Activités de base

L’expérience de production

Description

L’Agence joue un rôle essentiel pour faciliter l’observation fiscale grâce à une expérience de production accessible et efficace. Le régime fiscal du Canada est fondé sur l’autocotisation, ce qui signifie que les contribuables sont responsables de produire leurs déclarations avec exactitude. L’Agence fournit plusieurs outils et services pour appuyer ce processus, en veillant à ce que les Canadiens respectent leurs obligations fiscales tout en accédant aux prestations et aux crédits.

Faits et chiffres clés (exercice 2023-2024)

• 662,6 milliards de dollars – Total des revenus et des cotisations de pension administrés.
• 33,5 millions – Déclarations de revenus des particuliers produites, dont 92 % par voie électronique^{Note de bas de page 1} .
• 3 millions – Déclarations de revenus des sociétés produites, dont 94 % par voie électronique.
• 343 000 – Déclarations de fiducie ayant fait l’objet d’une cotisation, dont 49 % ont été produites par voie électronique.
• 287,1 millions – Feuillets traités, dont 99,6 % ont été produits par voie électronique.
• 22,3 millions de dollars – Utilisations du service Préremplir ma déclaration.

Tous les chiffres sont approximatifs.

Contexte

Le régime fiscal d’autocotisation du Canada exige que les particuliers et les entreprises calculent et déclarent leur revenu imposable chaque année. L’Agence valide ces renseignements et émet des avis de cotisation, de remboursement ou d’impôt à payer en conséquence. La production de déclarations de revenus joue également un rôle essentiel dans l’administration des prestations et des crédits, en veillant à ce que les Canadiens reçoivent le soutien auquel ils ont droit.

L’Agence administre les impôts fédéraux et la plupart des impôts provinciaux et territoriaux, sauf au Québec, qui a sa propre administration fiscale provinciale – Revenu Québec; et en Alberta, qui administre sa propre taxe sur les sociétés. En plus de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, l’Agence gère également la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et divers autres prélèvements. La période de production des déclarations de revenus s’étend de la fin février au 30 avril pour la plupart des particuliers, et les renouvellements de prestations et les paiements se poursuivent tout au long de l’année. Pour améliorer le processus de production, l’Agence collabore avec les concepteurs de logiciels afin d’améliorer les solutions fiscales numériques, d’accroître l’exactitude et de favoriser l’accès en temps opportun aux prestations et aux crédits.

Le tableau suivant comprend les statistiques pour l’exercice 2023-2024.

Pour améliorer la commodité des contribuables, l’Agence offre plusieurs solutions numériques et de soutien, notamment :

• Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et le service Représenter un client – Portails en ligne pour les particuliers, les entreprises et les représentants autorisés afin de gérer les renseignements fiscaux au moyen de leur compte de l’Agence.
• Service Préremplir ma déclaration – Un service qui permet aux particuliers et aux représentants autorisés qui utilisent un logiciel homologué de remplir automatiquement certaines parties d’une déclaration de revenus et de prestations à l’aide des renseignements que l’Agence a déjà au dossier.
• Transmission électronique des déclarations (TED) – Un service de production de déclarations de revenus électronique qui permet aux professionnels de l’impôt (comme les comptables et les préparateurs de déclarations de revenus) de produire des déclarations de revenus au nom de leurs clients.
• IMPÔTNET – Un service de production de déclarations de revenus par voie électronique qui permet à la plupart des particuliers de produire leurs déclarations de revenus des particuliers en ligne directement à l’Agence.
• Programme des bénévoles – Par l’intermédiaire du programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) les organismes communautaires offrent gratuitement des comptoirs d’impôts virtuels aux particuliers dont les revenus sont modestes et les situations fiscales sont simples. L’Agence appuie ces organismes avec l’inscription, l’accréditation des bénévoles, les capacités de production numérique et la formation sur les logiciels d’impôt. Au Québec, le PCBMI est exécuté conjointement avec Revenu Québec afin de s’assurer que les bénévoles peuvent produire les déclarations fédérales et provinciales en même temps. Le programme est connu sous le nom de Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB).
• Services Déclarer simplement – Dans le cadre de ses efforts de production automatique de déclarations de revenus, l’Agence continue d’appuyer les options de production simplifiée (par téléphone, par voie numérique et par voie papier).

Considérations

• Élargissement des services de production automatisée – Augmentation de l’admissibilité et de la visibilité pour les programmes Déclarer simplement par téléphone, par voie numérique et par voie papier, ce qui rend la production de déclarations de revenus plus accessible et simplifiée.
• Améliorations apportées aux services en ligne de l’Agence – Amélioration des fonctions Mon dossier et Mon dossier d’entreprise, y compris un accès élargi aux renseignements fiscaux numériques.
• Contenu de l’Agence sur Canada.ca – Les pages Web ont été mises à jour pour y intégrer des fonctions qui traitent les commentaires des utilisateurs, y compris des produits éducatifs et de sensibilisation ciblés pour des segments de clients précis, et des fonctions de recherche améliorées.
• Mises à jour des renseignements en temps réel – Collaboration avec les institutions financières pour permettre des mises à jour du dépôt direct en temps quasi réel pour les remboursements d’impôt et les prestations. Les mises à jour des renseignements en temps quasi réel dépendent du moment où l’institution financière envoie le dossier de renseignements du dépôt direct à l’Agence (habituellement quotidiennement). Dès que l’institution financière télécharge avec succès le dossier à l’Agence, le dépôt direct est mis à jour immédiatement. Le système de l’Agence est disponible en tout temps, sauf lors de maintenance prévue.
• Options de contact numérique – Renforcement des services de robot conversationnel et de clavardage en direct, avec plus de 14,2 millions de questions traitées par l’intermédiaire du robot conversationnel de l’Agence et plus de 530 000 interactions de clavardage traitées par les agents de l’Agence. À partir du 24 mars 2025, un robot conversationnel d’IA générative est disponible en tout temps pour répondre aux questions liées à l’impôt sur le revenu des particuliers, ainsi qu’aux renseignements liés à l’accès à un compte en ligne de l’Agence.

Enjeux et plans actuels

• [Caviardé]
• Accès pour les contribuables – Bien que la production numérique demeure la méthode privilégiée, l’Agence continue d’appuyer la production sur papier pour ceux qui n’ont pas accès à la technologie. Les efforts sont également renforcés pour améliorer l’accès au régime fiscal et de prestations pour les communautés autochtones, les aînés et d’autres groupes.
• Éliminer les obstacles pour les personnes en situation de handicap – L’Agence s’est engagée à cerner et à éliminer les obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap dans l’ensemble de ses programmes et services. Elle a publié son premier plan d’accessibilité triennal en décembre 2022, qui énumère les mesures concrètes à prendre pour éliminer les obstacles à l’accessibilité cernés. Un nouveau plan d’accessibilité sera publié en décembre 2025 et couvrira les trois prochaines années.
• Consultations sur les services – À l’automne 2024, l’Agence a tenu des consultations auprès de particuliers, de représentants non professionnels et de fiscalistes de partout au Canada pour en apprendre davantage sur leurs expériences récentes en matière de service. Les groupes précis consultés comprenaient les jeunes, les aînés, les nouveaux arrivants et les personnes en situation de logement précaire. Les constatations orienteront les améliorations futures des services afin qu’il soit plus facile pour les clients de respecter leurs obligations fiscales et de recevoir les prestations et les crédits conçus pour les aider.

Prochaines étapes

• L’Agence continuera d’évaluer et d’optimiser ses services de production de déclarations de revenus, d’élargir les solutions de production automatisée et de renforcer les outils de soutien numériques afin de simplifier l’observation et d’améliorer l’expérience des contribuables, dans la mesure du possible, dans les limites de son enveloppe budgétaire existante.

Administration des prestations et des crédits

Description

L’Agence du revenu du Canada administre un large éventail de prestations et de crédits au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin d’appuyer le bien-être économique et social des Canadiens. Bon nombre de ces programmes sont fondés sur le revenu et conçus pour fournir une aide financière aux particuliers et aux familles à revenu modeste.

Faits et chiffres clés (exercice 2023-2024)

• 52,7 milliards de dollars – Total des prestations versées par l’Agence.
• 205 – Programmes et services de prestations et de crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux administrés, y compris les échanges et les transferts de données.
• 869 670 – Déclarations de revenus et de prestations produites pour les personnes vulnérables par l’intermédiaire des comptoirs d’impôts du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) au cours de l’année civile 2024.

Tous les chiffres sont approximatifs.

Contexte

L’Agence joue un rôle essentiel dans l’assurance que tous les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Les prestations sont des paiements non imposables versés aux personnes qui y sont admissibles et ciblent les particuliers à revenu modeste au moyen d’un sondage sur le revenu. L’Agence administre de nombreux crédits d’impôt remboursables et non remboursables. Les crédits d’impôt remboursables réduisent le montant de l’impôt fédéral qu’un particulier doit payer, lorsque le total de ces crédits est supérieur à l’impôt fédéral dû, et peuvent donner lieu à un remboursement, même si aucun impôt n’est dû. Les crédits d’impôt non remboursables réduisent ou éliminent le montant d’impôt fédéral qu’un particulier doit payer. Toutefois, si le total de ces crédits est supérieur à l’impôt fédéral dû, la différence ne sera pas remboursée.

L’Agence administre les prestations et les crédits fédéraux, notamment :

• Allocation canadienne pour enfants (ACE) – Un paiement mensuel non imposable aux familles admissibles ayant des enfants de moins de 18 ans.
• Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Un paiement pour aider les particuliers et les familles à faible revenu à compenser les coûts de la TPS/TVH.
• Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) – Paiements anticipés automatiques pour les travailleurs à faible revenu qui reçoivent l’ACT dans leur déclaration de revenus et de prestations de l’année précédente.
• Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) – Crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes en situation de handicap, ou leur membre de la famille subvenant aux besoins, à réduire l’impôt sur le revenu qu’elles pourraient avoir à payer. L’admissibilité au CIPH peut également aider les gens à avoir accès à des déductions fiscales, à des crédits et à des prestations supplémentaires. L’admissibilité au CIPH donne accès à la prestation pour enfants handicapés, au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), au supplément pour les personnes en situation de handicap de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et à la prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap qui sera mise en œuvre en juillet 2025, qui est un crédit d’impôt non remboursable pour soutenir les personnes en situation de handicap.

En plus de nos programmes de prestations de base, l’Agence est régulièrement appelée à offrir des mesures de soutien temporaires aux citoyens. Il peut s’agir de paiements de prestations autonomes ou d’améliorations aux programmes existants, par exemple des paiements supplémentaires versés au moyen du crédit pour la TPS/TVH. Ces cas se produisent avec les programmes de prestations fédéraux et les programmes provinciaux et territoriaux que l’Agence administre au nom de ces administrations.

L’Agence collabore également avec des partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux pour administrer et appuyer les programmes de prestations, y compris les échanges de données et la vérification du revenu pour les programmes comme le supplément de revenu garanti, la sécurité de la vieillesse et les initiatives du régime canadien d’épargne-études. Ces partenariats peuvent comprendre un soutien important de la part de l’Agence, allant de la prestation de renseignements et de conseils, à la fourniture d’aide pour éclairer les décisions liées aux programmes et aux politiques, à l’élaboration de protocoles d’échange de renseignements qui font partie intégrante de l’exécution des programmes. Ces initiatives sont souvent des priorités importantes du gouvernement.

Considérations et améliorations récentes

• Demande de prestations automatisée (DPA) – Un processus simplifié qui permet aux parents qui enregistrent la naissance de leur enfant de demander automatiquement des prestations fédérales, provinciales et territoriales pour enfants et familles. Ce processus assure l’exactitude des renseignements, élimine le dédoublement des renseignements et réduit le temps de traitement afin que les demandeurs reçoivent leurs prestations le plus rapidement possible.
• Plan d’intervention économique du gouvernement en réponse à la COVID-19 – L’Agence s’est vu confier le mandat d’appuyer les Canadiens par l’exécution d’un certain nombre de programmes de prestations d’urgence essentiels, qui sont des paiements de prestations imposables. Ces prestations ont aidé les particuliers et les entreprises canadiennes à composer avec les répercussions économiques de la pandémie.
• Efforts visant à appuyer les populations difficiles à joindre – L’Agence a mis en place une déclaration de revenus et un formulaire d’ACE simplifiés pour les Autochtones ayant un revenu modeste ou exonéré d’impôt. De plus, des navigateurs du CIPH ont été mis en œuvre dans les centres fiscaux afin de fournir un soutien spécialisé aux personnes en situation de handicap et à leurs représentants. Ces initiatives font partie d’un travail plus vaste visant à améliorer l’accessibilité, à réduire les obstacles et à veiller à ce que les groupes vulnérables puissent facilement accéder à l’aide financière conçue pour les soutenir.
• Initiatives de visibilité – Amélioration de la visibilité des prestations auprès des collectivités autochtones, des nouveaux arrivants, des adultes de 65 ans et plus, des personnes en situation de logement précaire, des personnes en situation de handicap et des personnes à revenu modeste, offrant une sélection de ressources multilingues et des séances d’information virtuelles et en personnes. Par exemple, l’Agence s’efforce d’appuyer les peuples autochtones par l’intermédiaire des centres de services du Nord, où les agents du programme de visibilité fournissent un soutien tout au long de l’année aux personnes habitant les trois territoires.
• Amélioration des services numériques – L’Agence a lancé un processus de demande de CIPH entièrement numérique afin d’améliorer l’accessibilité et mettra en place une demande de crédit pour la TPS/TVH numérique pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada en mai 2025.
• Outil de suivi des progrès de l’Agence – Fonctionnalité élargie dans Mon dossier pour faire le suivi des demandes de prestations, y compris les déclarations de l’ACE et T1.

Enjeux et plans actuels

• Le rôle de l’Agence – L’Agence offre plus efficacement de nouvelles prestations et de nouveaux crédits lorsqu’ils sont étroitement liés aux données fiscales et à son mandat de base (p. ex., prestations fondées sur le revenu fournies dans le cadre du processus de production des déclarations de revenus).
• Veiller à l’accessibilité des prestations – Malgré les progrès numériques, certaines populations vulnérables continuent de faire face à des obstacles pour accéder aux prestations.
• Mesures de prévention de la fraude et d’intégrité – L’Agence peaufine son approche de vérification fondée sur les risques afin de protéger les prestations tout en veillant à ce que les Canadiens admissibles les reçoivent.
• Automatisation et simplification – Des efforts sont en cours pour élaborer et élargir les services gratuits et automatiques de production de déclarations de revenus pour les déclarations simples.
• Confiance et sensibilisation du public – L’Agence continue de mettre l’accent sur l’amélioration de la transparence et de la communication afin d’améliorer l’utilisation des prestations parmi les bénéficiaires admissibles.

Prochaines étapes

L’Agence continuera de faire ce qui suit :

• Repérer de façon proactive les particuliers admissibles qui ne reçoivent pas de prestations et communiquer activement avec ces derniers.
• Examiner et valider les demandes de prestations à l’aide d’approches axées sur les données afin d’assurer une distribution équitable et opportune des prestations.
• Collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux afin d’améliorer l’administration des prestations et d’explorer de nouveaux modèles d’exécution de programme.

Le continuum de l’observation : aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales

Description

L’Agence s’est engagée à veiller à ce que les Canadiens respectent leurs obligations fiscales en promouvant l’observation au moyen de la formation, de la sensibilisation et de l’exécution. L’Agence fonctionne selon le principe que la plupart des particuliers et des entreprises veulent se conformer à leurs responsabilités fiscales lorsqu’ils disposent des outils et des renseignements nécessaires. Toutefois, l’Agence a également recours à des interventions axées sur les risques, à des vérifications et à des mesures d’exécution pour régler les cas d’inobservation, ce qui assure l’intégrité du régime fiscal.

Principaux faits et chiffres (exercice 2023-2024)

• 94 % des Canadiens ont participé au régime fiscal.
• 68 900 vérifications effectuées, ce qui a entraîné une incidence fiscale de 15,3 milliards de dollars.
• 13 condamnations pour avoir délibérément éludé des montants de paiement d’un total de 13,5 millions de dollars en impôt, pour 2,9 millions de dollars d’amendes imposées par les tribunaux. De ces condamnations, 7 personnes^{Note de bas de page 3}  ont été condamnées à une peine d’emprisonnement d’une durée totale de 16 ans^*.
• 80,6 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance.

Tous les chiffres sont approximatifs.

Contexte

L’Agence adapte ses activités d’observation aux circonstances particulières des vérifications et veille à ce que les recettes soient recouvrées de façon efficace pour conserver la confiance du public. Les principaux éléments du continuum sont les suivants :

• Facilitation de l’observation : fournir des renseignements (dans divers formats), de la formation, de la sensibilisation et des outils numériques pour aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales.
• Encouragement de l’observation : utiliser des communications proactives et des connaissances comportementales pour inciter les contribuables à respecter leurs obligations.
• Vérification de l’observation : effectuer des examens de vérification, au moyen de l’analyse des données et de l’évaluation des risques.
• Activités de recouvrement : mettre en œuvre une variété de stratégies et, au besoin, des mesures judiciaires pour s’assurer que les montants dus sont payés.
• Recours et allègement : les contribuables peuvent contester les décisions de l’Agence au moyen d’oppositions et d’appels devant les tribunaux. Les contribuables peuvent également demander un allègement des pénalités et des intérêts lorsqu’ils ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté (par exemple, catastrophes naturelles, difficultés financières, mesures prises par l’Agence, etc.).
• Enquêtes criminelles : dans les cas d’évasion fiscale ou d’infraction fiscale soupçonnée, l’Agence peut mener des enquêtes criminelles et, s’il y a lieu, renvoyer les cas au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites pénales.

L’Agence collabore également avec le ministère des Finances pour proposer des mesures législatives qui abordent les risques changeants en matière d’observation, tout en assurant l’équité de l’administration de l’impôt.

Considérations et améliorations récentes

• Amélioration du soutien aux contribuables : en adoptant une approche empathique, l’Agence aide les contribuables à respecter leurs obligations fiscales en tenant compte de leur capacité de payer et en négociant des ententes de paiement mutuellement acceptables. L’Agence élabore actuellement un service de recouvrement dans les portails Mon dossier et Mon dossier d’entreprise, qui permettra aux contribuables qui ont des dettes envers la Couronne de les régler eux-mêmes.
  
  De plus, des améliorations ont été apportées au portail en ligne de l’Agence pour offrir une expérience libre-service plus complète, notamment les suivantes :
  • Offrir une capacité accrue aux contribuables pour transférer des paiements entre les comptes de l’Agence.
  • Fournir aux contribuables une nouvelle fonctionnalité de clavardage pour des interactions sécurisées et authentifiées pour des demandes de renseignements propres à un compte, avec un employé de l’Agence en temps réel, au moyen du portail Mon dossier.
  • Utiliser le nouveau robot conversationnel d’intelligence artificielle de l’Agence, qui fournit aux contribuables des renseignements exacts et pertinents dont ils ont besoin sans avoir à parler à un agent.
• Accent mis sur les risques fiscaux émergents : améliorer les outils d’analyse des données et l’intelligence d’affaires pour détecter et traiter les cas d’inobservation.
• Gestion de l’écart fiscal : utiliser des interventions progressives, de la formation et des évaluations des risques pour régler les cas d’inobservation et continuer à exercer une pression à la baisse sur l’écart fiscal, afin d’assurer l’intégrité du régime fiscal.
• Amélioration des mesures de soutien en cas de catastrophe : un manuel de soutien en cas de catastrophe, préparé par l’Agence assure des délais de réponse plus rapides pour les contribuables touchés par des catastrophes naturelles.
• Renforcement de la collaboration internationale : accroître les efforts d’échange de renseignements avec les autorités fiscales mondiales pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale.

Enjeux et plans actuels

• Confiance des contribuables et perception du public : les médias et les examens parlementaires ont soulevé des préoccupations selon lesquelles l’Agence est perçue comme étant plus indulgente envers les particuliers fortunés et les grandes sociétés que les Canadiens moyens.
• Dette fiscale croissante : bien que la plupart des Canadiens paient leurs impôts à temps, la dette fiscale en souffrance continue de croître. L’Agence s’efforce d’augmenter le taux de résolution de la dette fiscale en réponse à cette croissance en améliorant les stratégies de recouvrement.
• Outils d’observation automatisés : l’Agence élargit l’utilisation de l’intelligence artificielle et de l’apprentissage machine pour repérer les cas à risque élevé et simplifier les efforts d’observation.
• Exécution de l’impôt international : renforcer la participation aux initiatives du Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), du Joint International Taxforce on Shared Intelligence and Collaboration et de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour lutter contre l’évasion fiscale transfrontalière.

Étapes suivantes

L’Agence continuera de faire ce qui suit :

• Élargir les initiatives de sensibilisation et d’éducation afin d’améliorer l’observation volontaire;
• Peaufiner les stratégies d’observation axées sur les risques afin d’assurer une utilisation efficace des ressources de vérification et d’exécution;
• Collaborer avec les partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre l’évitement fiscal et l’évasion fiscale;
• Améliorer la prestation de services et le soutien aux contribuables au moyen d’efforts de modernisation numérique;
• Publier un rapport mis à jour sur l’écart fiscal en 2025 afin d’assurer la transparence sur le paysage de l’observation au Canada.