Comité permanent des comptes publics (PACP) - 4 mai 2021

Sur cette page

• Avis de réunion
• Mot d’ouverture
• Documents pertinents
  • Rapport de l’hiver 2021 du BVG – Rapport 4
  • Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 février 2021)
  • Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)
  • Communiqué de presse : « Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de l’ACE par le BVG » (25 février 2021)
  • Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)
• Notes sur les questions
  • L’Agence est-elle d’accord avec les constatations présentées dans le rapport?
  • Comment l’Agence mettra-t-elle en œuvre les recommandations du BVG?
  • Pourquoi l’Agence émet-elle parfois des paiements de l’ACE en fonction de renseignements désuets et sans exiger une preuve de naissance?
  • Pourquoi deux territoires ne participent-ils pas à la Demande de prestations automatisée?
  • Pourquoi l’Agence présume-t-elle que le parent féminin est le principal responsable des soins de l’enfant?
  • Pouvez-vous préciser si l’Agence a versé 88 millions de dollars en paiements supplémentaires de l’ACE à des familles à revenu élevé?
  • Paiement supplémentaire de l’ACE lié à la COVID-19 à venir
• Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics
  • Profils des membres
  • Récapitulation de la réunion du Comité (données pertinentes)

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
43^e législature, 2^e session

Réunion 29
Le mardi 4 mai 2021, 11 heures à 13 heures
Pièce 025-B, édifice de l’Ouest
Télévisée

Rapport 4, Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Martin Dompierre, vérificateur général adjoint
• Philippe Le Goff, directeur principal
• Lucie Després, directrice

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Marc Lemieux, sous-commissaire, Direction générale des recouvrements et de la vérification
• Frank Vermaeten, sous-commissaire, Direction générale de cotisation, de prestation et de service
• Heather Daniels, directrice générale, Direction des programmes de prestations, Direction générale de cotisation, de prestation et de service

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Le Comité permanent des comptes publics
Rapport 4—Allocation canadienne pour enfants

Ottawa, Ontario
4 mai 2021

Bonjour.

Je vous remercie, madame la présidente, de me donner l'occasion de comparaître devant vous pour discuter le plan d'action de l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) concernant le Rapport 4 - Allocation canadienne pour enfants, du Rapport 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

Je suis accompagné de deux de mes collègues de l'Agence : Marc Lemieux, sous-commissaire de la Direction générale des recouvrements et de la vérification, Frank Vermaeten, sous-commissaire de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, et Heather Daniels, directrice générale de la Direction des programmes de prestations.

Dans le Rapport 4, la vérificatrice générale du Canada a constaté que l'Agence gérait le programme de l’Allocation canadienne pour enfants (l’ACE) de manière à assurer des paiements exacts et opportuns à des millions de familles admissibles.

Le BVG a également constaté que l'Agence pourrait améliorer l'administration du programme de l’ACE en gérant mieux les renseignements utilisés pour évaluer l'admissibilité au programme.

Dans ce contexte, la vérificatrice générale du Canada a fait deux recommandations à l'Agence, que nous avons acceptées.

Premièrement, la vérificatrice générale du Canada a formulé des recommandations visant à améliorer l'administration du programme de l’ACE, notamment en mettant à jour la liste des documents utilisés pour évaluer l'admissibilité, en exigeant une preuve de naissance pour toutes les demandes et en collaborant davantage avec d'autres ministères pour assurer l'admissibilité des demandeurs.

Et deuxièmement, la vérificatrice générale du Canada a recommandé que, bien que le « concept de présomption féminine » soit une exigence législative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'Agence devrait améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion associée à ce concept.

L'Agence a accepté les deux recommandations et a présenté un plan d'action détaillé - qui a été partagé avec le Comité - qui comprend des échéanciers connexes afin de mettre en œuvre les recommandations.

Je suis heureux d'annoncer que l'Agence donne suite aux deux recommandations.

En ce qui concerne la recommandation 1, l'Agence a effectué un examen approfondi de ses documents en ligne, de son matériel de formation et d'autres procédures pour s'assurer que les Canadiens sont mieux informés des documents requis pour demander cette prestation, et elle exigera que tout le matériel de formation soit mis à jour d'ici la fin de juin 2021.

De plus, d'ici la fin de juillet 2022, afin d'effectuer un examen complet et de respecter les délais de publication annuels du printemps, l'Agence s'assurera que deux documents clés - RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants et le guide du programme et de l'admissibilité T4114 Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes, ainsi que les pages Web de Canada.ca sont mis à jour pour refléter ces changements.

L'Agence effectuera un examen, qui sera terminé d'ici la fin de décembre 2021, afin de déterminer les avantages et les risques de la recommandation de fournir une preuve de naissance pour toutes les demandes de l’ACE.

Enfin, d'ici la fin du mois de juillet 2021, l'Agence consultera Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de déterminer la faisabilité de recevoir des renseignements sur les citoyens des demandeurs de l’ACE.

En ce qui concerne la recommandation 2, d'ici la fin de décembre 2021, l'Agence terminera un examen de ses documents et mettra à jour les deux documents clés susmentionnés - RC66 Demande de prestations canadiennes pour enfants et T4114 Allocation canadienne pour enfants et les programmes provinciaux et territoriaux connexes, ainsi que diverses pages Web de Canada.ca afin de s'assurer que les demandeurs comprennent :

• Qui l'Agence considère comme le principal fournisseur de soins d'un enfant ;
• Ce que doit faire un demandeur pour prouver qu'il est le principal responsable des soins ; et
• Qu'un seul paiement par ménage peut être émis.

En conclusion, je tiens à souligner l'importance de l’ACE, en effet, au cours de l'exercice 2019-2020, cet important programme a alloué 24,5 milliards de dollars à 3,3 millions de familles au Canada et à 5,9 millions d'enfants.

Merci, madame la présidente, je suis heureux de répondre maintenant à vos questions.

Documents pertinents

Rapport de l’hiver 2021 du BVG – Rapport 4

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

Rapport 4 — Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada

Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 février 2021)

Déclaration d’ouverture de la vérificatrice générale du Canada

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports de février 2021 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 4 – Allocation canadienne pour enfants

Incidence sur l’agence du revenu du canada — probablement faible à modérée

Objectif de l’audit

L’objectif de l’audit consistait à déterminer si l’Agence du revenu du Canada s’était assurée que les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants étaient admissibles à l’allocation et que le montant exact des prestations avait été versé en temps opportun.

Étendue de l’audit

L’audit a porté sur la conformité de l’Agence aux lois et aux règlements applicables, les contrôles mis en place à l’égard du programme et les services offerts à la population canadiennes par l’Agence.

Dans le cadre de son processus d’examen, le BVG a examiné des données, des renseignements et des échantillons de dossiers de cas sélectionnés. De plus, le BVG a mené des entrevues avec des employés de l’Agence qui travaillaient sur le programme de l’Allocation canadienne pour enfants et a observé le travail des agents chargés de l’examen et de l’évaluation des demandes dans trois centres fiscaux de l’Agence dans trois régions (Québec, Ontario et Manitoba). L’audit a porté sur la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et le mois de mai 2020 uniquement pour le versement additionnel des prestations pendant la pandémie de COVID-19.

Points saillants

• En 2016, le programme de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) a été instauré pour remplacer la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le Supplément de la prestation nationale pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants.
• Pour l’exercice de 2019-2020, 3,3 millions de familles canadiennes comptant 5,9 millions d’enfants de moins de 18 ans ont reçu 24,5 milliards de dollars dans le cadre du programme de l’ACE.
• L’allocation a été conçue pour aider les familles à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans et est un instrument clé de politique publique qui permet de réduire la pauvreté et les inégalités en fournissant un soutien aux familles à faible revenu.
• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’Agence avait géré le programme de l’ACE de manière à verser le montant exact des prestations en temps opportun à des millions de familles admissibles.
  • L’évaluation de l’admissibilité était efficace. Cependant, le BVG a identifié des possibilités d'améliorer l'efficacité du programme (par exemple, les prestations étaient parfois versées en fonction de renseignements périmés, une preuve de naissance n’était pas toujours exigée au moment de la demande). .
  • En mai 2020, le gouvernement a étendu le programme afin de fournir aux familles une aide supplémentaire au revenu. Le gouvernement a versé une prestation supplémentaire unique d’un maximum de 300 $ par enfant pour aider les familles pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Près de 265 000 familles à revenu supérieur qui n’avaient pas droit antérieurement à la prestation de l’ACE ont reçu des versements totalisant presque 88 millions de dollars.
  • D’après les conditions d’admissibilité du programme, les prestations devraient être versées au parent qui est le principal responsable des soins de l’enfant ou des enfants. La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que le parent de sexe féminin est présumé être la personne qui assume principalement la responsabilité de l’enfant. C’est ce qu’on appelle la « présomption en faveur de la personne de sexe féminin ». Vu la diversité des familles d’aujourd’hui au Canada, cette notion a eu une incidence sur l’administration du programme.

Observations favorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • L’Agence disposait de systèmes et de processus efficaces pour évaluer l’admissibilité des bénéficiaires de l’ACE. Cependant, le BVG a suggéré que certains éléments des conditions et des processus pourraient être modifiés pour améliorer l’intégrité du programme.
  • L’Agence avait établi des mécanismes de contrôle pour vérifier l’admissibilité, notamment des examens de la conformité et des évaluations de la qualité. Dans l’échantillon représentatif de demandes de prestations et de dossiers sélectionnés pour examen par le BVG, l’Agence s’assurait que les bénéficiaires de prestations satisfaisaient aux conditions d’admissibilité du programme.
  • L’Agence effectuait des vérifications pour déterminer l’admissibilité après avoir effectué les premiers versements des prestations aux bénéficiaires. Cette stratégie était intentionnelle, car l’objectif de l’Agence était de commencer les versements aussitôt que possible pour aider les familles.
  • Le montant exact des prestations de l’ACE avait été versé en temps opportun en respectant les normes de service établies par l’Agence.
  • Concernant le versement unique émis aux familles en mai 2020, l’Agence a appliqué la formule prescrite qui est énoncée dans la modification apportée à la Loi de l’impôt sur le revenu en mars 2020. (La formule modifiée permettait aux familles qui n’avaient pas auparavant droit à la prestation, en raison de leur revenu familial net supérieur, de recevoir le versement unique additionnel.)
  • Pour accroître l’efficience du processus selon la notion de présomption en faveur de la personne de sexe féminin, l’Agence a examiné des solutions possibles, comme l’envoi des versements au parent qui a présenté la demande de prestations ou le versement de deux prestations par foyer pour une famille reconstituée.

Observations défavorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • Les agents de premier niveau à l’Agence pourraient mieux authentifier les renseignements fournis pour la saisie des données s’ils disposaient de plus de temps pour le traitement des demandes de prestations.
  • Les agents de l’Agence ne demandaient pas toujours de pièces justificatives pour vérifier les renseignements nécessaires à l’évaluation de l’admissibilité.
  • En partie, en raison de l’échange limité de renseignements entre l’Agence et d’autres ministères fédéraux, les agents de postes supérieurs de l’Agence ne disposaient pas toujours des renseignements les plus récents lorsqu’ils déterminaient l’admissibilité au programme et calculaient les versements.
  • Certains des documents que les demandeurs pouvaient choisir comme preuve de leur admissibilité aux prestations étaient d’une utilité limitée.
  • Dans certains cas, la notion de présomption en faveur de la personne de sexe féminin a été appliquée sur la base des renseignements disponibles. Le parent qui avait en réalité la responsabilité principale des soins de l’enfant n’avait pas initialement reçu le paiement de l’ACE. En raison de la notion de présomption en faveur de la personne de sexe féminin, l’Agence a eu des difficultés à traiter toutes les demandes sur un pied d’égalité compte tenu de la diversité des familles au Canada.
  • Le BVG a observé des lettres alambiquées et confuses envoyées au partenaire masculin pour indiquer quelle personne recevrait les prestations de l’ACE en fonction des renseignements dont l’Agence dispose, et l’informer des étapes pouvant être suivies pour conserver son statut de principal responsable des soins.

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend deux recommandations :

1. Recommendation.Pour améliorer l’administration du programme de l’Allocation canadienne pour enfants, l’Agence du revenu du Canada devrait :

   • S’assurer que les documents que les demandeurs peuvent fournir soient utiles pour évaluer l’admissibilité;
   • Exiger une preuve de naissance valide pour toutes les demandes;
   • Améliorer la réception des données d’autres organisations gouvernementales afin d’obtenir une meilleure assurance que les demandes satisfont aux conditions admissibilité.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord.  Étant donné que le Bureau du vérificateur général du Canada a observé des cas où des agents de l’Agence du revenu du Canada ont évalué des demandes pour lesquelles ils n’ont pas correctement appliqué la liste des documents acceptables pour déterminer l’admissibilité, l’Agence fera un rappel à tous les évaluateurs. De plus, l’Agence examinera la liste ainsi que les produits de formation connexes et les révisera au besoin.

   L’Agence effectuera un examen afin de déterminer les risques associés à l’exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes. L’Agence examinera également le moment où ces documents devraient être fournis pour valider et appuyer la demande d’Allocation canadienne pour enfants.

   De plus, l’Agence mobilisera ses partenaires dans le but d’améliorer les données reçues afin de s’assurer que les conditions d’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants sont respectées. Enfin, l’Agence continuera de travailler avec les deux autres territoires et d’appuyer leur mise en œuvre de la Demande de prestations automatisée.

2. Recommendation. En reconnaissant que la notion de présomption en faveur de la personne de sexe féminin constitue une exigence législative et qu’un seul versement par foyer peut être émis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’Agence de revenu du Canada devrait améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion et les questions délicates découlant de cette notion.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’Agence du revenu du Canada suit la philosophie « Les gens d’abord ». Dans le respect de cette philosophie, l’Agence révisera les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires. L’examen permettra de s’assurer que les renseignements sont facilement accessibles pour aider tout le monde à comprendre les étapes à suivre pour que le principal responsable des soins et de l’éducation d’une famille reçoive l’Allocation canadienne pour enfants.

Communiqué de presse : « Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de l’ACE par le BVG » (25 février 2021)

Déclaration de l’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, à propos de l’audit de performance du programme de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG)

Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du revenu du Canada

Notes sur les questions

L’Agence est-elle d’accord avec les constatations présentées dans le rapport?

Messages clés :

• L'ARC remercie le BVG pour ses recommandations.
• Nous accueillons favorablement les recommandations du BVG visant à améliorer l'administration du programme.
• Les constatations du BVG concernant la façon dont l'ARC administre le programme de l'ACE s'harmonisent bien avec la philosophie de l'ARC « Les gens d'abord ».
• En suivant cette approche, nous voulons donner aux Canadiens les renseignements et les outils dont ils ont besoin pour produire leur déclaration à temps et recevoir les prestations et crédits auxquels ils ont droit.
• Nous nous engageons également à protéger et à maintenir l'équité et l'intégrité du régime fiscal canadien pour tous les Canadiens.
• Par conséquent, nous sommes satisfaits de la conclusion de l'audit de performance du BVG selon laquelle « l'ARC s'est assurée que les bénéficiaires de l’Allocation canadienne pour enfants étaient admissibles au programme et que le montant exact des prestations leur avait été versé en temps opportun ».

Comment l'ARC mettra-t-elle en œuvre les recommandations du BVG?

Messages clés :

Pour la recommandation 1, nous allons :

• rappeler à tous les évaluateurs de s'assurer qu'ils appliquent correctement la liste des documents acceptables pour déterminer l'admissibilité. Nous examinerons également le matériel de formation connexe pour ces évaluateurs.
• effectuer un examen pour déterminer les risques associés à l'exigence recommandée de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes.
• s'engager avec d'autres partenaires ministériels pour améliorer les données reçues.
• travailler avec et soutenir les deux territoires restants dans leur mise en œuvre de l'application automatisée des prestations.

Pour la recommandation 2, nous allons :

• nous efforcer d'améliorer nos procédures et nos communications afin d'atténuer la confusion et les sensibilités que la règle de présomption en faveur du parent de sexe féminin, qui est une exigence législative, pourrait causer aux bénéficiaires de l'ACE.
• Par exemple, nous examinerons les procédures et les outils de communication, comme le site Web Canada.ca, les guides applicables et les formulaires.
• Notre objectif sera de nous assurer que les renseignements sont facilement accessibles afin que tout le monde comprenne les étapes à suivre pour que le principal responsable d'une famille reçoive l'ACE.

Pourquoi l'ARC émet-elle parfois des paiements de l'ACE sur la base de renseignements périmés et sans exiger de preuve de naissance?

Messages clés :

• Le rapport de vérification du BVG a révélé que l'évaluation de l'admissibilité de l'ARC au programme de l'ACE était efficace. En fait, notre examen le plus récent montre que le taux d'exactitude des demandes de l’ACE était de 98,96 %.
• Dans les quelques cas où le BVG a constaté que des paiements avaient été effectués sur la base de renseignements périmés, nous convenons qu'il existe une possibilité d'amélioration pour nous assurer que les conditions d'admissibilité à l'ACE sont respectées.
• Nous mobiliserons nos partenaires dans d'autres ministères dans le but d'améliorer les données reçues.
• En ce qui concerne la preuve de naissance, le processus de demande de prestations automatisée permet aux provinces et aux territoires de transmettre les renseignements du formulaire d'enregistrement de la naissance d'un enfant à l'ARC pour les utiliser comme demande de prestations. Les demandes reçues via la demande de prestations automatisée représentent près de la moitié de toutes les demandes d’ACE.
• Cependant, l'ARC continue de recevoir des demandes par la poste et en ligne. Nous procéderons à un examen pour déterminer les risques associés à l'exigence de fournir une preuve de naissance valide pour toutes les demandes.

Pourquoi deux territoires ne participent-ils pas à la demande de prestations automatisée?

Messages clés :

• Depuis mars 2018, les 10 provinces et les Territoires du Nord-Ouest peuvent soumettre des demandes d'ACE via le processus de demande de prestations automatisée.
• L'ARC continuera de travailler avec les deux territoires restants et de les soutenir dans leur mise en œuvre de la demande de prestations automatisée.

Pourquoi l'ARC présume-t-elle que le parent de sexe féminin est le principal responsable de l'enfant?

Messages clés :

• L'ARC reconnaît la réalité d'aujourd'hui dans laquelle les familles canadiennes se présentent sous de nombreuses formes différentes.
• Cependant, pour décider qui est le principal responsable d'un enfant, l'ARC doit se référer à la Loi de l'impôt sur le revenu et à son règlement.
• La loi stipule que si l'enfant réside avec le parent de sexe féminin, celui-ci est présumé être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant.
• Reconnaissant que la règle de présomption en faveur du parent de sexe est une exigence législative et qu'un seul paiement par ménage peut être émis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC s'efforcera d'améliorer ses procédures et ses communications pour atténuer la confusion et les sensibilités que cette présomption pourrait causer aux bénéficiaires de l'ACE.

Pouvez-vous préciser si l'ARC a versé 88 millions de dollars en supplément de l'ACE aux familles à revenu élevé?

Messages clés :

• En mai 2020, les Canadiens qui recevaient l'ACE ont obtenu un supplément de 300 $ pour chaque enfant afin de les aider à compenser les coûts liés à la pandémie.
• Au total, 3,7 millions de familles ont reçu ce supplément de 300 $ par enfant, ce qui représente une somme totale de près de 1,95 milliard de dollars.
• La Loi sur les mesures d'urgence prévoyait des montants d'ACE supplémentaires temporaires aux fins du versement de mai 2020.
• Cependant, la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas modifié les seuils de revenu familial net utilisés pour calculer les montants que les bénéficiaires admissibles peuvent obtenir.
• Par conséquent, les familles qui n'avaient pas droit aux versements réguliers en fonction de leur revenu familial net de 2018 sont devenues admissibles à recevoir jusqu'à 300 $ par enfant en mai 2020.

Supplément de l’ACE à venir en raison de la COVID-19

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a proposé d’offrir un soutien supplémentaire en 2021 aux familles ayant de jeunes enfants. L'ACE comprendra temporairement le supplément pour jeunes enfants de l’ACE. Ce supplément fait partie du soutien du gouvernement fédéral pour venir en aide aux Canadiens pendant la relance économique. Le projet de loi visant à mettre en œuvre ce supplément (projet de loi C-14) est devant le Sénat et n'a pas encore reçu la sanction royale.

Messages clés :

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2020, le gouvernement a annoncé un soutien supplémentaire pour 2021 aux familles ayant de jeunes enfants.
• Le supplément pour jeunes enfants de l’ACE sera offert pendant un an aux familles ayant des enfants âgés de moins de six ans qui ont le droit de recevoir l'ACE en janvier, en avril, en juillet ou en octobre 2021 et qui ont produit leurs déclarations de revenus de 2019 et de 2020.
• Les familles dont le revenu net est de 120 000 $ ou moins recevront à chaque versement un montant de 300 $ pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Les familles dont le revenu net est supérieur à 120 000 $ recevront à chaque versement un montant de 150 $ pour chaque enfant de moins de six ans.
• En raison de l’écart entre leur revenu familial net de 2019 et de 2020, le montant que recevront les familles en juillet et en octobre pourrait différer de celui reçu lors des deux premiers versements.
• Ce supplément sera offert rétroactivement jusqu'au 31 décembre 2023 à condition que les déclarations de revenus 2019 et 2020 aient été soumises et traitées à cette date.
• Une fois que le supplément aura reçu la sanction royale, les deux premiers versements (qui étaient initialement prévus pour janvier et avril 2021) seront émis en même temps à la fin de mai 2021 et seront établis d’après le revenu familial net déclaré pour 2019. Les deux derniers versements, qui seront émis le 29 juillet et le 30 octobre, seront fondés sur le revenu familial net déclaré pour 2020.
• Toutes les familles qui reçoivent l'ACE pour un enfant âgé de moins de six ans recevront ce supplément. E​lles n'ont pas à présenter une demande distincte.
• Toutes les familles qui sont admissibles à l'ACE, mais qui ne l'ont pas encore demandée, devront en faire la demande pour recevoir le supplément.
• Ce supplément sera offert en plus de l’ACE en 2021 et ne sera pas versé à la même date que l’ACE.
• Le supplément sera versé à la personne (parent ou tuteur) qui a droit au versement de l'ACE en janvier, en avril, en juillet ou en octobre 2021.
• Les parents qui sont en situation de garde partagée et qui ont droit à l'ACE recevront chacun la moitié du supplément pour jeunes enfants de l’ACE pour chaque enfant âgé de moins de six ans, lequel sera établi d’après leur propre revenu familial net.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres

Présidente

Kelly Block (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Taxe sur les produits et services
• Taxe de vente harmonisée

Questions écrites :

Q-522² — 10 mars 2021 — M^me Block (Sentier Carlton – Eagle Creek) — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?

Réponse préparée par la DGFA.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

• S.O.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-404² — 16 février 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Réponse préparée par la DGFA et la DGSII.

Correspondance :

• S.O.

Membres

Luc Berthold (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-287² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic-L’Érable) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-288² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic—L’Érable) — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, dont le nombre de sondages réalisés?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

• S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Prestation canadienne d’urgence
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de Revenu national du PCC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Crédits d’impôt
• Personnes handicapées

Questions écrites :

Q-71² — 28 septembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-314² — 7 décembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilés par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple et (v) Netflix?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-541² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation : a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?

Réponse préparée par la DGPO.

Q-542² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Réponse préparée par la DGPO, la DGFA, la DGCPS et la DGRV.

Correspondance :

• S.O.

Philip Lawrence (CPC) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Exemption fiscale
• Prestation canadienne d’urgence
• Prestation canadienne de la relance économique
• Taxe sur les produits et services

Questions écrites :

Q-32² — 23 septembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-283² — 2 décembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison » : a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

• S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Évasion fiscale
• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Len Webber (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Projet de loi C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Membres associés

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

• S.O.

Récapitulatif de l'audience du Comité permanent des comptes publics (11 mars 2021)

Les Affaires parlementaires ont fait le suivi de la réunion du Comité des comptes publics de la Chambre des communes tenue le 11 mars 2021.

Le Comité a rencontré le Bureau du vérificateur général pour discuter des rapports 2021 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada (publiés le 25 février 2021).

Lors de sa déclaration d'ouverture (presque textuellement comme la déclaration aux médias prononcée le 25 février 2021), la vérificatrice générale a mentionné la vérification du programme de l’Allocation canadienne pour enfants (Rapport 4 – Allocation canadienne pour enfants), expliquant : « nous avons constaté que l’Agence du revenu du Canada avait géré le programme de l’Allocation canadienne pour enfants de manière à verser en temps utile des prestations exactes à des millions de familles admissibles. Nous avons relevé des secteurs où l’Agence pourrait améliorer l’administration du programme. Par exemple, un mécanisme amélioré d’échange de renseignements avec d’autres organisations, qui aviserait l’Agence lorsque des bénéficiaires quittent le Canada en permanence, lui permettrait d'éviter de verser des prestations basées sur des renseignements périmés.

Au cours de la partie questions-réponses de la réunion, les membres du Comité n’ont pas posé de questions et n’ont pas fait de commentaires concernant le Rapport 4 – Allocation canadienne pour enfants. Au lieu de cela, la discussion a porté sur le Rapport 2 – La Stratégie nationale de construction navale, le Rapport 3 – Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières nations et le Rapport 5 – Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire.