cohérente et prudente afin de maintenir la confiance envers l’administration fiscale du Canada.

Sous-commissaire, Cathy Hawara

Cathy a été nommée sous-commissaire de la Direction générale des programmes d’observation (DGPO) le 12 octobre 2021.

Cathy s’est jointe à l’Agence en septembre 2009, quand elle est devenue directrice générale, Direction des organismes de bienfaisance. À ce titre, elle était responsable de la gestion de la réglementation fédérale sur les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En juin 2016, Cathy a été nommée au poste de sous-commissaire adjointe de la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR). Durant ce temps, Cathy a participé activement au développement et à la mise en œuvre d’un nombre de principaux dossiers de l’Agence. Elle a également mené la coordination des actions de l’Agence en réponse aux conséquences fiscales de la mise en œuvre du système de paie Phénix. En septembre 2018, Cathy a été nommée sous-commissaire de la Direction générale des appels. Dans le cadre de ce rôle, elle était responsable de surveiller l’exécution des programmes de recours et de diriger la fonction de gestion des risques liée aux litiges en matière d’impôt. De plus, de 2018 à 2022, Cathy a occupé les fonctions de championne nationale du Réseau des jeunes professionnels de l’Agence.

De 2006 à 2009, avant de se joindre à l’Agence, Cathy était directrice des nominations au sein du Secrétariat du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé. Elle était chargée de conseiller et d’appuyer le greffier du Conseil privé, ainsi que le premier ministre et son Cabinet au sujet de la sélection et de la nomination des personnes par le gouverneur en conseil, notamment les sous-ministres et les chefs d’organismes. Avant cela, de 2004 à 2006, Cathy était l’adjointe exécutive de la sous-ministre du Développement social, poste où elle a apporté soutien et conseils à la sous-ministre relativement au portefeuille, tout en servant de principale liaison avec le cabinet du ministre. Cathy a aussi travaillé comme agente au Secrétariat de l’appareil gouvernemental au Bureau du Conseil privé.

Cathy détient un baccalauréat ès arts en sciences politiques et un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa. Cathy a fait un stage en droit auprès du juge Ian Binnie de la Cour suprême du Canada et a été admise au Barreau de l’Ontario en 2000. Cathy a exercé le droit général au contentieux de McCarthy Tétrault, à Toronto, en se spécialisant surtout dans les fautes professionnelles médicales, avant de se joindre à la fonction publique en 2002.

Direction générale du programme de la transformation numérique

Mandat

Établir une orientation unifiée pour la transformation numérique à l’échelle de l’Agence et créer un environnement sans obstacle qui suit le rythme du changement.

Sous-commissaire et dirigeant principal de la transformation numérique, Silvano Tocchi

Silvano a été nommé dirigeant principal de la transformation numérique à l’automne 2020 et sous-commissaire de la nouvelle Direction générale du programme de la transformation numérique (DGPTN) le 1er avril 2022.

Il a commencé sa carrière à Emploi et Développement social Canada et s’est joint à l’Agence en 2014. Il a fait progresser un certain nombre d’initiatives de services numériques de l’Agence avant d’assumer un rôle pour accélérer ses capacités numériques de l’Agence dans son ensemble. La DGTPN se consacre à soutenir l’Agence dans ses ambitions de transformation numérique. Ces ambitions vont au-delà de l’introduction de nouvelles technologies; elles tiennent également compte de l’évolution de nos processus et des compétences de nos employés en vue de tirer profit des avantages de la transformation numérique.

Silvano accueille les nouvelles idées et s’épanouit dans la collaboration nécessaire pour les transformer en véritables changements. Il aime vanter les services numériques de l’Agence et parler de leur future évolution.

Silvano est titulaire d’un diplôme d’études supérieures en relations internationales de l’Institut universitaire de hautes études internationales de Genève, ainsi que d’un baccalauréat ès arts de l’Université d’Ottawa.

Direction générale des finances et de l’administration

Mandat

Faciliter l’exécution des programmes et la prestation des services de l’Agence en offrant des conseils judicieux, ainsi que des produits et services de qualité en ce qui a trait à diverses fonctions essentielles, notamment la gestion financière et des ressources, l’administration et les biens immobiliers.

Sous-commissaire et administrateur supérieur des affaires financières, Hugo Pagé

Hugo a été nommé au poste d’administrateur supérieur des affaires financières et sous-commissaire de la Direction générale des finances et de l’administration (DGFA) le 6 septembre 2022.

Auparavant, il occupait le poste de sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances au ministère des Pêches et des Océans, où il assurait la direction de grandes stratégies de gestion des finances et des ressources de l’organisation, notamment de la mise en œuvre du système financier SAP, de l’initiative de budgétisation selon la méthode de la comptabilité d’exercice du ministère et du renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Avant de se joindre à Pêches et Océans Canada, Hugo occupait le poste de sous-commissaire adjoint et contrôleur de l’Agence, et auparavant, celui de directeur général de la Direction de l’administration financière, encore à l’Agence. Il a également occupé d’autres postes de direction au SCT et à SPAC.

Hugo est comptable professionnel agréé et vérificateur interne certifié. Il est également titulaire d’un baccalauréat en comptabilité et d’une maîtrise en administration des affaires (finances).

Sous-commissaire adjoint et contrôleur de l’Agence, Claude Corbin

Claude a été nommé au poste de sous-commissaire adjoint et contrôleur de l’Agence de la DGFA à l’Agence le 29 juin 2020.

Claude s’est joint à la fonction publique en 1993 à Transports Canada; jusqu’en 2011, il a occupé différents postes à responsabilité croissante dans le groupe des programmes du ministère, notamment celui de directeur général, Direction des programmes aéroportuaires et portuaires.

De 2011 à 2017, il a travaillé pour la Direction générale des services ministériels en tant que directeur général de la Section de la planification financière et de la gestion des ressources.

En 2017, Claude s’est joint à l’équipe de travail du Plan de protection des océans de Transports Canada à titre de directeur général, Direction de la mobilisation et de l’élaboration des politiques.

Enfin, à la fin de l’année 2019, il s’est joint à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans un poste de finances d’entreprise en tant que directeur général de la Direction générale du partenariat en matière financière, avant d’entamer un nouveau chapitre de sa carrière à l’Agence.

Claude est comptable général accrédité et comptable professionnel agréé depuis 1996.

Direction générale des ressources humaines

Mandate

Fournir des conseils, des services et une intendance en matière de RH qui aident l’Agence à réaliser ses priorités opérationnelles.

Sous-commissaire et dirigeante principale des ressources humaines, Sonia Côté

Le 3 janvier 2023, Sonia a été nommée sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et dirigeante principale des ressources humaines (DPRH).

Sonia croit que, plus que jamais, les organisations ont besoin d’une force de caractère, tant au niveau individuel que collectif, afin d’instaurer et de préserver une culture basée sur la confiance, le respect, l’intégrité et la collaboration.

Que ce soit en tant qu’architecte des talents, ou en tant que défenseure de l’équité, de la diversité, de l’inclusion et de la lutte contre le racisme, Sonia est une DPRH qui met les personnes, les données, la technologie et la souplesse dans l’organisation du travail de l’avant afin de faciliter le changement, de favoriser la résilience organisationnelle et d’appuyer l’épanouissement des employés.

Sonia a accumulé une vaste expérience en occupant plusieurs rôles de direction dans divers organismes fédéraux au cours des 28 dernières années. Elle est titulaire d’un baccalauréat ès arts en communication et d’une maîtrise ès sciences en gestion de projets.

Que ce soit au bureau, sur Microsoft Teams, ou lorsqu’elle se ressource sur son tapis de yoga, Sonia est une leader qui s’efforce d’insuffler de la créativité, de la compassion et de la gentillesse dans tout ce qu’elle fait.

Sous-commissaire adjoint, David Conabree

Le 26 juin 2023, David Conabree a été nommé au poste de sous-commissaire adjoint de la DGRH.

Avant cette nomination, David occupait le poste de sous-commissaire adjoint, DGRV, depuis janvier 2022.

Initialement, David s’est joint à l’Agence à Calgary en tant qu’agent des contacts pour les recouvrements en 2000. Au cours des années suivantes, il a occupé différents postes à responsabilité croissante au sein des régions des Prairies et de l’Ontario. Grâce au Programme de perfectionnement en gestion supérieure, il a dirigé des dossiers des ressources humaines, des finances et des affaires publiques avant d’être nommé directeur, Division de l’intégrité des systèmes de ressources et de l’établissement des coûts en 2011. Au cours des années suivantes, David a occupé le poste de directeur général des services d’entreprise de Sécurité publique Canada avant de revenir à l’Agence en juillet 2017 à titre de directeur général, Direction des programmes d’emploi de la DGRH.

David est titulaire d’une maîtrise en gestion de l’administration publique de l’Université Dalhousie et est diplômé du Programme Direxion, du Programme de la prochaine génération d’ASAF et du Programme de leadership du secteur public de l’Université d’Ottawa.

À la maison, David est un guitariste passionné et il aime passer du temps en famille au chalet avec sa femme et ses deux enfants.

Direction générale de l’informatique

Mandat

Développer, exploiter, entretenir et faire évoluer la TI de l’Agence afin d’offrir des services et des solutions technologiques de calibre mondial qui répondent aux attentes des employés et des Canadiens. Fournir des solutions d’infrastructure cliente et de TI d’entreprise à l’Agence des services frontaliers du Canada.

Sous-commissaire et dirigeant principal de l’information, Santo Scarfo

Santo a été nommé sous-commissaire de la Direction générale de l’informatique (DGI) et dirigeant principal de l’information le 18 octobre 2021. Avant cette nomination, Santo était sous-commissaire adjoint, Soutien et systèmes d’entreprise, DGI, de novembre 2019 au 18 octobre 2021.

Santo a commencé sa carrière à l’Agence à titre d’analyste de systèmes en 1994 et a occupé des postes de plus en plus stimulants, de postes de gestion à ceux de direction, tout en soutenant de nombreux systèmes de l’Agence, notamment le traitement de l’impôt des particuliers, le traitement opérationnel, l’intelligence d’affaires, la sécurité de la TI, l’architecture et la gestion des renseignements.

Santo a occupé des postes de haute direction, notamment ceux de directeur général, Direction des données et des renseignements d’entreprise, de directeur général, Direction de l’intégrité des systèmes et directeur général, Direction des solutions d’entreprise et corporatives.

Santo détient un baccalauréat en commerce (avec distinction) avec spécialisation en systèmes d’information de gestion de l’Université Lakehead. Il est également diplômé du programme de certificat en leadership du secteur public et gouvernance de l’Université d’Ottawa.

Sous-commissaire adjoint, Denis Skinner

Denis a été nommé sous-commissaire adjoint le 31 janvier 2022.

Professionnel expérimenté et entrepreneur en systèmes numériques, Denis a œuvré au sein d’une variété de ministères importants au cours de sa carrière, y compris à l’Agence de la santé publique du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de la fonction publique, où il occupait le poste de dirigeant principal de l’information. Il a mené avec succès un bon nombre d’initiatives de haut niveau, ainsi que d’importants projets de la Couronne; il transpose cette passion et cet engagement à la DGI.

Avant cette nomination, Denis a dirigé le Secteur du changement numérique au SCT. Il a également été directeur général de la Stratégie relative à la TI et à l’architecture intégrée à Emploi et Développement social Canada.

Denis est titulaire d’un baccalauréat en génie et d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université d’Ottawa.

 

Direction générale des services juridiques

Mandat

Le ministère de la Justice du Canada est le seul responsable de la prestation de services consultatifs en matière de litiges et de services juridiques à toutes les directions générales de l’Agence du revenu du Canada, au Conseil de direction de l’Agence et à l’ombudsman des contribuables. Les avocats du ministère de la Justice de la Direction générale des services juridiques de l’Agence fournissent des services consultatifs juridiques à l’Agence.

Sous-ministre adjointe, Portefeuille des services du droit fiscal, ministère de la Justice, Jade Boucher

Jade est sous-ministre adjointe depuis mai 2024 et occupait auparavant ce poste par intérim depuis octobre 2022.

À la suite de son assermentation au Barreau du Québec en 1999, Jade a entamé sa carrière juridique au ministère de la Justice en tant qu’avocate spécialisée dans les litiges fiscaux. Elle a plaidé devant la Cour canadienne de l’impôt, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. Jade a également agi à titre de conseillère spéciale du sous-ministre délégué de la Justice.

En 2010, Jade a commencé sa carrière en gestion et depuis elle a occupé les postes de directrice de la section du litige fiscal d’Ottawa, de directrice exécutive de la Direction générale des services juridiques de l’ARC et de sous-ministre adjointe déléguée du Portefeuille des services du droit fiscal.

Jade est titulaire d’une licence en droit civil et d’un baccalauréat en common law (LL.B.) de l’Université d’Ottawa.

Directeur exécutif et avocat général principal par intérim, Julian Malone

Julian est directeur exécutif et avocat général principal par intérim de l’Unité des services juridiques depuis avril 2025.

Julian a commencé sa carrière au ministère de la Justice en tant qu’avocat plaideur en droit fiscal au Bureau régional des Prairies. En 2008, il s’est joint à la Section du litige fiscal de la région de la capitale nationale et a travaillé comme avocat, directeur adjoint et avocat-conseil, ainsi que directeur et avocat général depuis 2023. De 2020 à 2023, Julian a travaillé en tant qu’avocat général au sein du Bureau de la sous-ministre adjointe du Portefeuille des services du droit fiscal.

Julian est titulaire d’une licence en droit civil et d’un baccalauréat en common law (LL.B.) de l’Université d’Ottawa.

Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

Mandat

Agir à titre de dernière instance de l’interprétation de la législation fiscale en matière d’impôt et de prestations. Déterminer et clarifier l’interprétation des lois fiscales et être responsable de coordonner les propositions de modifications législatives au ministère des Finances au nom de l’Agence.

S’acquitter de la responsabilité de gérer l’enregistrement et la réglementation des régimes de pension et du traitement fiscal des régimes de revenu différé, ce qui comprend une gamme complète de services, soit l’agrément, l’enregistrement, la surveillance et l’observation. De plus, le programme d’accise et des taxes spéciales fournit une gamme complète de services dans le cadre de l’administration de la législation qui prévoit l’imposition du droit d’accise, de la taxe d’accise, de la redevance sur les combustibles, de la taxe de luxe et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

En exécutant ses programmes de façon précise et adaptée − que ce soit lié à la politique législative ou aux décisions de la TPS/TVH, aux organismes de bienfaisance, aux régimes enregistrés, à l’accise et aux taxes spéciales − la Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires (DGPLAR) renforce la confiance du public et facilite une plus grande compréhension du cadre législatif, ce qui contribue ainsi à une plus grande observation volontaire.

Sous-commissaire, Soren Halverson

Soren a été nommé sous-commissaire de la DGPLAR en mai 2023.

Au cours de sa carrière, Soren a travaillé sur un large éventail de questions de politique économique et financière. Plus récemment, il a occupé le poste de conseiller spécial du sous-ministre d’Environnement et Changement climatique Canada, où il a dirigé l’élaboration du Règlement sur l’électricité propre du Canada.

Avant cela, il a occupé des postes de direction au ministère des Finances, notamment en tant que sous-ministre adjoint associé des Finances, Direction générale de la politique du secteur financier, ainsi qu’en tant que sous-ministre adjoint associé, Direction générale du développement économique et des finances intégrées.

À l’appui de la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19, il a dirigé le développement de programmes de crédit aux entreprises, y compris le programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a atteint 50 milliards de dollars.

Parmi ses autres domaines d’intérêt, il compte également la finance durable, l’environnement et les ressources naturelles, l’innovation, les infrastructures, les transports, la défense et la gestion des actifs de l’État. Soren est titulaire d’une maîtrise ès arts en économie de l’Université Simon Fraser. Il est analyste financier agréé (CFA).

Direction générale des affaires publiques

Mandat

Fournir des conseils, des produits et des services efficaces relatifs aux affaires publiques à l’Agence et à ses clients dans différentes fonctions, y compris les communications, la gestion des enjeux, la gestion de l’image de marque, les services ministériels, les affaires parlementaires et du Cabinet, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, la recherche sur l’opinion publique, la planification Internet et l’édition.

Sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Sophie Galarneau

Sophie est entrée au service de l’Agence à titre de sous-commissaire de la Direction générale des affaires publiques (DGAP) et de chef de la protection des renseignements personnels en février 2022.

Sophie détient 25 ans d’expérience en affaires publiques au niveau gouvernemental, politique et sans but lucratif. Elle a dirigé des efforts de communication sur des dossiers importants au sein du ministère de la Défense nationale, de Santé Canada, du ministère du Commerce international et de Pêches et Océans Canada. Tout au long de sa carrière, Sophie a également acquis une expérience significative en gestion du changement, en dirigeant des initiatives à large échelle qui visaient l’amélioration de l’harmonisation et de l’efficacité organisationnelles stratégiques, tout en cherchant à améliorer le moral et la gouvernance des employés. Elle a également été attachée de presse adjointe du premier ministre du Canada de 1997 à 2001. Dans le cadre de tous ses postes, elle a défendu le bilinguisme et la santé mentale en milieu de travail.

Sophie est titulaire d’un double baccalauréat ès arts en communications et en sciences politiques de l’Université d’Ottawa.

Direction générale de la sécurité

Mandat

Soutenir l’administration harmonieuse des programmes et des services de l’Agence, en assurant la protection des personnes, des renseignements et des biens de l’Agence. Veiller à ce que les questions de sécurité soient prises en compte au début, au milieu et à la fin de chaque stratégie, initiative ou programme majeur entrepris à l’Agence. En centralisant la gestion de toutes les fonctions de sécurité de l’Agence, s’assurer que les questions de sécurité bénéficient de ce qui suit :

• une coordination accrue entre les directions générales à l’échelle de l’Agence;
• une amélioration de la collaboration et de l’échange de renseignements avec les partenaires externes;
• des gains d’efficacité dans la gestion des incidents et des urgences;
• une intégration accrue de la gestion des risques de fraude internes et externes;
• une orientation et un investissement plus ciblés des ressources de l’Agence;
• un effectif de sécurité professionnel avec des parcours de carrière modernes, significatifs et approfondis.

Sous-commissaire et agent de sécurité de l’Agence, Harry Gill

Harry a commencé sa carrière à l’Agence en 1998 en tant que vérificateur de l’impôt sur le revenu et de la TPS au Bureau des services fiscaux d’Ottawa.

Harry a été transféré à l’Administration centrale de l’Agence en 2004 et a depuis occupé divers postes de cadre au sein de la DGPO, y compris comme directeur général, Direction des petites et moyennes entreprises.

En 2020, un important incident de sécurité concernant les prestations d’aide liée à la pandémie a exigé un leadership de haut niveau. Harry a reçu la tâche de diriger les efforts de réponse, ce qui a éventuellement mené à la mise en œuvre de la Direction de la fraude externe et de la sécurité des comptes sous sa supervision.

En 2022, Harry a été le premier nommé au poste de sous-commissaire de la Direction générale de la sécurité (DGS). Il a jeté les bases pour la nouvelle direction générale, dont il a défini la vision et la stratégie tout en établissant et en améliorant des programmes de sécurité pour mieux protéger les personnes, les renseignements et les actifs de l’Agence.

Harry est le champion de l’équité en matière d’emploi, de la diversité et de l’inclusion à l’Agence. Il défend avec passion la célébration de perspectives diverses à tous les niveaux. Il soutient les activités nationales liées à l’équité, à la diversité, à l’inclusion, au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et les préjugés, et s’attache à trouver et à éliminer les obstacles systémiques à l’Agence.

Harry encourage fortement l’approche du leadership fondé sur le caractère de l’Agence et des initiatives liées au coaching, au mentorat et au parrainage, en particulier pour les membres des groupes d’équité en matière d’emploi.

Harry est titulaire d’un baccalauréat en commerce (comptabilité) de l’Université d’Ottawa et il est comptable professionnel agréé (CPA). Il est diplômé du Programme de leadership des cadres de l’Institut sur la gouvernance et du Senior Public Sector Leader Program (programme des cadres supérieurs du secteur public) de l’Ivey Business School.

Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration

Mandat

Mener les projets transversaux de l’Agence dans l’intérêt des résultats et de l’approche intégrée axée sur l’entreprise.

Améliorer la conception et la prestation des services, en s’appuyant l’accent sur l’approche axée sur le client et en mettant l’accent sur l’accessibilité. Notamment, il faut prendre des mesures pour améliorer le parcours du client de bout en bout en bonifiant la façon dont l’Agence recueille les commentaires de sa clientèle.

Gérer les actifs d’information et de données de l’Agence en veillant à ce qu’ils soient utilisés pour améliorer les services, éclairer la prise de décision et moderniser les opérations gouvernementales. Administrer les cadres et les normes à la gouvernance et à la qualité de ces actifs.

Effectuer la planification stratégique, la mesure du rendement et l’établissement de rapports au nom de l’Agence. Promouvoir la planification à long terme et la cohérence entre les cadres, les stratégies et les tableaux de bord de l’Agence.

Faire preuve de leadership, offrir des conseils et assurer la coordination des activités afin d’appuyer les relations de l’Agence avec les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et autochtones.

Sous-commissaire, dirigeant principal des données et dirigeant principal des services, Maxime Guénette

Avant d’être nommé au poste de sous-commissaire, Direction générale du service, de l’innovation et de l’intégration (DGSII), dirigeant principal des données et dirigeant principal des services à l’Agence, Max a été sous-commissaire de la DGAP et chef de la protection des renseignements personnels à l’Agence, un poste qu’il a occupé pendant cinq ans.

Avant de se joindre à l’Agence, Max était au ministère des Finances, où il a occupé le poste de directeur général, Communications et consultations. Avant sa nomination au ministère des Finances, il était directeur général des communications à Environnement et Changement climatique Canada, où il y a passé trois ans. De 2005 à 2013, Max a travaillé au SCT. Il y a été chef des communications stratégiques, avant d’être nommé directeur des communications ministérielles, un poste qu’il a occupé pendant six ans.

Max est titulaire d’un baccalauréat en sciences sociales, avec spécialisation en sciences politiques, de l’Université d’Ottawa. Il est diplômé du Programme de développement en leadership exécutif des sous-ministres adjoints de l’École de la fonction publique du Canada.

Secrétariat de l’Agence

Mandat

Relevant des bureaux du commissaire et du commissaire délégué, le secrétariat de l’Agence aide le Conseil de direction (le Conseil), le commissaire, le commissaire délégué et la haute direction dans leur prise de décisions en fournissant une gamme complète de services de gouvernance, de logistique et de planification aux présidents, aux membres et aux comités. Le secrétariat de l’Agence soutient également l’Agence et le Conseil dans la gestion dans la surveillance des instruments de politique d’entreprise (IPE) de l’Agence et agit comme centre d’expertise de l’Agence pour les nominations par le gouverneur en conseil.

Secrétaire de l’Agence, Louise Ouellette-Bolduc

Louise s’est jointe à l’Agence en 2003, après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur des services financiers. Louise est une professionnelle de la fonction publique depuis plus de 17 ans au sein de l’Agence, dont six en tant que cadre.

Son poste le plus récent était celui de directrice du Centre fiscal de Jonquière, poste qu’elle a occupé à partir de décembre 2019. Au cours de sa carrière à l’Agence, Louise a eu l’occasion de travailler au bureau du commissaire à titre de conseillère stratégique et au cabinet du ministre en tant que gestionnaire d’enjeux. De plus, Louise a travaillé à la DGFA et à la DGRV, ainsi que dans les opérations des régions de l’Ontario et du Québec.

Toujours avide de nouvelles connaissances, elle est diplômée du Programme de perfectionnement des gestionnaires intermédiaires de l’Agence et du programme Direction de l’École de la fonction publique du Canada. En 2018, elle a complété un MBA à l’École de gestion Telfer de l’Université d’Ottawa.

Régions

Quatre opérations régionales appuient l’exécution des programmes opérationnels de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) :

• Atlantique
• Québec
• Ontario
• Ouest

Tout comme les directions générales de l’Agence et des programmes de l’administration centrale, chaque région est dirigée par une sous-commissaire. Les opérations régionales se déroulent dans les emplacements suivants :

Bureaux des services fiscaux (BSF)

Les BSF traitent les dossiers complexes liés à la vérification, au recouvrement et à d’autres sujets connexes, qui nécessitent généralement des interactions plus directes avec les contribuables ou leurs représentants.

Centres fiscaux (CF)

Les CF sont des centres de traitement des déclarations de revenus.

Centres nationaux de vérification et de recouvrement (CNVR)

Les CNVR traitent les dossiers non complexes qui ne nécessitent aucun contact personnel dans les domaines du recouvrement, de la validation et de la vérification.

Centres de contact (CC)

Les CC répondent aux demandes de renseignements des particuliers ou des entreprises liées aux programmes fiscaux et de prestations.

Centres de services du Nord (CSN)

Trois CSN appuient les particuliers, les organismes communautaires et les entreprises du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Centres d’expertise (CdE)

Les CdE assurent le leadership, les pratiques exemplaires, la recherche, le soutien et la formation dans un domaine d’intérêt.

Région de l’Atlantique

• La région de l’Atlantique comprend les provinces suivantes :
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard
• Terre-Neuve-et-Labrador

Sous-commissaire intérimaire, Tanya Cameron

Tanya a commencé sa carrière à l'Agence du revenu du Canada en 1993. Elle a occupé différents postes avant de passer à la haute direction en 2001 et est devenue directrice adjointe de la Division des déclarations des entreprises en 2011. Tanya a complété le Programme de perfectionnement en leadership pour les femmes de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.) et est diplômée de l’Université de l’Î.-P.-É.

En 2016, en tant que responsable du renouvellement des services, Tanya a aidé à superviser la transition de l'Î.-P.-É. d'un centre de traitement fiscal à un centre de traitement pour les entreprises. En juin 2019, elle a été nommée au poste de directrice du Centre fiscal/Bureau des services fiscaux de l'Î.-P.-É. En juin 2022, Tanya est devenue directrice du bureau des services fiscaux/centre national de vérification et de recouvrement de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu’en juillet 2023, date à laquelle elle a accepté de servir comme sous-commissaire régionale intérimaire pour la région de l'Atlantique jusqu'à ce que la sous-commissaire régionale actuelle, Chantal Tourigny, soit nommée.

En mai 2024, Tanya a été nommée directrice du Centre de contact de l’Atlantique et continue de diriger l'Initiative d’harmonisation de l'Atlantique pour la région. En avril 2025, elle est devenue la directrice du nouveau Centre de traitement des déclarations fiscales et de centre de contact de l’Atlantique. Tanya serve comme sous-commissaire régionale intérimaire jusqu’en juin 2025.

Région du Québec

La région du Québec englobe la province de Québec. Il s’agit de la seule région au Canada dans laquelle les contribuables doivent traiter avec deux autorités fiscales.

Sous-commissaire, Maryse Lavigne

Maryse Lavigne est sous-commissaire de la région du Québec depuis le 22 janvier 2024. Avant de se joindre à l’Agence, elle était directrice générale, Services des ressources humaines et du milieu de travail, aux Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada depuis mars 2020.

Maryse s’est jointe à la fonction publique fédérale à Service Canada, en 2007, avant de poursuivre sa carrière au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor. Au cours de cette période, elle a travaillé étroitement avec la communauté des ressources humaines pour assurer la coordination d’enjeux émergents dans la gestion du personnel à l’échelle du gouvernement. Maryse a également travaillé à Parcs Canada, où elle a dirigé les opérations dans la grande région métropolitaine de Québec avec de nombreux partenaires. Au cours de ces années, elle a aussi occupé les postes d’ombudsman et de directrice du Centre de valeurs et d’éthique.

Maryse a occupé divers postes dans le domaine de l’éducation, notamment au sein des ressources humaines à l’Université d’Ottawa. Elle est titulaire de deux baccalauréats, en psychologie et en travail social. Elle a également fait des études supérieures en andragogie et en communication organisationnelle.

Région de l’Ontario

La région de l’Ontario comprend la province de l’Ontario, ainsi que le Nunavut.

Sous-commissaire, Maria Mavroyannis

Maria Mavroyannis a été nommée sous-commissaire de la région de l’Ontario en août 2018. Auparavant, elle était sous-ministre adjointe de la Division des stratégies, de la gestion des services et des politiques relatives aux programmes du ministère des Finances de l’Ontario. Maria possède une vaste expérience en leadership de direction acquise grâce à un parcours diversifié dans les secteurs public, privé et sans but lucratif.

Forte d’une réputation d’intégrité et d’un profond engagement en matière de responsabilité, Maria apporte une perspective à long terme à la prise de décisions afin d’assurer une amélioration organisationnelle continue, en attirant des talents et en dirigeant des équipes performantes, afin d’obtenir des résultats exceptionnels. Elle est une dirigeante respectée et appréciée pour son approche collaborative.

Maria est titulaire d’un baccalauréat en sciences sociales et d’un baccalauréat ès arts en économie et en psychologie (Université d’Ottawa), d’un baccalauréat en droit (Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), d’une maîtrise en droit fiscal (Osgoode Hall Law School) et du titre d’administratrice de l’Institut des administrateurs de sociétés (ICD.D) (Rotman School of Management).

Région de l’Ouest

La région de l’Ouest comprend la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord‑Ouest. La région de l’Ouest soutient également le Centre de services du Nord et les activités de visibilité du Nunavut.

Sous-commissaire, Sylvie Bérubé

Sylvie Bérubé a été nommée sous-commissaire de la région de l’Ouest le 25 avril 2022.

Sylvie a occupé divers postes au sein de la fonction publique fédérale avant de se joindre à l’Agence. Elle a été sous-ministre adjointe d’Emploi et Développement social pour la région de l’Ouest du Canada et des Territoires, directrice générale régionale de Services publics et Approvisionnement Canada pour la région du Pacifique et directrice générale régionale associée de Pêches et Océans Canada pour la région du Pacifique. Elle a aussi travaillé comme directrice régionale de la région de la Colombie-Britannique et du Yukon à l’Agence de la santé publique du Canada, et comme directrice générale intérimaire du Centre de mesures et d’interventions d’urgence, également à l’Agence de la santé publique du Canada. De plus, Sylvie était directrice générale du Conseil fédéral du Pacifique et est demeurée membre du Comité directeur.

Sylvie est la Championne des langues officielles à l’Agence et se passionne pour la promotion de l’inclusion des langues officielles à l’Agence. Elle soutient fermement les initiatives de l’Agence à propos de l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion. Cela comprend le Réseau des employé/es noir/es (REN) national, qui s’appuie sur les contributions importantes du REN dans la région de l’Ouest.

Sylvie est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires de l’Université Simon Fraser et d’un baccalauréat ès arts en sociologie avec distinction de l’Université Carleton. Elle a obtenu ces deux diplômes tout en travaillant à plein temps comme apprenante adulte.

Cycliste passionnée, Sylvie aime explorer les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique et l’île de Vancouver lors d’escapades avec Ben, son partenaire.

Régime de confidentialité

Principes de base

Les contribuables confient leurs renseignements personnels à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) et ils ont le droit que ceux-ci soient protégés et traités de façon confidentielle. Le maintien de la confiance à l’égard de la capacité de l’Agence à protéger ces renseignements est essentiel au système d’autocotisation.

Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence

Le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels définit la façon dont l’Agence protège les renseignements personnels et comprend sa vision, ses principes directeurs et son engagement à cet égard.

Dispositions législatives

Le droit à la confidentialité des contribuables est protégé par :

• l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR);
• l’article 295 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA);
• l’article 211 de la Loi de 2001 sur l’accise (LA);
• l’article 107 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPGES);
• l’article 32 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés;
• l’article 91 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe.

Les dispositions relatives à la confidentialité des autres articles reflètent en bonne partie les dispositions de l’article 241 de la LIR.

L’article 107 de la LTPGES autorise, dans certaines circonstances, le partage de certains renseignements entre fonctionnaires fédéraux, ainsi que la divulgation publique de certains renseignements par la ou le ministre du Revenu national.

De plus, les renseignements personnels individuels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces dispositions établissent des règles strictes régissant l’accès, l’utilisation et la fourniture des renseignements sur les contribuables.

Application

La ou le ministre du Revenu national, le personnel exonéré, les anciens membres et les membres actuels du personnel de l’État, les personnes ayant conclu un contrat avec l’État et les personnes occupant un poste de responsabilité au service de l’État sont liés par ces dispositions de confidentialité.

Les renseignements sur les contribuables sont des renseignements de toutes natures et sous toutes formes obtenus par la ou le ministre du Revenu national ou en son nom, ou créés par ou pour elle, aux fins de l’application ou de l’exécution de la loi. Cela comprend les renseignements qui révèlent, directement ou indirectement, l’identité de la personne concernée.

Les renseignements sur les contribuables pourraient inclure des renseignements accessibles au public. Les renseignements qui ont été obtenus par l’Agence aux fins de la LIR, qu’ils soient publics ou non, deviennent des renseignements sur les contribuables et sont assujettis à l’article 241. Toutefois, ces renseignements peuvent être divulgués si leur nature publique est mentionnée et que leur source (p. ex. des documents de la cour) est citée.

Article 241 de la LIR

Paragraphe 241(1)

Sauf autorisation prévue dans la présente loi, il est interdit à un fonctionnaire :

• de fournir sciemment à quiconque n’importe quel renseignement confidentiel ou d’en permettre sciemment la prestation;
• de permettre à quiconque d’avoir accès à des renseignements sur les contribuables;
• d’utiliser sciemment des renseignements sur les contribuables en dehors du cadre de l’application ou de l’exécution de la présente loi.

Paragraphe 241(2) de la LIR

Malgré toute loi fédérale ou toute autre loi, aucun fonctionnaire ou représentant d’une entité gouvernementale ne peut être requis, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de donner ou de produire des preuves liées à des renseignements sur les contribuables.

Exceptions

L’article 241 de la LIR permet à un fonctionnaire de divulguer des renseignements sur les contribuables dans certaines circonstances limitées, notamment aux fins de permettre l’administration et l’application efficace de la LIR, du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Loi sur l’assurance-emploi (LAE); l’administration de l’impôt fédéral et provincial et des droits d’accise; l’exécution de certains programmes précis du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux, ainsi que l’élaboration de la politique fiscale.

Les interdictions ne s’appliquent pas aux poursuites criminelles qui ont déjà commencé ou à des procédures judiciaires liées à l’administration ou à l’exécution de la LIR, du RPC, de la LAE ou de toute autre loi fiscale fédérale ou provinciale.

D’autres exceptions comprennent les circonstances impliquant un danger imminent de mort ou de blessure physique, ainsi que la communication à une organisation policière lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un crime grave a été commis.

L’article 241 de la LIR contient également des règles précises concernant le consentement. Un fonctionnaire peut fournir des renseignements sur les contribuables directement à cette personne, ou avec son consentement pour les communiquer à une autre personne.

Infraction

L’Agence dispose d’un cadre de confidentialité et de sécurité exhaustif pour gérer et protéger les renseignements de nature délicate, qu’elle s’engage à examiner et à améliorer régulièrement.

Le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’Agence veille à ce que les membres actuels et les anciens membres du personnel sachent que l’obligation de protéger les renseignements sur les contribuables se poursuit même après leur départ de l’Agence.

Tous les membres du personnel de l’Agence suivent une formation obligatoire et continue en matière de sécurité qui englobe la protection des renseignements sur les contribuables.

L’Agence dispose d’un solide programme de gestion de l’accès qui réduit les risques en respectant le principe de l’accès minimal aux systèmes, ce qui signifie que les employés de l’Agence ont seulement accès à l’information qui est nécessaire pour s’acquitter des fonctions approuvées de leur poste. Ces accès sont examinés par la direction chaque année et chaque fois qu’il y a un changement dans la fonction du poste.

L'Agence suit des procédures établies pour identifier l'accès ou l'utilisation non autorisés des informations relatives aux contribuables. Lorsque les soupçons d’actes répréhensibles ou d’inconduite sont fondés, des mesures appropriées sont prises, qui peuvent aller jusqu’à la cessation d’emploi. Si une activité criminelle est suspectée, l’affaire est envoyée aux autorités compétentes.

L’article 239 de la LIR prévoit des sanctions sévères, y compris une peine d’emprisonnement maximale de 12 mois et une amende de 5 000 $, pour une condamnation prononcée à la suite d’une violation des dispositions de confidentialité.

Lien avec la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

La LAI crée un droit d’accès aux renseignements contenus dans les documents qui relèvent d’une institution fédérale assujettie à la loi. Elle crée également un droit d’accès sous réserve des exemptions nécessaires, qui sont limitées et précises.

Le paragraphe 24(1) de la LAI est une exception obligatoire pour laquelle les institutions gouvernementales doivent refuser de divulguer tout document qui contient des renseignements dont la divulgation est restreinte par ou en vertu d’une disposition énoncée à l’annexe 11 de la LAI. Par exemple, l’annexe II mentionne l’article 241 de la LIR.

Lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers et leur accorde également l’accès à leurs propres renseignements, mais avec des exceptions limitées et précises. Les renseignements sur les contribuables concernant une personne identifiable sont aussi des renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le pouvoir de divulguer des renseignements personnels en vertu de cette loi est assujetti à toute autre loi fédérale, y compris la LIR.

Lorsque la LIR permet la divulgation de renseignements sur les contribuables, considérés comme des « renseignements personnels » aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la divulgation serait aussi autorisée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Relations stratégiques

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) entretient des partenariats avec une grande variété d’organisations gouvernementales, à but non lucratif et du secteur privé afin d’appuyer l’administration du régime fiscal et de prestations.

L’Agence mobilise également des groupes d’intervenants et partenaires principaux pour faire progresser ses objectifs et ses priorités et pour accroître son influence et son expertise. La participation des intervenants et partenaires comprend les interactions avec des clients précis, des représentants des clients, des syndicats et d’autres organisations, comme des associations et des groupes professionnels et de la société civile.

Partenariats de l’Agence

Fédéral

La relation importante de l’Agence à l’échelle fédérale est celle avec le ministère des Finances du Canada, l’organisation responsable de l’élaboration des politiques et des lois fiscales du gouvernement du Canada. L’Agence est responsable de l’administration des lois fiscales et fournit des commentaires sur les modifications législatives proposées au ministère des Finances.

L’Agence entretient également des relations de travail avec d’autres organismes centraux. Elle travaille en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé dans l’exécution des directives du gouvernement du Canada. L’Agence travaille avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les présentations au Conseil du Trésor, le lancement de nouveaux programmes et l’élaboration de règlements. L’Agence participe également à divers comités interministériels, conseils et autres forums afin de déterminer et d’influencer l’orientation et la gestion stratégiques du gouvernement du Canada. De plus, l’Agence suit les directives des organismes centraux sur les négociations de conventions collectives, les communications externes et la recherche sur l’opinion publique.

En plus de sa relation avec les organismes centraux, l’Agence collabore avec d’autres ministères du gouvernement de diverses façons :

• Administrer les impôts et les prestations. L’Agence collabore avec d’autres ministères du gouvernement qui offrent des prestations au canadiens, comme Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada, pour coordonner l’exécution des programmes sociaux et de de sensibilisation. L'Agence collabore également avec Ressources naturelles Canada pour administrer les crédits d'impôt à l'investissement..
• Communiquer les renseignements et les données. L’Agence maintient un nombre important de protocoles d’entente et ententes de collaboration écrites avec divers ministères et organismes partenaires, comme Statistique Canada et Élections Canada, ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et les territoires. Ces ententes facilitent l’échange sécurisé d’information et de données, appuyant une prestation de programmes plus efficace et de meilleurs résultats à l’échelle des services gouvernementaux. 
• Recevoir des services organisationnels. L’Agence reçoit des services organisationnels fournis de façon centralisée par des partenaires comme Services partagés Canada  et Services publics et Approvisionnement Canada 
• Recevoir des services juridiques. Le ministère de la Justice du Canada a l’entière responsabilité de la prestation de services consultatifs en matière de litiges et de services juridiques à toutes les directions générales de l’Agence, au Conseil de direction de l’Agence et à l’ombudsman des contribuables.
• Services de technologies de l’information (TI). L’Agence offre également des services de TI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
• Coordination de la sécurité : L’Agence travaille avec d’autres ministères du gouvernement, comme le Centre antifraude du Canada, afin de sensibiliser la population sur les activités suspectes potentielles ou détectées, de partager les meilleures pratiques et, au besoin, de répondre aux incidents.
• Appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu. L’Agence travaille en étroite collaboration avec divers partenaires afin de maintenir l’intégrité du régime fiscal du Canada, comme le Service des poursuites pénales du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Provincial, territorial et autochtone

L’Agence collabore avec les ministères des Finances provinciaux et territoriaux pour administrer et mettre en œuvre des programmes fiscaux et de prestations, en plus d’échanger des renseignements. Cela comprend l’administration de l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises pour presque toutes les provinces et les territoires, ainsi que la taxe de vente harmonisée en Ontario et dans les quatre provinces de l’Atlantique. Les exceptions sont l’Alberta, qui administre son propre régime d’impôt des sociétés, ainsi que le Québec, qui administre ses propres régimes fiscaux des particuliers et des entreprises, ainsi que la TPS au nom de l’Agence dans la province. L’Agence entretient de solides relations de travail avec ces deux provinces afin d’assurer une administration fiscale efficace. Elle collabore également avec certains gouvernements autochtones dans l’administration de leurs taxes de vente et de leurs impôts sur le revenu.

L’administration de l’impôt provincial et territorial sur le revenu des entreprises et des particuliers par l’Agence est régie par les accords de perception fiscale signés par les ministres des Finances fédéraux, provinciaux et territoriaux. L’administration fiscale de base sur le revenu provincial ou territorial et des programmes de prestations connexes est gratuite.

L’administration par l’Agence de la taxe de vente des Premières Nations, de la taxe sur les produits et services des Premières Nations et du programme d’impôt sur le revenu des particuliers des Premières Nations est régie par des ententes signées par le ou la ministre fédéral des Finances et divers gouvernements autochtones. L’Agence surveille le Plan d’action du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’Agence n’est pas considérée comme un bureau de première responsabilité dans le Plan d’action; cependant, elle contribue à sept initiatives. L’Agence a élaboré sa toute première Stratégie autochtone de l’Agence de 2024 à 2027  pour continuer à renforcer la confiance et à simplifier les services destinés aux peuples autochtones. .

De plus, l’Agence est membre des Conseils mixtes. Les Conseils mixtes sont composés du Conseil de la prestation des services du secteur public et du Conseil des dirigeants principaux de l’information du secteur public . Ils collaborent sur les principaux problèmes de prestation de services du secteur public auxquels sont confrontés tous les ordres de gouvernement au Canada. Les conseils conjoints sont appuyés par l’Institut des services axés sur les citoyens, une plateforme neutre de collaboration à l’échelle nationale.

International

Bien que le ministère des Finances Canada soit le chef de file des questions d’ordre politique, pour représenter le Canada à l’échelle internationale dans diverses tribunes de nature fiscale, l’Agence entreprend des collaborations significatives avec d’autres administrations et organisations fiscales internationales. Par la coopération avec les administrations fiscales, l’Agence promeut des normes basées sur des consensus et la transparence dans la fiscalité internationale, qui s’harmoniseront aux intérêts du Canada. Cela comprend l’échange des données, l’accès aux pratiques exemplaires des autres pays, le lancement de recherches et l’élaboration de nouvelles approches pour relever les défis émergents. Le Canada est membre de plusieurs organisations internationales, y compris le Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le commissaire de l’ARC, Bob Hamilton, a été nommé président en 2020. Au sein du FAF, de nombreux sous-organismes, comme des groupes de travail et des communautés d’intérêts, rassemblent des experts en la matière dans un large éventail de domaines fonctionnels de l’administration de l’impôt.

De plus, le réseau de conventions du Canada appuie l’Agence dans l’obtention et l’échange de renseignements, afin de lutter contre l’évasion et l’évitement fiscaux. L’Agence échange des renseignements avec un vaste réseau de partenaires d’échange d’information internationale en vertu de conventions fiscales, d’accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) et de conventions. Le Canada a actuellement 94 conventions fiscales et 24 AERF en vigueur.

L’Agence participe également activement à trois organisations fiscales régionales et collabore de façon bilatérale avec d’autres administrations fiscales de façon ponctuelle afin d’appuyer le renforcement des capacités internationales. En tant que contribution importante à l’échange de renseignements, l’Agence a mis au point et maintient la Plateforme de partage des connaissances pour les administrations fiscales, une plateforme en ligne pour partager les connaissances et l’expertise entre les administrations fiscales du monde entier.

L’Agence représente l’un des cinq pays qui composent le J5 (Joint Chiefs of Global Tax Enforcement), aux côtés des États-Unis, de l’Australie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L’Agence participe également au Partenariat mondial des institutions financières du J5. Le J5 s’est engagé à lutter contre la criminalité fiscale transnationale au moyen d’une collaboration accrue en matière d’exécution. Les membres du J5 collaborent pour rassembler et échanger des renseignements, mener des opérations et renforcer la capacité des responsables de l’application des lois contre la criminalité fiscale. La participation au J5 améliore les capacités de l’Agence à exercer une pression mondiale sur les fraudeurs fiscaux d’une façon qu’elle ne pourrait pas faire seule.

L’Agence est l’un des deux représentants du gouvernement du Canada, aux côtés d’EDSC, au Forum international sur la fraude dans le secteur public, qui est coordonné par la Public Sector Fraud Authority du Royaume-Uni. Plus précisément, l’Agence préside son sous-groupe sur les risques et les menaces de fraude.

Autres entités

L’Agence collabore avec d’autres organisations, telles que des organismes sans but lucratif, des groupes de défense des intérêts, des groupes de réflexion et des associations,  afin de recueillir de l’intelligence d’affaires et d’obtenir du soutien pour ses efforts dans l’exécution de son mandat. En travaillant en étroite collaboration avec ces partenaires , l’Agence peut mieux comprendre leurs points de vue sur les principaux enjeux stratégiques, qui auraient une incidence sur leurs organisations ainsi que sur les clients de l’Agence qu’ils servent. Cela favorise également l’ouverture et la transparence dans la prise de décisions de l’Agence sur l’élaboration des politiques et des programmes.

L’Agence entretient des relations continues avec diverses entreprises de développement de logiciels, qui produisent des logiciels de préparation de déclarations de revenus que les Canadiens peuvent utiliser pour produire leurs déclarations de revenus. L’Agence certifie ces logiciels en temps opportun pour le début de chaque période de production des déclarations de revenus.

L’Agence négocie les conventions collectives et les priorités touchant notre personnel avec ses deux agents négociateurs (l’AFPC-SEI et l’IPFPC-VFS).

L’Agence entretient aussi des relations avec les établissements d’enseignement postsecondaire et d’autres organisations non gouvernementales aux fins de recrutement.

De plus, l’Agence administre le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) dans l’ensemble du pays, en partenariat avec Revenu Québec dans cette province, où il est appelé le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles. Ce programme permet aux organismes partenaires d’organiser des séances gratuites de préparation de déclarations de revenus pour les contribuables à revenu modeste et ceux dont la situation fiscale est simple. L’Agence offre une formation, un logiciel d’impôt, un portable et un soutien téléphonique aux bénévoles.

Enfin, l’Agence a établi de solides voies de communication avec plusieurs organismes de premier plan dans le secteur caritatif, qui représentent des milliers d’organismes de bienfaisance membres. L’Agence tire parti de ces réseaux pour aider à relever des défis réglementaires précis pour les organismes de bienfaisance et à surveiller les innovations dans le secteur.

Voici quelques-uns des principaux partenaires avec lesquels l’Agence collabore sur des questions fiscales :

• l’Association de planification fiscale et financière;
• l’Alliance canadienne du camionnage;
• l’Alliance de la fonction publique du Canada – Syndicat des employé(e)s de l’impôt (AFPC-SEI);
• l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes;
• l’Association canadienne des constructeurs d’habitations;
• l’Association canadienne des coopératives financières;
• l’Association canadienne des déclarants de revenus;
• l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières;
• l’Association de planification fiscale et financière
• l’Association du Barreau canadien;
• l’Association des banquiers canadiens;
• l’Association de TED du Canada;
• l’Association fiscale internationale canadienne;
• la Chambre de commerce du Canada;
• la Chambre de commerce des femmes canadiennes;
• le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien;
• Comptables professionnels agréés du Canada;
• le Conference Board du Canada;
• le Conference of Advanced Life Underwriting;
• la Fondation canadienne de fiscalité;
• la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante;
• Imagine Canada;
• l’Institut canadien des actuaires;
• l’Institut C.D. Howe;
• l’Institut des fonds d’investissement du Canada;
• l’Institut des services axés sur les citoyens;
• l’Institut national de la paie;
• l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada – Groupe Vérification, finances et sciences (IPFPC-VFS);
• les organismes et bénévoles pour le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt de l’Agence;
• Services aux Autochtones Canada;
• la Society of Trust and Estate Practitioners du Canada (en anglais seulement);
• le Tax Executives Institute (en anglais seulement).

Budget et rapports financiers de l’Agence du revenu du Canada

Introduction

Le Budget principal des dépenses présente les plans de dépenses pour l’exercice à venir. Ces plans contiennent les programmes législatifs (inclus à titre informatif) et les crédits qui doivent être autorisés chaque année par le Parlement. Le Budget principal des dépenses est déposé au plus tard le 1er mars^{Note de bas de page 1} . Le Budget supplémentaire des dépenses comporte les redressements mis en œuvre tout au long de l’année (il est généralement déposé en juin, en décembre et en mars).

Le processus de demande de financement pour une nouvelle initiative de dépenses incluse dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses comprendra généralement une présentation au Conseil du Trésor, un document officiel soumis par la ministre pour obtenir l’approbation ou l’autorisation du Conseil du Trésor pour une initiative que l’organisation ne serait autrement pas en mesure d’entreprendre ou qui ne relève pas de ses pouvoirs délégués.

Le commissaire et le commissaire délégué peuvent être appelés à défendre le budget principal ou supplémentaire de l’Agence devant le Comité permanent des finances. La ministre peut être invitée et elle peut choisir d’y assister.

En tant qu’organisme, l’Agence profite d’une autorisation biennale de dépenser (c.-à-d. que les fonds votés une année peuvent être dépensés sur deux exercices). Cette autorisation de dépenser permet à l’Agence d’être plus stratégique dans l’utilisation des fonds publics en examinant les plans et le budget d’un point de vue pluriannuel.

[Caviardé]

Responsabilités et programmes de base de l’Agence

Le budget de l’Agence appuie l’exécution de trois responsabilités de base : l’impôt, les prestations et l’ombudsman des contribuables. Ces responsabilités sont appuyées par les services internes (finances, ressources humaines, technologie de l’information, biens immobiliers, etc.).

Les budgets sont attribués aux directions générales fonctionnelles qui, à leur tour, affectent les fonds aux programmes dans l’ensemble de l’Administration centrale et dans les régions en fonction des plans de travail négociés. L’Agence compte 22 programmes qui font l’objet d’établissement de rapports externes, dont 10 sont assujettis à l’impôt, un aux prestations, un à l’ombudsman des contribuables, et 10 aux services internes.

[Caviardé]

Mécanismes de réaffectation interne

L’Agence mise sur un système de gestion financière et de contrôle rigoureux de la planification et de la budgétisation. Cela comprend un certain nombre de mécanismes de réaffectation interne pour s’assurer que le déboursement des ressources est effectué de façon prudente et efficace, et qu’il cadre à la fois avec l’orientation stratégique et les priorités de l’Agence et du gouvernement.

Il s’agit notamment de deux ou trois mises à jour sur la stratégie de gestion des ressources (MJSGR) annuelles pour évaluer les pressions opérationnelles et émergentes par rapport à la marge de manœuvre financière disponible et d’en établir l’ordre de priorité, d’un processus annuel d’harmonisation des ressources (PAHR) pour examiner régulièrement et de façon plus structurée la manière dont les affectations cadrent avec les priorités de l’Agence et du gouvernement, ainsi que de la préparation annuelle du plan d’investissement stratégique pour faciliter l’harmonisation des décisions importantes en matière d’investissement et des priorités organisationnelles, sur une période de planification de dix ans.

[Caviardé]

Établissement de rapports financiers

Les activités de l’Agence ont été divisées en deux ensembles d’états financiers, comme suit :

• Les activités de l’Agence - comprennent les revenus et dépenses opérationnels gérés par l’Agence et utilisés pour assurer son fonctionnement continu. Ce type d’états financiers est comparable à ceux produits par la plupart des ministères.
• Les activités administrées - comprennent les revenus et les dépenses qui sont administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des Premières Nations et des autres organisations.

Le vérificateur général du Canada émet son opinion par rapport à ces deux ensembles d’états financiers. Les états financiers de l’Agence sont évalués par le Comité de la vérification de l’Agence et approuvés par le Conseil de direction. Pour l’exercice 2024‑2025, la date d’approbation est le 28 août 2025.

Afin de permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, sujets à l’audit, l’Agence est responsable d’établir et de maintenir un système efficace de contrôle interne quant à l’établissement de rapports financiers afin de permettre la préparation d’états financiers qui sont exempts d’inexactitudes importantes, que ce soit en raison de fraude ou d’erreur. Pour y arriver, l’Agence met en place des politiques et des procédures afin d’assurer que les états financiers sont préparés selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les états financiers de l’Agence sont également présentés au receveur général du Canada afin qu’ils soient inclus dans les Comptes publics du Canada, qui comprennent les états financiers consolidés et vérifiés du gouvernement du Canada pour l’exercice, qui se termine le 31 mars. Les Comptes publics du Canada sont généralement publiés en octobre.

Documents d'entreprise

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